Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 janvier 2020, 18-24.205

Mots clés
société • contrat • préjudice • règlement • renvoi • pourvoi • saisie • astreinte • produits • référendaire • relever • condamnation • signature • rapport • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 janvier 2020
Cour d'appel d'Amiens
6 juillet 2017
Cour d'appel d'Amiens
18 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-24.205
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C300111
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000041490655
  • Identifiant Judilibre :5fca5d664587603e238743ab
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Boulloche
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° H 18-24.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 M. H... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-24.205 contre deux arrêts rendus les 6 juillet 2017 et 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Parc naturel du week-end (PNWE), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Amiens, 6 juillet 2017, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-20.371), que la société Parc naturel de week-end (PNWE), exploitante d'un terrain de camping, a donné un emplacement en location à M. M..., pour une durée d'un an renouvelable ; que celui-ci y a installé une caravane ; qu'après plusieurs renouvellements, la société PNWE lui a notifié son intention de mettre un terme au contrat à son échéance du 28 février 2009 ; que M. M... l'a assignée en dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et rétention abusive de sa caravane ; que la société PNWE a sollicité reconventionnellement un arriéré de redevances et le paiement d'indemnités d'occupation à compter du 1er mars 2009 ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile ;

Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. M... pour rétention abusive en raison du préjudice inhérent à la privation de la possibilité de récupérer sa caravane et ses effets personnels, l'arrêt retient

que, dans son arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation n'a fait que relever une contradiction dans l'arrêt du 18 décembre 2013 entre le fait de condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et d'estimer qu'il y avait eu exercice abusif d'un droit de rétention, mais n'a pas statué sur l'existence ou non d'un droit de rétention et ses conséquences, ce dont il résulte que la cour de renvoi est saisie de la question de l'existence du droit de rétention, de son caractère abusif ou non et de ses conséquences ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le chef du dispositif de l'arrêt du 18 décembre 2013 condamnant la société PNWE à verser à M. M... la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour rétention abusive de la caravane et de ses accessoires n'avait pas été attaqué et que la cassation prononcée ne portait que sur la condamnation de M. M... à payer à la société PNWE une certaine somme à titre d'indemnités d'occupation du 1er mars 2009 au 31 décembre 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen

:

Attendu que M. M... fait grief à

l'arrêt de le condamner à payer une indemnité d'occupation du 1er mars 2009 au 28 février 2017 et une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mars 2017 ; Attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, prononcée sur le premier moyen, des dispositions de l'arrêt ayant retenu que M. M... n'avait pas été privé de la jouissance de sa caravane et de ses effets personnels et rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rétention abusive à raison du préjudice inhérent à la privation de la possibilité de récupérer sa caravane et ses effets personnels, entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant M. M... au paiement d'une indemnité d'occupation, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, le paiement d'une indemnité d'occupation étant incompatible avec l'exercice abusif d'un droit de rétention ;

