INPI, 13 août 2010, 10-0749

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • propriété • représentation • risque • presse • prêt • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-0749
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ;
  • Classification pour les marques : 18
  • Numéros d'enregistrement : 3589638 ; 3690492
  • Parties : GUERLAIN / HACHETTE FILIPACCHI PRESSE SA

Résumé

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Texte intégral

OPP 10-0749 / JG13/08/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (Société anonyme) a déposé,le 12 novembre 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 690 492 portant su r un signe figuratif. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Parfumerie, cosmétiques, huiles essentielles, dentifrices ; préparations cosmétiques pour le bain ; savons pour le bain sous forme liquide, solide ou de gel ; désodorisants à usage personnel ; huiles à usage cosmétiques pour le bain ; huiles de toilette ; laits de toilettes ; produits cosmétiques pour le soin de la peau ; pierre à adoucir ; produits de toilette ; parfums ; eaux de toilettes ; eaux de senteur ; lotions pour les cheveux ; préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau ; cosmétiques pour les cils et les sourcils ; crayons à usage cosmétique ; produits de maquillage et de démaquillage pour le visage et pour le corps ; fards ; mascara ; fonds de teints et correcteurs de teints ; produits cosmétiques pour le soin de la peau ; rouge à lèvres ; brillant à lèvres ; vernis à ongles ; talc pour la toilette ; shampooings ; produits pour enlever les vernis ; Métaux précieux et leurs alliages, autres qu'à usage dentaire ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; orfèvrerie (à l'exception de la coutellerie, des fourchettes et des cuillers) ; horlogerie et instruments chronométriques ; montres ; bracelets (bijouterie) ; bagues (bijouterie) ; boîtiers et chaînes de montres ; épingles de parure ; écrins en métaux précieux ; colliers (bijouterie) ; boucles d'oreille ; gobelets et flacons en métaux précieux ; bustes, statuettes et figurines en métaux précieux ; broches (bijouterie) ; breloques ; porte-clés fantaisie en métaux précieux ; boîtes, urnes et/ou coffrets en métaux précieux ; médailles et médaillons (bijouterie) ; Cuir et imitations du cuir; peaux d'animaux ; malles et valises ; bourses ; cartables ; porte-cartes ; coffrets destinés à contenir des articles de toilettes dits "vanity cases" ; porte-documents ; havresacs ; sacs de voyage ; sacs à main, sacs-housses pour vêtements ; articles de maroquinerie en cuir ou imitation cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures) valises et bagages, étuis de poche en cuir ou en imitation du cuir (articles de maroquinerie), bandoulières (courroies) en cuir, étuis pour clefs (maroquinerie), porte-monnaie ; articles de bourrellerie, portefeuille ; mallettes pour documents ; parasols, parapluies et cannes ; Vêtements (habillement) ; gants (habillement) ; ceintures (habillement) ; chaussures (autres qu'orthopédiques) ; chapellerie ; vêtements de sports (autres que de plongée) ». Le 18 février 2010, la société GUERLAIN (Société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque figurative déposée le 22 juillet 2008 et enregistrée sous le n° 08 3 589 638. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques ; Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d'autres classes ; à savoir : boîtes en métaux précieux, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie Cet enregistrement porte sur les produits suivants : Savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques ; Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes ; à savoir étuis pour les clefs, porte-documents, portefeuilles, porte-monnaie, sacs à main, sacs de voyage, peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; sellerie ; faïence non compris dans d'autres classes, à savoir : bougeoirs, vases, vaisselle, verres, flacons, poudriers, pulvérisateurs de parfum, vaporisateurs à parfum ; Vêtements, chaussures, chapellerie ». L'opposition a été notifiée le 8 mars 2010 au titulaire de la demande d’enregistrement et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 25 juin 2010, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société déposante a contesté le bien fondé de ce projet et présenté des observations, auxquelles la société opposante a répondu. II. – ARGUMENTS DES PARTIES A. – L'OPPOSANTE La société GUERLAIN fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci- après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante sollicite le maintien du projet de décision et répond aux arguments de la déposante. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, elle conteste la comparaison faite par l’Institut en ce qui concerne les « dentifrices ; désodorisants à usage personnel ; huiles de toilette ; laits de toilettes ; pierre à adoucir ; produits de toilette ; lotions pour les cheveux ; produits de maquillage et de démaquillage pour le visage et pour le corps ; fards ; mascara ; fonds de teints et correcteurs de teints ; rouge à lèvres ; brillant à lèvres ; vernis à ongles ; talc pour la toilette ; shampooings ; produits pour enlever les vernis ; gants (habillement) ; ceintures (habillement) ». Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la déposante énumère les différences entre les signes et en conclut l’absence de risque de confusion.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que que l’opposition porte sur les produits suivants : « Parfumerie, cosmétiques, huiles essentielles, dentifrices ; préparations cosmétiques pour le bain ; savons pour le bain sous forme liquide, solide ou de gel ; désodorisants à usage personnel ; huiles à usage cosmétiques pour le bain ; huiles de toilette ; laits de toilettes ; produits cosmétiques pour le soin de la peau ; pierre à adoucir ; produits de toilette ; parfums ; eaux de toilettes ; eaux de senteur ; lotions pour les cheveux ; préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau ; cosmétiques pour les cils et les sourcils ; crayons à usage cosmétique ; produits de maquillage et de démaquillage pour le visage et pour le corps ; fards ; mascara ; fonds de teints et correcteurs de teints ; produits cosmétiques pour le soin de la peau ; rouge à lèvres ; brillant à lèvres ; vernis à ongles ; talc pour la toilette ; shampooings ; produits pour enlever les vernis ; Métaux précieux et leurs alliages, autres qu'à usage dentaire ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; orfèvrerie (à l'exception de la coutellerie, des fourchettes et des cuillers) ; horlogerie et instruments chronométriques ; montres ; bracelets (bijouterie) ; bagues (bijouterie) ; boîtiers et chaînes de montres ; épingles de parure ; écrins en métaux précieux ; colliers (bijouterie) ; boucles d'oreille ; gobelets et flacons en métaux précieux ; bustes, statuettes et figurines en métaux précieux ; broches (bijouterie) ; breloques ; porte-clés fantaisie en métaux précieux ; boîtes, urnes et/ou coffrets en métaux précieux ; médailles et médaillons (bijouterie) ; Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; bourses ; cartables ; porte-cartes ; coffrets destinés à contenir des articles de toilettes dits "vanity cases" ; porte-documents ; havresacs ; sacs de voyage ; sacs à main, sacs-housses pour vêtements ; articles de maroquinerie en cuir ou imitation cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures) valises et bagages, étuis de poche en cuir ou en imitation du cuir (articles de maroquinerie), bandoulières (courroies) en cuir, étuis pour clefs (maroquinerie), porte-monnaie ; articles de bourrellerie, portefeuille ; mallettes pour documents ; parasols, parapluies et cannes ; Vêtements (habillement) ; gants (habillement) ; ceintures (habillement) ; chaussures (autres qu'orthopédiques) ; chapellerie ; vêtements de sports (autres que de plongée) » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants: « Savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques ; Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d'autres classes ; à savoir : boîtes en métaux précieux, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie Cet enregistrement porte sur les produits suivants : Savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques ; Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes ; à savoir étuis pour les clefs, porte-documents, portefeuilles, porte-monnaie, sacs à main, sacs de voyage, peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; sellerie ; faïence non compris dans d'autres classes, à savoir : bougeoirs, vases, vaisselle, verres, flacons, poudriers, pulvérisateurs de parfum, vaporisateurs à parfum ; Vêtements, chaussures, chapellerie ». CONSIDERANT que les « Parfumerie, cosmétiques, huiles essentielles ; préparations cosmétiques pour le bain ; savons pour le bain sous forme liquide, solide ou de gel ; huiles à usage cosmétiques pour le bain ; produits cosmétiques pour le soin de la peau ; parfums ; eaux de toilettes ; eaux de senteur ; préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau ; cosmétiques pour les cils et les sourcils ; crayons à usage cosmétique ; produits cosmétiques pour le soin de la peau ; Métaux précieux et leurs alliages, autres qu'à usage dentaire ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; orfèvrerie (à l'exception de la coutellerie, des fourchettes et des cuillers) ; horlogerie et instruments chronométriques ; montres ; bracelets (bijouterie) ; bagues (bijouterie) ; boîtiers et chaînes de montres ; épingles de parure ; écrins en métaux précieux ; colliers (bijouterie) ; boucles d'oreille ; gobelets et flacons en métaux précieux ; bustes, statuettes et figurines en métaux précieux ; broches (bijouterie) ; breloques ; porte-clés fantaisie en métaux précieux ; boîtes, urnes et/ou coffrets en métaux précieux ; médailles et médaillons (bijouterie) ; Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; bourses ; cartables ; porte-cartes ; coffrets destinés à contenir des articles de toilettes dits "vanity cases" ; porte-documents ; havresacs ; sacs de voyage ; sacs à main, sacs-housses pour vêtements ; articles de maroquinerie en cuir ou imitation cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures) valises et bagages, étuis de poche en cuir ou en imitation du cuir (articles de maroquinerie), bandoulières (courroies) en cuir, étuis pour clefs (maroquinerie), porte-monnaie ; articles de