Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2024, 22/00069

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Amiens
22 mai 2024
Tribunal judiciaire de Lille
23 novembre 2021
Tribunal judiciaire de Lille
9 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
  • Numéro de pourvoi :
    22/00069
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Lille, 9 mars 2021
  • Identifiant Judilibre :664ede49c5e9760008be718e
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° 449 [N] C/ CPAM DES FLANDRES COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 22 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 22/00069 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ5L - N° registre 1ère instance : 18/01684 JUGEMENT DU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Représenté par Me Hélène Aveline de la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu Associés, avocat au barreau de Paris ET : INTIMEE CPAM des Flandres, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [R] [S], dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 21 mars 2024 devant M. Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Christine Delmotte COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, président, et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 22 mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Madame Charlotte Rodrigues, greffier. * * * DECISION Le 1er mai 2017, M. [M] [N], employé en dernier lieu de la société [5] en qualité de soudeur, a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie des Flandres (ci-après la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 1er avril 2017 mentionnant : « surdité professionnelle, presbyacousie moyenne bilatérale ». Après enquête et recueil de l'avis du médecin conseil, la CPAM a, par courrier du 2 janvier 2018, notifié à M. [N] une décision de refus de prise en charge de sa maladie au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, au motif que les conditions médicales de ce tableau n'étaient pas remplies : « déficit inférieur à 35 dB effectué le 17 novembre 2017 ». Le 9 mars 2018, M. [N] a saisi la commission de recours amiable (ci-après la CRA) aux fins de contester cette décision. Le 20 avril 2018, la CRA a rejeté le recours de M. [N]. Cette décision a été notifiée à l'intéressé par courrier du 29 mai 2018. Le 25 juillet 2018, M. [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (ci-après le TASS) de Lille d'un recours contre la décision de rejet de la CRA. Par jugement en date du 9 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, qui avait entre-temps succédé au tribunal de grande instance de la même ville qui avait lui-même succédé au TASS, a, avant-dire droit, renvoyé le dossier à la CPAM aux fins de désignation du médecin expert, par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de dire, après avoir pris connaissance de l'entier dossier, si M. [N] était atteint de la maladie telle que désignée par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, et notamment s'il présentait un déficit atteignant au moins 35 dB sur la meilleure oreille. L'expert désigné, le docteur [P], a procédé à sa mission le 28 juillet 2021. Le 2 août 2021, il a déposé son rapport, qu'il a conclu de la manière suivante : « Le patient présente une surdité perceptionnelle par lésion cochléaire irréversible accompagnée d'acouphènes telle que désignée par le tableau n° 42 des maladies professionnelles. La perte auditive est aux alentours de 35 dB sur les deux oreilles en 2017 ». Par jugement en date du 23 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a notamment considéré : - que l'audiogramme réalisé le 28 juillet 2021 était trop tardif pour appuyer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au 1er avril 2017, - que l'audiogramme du 17 mars 2017 était incomplet puisqu'il manquait le test de perte en voie osseuse des oreilles sur la fréquence de 4000 Hz, - qu'en conduction aérienne, cet audiogramme faisait apparaître une perte auditive dépassant 35 dB sur la meilleure oreille, à savoir l'oreille droite, - que sur l'audiogramme du 17 novembre 2017, il manquait le test d'audiométrie vocale, - que cet audiogramme faisait apparaître une perte auditive ne dépassant pas 35 dB sur la meilleure oreille, à droite, - que le docteur [P] avait noté que les tests auditifs ne concordaient pas, de sorte que seul le suivi audiométrique permettait de donner l'appréciation de la surdité, - que cependant, ce suivi audiométrique était très approximatif puisque l'expert indiquait simplement « aux alentours de 35 dB », - que dans ces conditions, il fallait constater que les audiogrammes du 17 mars 2017 et du 17 novembre 2017 ne répondaient pas aux conditions du tableau n° 42 et que le rapport d'expertise médicale du docteur [P] ne pouvait être validé, puisqu'il n'en résultait pas que les conditions médicales réglementaires du tableau n° 42 étaient réunies à la date de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, - que c'était donc à bon droit que la CPAM avait refusé la prise en charge de la maladie de M. [N] au titre de la législation sur les risques professionnels. Dans ces conditions, le tribunal a : - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [N] aux dépens. Ce jugement a été expédié aux parties le 6 décembre 2021. En particulier, M. [N] l'a reçu le 7 décembre 2021. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2022, parvenu au greffe le 6 janvier 2022, M. [N] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions visées par le greffe le 15 novembre 2023, M. [N] sollicite : - que son appel soit déclaré recevable, - que le jugement du tribunal judiciaire soit infirmé, - qu'à titre principal : - il soit reconnu que sa pathologie relève du tableau n° 42 des maladies professionnelles, comme l'a conclu l'expert désigné par le jugement avant-dire droit du 9 mars 2021, - il soit reconnu que sa maladie doit être prise en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, - qu'à titre subsidiaire : - il soit reconnu que sa pathologie relève du tableau n° 42 des maladies professionnelles, comme l'a conclu l'expert désigné par le jugement du 9 mars 2021, - la CPAM soit invitée à saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de première intention dans l'hypothèse où la cour estimerait que les conditions ' autres que médicales ' du tableau ne sont pas remplies, - qu'à titre plus subsidiaire, pour le cas où la cour estimerait que l'expert désigné par la CPAM a rendu un avis empreint d'ambiguïté, il soit ordonné un complément d'expertise auprès du docteur [P], en lui rappelant les dispositions du tableau 42 qui, selon lui, seraient nouvelles et n'imposeraient plus une pondération selon les fréquences au stade du calcul du déficit auditif moyen, et en lui demandant d'évaluer sa maladie en fonction des résultats des audiogrammes en conduction aérienne et tout particulièrement en fonction de celui du 17 mars 2017, - que la CPAM soit condamnée à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M. [N] fait notamment valoir : - que si le tribunal a justement considéré que l'audiogramme réalisé lors de l'expertise le 28 juillet 2021 n'avait aucune incidence dans le litige, il a en revanche une mauvaise lecture des audiogrammes du 17 mars 2017 et du 17 novembre 2017, - qu'ainsi, le tribunal a considéré que l'audiogramme du 17 mars 2017 était incomplet dans la mesure où il manquait le test de perte en voie osseuse sur la fréquence de 4000 Hz, alors que cet audiogramme est le premier audiogramme permettant de caractériser la maladie, - qu'en effet, le tableau n° 42 n'exige aucunement que la mesure du déficit auditif s'opère sur la seule conduction osseuse, - que le tableau explique que le diagnostic de l'hypoacousie est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes, qu'en cas de non concordance, il convient de réaliser une impédancemétrie et de rechercher le réflexe stapédien ou, à défaut, d'étudier le suivi audiométrique professionnel, que les examens doivent être réalisés en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré, après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours, et que cette audiométrie diagnostique doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB, obtenu par la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences de 500, 1000, 2000 et 4000 Hz, - que par ailleurs, la Cour de cassation juge que les audiogrammes doivent être interprétés à partir des résultats en conduction aérienne, - qu'en l'espèce, il résulte du rapport établi par le docteur [D] que la moyenne arithmétique des résultats obtenus le 17 mars 2017 en conduction aérienne aboutit à des déficits de 53 dB (arrondis) pour l'oreille gauche et de 57 dB (arrondis) pour l'oreille droite, - que s'agissant de l'audiogramme du 17 novembre 2017, s'il est un fait que l'audiométrie vocale fait défaut, c'est à tort que le tribunal a retenu que la perte en audiométrie tonale aérienne ne dépassait pas 35 dB sur la meilleure oreille, - qu'à partir de cet audiogramme, le docteur [D] a mis en évidence des déficits de 38 dB (arrondis) pour l'oreille droite et de 36 dB (arrondis) pour l'oreille gauche, ce qui dépasse le seuil de 35 dB, - qu'au surplus, les premiers juges ont fait l'impasse sur la lecture de l'audiogramme du 15 janvier 2018, qui est contemporain de la déclaration de maladie professionnelle et qui révèle des déficits de 52 dB pour l'oreille droite et de 50 dB pour l'oreille gauche (arrondis), - qu'ainsi, la condition médicale du tableau n° 42 des maladies professionnelles est donc bien remplie, contrairement à ce qu'affirme le médecin-conseil de la CPAM, - que bien que les autres exigences du tableau n° 42 ne soient pas querellées par la CPAM, il y a lieu de préciser qu'il présente bien une baisse d'acuité auditive, que cette baisse est bilatérale, que les audiogrammes du 17 mars 2017 et du 15 janvier 2018 comportent des audiométries tonales et vocales, que les audiogrammes du 17 mars 2017 et du 17 novembre 2017 précisent bien que les examens ont été réalisés au moyen d'une cabine insonorisée et d'un audiomètre calibré, que les audiogrammes du 17 mars 2017 et du 15 janvier 2018 ont été réalisés après une cessation d'exposition au bruit puisque dans le premier cas, il était au chômage et que dans le second cas en arrêt de travail, - qu'ainsi, si l'audiogramme du 17 novembre 2017 est uniquement tonal et si celui du 15 janvier 2018 ne mentionne pas la présence d'une cabine insonorisée avec un audiomètre calibré, l'audiogramme du 17 mars 2017 remplit quant à lui parfaitement toutes les conditions de réalisation des examens, - que si la cour devait retenir que l'audiogramme du 17 mars 2017 ne remplit pas toutes les conditions du tableau n° 42, elle devrait néanmoins constater que le suivi audiométrique permet de donner une appréciation de la surdité et que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, ce suivi n'est absolument pas approximatif, - qu'ainsi, le docteur [D] a indiqué dans son rapport que la relativité exprimée par l'expert était due au fait que l'expert avait appliqué pour le calcul du déficit auditif moyen des règles consistant à faire une moyenne pondérée des résultats, en appliquant une pondération selon les fréquences, ce qui avait abouti à des déficits de 32,5 dB à droite et de 35 dB à gauche à partir de l'audiogramme du 17 novembre 2017, alors que le tableau des maladies professionnelles n° 42 a changé et qu'il ne prévoit plus de pondération mais une simple moyenne arithmétique, qui aboutit à des déficits de 38 dB à droite et de 36 dB à gauche, - qu'il présente donc bien un déficit auditif moyen en conduction aérienne d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille, - qu'il doit donc être reconnu en maladie professionnelle, - qu'à titre subsidiaire, il conviendrait d'ordonner un complément d'expertise en demandant à l'expert de prendre en considération le nouveau tableau des maladies professionnelles n° 42, - que par ailleurs, toutes les autres conditions réglementaires autres que médicales sont remplies, puisqu'il justifie d'une durée d'exposition à des bruits lésionnels en qualité de soudeur pendant plus d'une trentaine d'années chez différents employeurs, puisqu'il a agi dans les délais de prise en charge, puisque sa pathologie a été diagnostiquée en mars 2017, puisqu'il a évolué professionnellement au milieu de travaux de soudage, de coupage et de meulage, tels que prévus dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer l'hypoacousie. Par conclusions parvenues au greffe le 14 mars 2024, la CPAM sollicite : - que le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille soit confirmé, - qu'à titre principal : - il soit jugé que M. [N] ne remplit pas la condition médicale telle que prévue par le tableau n° 42, - il soit jugé que la surdité de M. [N] est inférieure à un déficit de 35 dB, - la décision de refus de prise en charge de la pathologie en date du 2 janvier 2018 soit confirmée, - qu'à titre subsidiaire, une mesure de consultation médicale sur pièces soit ordonnée, afin d'analyser les audiogrammes des 17 mars 2017 et 17 novembre 2017, - qu'à titre plus subsidiaire encore, dans le cas où la cour estimerait que la condition médicale est remplie, que le dossier soit renvoyé à la CPAM aux fins de ré-instruction s'agissant des autres conditions du tableau, - qu'en tout état de cause, M. [N] soit débouté de l'ensemble de ses demandes. Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que la condition médicale posée par le tableau n° 42 n'est pas remplie, - que le tableau exige notamment l'existence d'un déficit auditif d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille, - qu'à ce sujet, elle avait interrogé le médecin-conseil qui a estimé que l'audiogramme du 17 mars 2017 n'était pas recevable dans la mesure où il n'était pas complet, puisque la fréquence de 4000 Hz n'avait pas été recherchée sur la courbe en conduction osseuse, - que dans ces conditions, le dossier avait été transmis à un sapiteur, le docteur [T], qui avait réalisé l'audiogramme du 17 novembre 2017, qui n'avait pas permis d'établir que la condition du tableau n° 42 était remplie, - que c'est pourquoi elle avait notifié son refus de prise en charge, - que c'est à tort que l'assuré indique que le calcul du déficit auditif doit s'effectuer sur la courbe en conduction aérienne, en l'absence de précision par le tableau n° 42, - que cet argument est médicalement infondé, puisque la maladie professionnelle correspond à une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, - qu'il existe deux sortes de surdité, à savoir la surdité de transmission et la surdité de perception, - que l'objectif de l'audiogramme est donc de distinguer les hypoacousies de transmission, qui peuvent être dues à une malformation congénitale ou à un blocage mécanique mais qui ne peuvent pas être d'origine professionnelle, et les hypoacousies de perception, d'origine professionnelle, - que les surdités de transmission sont objectivées sur la courbe en conduction aérienne, - que s'agissant des surdités de perception, qui consistent en des anomalies de la transformation du signal sonore en influx nerveux et de l'interprétation de signal par le cerveau, elles sont liées à des maladies de l'oreille interne, qui comporte le labyrinthe avec les canaux semi-circulaires, la cochlée et le nerf auditif, de sorte que si une surdité de perception est suspectée, un vibrateur est placé et maintenu sur l'os mastoïde situé à l'arrière de l'oreille et la mesure des réactions à ces vibrations permet d'obtenir une courbe de conduction osseuse, - que seule la surdité de perception pouvant être d'origine professionnelle, il convient, en cas de demande de reconnaissance d'une maladie confessionnelle de type surdité, de se référer à la courbe en conduction osseuse, et non pas à la courbe en conduction aérienne, - que c'est ce que confirme le docteur [O], médecin-conseil qui a élaboré un argumentaire, dans lequel il a indiqué que s'il est exact que le tableau ne précise pas sur quelle courbe doit être recherché le déficit auditif, seule la courbe en conduction osseuse permet médicalement d'objectiver la surdité de perception, qui seule peut correspondre à une surdité professionnelle, - qu'en l'occurrence, l'audiométrie du 17 mars 2017 est incomplète en ce qu'elle ne comporte pas la mesure de la fréquence de 4000 Hz sur la courbe osseuse, - quant à l'audiométrie du 17 novembre 2017, on n'y retrouve pas un déficit d'au moins 35 dB sur la courbe en conduction osseuse sur la meilleure oreille, - que c'est à tort que le docteur [P] a indiqué que les audiogrammes réalisés les 17 mars et 17 novembre 2017 étaient discordants, dès lors que le premier des deux ne satisfait pas aux exigences du tableau n° 42, faute d'avoir recherché le déficit à la fréquence de 4000 Hz, - que par ailleurs, l'audiogramme réalisé par le docteur [P] lors de son expertise en 2021 ne peut être retenu, dès lors qu'il est intervenu plus de quatre ans après la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, - que le seul audiogramme recevable est donc celui du 17 novembre 2017, qui n'objective pas une atteinte auditive d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille, - que par ailleurs, il y a lieu d'écarter le rapport d'expertise du docteur [P] comme n'étant pas clair et empreint ambiguïté, puisqu'il conclut que la perte auditive est « aux alentours de 35 dB sur les deux oreilles en 2017 », - que dès lors, c'est à bon droit qu'elle a refusé de prendre en charge la maladie déclarée par M. [N], - que la mesure de consultation sur pièces sollicitée par M. [N] à titre subsidiaire ne peut être ordonnée, dès lors qu'une mesure d'instruction n'a pas à être organisée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, - qu'en revanche, si c'est la cour qui s'estime insuffisamment informée, elle peut ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, - qu'enfin, si la cour s'estime insuffisamment informée et vient à considérer que la condition médicale du tableau n° 42 est remplie, il y aura lieu de lui renvoyer le dossier pour qu'elle procède à l'étude des autres conditions posées par le tableau n° 42. L'examen de l'affaire a été porté à l'audience du 21 mars 2024. À cette date, chacune des parties a réitéré les prétentions et l'argumentation contenues dans ses écritures.

Motifs

de l'arrêt : Sur la prise en charge de la maladie déclarée par M. [N] : Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Ainsi, sont présumées maladies professionnelles, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail, les maladies inscrites et définies aux tableaux prévus par les articles L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et ce, dès lors qu'il a été établi que le salarié qui en est atteint a effectué, de façon habituelle au cours de son activité professionnelle, les travaux visés par la liste limitative du tableau. En l'espèce, le litige est circonscrit à la question de savoir si la maladie déclarée par M. [N] correspond à la maladie professionnelle visée par le tableau n° 42. Ce tableau, inchangé depuis 2003, désigne l'atteinte auditive provoquée par le bruit lésionnel de la manière suivante : « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes. Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées. Le diagnostic de cette hypoacousie est établi : par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ; en cas de non concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel. Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré. Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hz. Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel ». Il résulte de ce texte plusieurs enseignements, dont deux intéressent directement le présent litige. En premier lieu, le tableau n° 42 évoque simplement une audiométrie diagnostique qui doit faire apparaître un déficit d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille, sans indiquer si l'appréciation doit être faite par référence à la courbe en conduction osseuse ou à la courbe en conduction aérienne. La jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au texte des conditions qu'il ne contient pas et d'exiger que l'appréciation se fasse par référence à la seule courbe en conduction osseuse. La Cour de cassation valide ainsi les constatations des juges du fond retenant que les déficits audiométriques correspondent aux critères définis pour établir la surdité provoquée par le bruit, y compris lorsqu'ils ont été relevés d'après les courbes en conduction aérienne. En second lieu, le tableau n° 42 prévoit que le déficit est calculé en fonction de la moyenne des déficits mesurés sur quatre fréquences différentes. À défaut d'autre précision, il y a lieu d'en déduire qu'il s'agit d'une simple moyenne arithmétique, résultant de la somme des mesures relevées aux quatre fréquences, divisée par quatre. Ce déficit doit être d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille. En revanche, lorsqu'il s'agit de chiffrer le taux d'incapacité permanente résultant de l'hypoacousie, l'article 5-5 du barème indicatif d'invalidité énonce notamment que le déficit moyen en audiométrie tonale sera calculé sur les quatre fréquences de conversation : 500, 1000, 2000 et 4000 Hz, en augmentant la valeur sur 1000 Hz, un peu moins sur 2000, par rapport à la fréquence 500 et en donnant la valeur inférieure à la fréquence 4000, selon la formule suivante : 2 d (500 Hz) + 4 d (1000 Hz) + 3 d (2000 Hz) + 1 d (4000 Hz) / 10. Il ajoute que lorsqu'il s'agit d'apprécier, dans une surdité mixte, la part qui revient à une surdité cochléaire, le calcul devra être fait d'après l'audiométrie tonale en conduction osseuse. Il découle de ces éléments que pour apprécier si une hypoacousie relève du tableau n° 42, il convient de disposer des données issues de l'audiométrie tonale ainsi que de l'audiométrie vocale, le cas échéant autre examens complémentaires, et de procéder à une moyenne arithmétique des déficits tenus aux quatre fréquences, même si, par la suite, pour évaluer l'incapacité permanente résultant de l'hypoacousie, il conviendra de disposer des données issues de l'audiométrie tonale osseuse et de procéder à une moyenne pondérée en fonction des coefficients affectés à chacune des quatre fréquences. Il résulte de l'examen de l'affaire que le présent litige s'explique par des méprises faites par les parties ou autres intervenants du dossier à propos des textes applicables, et en particulier par des confusions entre les exigences posées par les textes au stade de l'éventuelle prise en charge d'une maladie au titre des risques professionnels et celles posées par les textes au stade de l'éventuelle fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle. Ainsi, c'est par erreur ou par confusion que la CPAM soutient qu'il faut s'en tenir à la courbe en conduction osseuse au stade de la reconnaissance de la maladie professionnelle. Si son argumentation s'entend sur le plan médical, en ce que l'étude de la courbe en conduction osseuse est la seule qui permette de déterminer l'existence d'une surdité de perception, elle aboutit à une exigence qui n'est pas prévue par les textes ni retenue par la jurisprudence au stade de la reconnaissance de la maladie professionnelle. Cette exigence d'une perte moyenne de 35 dB en conduction