Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 1996, 95-84.481

Mots clés
prescription • banqueroute • préjudice • signature • pourvoi • absence • chèque • preuve • produits • qualification • rapport • recours • redressement • référendaire • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 novembre 1996
Chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen
6 juillet 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-84.481
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, 6 juillet 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007569444
  • Identifiant Judilibre :613725a3cd5801467741f6bb
  • Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu
  • Président : M. ROMAN conseiller
  • Avocat général : M. Amiel
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de Me X... et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - A... Michel, - D... Emile, - Y... Albert, - B... Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Bernard C... des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, banqueroute, a déclaré pour partie l'action publique éteinte et a confirmé pour le surplus l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoires en défense produits; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 8, 575, paragraphe 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par les parties civiles des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux reprochés aux personnes mises en examen; "aux motifs que le plus récent des faits dénoncés remontait au 27 janvier 1983, date de la démission de Michel A..., la date de découverte du délit pouvant être fixée à celle des démissions des parties civiles et aucun acte interruptif de la prescription n'ayant été commis entre cette date et la plainte (arrêt p. 6 4); que, si la prescription ne courait que du jour où le délit était apparu ou avait pu être constaté, les dates retenues avaient été à bon droit celles des démissions des participants, ceux-ci perdant par la suite, par cette démission même, toute possibilité d'avoir connaissance des faits constitutifs des infractions relevées (ibid. p. 8 3); "1°) alors, d'une part, que, dans leur mémoire, les parties civiles avaient fait valoir que les prélèvements frauduleux effectués par Jean-Marc Z... avaient été opérés les 29 janvier, 1er février, 28 février et 26 mars 1985; que la plainte des parties civiles ayant été déposée le 24 mars 1988, l'abus de confiance ou de biens sociaux résultant du détournement du 26 mars 1985 (chèque Pilaert pour 60 000 francs) n'était pas atteint par la prescription; "2°) alors, d'autre part, que, en matière d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, la prescription ne court que du jour où les délits ont été découverts; que les parties civiles, qui avaient démissionné du GIE entre 1974 et 1983, n'avaient nécessairement pas pu découvrir, à la date de la démission du dernier d'entre eux (Michel A...), des abus de confiance et de biens sociaux qui n'avaient pas encore été commis, les détournements ayant été effectués par Jean-Marc Z... en 1985; que les parties civiles avaient fait valoir, dans leur mémoire, qu'elles n'avaient eu connaissance des détournements qu'à la suite de l'instance engagée devant le tribunal de grande instance d'Evreux sur assignation des 20, 21 et 28 septembre et 8 octobre 1985 et qui a abouti au jugement du 6 mars 1987, signifié le 14 avril 1987; que la découverte des abus de confiance et abus de biens sociaux ne pouvant, en raison de la démission des parties civiles du GIE, justement relevée par l'arrêt attaqué, être antérieure à ces assignations, la plainte en date du 28 mars 1988 a été déposée avant l'expiration du délai de prescription ; qu'ainsi, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, la prescription n'était nullement acquise à la date du dépôt de la plainte; "3°) alors enfin que, faute de s'être expliquée sur ces articulations essentielles du mémoire des parties civiles, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale";

Sur le deuxième moyen

de cassation pris de la violation des articles 197, 4° de la loi du 25 janvier 1985, 575, paragraphe 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des personnes mises en examen du chef de banqueroute par absence de comptabilité; "aux motifs que, si la loi du 13 juillet 1967 prévoyait un délit de banqueroute dont un des éléments constitutifs était l'absence ou l'irrégularité de la comptabilité, ce texte avait été abrogé par la loi du 25 janvier 1985, qui ne prévoyait ce délit qu'au cas de comptabilité fictive ou de destruction de pièces comptables; "alors que la loi du 25 janvier 1985 dispose en son article 197, 4°, que, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes qui, ayant directement ou indirectement dirigé une personne morale de droit privé ayant une activité économique, se sont abstenues de tenir toute comptabilité; que, par conséquent, l'absence de toute comptabilité - et non pas seulement la comptabilité fictive ou la destruction de pièces comptables - est pénalement sanctionnée, et que cette incrimination a été maintenue par la loi du 30 décembre 1988 ; qu'ainsi, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'infraction n'a pas disparu par l'effet d'une rétroactivité in mitius d'une loi nouvelle moins sévère, et qu'à tort la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre en se fondant sur une exception à l'action publique qui n'existe pas";

Sur le troisième moyen

de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre la personne mise ne examen des chefs de faux et usage de faux; "aux motifs que Bernard C... avait déclaré qu'il savait que son gendre signait des chèques mais croyait qu'il le faisait en son nom propre; que la preuve d'un préjudice causé à Bernard C... ou au GIE le Pavillon Bourthois n'était pas rapportée, la gestion de Jean-Marc Z... s'étant révélée efficace de 1972 à 1980; qu'il n'avait pas été démontré que les actes pour lesquels Jean-Marc Z... (gendre de Bernard C...) imitait la signature de son beau-père n'auraient pas été signés par Bernard C... lui-même si ce dernier avait réellement assuré ses fonctions d'administrateur et qu'il fallait mettre l'accent sur le contexte familial particulier qui présidait à cette situation de fait; "1°) alors, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Marc Z... - qui n'avait pas la signature du groupement - avait signé, en imitant la signature de son beau-père qui l'ignorait, de janvier à février 1985, c'est- à-dire postérieurement à la période prospère du GIE, 13 formules de chèques pour un montant de 487 000 francs au bénéfice de l'indivision Z... et que ces fonds avaient été prélevés au préjudice du GIE qui connaissait une situation très difficile (arrêt, p. 8, 1er); qu'en affirmant, contre ces constatations, que les faux commis en 1985 n'avaient causé aucun préjudice au GIE de 1972 à 1980, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut total de motifs qui la prive, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale; "2°) alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les faux commis en 1985 n'avaient causé aucun préjudice au GIE de 1972 à 1980 et constater que les faux avaient permis le retrait d'une somme de 487 000 francs à une période où la situation financière du groupement était très difficile, circonstance qui établissait manifestement l'existence d'un préjudice ; que cette contradiction équivaut à un défaut de motifs qui prive, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale";

Sur le quatrième moyen

de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de la personne mise en examen des chefs d'abus de confiance et de banqueroute par détournement d'actif; "1°) alors, d'une part, que, dans leur plainte, les parties civiles avaient fait valoir qu'en 1985 était apparu un passif de plus de 2 124 000 francs totalement inexplicable et que, dans le même temps, des chèques avaient été émis au nom du GIE qui avaient été faussement signés par Jean-Marc Z... du nom de Bernard C..., ce qui établissait des détournements de biens sociaux et des abus de biens sociaux commis au préjudice du GIE; qu'en se bornant à relever, pour justifier le non-lieu, que, entre le 11 janvier 1985 et le 28 janvier 1985, Jean-Marc Z... avait établi 13 chèques pour un montant de 487 000 francs au nom de l'indivision Z..., sans consacrer le moindre motif à l'abus de confiance constitué par le détournement de la somme comprise entre 487 000 francs et 2 124 000 francs, la chambre d'accusation a ainsi omis de statuer sur le chef de la plainte se rapportant à l'abus de confiance portant sur cette somme; "2°) alors, d'autre part, que, en se bornant à énoncer, sur le détournement de la somme de 487 000 francs par le moyen de 13 chèques portant faussement la signature de Bernard C... imitée par Jean-Marc Z..., qu'interrogé sur ces chèques, celui-ci avait maintenu qu'ils correspondaient à des créances de l'indivision Z... sur le GIE, qu'il ne s'agissait pas de paiements préférentiels et qu'il n'en avait jamais tiré personnellement profit, la chambre d'accusation, qui n'a ni vérifié l'existence de ces prétendues créances, ni constaté qu'elles étaient certaines, liquides et exigibles, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en sorte que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale; "3°) alors, enfin, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la prescription ne pouvait courir qu'à compter du jour où les détournements constitutifs des abus de confiance ou abus de biens sociaux avaient été découverts dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique;

qu'en décidant

que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date des démissions des participants, puisque ceux-ci avaient perdu par la suite toute possibilité d'avoir connaissance des faits constitutifs des infractions relevées, la chambre d'accusation, qui ne s'est, au surplus, pas expliquée sur les dates de chacun des détournements imputés à Jean-Marc Z..., n'a pas légalement justifié la prescription de l'action publique qu'elle a admise"; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Michel A..., Emile D..., Albert Y... et Daniel B..., membres démissionnaires d'un groupement d'intérêt économique (GIE) déclaré en liquidation de biens le 4 avril 1985, ont déposé le 28 mars 1988 au cabinet du juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile reprochant aux dirigeants du GIE de ne pas avoir publié leurs démissions au registre du commerce, les exposant ainsi aux poursuites des créanciers, de n'avoir tenu aucune comptabilité et d'avoir détourné des fonds; Que Bernard C... et Jean-Marc Z..., respectivement administrateur et dirigeant de fait du GIE, ont été inculpés d'abus de confiance, faux, usage de faux, et banqueroute par détournement d'actif et par absence de comptabilité; Que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, frappée d'appel par les parties civiles; En cet état :

Sur les deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen

, pris en ses deux premières branches : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits objet de l'information et répondu sans insuffisance aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les personnes mises en examen d'avoir commis les délits de faux, usage de faux et banqueroute reprochés; Attendu que, la partie civile n'était pas admise, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, à remettre en discussion la valeur de tels motifs retenus par les juges à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public, les moyens sont irrecevables;

Mais sur le premier moyen de cassation et sur le quatrième moyen

, pris en sa dernière branche :

Vu

les articles 408 ancien du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs, ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; Attendu que, pour déclarer éteinte par la prescription l'action publique du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient comme point de départ du délai la date de la démission de chacun des plaignants, "ceux-ci perdant, par cette démission même, toute possibilité d'avoir connaissance des faits constitutifs des infractions relevées";

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, sans rechercher le point de départ de la prescription de chacun des faits dénoncés sous la qualification d'abus de confiance, et alors que certains de ces faits étaient postérieurs aux démissions des demandeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 6 juillet 1995, mais en ses seules dispositions relatives à la prescription de l'action publique du chef d'abus de confiance, toutes autres dispositions étant expressément maintenues; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;