bourrellerie, portefeuille ; mallettes pour documents ; parasols, parapluies et cannes ; Vêtements (habillement) ; chaussures (autres qu'orthopédiques) ; chapellerie ; vêtements de sports (autres que de plongée) » de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT que contrairement aux assertions de la déposante réitérées suite au projet de décision, les « produits de maquillage et de démaquillage pour le visage et pour le corps ; fards ; mascara ; fonds de teints et correcteurs de teints ; rouge à lèvres ; brillant à lèvres ; vernis à ongles ; produits pour enlever les vernis » de la demande d’enregistrement relèvent de la catégorie générale des « cosmétiques » de la marque antérieure ; Qu’il s’agit donc de produits identiques. CONSIDERANT que les « dentifrices ; lotions pour les cheveux ; shampooings ; désodorisants à usage personnel ; huiles de toilette ; laits de toilettes ; pierre à adoucir ; produits de toilette ; talc pour la toilette » de la demande d’enregistrement, tout comme les « savons » de la marque antérieure, s’entendent de produits d’hygiène corporelle destinés aux soins du corps et à sa toilette ; Qu'ils sont en outre destinés à une même clientèle soucieuse de son hygiène corporelle et de son bien-être et sont susceptibles d'être vendus dans les parfumeries et dans les mêmes rayons de grandes surfaces consacrés aux produits de soins corporels ou dans des rayons voisins, contrairement aux assertions du déposant ; Que les produits précités sont donc similaires, le public étant amené à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que contrairement aux assertions de la déposante réitérées suite au projet de décision, les « gants (habillement) ; ceintures (habillement) » de la demande d’enregistrement, qui désignent des articles d'habillement, entrent dans la catégorie générale des « Vêtements » de la marque antérieure, quelle que soit la matière qui les compose ; qu'ils sont tous issus de l'industrie spécifique de la confection et du prêt à porter et sont susceptibles d'être vendus, contrairement à ce que soutient le déposant, dans les mêmes magasins d'habillement ; Qu’il s’agit donc de produits identiques ; Que dès lors il importe peu que ces produits soient susceptibles d’être fabriqués dans des matières distinctes, cette circonstance ne les faisant pas échapper à la catégorie précitée. CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe figuratif, reproduit ci- dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe figuratif, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci sont constituées de la représentation stylisée d’un insecte ailé et rayé, vu de dessus ; Que si les deux signes possèdent des différences, il n’en demeure pas moins qu’ils possèdent de nombreux points communs (même vue de dessus de la représentation stylisée en aplat, en noir, la tête de forme ovoïde dirigée vers le haut, avec deux ailes et un abdomen de forme conique comportant trois rayures blanches) ; Que cet élément figuratif est intrinsèquement très distinctif pour désigner les produits en cause, par son caractère fortement arbitraire et par l'univers véhiculé par cette représentation (celui des insectes) ; Qu’en outre, contrairement à ce que soutient la société déposante, les différences existant entre les signes portent sur des détails et apparaissent secondaires au regard des ressemblances susdécrites ; que dès lors ces différences risquent d'échapper à un consommateur d'attention moyenne qui n'a pas les deux marques en même temps sous les yeux et qui, ne pouvant se livrer à une comparaison approfondie des deux signes, ne gardera en mémoire que leurs éléments caractéristiques ; Qu'il en résulte une même impression d'ensemble entre les deux signes ; Qu'à cet égard, ne saurait être retenue l'argumentation de la société déposante selon laquelle la société opposante ne saurait étendre la protection de sa marque à tout signe reproduisant un insecte ailé et rayé, sous peine de revendiquer la protection d'un genre figuratif ; qu'en effet, en l'espèce, sont retenues les ressemblances relatives à la manière dont l’insecte est reproduit, ces éléments constituant les caractéristiques particulières des éléments figuratifs en cause. CONSIDERANT que le signe complexe contesté n° 09 3 690 492 cons titue donc l'imitation de la marque antérieure figurative n° 08 3 589 638. CONSIDERANT qu’en raison la similarité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces marques. CONSIDERANT que la décision rendue par l’Institut et celle rendue par l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur, invoquées par la déposante, ne sauraient lier l’institut ni trouver application dans le cadre de la présente procédure, ces décisions ayant été rendues dans des circonstances différentes ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté n° 09 3 690 492 ne peut pas être adopté comme marque pour désigner ces produits, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative n° 08 3 589 638.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 10-0749 est reconnue justifiée. Article 2: La demande d'enregistrement n° 09 3 690 492 est rej etée. Julie G Pour le Directeur général deJuriste l'Institut national de la propriété industrielle par intérim Christine BChef de groupe