osseuse ne permettrait d'ailleurs pas d'expliquer pourquoi le tableau figurant au paragraphe 5-5 du barème, dans lequel il faut entrer les déficits des deux oreilles de manière croisée pour déterminer le taux d'incapacité permanente partielle, comprend des cases, pour les deux oreilles, de perte auditive comprise entre 25 et 35 dB et même entre 0 et 25 dB. Cette référence à la courbe en conduction osseuse aura cependant vocation à s'appliquer plus tard, au stade de la détermination de l'incapacité permanente partielle. C'est également par erreur ou par confusion que le docteur [P], désigné pour procéder à l'expertise, a cru devoir à ce stade procéder à une moyenne pondérée à partir des résultats obtenus en conduction par voie aérienne. Certes, il n'explique pas sa méthode de calcul mais la méthode de la moyenne pondérée est la seule qui permette d'expliquer les résultats qu'il obtient à partir de l'audiogramme du 17 novembre 2017, à savoir des déficits de 32,5 dB à droite et de 35 dB à gauche (sous réserve d'une erreur de calcul ou d'une erreur matérielle, le véritable résultat étant 36 dB). C'est enfin par erreur que le tribunal a adopté les conclusions du docteur [P]. En réalité, il suffit, pour résoudre le présent litige, de procéder de la manière suivante. Il convient d'abord d'écarter l'audiométrie pratiquée le 28 juillet 2021 dans le cadre de l'expertise ordonnée par le tribunal, dès lors que cette dernière a été effectuée plus de quatre ans après la déclaration de maladie professionnelle et que l'état de santé de M. [N] a pu évoluer sensiblement pendant ce laps de temps. Il convient également de s'affranchir des conclusions de l'expert désigné par le tribunal, lesquelles, reposant sur une mauvaise formule de calcul et faisant référence à un déficit « aux alentours de 35 dB », ne sont pas suffisamment solides pour asseoir une décision de justice. Il convient ensuite de s'attacher à l'interprétation de l'audiométrie réalisée le 17 mars 2017, soit deux semaines avant la déclaration de maladie professionnelle du 1er avril 2017. Certes, celle-ci ne comprend pas de test en voie osseuse sur la fréquence de 4000 Hz mais il a été vu ci-dessus qu'il était possible, à ce stade, de raisonner uniquement sur les tests en voie aérienne. Ceux-ci révèlent, pour l'oreille droite, une perte de 45 dB à 500 Hz, de 45 dB à 1000 Hz, de 50 dB à 2000 Hz et de 95 dB à 4000 Hz. Il en résulte une perte moyenne de 58,75 dB (45 + 45 + 50 + 95 / 4). Pour l'oreille gauche, la perte est de 40 dB à 500 Hz, de 50 dB à 1000 Hz, de 60 dB à 2000 Hz et de 65 dB à 4000 Hz, soit une perte moyenne de 53,75 dB (40 + 50 + 60 + 65 / 4). Il en résulte un déficit audiométrique de plus de 35 dB sur la meilleure oreille, qui est l'oreille gauche. Ceci est confirmé par l'audiométrie réalisée quelques mois plus tard, le 17 novembre 2017. Celle-ci a montré, à droite, une perte en conduction aérienne de 20/30/30/75 aux quatre fréquences, soit une perte moyenne de 38,75 dB (20 + 30 + 30 + 75 / 4). Elle a montré, sur l'oreille gauche, une perte en conduction aérienne de 25/40/35/45 aux quatre fréquences, soit une perte moyenne de 36,25 dB (25 + 40 + 35 + 45 / 4). Il en résulte également un déficit audiométrique de plus de 35 dB sur la meilleure oreille, à savoir l'oreille gauche. Dès lors, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures d'investigation complémentaires, il convient d'en déduire que les conditions relatives à la désignation de la maladie professionnelle posées par le tableau n° 42 sont remplies. Pour autant, il est prématuré en l'état de juger que la maladie dont est atteint M. [N] doit être prise en charge en tant que maladie professionnelle. En l'état du dossier, il y a lieu de le renvoyer à la CPAM aux fins de poursuite de l'instruction concernant les autres conditions du tableau, à savoir le délai de prise en charge, la durée d'exposition et la liste limitative des travaux susceptibles d'avoir provoqué la maladie. La décision entreprise sera infirmée en ce sens. Sur les mesures accessoires : Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM, qui succombe, doit être condamnée aux dépens. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient également de la condamner à verser à M. [N] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

: Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort : - Infirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 23 novembre 2021, et, statuant à nouveau, - Dit que la maladie déclarée le 1er avril 2017 par M. [N] correspond à la désignation de la maladie professionnelle du tableau n° 42 des maladies professionnelles, - Renvoie le dossier à la CPAM des Flandres pour poursuite de l'instruction au regard des autres conditions posées par le tableau n° 42, - Condamne la CPAM des Flandres aux dépens, - Condamne la CPAM des Flandres à verser à M. [M] [N] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
Note...

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