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. M... à procéder à l'enlèvement de sa caravane sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à charge pour la société PNWE de lui permettre pour ce faire l'accès avec un véhicule par un badge ou tout autre moyen de son choix, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société PNWE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Parc naturel de week-end à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. M... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice inhérent à la privation de la possibilité de récupérer sa caravane et ses effets personnels ; Aux motifs que « dans son arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation n'a fait que relever une contradiction dans l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 entre le fait de condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et d'avoir estimé qu'il y avait eu exercice abusif d'un droit de rétention. Il en résulte que sur renvoi la cour est saisie de la question de l'existence du droit de rétention, de son caractère abusif ou non et de ses conséquences, ainsi que de la question des indemnités éventuellement dues, étant précisé qu'il a été définitivement statué sur la question de la rupture du contrat et des sommes dues contractuellement par M. H... M... à la SARL PNWE par cette cour dans son arrêt infirmatif du 18 décembre 2013 qui a condamné à ce titre M. H... M... à payer à la SARL PNWE la somme de 595 € au titre des redevances dues au 28 février 2009. ( ) En l'espèce, il n'est pas contesté que la SARL PNWE a procédé à la neutralisation du badge de M. H... M... ce qui a eu pour conséquence de lui interdire l'accès au camping avec un véhicule. Sans qu'il soit besoin de rechercher, si le règlement intérieur prévoyant cette neutralisation du badge en cas de non-paiement des redevances est ou non opposable à M. H... M..., il est manifeste que cette neutralisation du badge n'a nullement privé M. H... M... de la jouissance de son emplacement, de sa caravane et de ses effets personnels et ne peut être considérée comme constituant une rétention et a fortiori comme une rétention abusive. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a considéré que M. H... M... n'avait pas été privé de la jouissance de sa caravane et de ses effets personnels et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages pour préjudice inhérent à la privation de la possibilité de récupérer sa caravane et ses effets personnels » (arrêt p 5, § 3 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés que « les conditions particulières, notamment la suspension éventuelle du badge, étaient, en tout état de cause, déjà prévues dans l'édition 2004 du règlement intérieur. Qu'en effet, le règlement intérieur prévoyait que le badge autorisant le véhicule du campeur à pénétrer sur le camp pouvait être suspendu en cas de non signature du contrat ainsi que pour un retard supérieur à deux échéances ; que le dépassement de nuitées (90 pour l'année complète) était à régler chaque année au renouvellement du contrat ou au départ du client. Que si l'accès du véhicule à l'emplacement était suspendu au motif de l'absence de régularisation des arriérés, M. M... ne s'est pas vu interdire la jouissance de son emplacement et de sa caravane. Que par conséquent, il ressort des éléments versés aux débats que la SARL Parc naturel de week-end a rempli ses obligations contractuelles ; que, dès lors, M. M... sera débouté de l'ensemble de ses demandes » (jugement p 4, § 4 et suiv.) ; 1°) Alors que les chefs de dispositif non atteints par une cassation partielle deviennent irrévocables ; que par arrêt du 18 décembre 2013, la cour d'appel d'Amiens a condamné la société PNWE à verser à M. M... la somme de 2 500 € de dommages-intérêts pour rétention abusive de la caravane et de ses accessoires ; que ce chef de dispositif est devenu définitif à la suite de l'arrêt de cassation partielle du 17 mars 2016 ayant cassé l'arrêt précité seulement en ce qu'il a condamné M. M... à payer à la société Parc naturel de week-end la somme de 3 500 € à titre d'indemnités d'occupation du 1er mars 2009 au 31 décembre 2011 ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour le préjudice inhérent à la privation de la possibilité de récupérer sa caravane et ses effets personnels, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 18 décembre 2013, en violation de l'article 1355 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) Alors qu'après cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 décembre 2013 ayant condamné la société PNWS à verser à M. M... la somme de 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive de la caravane et de ses accessoires n'a pas été atteint par la cassation prononcée par l'arrêt du 17 mars 2016 ; qu'en considérant néanmoins que la cour de renvoi était saisie de l'existence du droit de rétention, de son caractère abusif ou non et de ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article 638 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, subsidiairement, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SARL PNWE avait neutralisé le badge de M. M..., lequel n'avait donc plus accès au camping avec un véhicule ; qu'elle a néanmoins débouté M. M... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice inhérent à la privation de la possibilité de récupérer sa caravane aux motifs inopérants que M. M... n'était pas privé de la jouissance de sa caravane et de ses effets personnels ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement intérieur de 2004 ou de 2008 autorisant l'exploitant du camping à suspendre le badge dans certaines circonstances était opposable à M. M..., qui a soutenu qu'il était seulement lié par le règlement intérieur de 2000 qui ne contenait pas cette possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. M... à payer à la SARL PNWE une indemnité d'occupation pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2017 de 8 000 € et une indemnité d'occupation mensuelle de 83,33 € à compter du 1er mars 2017 jusqu'à la libération des lieux ; Aux motifs que « M. H... M... qui n'a pas libéré son emplacement et a continué à jouir de sa caravane et des services du camping à l'exception du badge d'accès avec un véhicule est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du jour de la date à laquelle la résiliation du contrat s'est trouvée acquise, à savoir le 1er mars 2009. Le dernier contrat liant les parties ne fixe pas par avance le montant de l'indemnité d'occupation et la SARL PNWE produit le tarif annuel pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 qui fait apparaître pour l'emplacement H05 occupé par M. H... M... un tarif annuel de 1 354 € avec un badge d'accès permettant le stationnement d'un véhicule. Les tarifs des années suivantes ne sont pas produits. Compte tenu de ces éléments et afin de tenir compte de ce que M. H... M... ne dispose plus de badge d'accès, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité d'occupation annuelle à 1 000 €, soit une indemnité d'occupation mensuelle de 83,33 € et de condamner en conséquence M. H... M... à payer à la SARL PNWE une indemnité d'occupation pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2017 de 8 000 € et de le condamner à compter du 1er mars 2017 au paiement d'une indemnité mensuelle de 83,33 € jusqu'à la libération des lieux. ( ) il convient de condamner [M. M...] à procéder à l'enlèvement de sa caravane du camping appartenant à la SARL PNWE à charge pour celle-ci de lui permettre pour ce faire l'accès avec un véhicule par un badge ou tout autre moyen de son choix » (arrêt p 5, § 5 et suiv.) ; 1°) Alors que la contradiction entre deux motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant M. M... à payer des indemnités d'occupation dès lors qu'il n'a pas libéré son emplacement tout en constatant qu'il ne disposait plus de badge d'accès lui permettant de libérer les lieux, et en mettant de surcroît à la charge de la société PNWE l'obligation de lui permettre l'accès avec un véhicule au camping pour procéder à l'enlèvement de la caravane, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que l'indemnité d'occupation ne peut être due que par l'occupant qui n'est pas empêché de quitter les lieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. M... à payer des indemnités d'occupation tout en constatant qu'il ne disposait pas du badge d'accès avec un véhicule ; qu'il résultait pourtant de ces constatations que M. M... ne pouvait dans ces conditions libérer les lieux et en particulier enlever la caravane qui occupait l'emplacement de camping anciennement loué à la société PNWE, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. M..., à charge pour la SARL PNWE de lui permettre pour ce faire l'accès avec un véhicule par un badge ou tout autre moyen de son choix, à procéder à l'enlèvement de sa caravane de camping appartenant à la SARL PNWE, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de 61ème jour suivant la signification de l'arrêt ; Aux motifs que « afin de tenir compte de ce que M. H... M... ne dispose plus de badge d'accès M. H... M... étant occupant sans droit ni titre de l'emplacement occupé par sa caravane depuis le 1er mars 2009 et ne justifiant avoir pris aucune disposition pour libérer les lieux, il convient de le condamner à procéder à l'enlèvement de sa caravane du camping appartenant à la SARL PNWE à charge pour celle-ci de lui permettre pour ce faire l'accès avec un véhicule par un badge ou tout autre moyen de son choix » (arrêt p 5, § 9 & 10) ; Alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant que M. M... ne disposait plus de badge lui permettant d'accéder au camping avec un véhicule et en mettant à la charge de la société PNWE de lui en fournir un pour qu'il puisse procéder à l'enlèvement de sa caravane, et en reprochant d'un autre côté à M. M... de n'avoir pas justifié avoir pris de disposition pour libérer les lieux, ce qui s'avérait impossible en l'absence de badge, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.