Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mai 2001, 99-10.068

Mots clés
(sur le 9e moyen) officiers publics ou ministeriels • notaire • office de notaire • nouveau titulaire • succession dans l'étude • effet • succession dans la responsabilité professionnelle du précédent titulaire (non) • officiers publics ou ministeriels • succession dans la responsabilité professionnelle du précédent titulaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 2001
Cour d'appel de Paris (1re chambre civile A)
15 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-10.068
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1382
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (1re chambre civile A), 15 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007419499
  • Identifiant Judilibre :613723a2cd5801467740c54c
  • Rapporteur : Mme Bénas
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alberico H..., demeurant ..., 2 / Mme Anne X..., épouse E..., héritière de Lydia X..., demeurant Via Suza n 13, 10100 Turin (Italie), 3 / M. Guido X..., héritier de Lydia X..., demeurant Via Suza n 13, 10100 Turin (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile A), au profit : 1 / de M. Jean, Hubert J..., demeurant ..., 2 / de M. Roger C..., décédé, ès qualités de garant de M. A... et principal clerc de l'étude de Me Jean F..., aux droits de laquelle est appelée la SCP Jouvion-Dupont-Cariot-de Paquit, dont le siège est ..., 3 / de M. Marcel D..., domicilié SCP Jouvion-Dupont-Cariot- de Paquit, ..., 4 / de MM. G... Durant et Jean-François B..., domiciliés ..., 5 / de la société civile professionnelle (SCP) Jouvion-Dupont-Cariot et de Paquit, ès qualités de successeur de l'étude de M. F..., notaire décédé, dont le siège est ..., 6 / de M. Maurice A..., demeurant ..., 7 / de M. Marcel D..., demeurant ..., 8 / de M. Alain D..., demeurant ..., 9 / de Mme Henriette F..., demeurant ..., prise en qualité d'héritière de Jean F..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les dix moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts I..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCP Jouvion-Dupont-Cariot et de Paquit, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts I... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. C..., de M. Marcel D... et M. Alain D... ; Attendu que Pierre Y... est décédé le 31 décembre 1941 en laissant un patrimoine composé notamment d'immeubles et de salles de cinéma ; qu'un acte de partage de l'ensemble de la succession a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954 par Jean F... et M. J..., notaires ; qu'à cet acte était annexé un mandat qualifié de pouvoir général, donnant mission à Marcel D..., à M. A... et à M. Georges K... de réaliser l'actif et d'acquitter le passif de la succession ; qu'un arrêt du 2 juillet 1986, devenu irrévocable, a, entre autres dispositions, admis les consorts I... à rechercher la responsabilité de Marcel D... et M. A... dans l'accomplissement de ce mandat général et, avant-dire droit, a ordonné une mesure d'instruction ; qu'après dépôt des rapports d'expertise, les consorts I... ont formé une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. A..., de Mme F..., veuve de Jean F..., de M. J..., de Marcel D..., de MM. Z... et B..., actuellement devenus la SCP Jouvion-Dupont-Cariot de Paquit (la SCP B...), notaires associés, ès qualités de successeurs de Jean F... ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens

, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que, dans le premier moyen, les consorts I... font grief à la cour d'appel (Paris, 15 septembre 1998) de s'être déclarée irrégulièrement saisie à l'égard de Marcel D..., ancien caissier comptable de Jean F... ;

Mais attendu

que le moyen ne concerne aucune partie du dispositif mais critique seulement les motifs de l'arrêt ; qu'il est donc irrecevable ; Attendu que, dans les deuxième et quatrième moyens, les consorts I... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en reddition de compte dirigées contre M. A..., pris en sa qualité de mandataire ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel a débouté ceux-ci de leur demande en paiement de dommages-intérêts et non pas en reddition de compte sur laquelle elle n'a pas statué ; que les moyens manquent donc en fait ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :

Attendu que M. H... fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre M. A..., pris en sa qualité de mandataire ;

Attendu, d'une part

, que la cour d'appel a relevé que le mandat général d'exécution du partage avait été confié, outre à M. A..., à Marcel D... et à M. K... ; qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas démontré que M. A... ait eu une activité concernant les biens dévolus à M. H..., elle a pu écarter la responsabilité de M. A... à l'égard de celui-ci ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter ;

Sur le cinquième moyen

, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :

Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt

de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts formée contre M. A... ;

Attendu qu'ayant

relevé que les consorts X... avaient déjà été représentés au partage par M. A... en vertu d'un mandat du 8 février 1954 et que ce dernier indiquait avoir appréhendé les biens de ceux-ci en vertu de cet acte, la cour d'appel a pu décider que l'éventuelle responsabilité de M. A... ne pouvait être appréhendée à l'égard des consorts X... qu'au regard de ce mandat ;

Sur le sixième moyen

, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que les consorts I... reprochent à la cour d'appel de s'être déclarée irrégulièrement saisie à l'égard des héritiers de Jean F... ;

Attendu que la cour d'appel

a exactement jugé, sans inverser la charge de la preuve, qu'à défaut d'un acte de notoriété reflétant la situation héréditaire, les demandeurs, qui n'avaient assigné que la veuve, ne justifiaient pas de la délivrance d'une assignation à tous les héritiers de Jean F... ;

Sur le septième moyen

:

Attendu que les consorts I... reprochent à l'arrêt

de les avoir déboutés de leurs demandes à l'encontre de M. J... sans répondre à leurs conclusions faisant valoir que l'arrêt du 2 juillet 1986 les ayant déboutés "en l'état", en raison de l'insuffisance des éléments de preuve à eux soumis, il leur était permis de poursuivre à nouveau M. J... en produisant des preuves complémentaires constituées par les rapports d'expertise ;

Mais attendu

que la cour d'appel ayant rejeté les demandes formées à l'encontre de M. J..., en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 2 juillet 1986, a, par là-même, écarté les conclusions invoquées ;

Sur le neuvième moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :

Attendu que les consorts I... font grief à

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande à l'encontre de la SCP B... ; Attendu, sur la première branche, que le grief qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est par là-même irrecevable ; Attendu, sur la seconde branche, que la cour d'appel a motivé sa décision en énonçant que s'il est constant que la SCP B... est titulaire de l'office notarial correspondant à l'étude autrefois propriété de Jean F..., cette succession dans l'étude n'entraîne aucune succession dans la responsabilité professionnelle pour les actes accomplis par Jean F... ; que le grief ne peut être accueilli ;

Sur les huitième et dixième moyens

réunis : Attendu que les consorts I... demandent enfin la cassation de l'arrêt en ce qu'il les a condamnés à payer des dommages-intérêts tant à M. J... qu'à la SCP B..., comme conséquence de l'annulation des dispositions les déboutant de leurs demandes formées contre ceux-ci ;

Mais attendu

que les critiques dirigées contre ces dispositions ayant été écartées, les moyens ci-dessus ne peuvent davantage être accueillis ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts I... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts I... à verser à la SCP Jouvion-Dupont-Cariot de Paquit la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne M. H..., Mme E... et M. X... à payer, chacun, une amende de 6 000 francs ou 914,69 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.