Tribunal administratif de Versailles, 25 août 2023, 2306540

Mots clés
recours • requête • résolution • saisine • publication • rejet • soulever • référé • ressort • connexité • publicité • saisie • production • rapport • recevabilité

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2306540
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : SCP D'AVOCATS TEN FRANCE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et par deux mémoires complémentaires enregistrés les 8, 21 et 23 août 2023, l'association C'Chartres Rugby, représentée par Me Kostya Rilov, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du comité directeur de la fédération française de rugby (FFR) du 29 juin 2023 en ce qu'elle n'a pas inclus l'équipe du C'Chartres Rugby dans la liste des équipes autorisées à participer au championnat de Nationale 2 des séniors masculins pour la saison 2023-2024 ; 2°) de prononcer, sur le même fondement, la suspension de l'exécution des décisions du bureau fédéral de la FFR des 20 février et du 2 mai 2023 et du comité directeur de la FFR du 17 mars 2023 modifiant l'article 344 des règlements généraux de la FFR au cours de la saison 2022-2023 ; 3°) en conséquence, d'enjoindre à la FFR de réintégrer l'équipe du C'Chartres Rugby au sein du championnat de Nationale 2 pour la saison 2023-2024 ; 4°) de mettre à la charge de la FFR une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.de suspendre. Elle soutient que :

Sur la

recevabilité : - sa requête est recevable dans la mesure où, premièrement, en demandant la suspension de la décision du 29 juin elle doit être regardée comme ayant nécessairement demandé la suspension des décisions rendues les 20 juillet et 7 août 2023 suite aux recours administratifs préalables exercés successivement devant le Conseil fédéral de résolution des Litiges puis la commission de conciliation du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui se sont substituées aux décisions initiales ; deuxièmement, en exerçant son recours préalable obligatoire contre la décision du 29 juin elle doit être regardée comme ayant par la voie d'une requête collective réelle également contesté les décisions du Bureau Fédéral de la FFR du 20 février 2023 et du 2 mai 2023 et du Comité Directeur du 17 mars 2023 dès lors que ces dernières ont influencé la première ; troisièmement, ni le délai de quinze jours fixé à l'article R. 141-15 du code du sport ni le fait que les règlements généraux de la FFR (art. 35 du Titre V) prévoient qu'à défaut d'épuisement des voies de recours internes le recours contentieux est irrecevable, ne lui sont opposables faute d'avoir été mentionnés lors de la notification de la décision du Conseil Fédéral du 20 juillet 2023 en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Sur l'urgence : - la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision de la FFR l'empêche d'accéder, pour la saison 2023-2024, à la division supérieure qu'est la Nationale 2, alors même que son équipe était appelée à y figurer par application de l'article 344 des règlements généraux de la FFR en vigueur compte tenu des résultats obtenus lors de la saison 2022-2023 la classant en tête des clubs de Fédérale 1 non promus et alors que le 5 juin 2023 le Sc Mazamet a fait part de son intention de refuser son accession en Nationale 2 ; le championnat débute le 2 septembre prochain ; l'équipe sera privée de la possibilité de participer à une compétition nationale à laquelle elle pouvait accéder pour la première fois ; la décision porte ainsi une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de l'association mais également à celui de leur entraineur et de leurs joueurs au regard des investissements humains, matériels et financiers que la participation à une compétition, même amatrice, peut engendrer ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une erreur de droit ou d'appréciation dès lors que l'équipe du C'Chartres Rugby a fini à la première place du classement national des clubs de Fédérale 1 à l'issue des phases de poule en application de l'article 340 des règlements généraux de la FFR ce qui lui ouvrait droit, compte tenu du renoncement du Sc Mazamet, à l'accession en Nationale 2 par application de l'article 344 des règlements généraux de la FFR dans sa version applicable à la saison en cours telle que publiée sur le site internet de celle-ci le 2 septembre 2022 ; l'application immédiate de la modification de cet article par la décision du 20 février 2023 du bureau fédéral de la FFR, approuvée par le comité directeur le 17 mars 2023, qui prévoit en cas de refus d'accession en Nationale 2 d'un club promu de Fédérale 1, non plus l'accession en Nationale 2 du club non promu le mieux classé de Fédérale 1 mais du moins mauvais relégué de Nationale 2, procède d'une erreur droit alors que les modifications des règlements généraux de la FFR ne sont que très exceptionnellement d'application immédiate, que la décision du 20 février ne prévoyait pas son application à la saison en cours, qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité et que la résolution du 2 mai 2023 prévoyant une application immédiate des nouvelles règles votées n'a pas été ratifiée par le comité directeur ; - elle méconnait les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs, la modification de l'article 344 ne pouvant produire des effets à une date antérieure à sa publication ; à supposer même que l'application à la saison en cours soit jugée légale au regard des règles d'opposabilité et d'entrée en vigueur des modifications des règlements généraux de la FFR, il en résulterait toutefois une atteinte disproportionnée aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors que la connaissance des conditions d'accession et de relégation en division supérieure ou inférieure avant le début de la saison est indispensable pour les clubs adhérents à la FFR qui fondent leur prévisions sur ces dispositions. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la FFR, représentée par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que : - l'association requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes de la FFR puisqu'elle n'a pas saisi la commission d'appel de la FFR suite à la décision de rejet du 20 juillet 2023 du Conseil de résolution des litiges alors même que l'article 35 alinéa 3 du titre V des règlements généraux de la FFR prévoit que cette saisine constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux ; - le recours contre les décisions du bureau fédéral du 2 mai 2023 et du comité directeur du 17 mars 2023 n'ont fait l'objet d'aucun recours préalable obligatoire ; - le recours contre la décision du bureau fédéral du 20 février 2023 est tardif dès lors qu'elle a été publiée sur le site de la FFR le 16 mars 2023 et validée par le comité directeur le 17 mars 2023, et qu'elle est donc devenue définitive à l'expiration du délai de 7 jours prévu en application de l'article 14-4 des règlements généraux de la FFR pour l'exercice du recours devant le Conseil de résolution des litiges et du délai de 15 jours fixé à l'article R. 141-5 du code du sport pour l'exercice du recours devant la commission de conciliation du CNOSP. Par un courrier du 16 aout 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le magistrat désigné était susceptible de soulever d'office le moyen tiré du caractère partiellement ou totalement mal fondé de la requête en référé à raison de l'irrecevabilité de tout ou partie de la requête au fond en l'absence de justificatif de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire pour chacune des quatre décisions attaquées faute notamment de production des pièces jointes aux courriels des 17 juillet et 21 juillet 2023 et, le cas échéant, de la tardiveté d'exercice de ce recours administratif préalable obligatoire au regard notamment du délai de 15 jours fixé à l'article R. 141-15 du code du sport. Par un courrier du 17 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le magistrat désigné était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de suspension de la ou des décisions, objet du recours administratif préalable exercé le 21 juillet 2023 devant la commission de conciliation du CNOSP, la décision du président de la conférence des conciliateurs du 7 août 2023 rejetant ce recours administratif préalable obligatoire s'y étant substituée. Par un courrier du 23 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le magistrat désigné était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de suspension de la décision du 29 juin 2023, objet du recours administratif préalable exercé le 8 août 2023 devant la commission de conciliation du CNOSP, la décision du président de la conférence des conciliateurs du 23 août 2023 rejetant ce recours administratif préalable obligatoire s'y étant substituée.

Vu :

- la requête enregistrée au fond n° 2306539 enregistrée le 8 août 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de rugby ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bartnicki, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 août 2023 : - le rapport de Mme Bartnicki ; - les observations de Me Dufaud, substituant Me Kostya Rilov, représentant l'association C'Chartres Rugby, représentée par son président M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens et ajoute que la décision du 29 juin doit être regardée non seulement comme un acte réglementaire mais également comme une décision individuelle de refus d'admettre l'association C'Chartres Rugby en Nationale 2 ; que dès lors que cette décision ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours celles-ci ne lui sont pas opposables ; qu'en tout état de cause, son recours du 17 juillet 2021 devant le Conseil de résolution des litiges a interrompu le délai de celui prévu par l'article R. 141-15 du code du sport ; que s'agissant de l'obligation d'épuisement des recours internes celle-ci ne lui est pas davantage opposable dans la mesure où il n'est pas démontré à quelle date la décision du 20 juillet 2023 du Conseil de résolution des litiges lui a été notifiée, que ses mentions sont incomplètes et qu'il ne saurait dès lors lui être opposé la tardiveté de sa saisine de la commission fédérale le 23 août 2023 ; - les observations de Me Leeman, substituant Me Lachaume, représentant la FFR qui qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens et ajoute que la décision du 29 juin 2023 constitue un acte réglementaire soumis à publication sans obligation de mention des voies et délais de recours de sorte que les exigences de recours préalables tant au titre de l'article 14-4 des règlements généraux de la FFR que de l'article R. 141-5 du code du sport sont opposables ; que l'association requérante n'avait jamais contesté avoir reçu notification de la décision du 20 juillet 2023 et que les mentions y figurant étaient suffisantes quant à l'exercice de l'appel devant la commission fédérale en application de l'article 34-1 des règlements généraux de la FFR ; que la saisine de cette dernière en cours d'instance est tardive et irrégulière alors que l'article 35 alinéa 3 des règlements généraux de la FFR prévoit que celle-ci constitue un préalable obligatoire à l'introduction de tout recours contentieux, quel qu'il soit. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h26. Considérant ce qui suit : 1. L'association C'Chartres Rugby est un club de rugby amateur dont l'équipe était engagée au titre de la saison 2022-2023 en championnat Fédérale 1. Par un courrier en date du 29 mai 2023, son président a fait part de sa volonté d'accéder à la Nationale 2 sur le fondement de l'article 344 des règlements généraux de la FFR dans l'hypothèse d'un refus d'accession en Nationale 2 d'un des quatre clubs ayant atteint les demi-finales du Championnat de France au cours de la saison 2022-2023. Par courrier du 5 juin 2023, le SC Mazamet a refusé son accession en Nationale 2. Le 30 juillet 2023, la liste des équipes autorisées à participer au championnat de Nationale 2 des séniors masculins pour la saison 2023-2024 telle qu'arrêtée par décision du 29 juin 2023 a été publiée sur le site internet de la FFR en incluant le Stade Dijonnais, club en position de relégation le mieux classé, en remplacement du SC Mazamet, par application des nouvelles dispositions de l'article 344 des règlements généraux de la FFR telles que modifiées par les décisions du bureau fédéral de la FFR des 20 février et du 2 mai 2023. Par courrier du 17 juillet 2023, l'association C'Chartres Rugby a formé un recours devant le Conseil fédéral de résolution des litiges de la FFR contre les décisions du comité directeur du 29 juin 2023 et du bureau fédéral du 20 février 2023. Par décision du 20 juillet 2023, le président du Conseil fédéral de résolution a rejeté ce recours en raison de sa tardiveté faute d'avoir été exercé dans le délai de sept jours à compter de la publication de la décision contestée en application de l'article 14-4 des règlements généraux de la FFR. Par courrier du 21 juillet 2023, l'association C'Chartres Rugby a contesté cette dernière décision ainsi que la décision du bureau fédéral du 20 février 2023 devant la commission de conciliation du CNOSF. Par décision du 7 août 2023, le président de la conférence des conciliateurs a rejeté ce recours considérant l'absence de moyen contre la décision du 20 juillet 2023 et la tardiveté de la demande, à la supposer formulée, contre la décision du 20 février 2023 régulièrement publiée le 16 mars 2023. Par courriel du 8 août 2023, l'association C'Chartres Rugby a fait opposition à cette dernière décision. Par décision du 23 août 2023, le président de la conférence des conciliateurs, estimant avoir été saisi le 8 août d'une demande de conciliation contre la décision du 29 juin 2023, a rejetée celle-ci comme tardive faute d'avoir été exercée dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la décision contestée en application de l'article R. 141-15 du code du sport. Par courriel du même jour l'association C'Chartres Rugby a contesté devant la Commission fédérale d'appel les décisions du 29 juin 2023 du comité directeur et du 20 juillet 2023 du Conseil fédéral de résolution des litiges. Par la présente requête, l'association C'Chartres Rugby doit être regardée comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, la suspension des décisions du comité directeur du 17 mars et du 29 juin 2023, des décisions du bureau fédéral du 20 février et du 2 mai 2023 ainsi que de l'ensemble des décisions de rejet de leurs recours préalables obligatoires se substituant aux décisions objets de ces recours. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3. D'une part, aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres () Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes, de l'article R. 141-5 du même code, pris sur le fondement de ces dispositions, précise que " la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 14-4 du titre V des règlements généraux de la FFR : " Le Conseil de résolution des litiges est saisi d'office à la suite de : toute réclamation qui n'a pas été rejetée d'office par son Président ; toute autre demande, à l'initiative de la partie au litige de nature administrative la plus diligente, dans un délai de 7 jours francs à compter de l'acte ou de la décision qu'il s'agit de contester ; toute autre demande, à l'initiative de la partie au litige de nature sportive la plus diligente, dans le délai d'homologation du résultat de la rencontre ou du classement de la phase de la compétition ; () ". Aux termes de l'article 34-1 du même titre " la décision d'un organisme de première instance peut être frappée d'appel dans un délai de sept jours francs à compter de la date à laquelle elle est notifiée, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent règlement ". Enfin il résulte de la combinaison des articles 32-1 et 35 du même titre que la saisine de la formation " litiges " de la Commission fédérale d'appel " constitue un préalable obligatoire à l'introduction de tout recours contentieux, quel qu'il soit " et que cette dernière " statue en dernier ressort ". 5. Aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense de l'exercice des recours administratifs obligatoires organisées par les règlements édictés par la fédération française de rugby, et notamment la saisine de la Commission d'appel fédérale dont la décision en dernier ressort se substitue à la décision contestée, même dans le cas où le CNOSF doit, en outre, être saisi à fin de conciliation en vertu de l'article R. 141-5 du code du sport. En particulier, en permettant la saisine du Comité aux fins de parvenir à une conciliation avant même l'épuisement des voies de recours interne, l'article R. 141-5 n'a pas eu pour objet ou pour effet de faire échec à l'application des dispositions des règlements fédéraux qui instituent, à des fins différentes, des recours internes obligatoires. Il s'ensuit que le recours juridictionnel formé devant le tribunal administratif n'est pas recevable lorsqu'il n'a pas été précédé de l'exercice des recours internes prévus par les règlements intérieurs de la fédération quand bien même la conciliation du CNOSF aurait été recherchée conformément à l'article R. 141-5 du code du sport. 6. En l'espèce, d'une part, il est constant que la commission fédérale d'appel n'a été saisie que le 23 août 2023 contre les décisions du 29 juin 2023 du comité directeur et du 20 juillet 2023 du Conseil fédéral de résolution, lequel doit être regardé comme ayant également été saisi d'une contestation de la décision du bureau fédéral du 20 février 2023. Cette saisine, qui constitue un préalable obligatoire au recours contentieux ainsi que précédemment énoncé, est donc intervenue postérieurement à l'introduction le 8 août 2023 des requêtes à fin d'annulation et de suspension de ces mêmes décisions alors qu'il résulte du recours exercé dès le 21 juillet 2023 par l'association requérante devant le CNOSP que cette dernière avait bien eu connaissance à cette date de la décision du 20 juillet 2023 du Conseil fédéral de résolution des litiges. La circonstance que le caractère obligatoire de l'appel devant la Commission fédérale préalablement à tout recours contentieux n'a pas été mentionnée dans cette décision, si elle empêchait que cette notification fît courir le délai du recours contentieux, est toutefois sans incidence sur l'irrecevabilité de ce dernier en raison du non épuisement des voies de recours internes avant la saisine du juge. 7. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'aucun recours n'a été exercé contre les décisions à caractère réglementaire des 17 mars 2023 du comité directeur et 2 mai 2023 du bureau fédéral, régulièrement publiées sur le site de la FFR le 16 juin 2023. La circonstance que ces décisions entretiennent un lien de connexité avec les autres décisions attaquées, objets de recours préalables, n'est pas de nature à pallier cette carence. 8. Dans ces conditions, et alors même que le CNOSF a été saisi à fin de conciliation le 21 juillet, sans au demeurant viser expressément être dirigé contre la décision du 29 juin 2023, les conclusions à fin de suspension de l'ensemble des décisions attaquées présentées au tribunal administratif doivent être rejetées comme irrecevables pour les motifs énoncés aux points 6 et 7 sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres causes d'irrecevabilité et fins de non-recevoir opposées en défense. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association C'Chartres Rugby doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de l'association C'Chartres Rugby est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association C'Chartres Rugby, à Me Rilov, à la Fédération française de rugby et à Me Lachaume. Fait à Versailles, le 25 août 2023. Le juge des référés,Le greffier Signé Signé A. BartnickiC. Rossini La République mande et ordonne à la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.