Tribunal administratif de Bastia, 1ère Chambre, 6 avril 2023, 2100579

Mots clés
recours • rejet • requête • saisie • pouvoir • principal • publication • rapport • requis • ressort • technicien • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
  • Numéro d'affaire :
    2100579
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Hanafi Halil
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 mai 2021, M. B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud lui a notifié le montant de complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui attribuer un complément indemnitaire annuel en cohérence avec sa manière de servir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en attribuant un montant forfaitaire à chaque agent, l'administration a commis une erreur de droit ; - l'administration n'a pas saisi les comités techniques locaux de la question de l'application d'un forfait pour l'attribution du complément indemnitaire annuel ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ainsi que les dispositions de la note de gestion du 6 août 2020 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM qui prévoient que le complément indemnitaire annuel versé tient compte de l'engagement et de la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel de l'agent ; - elle méconnaît la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 décembre 2020 pour tardiveté. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B A est actuellement affecté à la direction de la mer et du littoral de Corse en qualité de technicien supérieur principal du développement durable. Par une décision du 9 décembre 2020, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud lui a notifié un montant de complément indemnitaire annuel de 550 euros au titre de l'année 2020. Par un courrier reçu le 11 janvier 2021, M. A a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2020. 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête () ". 3. Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article L. 112-6 de ce code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite ". 4. Enfin, aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, notifiée à M. A le 11 décembre 2020, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a fait l'objet d'un recours gracieux par un courrier du 8 janvier 2021 reçu le 11 janvier suivant par la préfecture de la Corse-du-Sud. Une décision implicite de rejet est née le 11 mars 2021 du silence gardé par la directrice départementale des territoires et de la mer sur ce recours gracieux. M. A disposait pour contester ce rejet implicite, d'un délai de recours contentieux de deux mois à compter de la naissance de cette décision. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2020, enregistrées au greffe du tribunal le 23 mai 2021, sont tardives et, dès lors, irrecevables. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Thierry Vanhullebus, président, M. Jan Martin, premier conseiller, Mme Pauline Muller, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, Signé P. MULLER Le président, Signé T. VANHULLEBUS La greffière, Signé R. ALFONSI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI