OPP 21-4784 Le 27/04/2022
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;
Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.
I.- FAITS ET PROCEDURE
Monsieur J V a déposé le 4 août 2021, la demande d’enregistrement n° 4 790 704 portant sur le signe figuratif L’ARGUS DE L’IMMOBILIER ESTIMEZ ET COMPAREZ AU JUSTE PRIX.
Le 26 octobre 2021, la SOCIETE NOUVELLE D’ETUDES D’EDITIONS ET DE PUBLICITE SNEEP (Société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :
- La marque française portant sur le signe complexe L’ARGUS DE L’IMMOBILIER, déposée et enregistrée le 18 décembre 2012 sous le n° 3 969 744 et dont la société opposante indique être devenue titulaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au registre, sur le fondement du risque de confusion.
- La marque de l’Union européenne portant sur le signe verbal ARGUS- déposée le 23 octobre 2013 et enregistrée le 8 février 2017 sous le n° 012247359 sur le fondement du risque de confusion.
L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.
Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.
II.- DECISION
1. Sur le fondement de la marque n° 3 969 744
Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.
L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.
Sur la comparaison des produits et services
L’opposition porte sur les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ; Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds ; Télécommunications; mise à disposition d'informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ».
La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : «Papeterie, journaux, magazines, imprimés périodiques, produits de l'imprimerie ; photographies ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; l'ensemble des produits précités étant liés au domaine de l'immobilier ; Service d'informations à la clientèle concernant la location, l'achat et la vente de biens immobiliers ; service d'informations, d'estimations, de valorisation, de comparaison, de conseil, de devis en rapport avec l'achat, la vente, la location de biens immobiliers à savoir services d'informations sur la valeur financière d'un bien immobilier (établissement de cote financière) ; publicité ; service de recrutement de personnel ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d'agences d'informations commerciales ; services d'études de marché ; collecte et compilation de données concernant des biens et des services de consommation pour des tiers ; études et services de recherche d'informations commerciales concernant les biens et services ; compilation de répertoires pour l'édition sur Internet ; services de publicité fournis via une base de données ou
sur l'Internet ; publication et diffusion de publicité ou de matériel publicitaire ou de textes ; traitement de données à savoir saisie, recueil, systématisation de données ; promotion des ventes ; fourniture de biens et services pour le compte de tiers dans le domaine de l'immobilier, à savoir services de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente de biens immobiliers ; location d'espaces publicitaires sur Internet ; compilation de messages publicitaires utilisés comme pages Web sur des réseaux informatiques mondiaux ; compilation d'informations dans des bases de données informatiques ; recherches d'informations dans les fichiers informatiques (pour des tiers) ; informations (commerciales) et services de conseils (commerciaux) concernant les services précités, y compris ceux fournis par le biais d'une base de données en ligne ou de l'Internet. Abonnements télématiques, abonnements à une base de données, abonnements à un serveur de base de données, abonnements à des journaux électroniques ; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'immobilier ; Affaires immobilières ; estimations financières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; évaluation de biens immobiliers ; assurances ; fourniture d'informations concernant les services d'assurances, finances, investissements, crédits et courtage ; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'immobilier ; Construction ; réparation de matériel électrique, de matériel de chauffage, de biens mobiliers, de dispositifs d'irrigation, de murs ; services d'installation de matériel électrique, de matériel de chauffage, de biens mobiliers, de dispositifs d'irrigation, de murs ; informations et conseils en matière de construction, de réparation et de démolition ; supervision (direction) de travaux de construction ; services d'informations relatives au domaine du bâtiment ; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'immobilier ; Télécommunications, services de transmission sécurisée de données, communication par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations par voie télématique, communications et échange d'informations par voie électronique et numérique, notamment sur minitel et Internet ; communication radiophoniques ou téléphoniques ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; transmission d'informations contenues dans une banque de données ; messagerie électronique ; services de transmission de données dans des répertoires électroniques et d'informations par un réseau de télécommunications, et notamment sur Internet ; fourniture d'accès à des sites Internet qui permettent la mise en relation sur un réseaux de télécommunications et notamment sur Internet ; fourniture d'accès à des systèmes de communication pour l'échange de données électroniques à savoir fourniture d'accès à des points de vente ou de location par télécommunications et par un réseau informatique mondial ; communications par terminaux d'ordinateurs ; référencement de sites sur un réseau de télécommunications, et notamment sur l'Internet à savoir services d'établissement de liste de sites ; fourniture d'accès à des bases de données ; échanges électroniques d'informations par télex, télécopieurs ; téléchargement de données ; services de renseignements commerciaux ; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; abonnements à un service de télécommunication ; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'immobilier ; Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès ; services d'enseignement et de formation, d'activités culturelles, d'éducation et de divertissement ; édition et publication de supports multimédia ; services de traitement d'images (filmage) ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables) ; publications électroniques de livres et périodiques en ligne ; services de rédaction d'articles (autres que publicitaires) ; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'immobilier ; Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; service de conversion (autre que physique) et de récupération de données informatiques ; conception, hébergement, animation (maintenance), promotion et vente de sites Internet et création d'applications mobiles ; réalisation (conception) de logiciels ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'immobilier ».
La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.
Les services de la demande d’enregistrement contesté apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.
Sur la comparaison des signes
La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif L’ARGUS DE L’IMMOBILIER ESTIMEZ ET COMPAREZ AU JUSTE PRIX, reproduit ci-dessous :
Ce signe a été déposé en couleurs.
La marque antérieure porte sur le signe complexe L’ARGUS DE L’IMMOBILIER, reproduit ci-dessous :
Ce signe a été enregistré en couleurs.
La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.
L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de onze éléments verbaux, d’un élément figuratif et de couleurs alors que la marque antérieure est composée de quatre éléments verbaux, d’un élément figuratif et de couleurs.
Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes ont en commun l’expression L’ARGUS DE L’IMMOBILIER, ce qui leur confère de grandes ressemblances.
L’expression L’ARGUS DE L’IMMOBILIER du signe contesté apparait distinctive à l’égard des services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ; Télécommunications; mise à disposition d'informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de
téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ».
Les signes diffèrent par la présence des termes ESTIMEZ ET COMPAREZ AU JUSTE PRIX dans le signe contesté, d’éléments figuratifs et de couleurs dans la marque antérieure.
Toutefois, la prise en considération des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences.
En effet, l’expression ESTIMEZ ET COMPAREZ AU JUSTE PRIX du signe contesté, figurant sur une ligne inférieure et dans des caractères de plus petite taille, à l’instar d’un slogan ne sera pas de nature à retenir l’attention du consommateur à titre de marque.
Par ailleurs, les éléments figuratifs et les couleurs ne sont, ni dans le signe contesté ni dans la marque antérieure, de nature à écarter le risque de confusion dans la mesure où ils n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible et dominant de l’expression L’ARGUS DE L’IMMOBILIER par laquelle les signes seront lus.
En revanche, à l’égard des services suivants : « Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds », l’expression L’ARGUS DE L’IMMOBILIER du signe contesté apparait dépourvue de caractère distinctif dans la mesure où elle désigne une publication fournissant des informations relatives au domaine immobilier. Au regard de tels services, ces éléments ne sauraient retenir l’attention du consommateur à titre de marque. Dès lors, le consommateur s’attachera aux différences d’ensemble existant entre les signes qu’il percevra et qui suffisent à les distinguer.
Le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure au regard des services suivants : « Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds ».
Sur l'appréciation globale du risque de confusion
L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.
En outre, le risque de confusion entre les signes est d’autant plus élevé que la marque antérieure présente un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause.
En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité entre les signes pour les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ; Télécommunications; mise à disposition d'informations
en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux », il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités.
En revanche, il n’existe pas de risque de confusion entre les signes pour les services suivants : «Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds ».
2. Sur le fondement de la marque n° 012247359
Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.
L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.
Sur la comparaison des produits et services
Les services restant à comparer sont les suivants : « Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds ».
La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : «Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, à savoir automobiles, autocars, autobus, bicyclettes, vélos, camionnettes, camions, caravanes, chariots, fourgonnettes, motocyclettes, remorques (véhicules), tracteurs, tramways, véhicules ferroviaires, avions, hydravions, ballons dirigeables, parachutes, bateaux, canots, chaloupes, navires; aucun des produits précités n'étant liés au domaine des matières premières mais également aucun des produits précités n'étant liés aux domaines de l'énergie, du transport et des émissions sauf en ce qui concerne les véhicules routiers et les autres moyens de transport de personnes ; Papeterie, journaux, magazines, imprimés périodiques, produits de l'imprimerie; photographies; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); l'ensemble des produits précités étant liés au domaine de l'automobile; aucun des produits précités n'étant liés au domaine des matières premières mais également aucun des produits précités n'étant liés aux domaines de l'énergie, du transport et des émissions sauf en ce qui concerne les véhicules routiers et les autres moyens de transport de personnes ; Service d'informations à la clientèle concernant la location, l'achat et la vente d'automobiles; services de gestion de parcs (véhicules); services de vente au détail dans le domaine de la distribution d'automobiles, à savoir exposition d'automobiles et service d'informations aux clients concernant l'achat et la vente d'automobiles; service d'informations, d'estimations, de comparaison, de devis en rapport avec l'achat et la vente de véhicules; publicité; service de recrutement de personnel; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; services d'agences d'informations commerciales; services d'études de marché; collecte et compilation de données concernant des biens et des services de consommation pour des tiers; études et services de recherche d'informations commerciales concernant les biens et services; compilation de répertoires pour l'édition sur Internet; services de publicité fournis via une base de données ou
sur l'Internet; publication et diffusion de publicité ou de matériel publicitaire ou de textes; traitement de données; promotion des ventes; fourniture de biens et services pour le compte de tiers dans le domaine de l'automobile, à savoir services de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail de véhicules terrestres; location d'espaces publicitaires sur Internet; compilation de messages publicitaires utilisés comme pages Web sur des réseaux informatiques mondiaux; organisation ou conduite de ventes aux enchères en ligne; compilation d'informations dans des bases de données informatiques; recherches d'informations dans les fichiers informatiques (pour des tiers); informations (commerciales) et services de conseils (commerciaux) concernant les services précités, y compris ceux fournis par le biais d'une base de données en ligne ou de l'Internet Abonnements télématiques, abonnements à une base de données, abonnements à un serveur de base de données, abonnements à des journaux électroniques; abonnements à un service de télécommunication; services de renseignements commerciaux; téléchargement de données; référencement de sites sur un réseau de télécommunications, et notamment sur l'Internet à savoir services d'établissement de liste de sites; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'automobile; aucun des services précités n'étant liés au domaine des matières premières mais également aucun des services précités n'étant liés aux domaines de l'énergie, du transport et des émissions sauf en ce qui concerne les véhicules routiers et les autres moyens de transport de personnes ; Estimations en matière automobiles; estimations financières; assurances; fourniture d'informations concernant les services d'assurances, finances, investissements, crédits et courtage; informations et services de conseils en matière de crédit-bail de véhicules et de réservation pour le crédit-bail de véhicules; service de valorisation en rapport avec la location de véhicules à savoir services d'informations sur la valeur financière d'un véhicule (établissement de cote financière); l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'automobile; aucun des services précités n'étant liés au domaine des matières premières mais également aucun des services précités n'étant liés aux domaines de l'énergie, du transport et des émissions sauf en ce qui concerne les véhicules routiers et les autres moyens de transport de personnes ; Informations et services de conseils concernant les services de réparation de véhicules, y compris fournis par le biais d'une base de données en ligne ou de l'Internet; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'automobile; aucun des services précités n'étant liés au domaine des matières premières mais également aucun des services précités n'étant liés aux domaines de l'énergie, du transport et des émissions sauf en ce qui concerne les véhicules routiers et les autres moyens de transport de personnes ; Télécommunications, services de transmission sécurisée de données, communication par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations par voie télématique, communications et échange d'informations, notamment sur minitel et Internet; transmission d'informations contenues dans une banque de données; messagerie électronique; services de transmission de données dans des répertoires électroniques et d'informations par un réseau de télécommunications, et notamment sur Internet; services de mise en relation sur un réseaux de télécommunications et notamment sur Internet; mise à disposition d'accès à des systèmes de communication pour l'échange de données électroniques à savoir mise à disposition d'accès pour établir des relations des points de vente ou de location par télécommunications et par un réseau informatique mondial; communications par terminaux d'ordinateurs; fourniture d'accès à des bases de données; échanges électroniques d'informations par télex, télécopieurs; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'automobile; aucun des services précités n'étant liés au domaine des matières premières mais également aucun des services précités n'étant liés aux domaines de l'énergie, du transport et des émissions sauf en ce qui concerne les véhicules routiers et les autres moyens de transport de personnes ; Informations et services de conseils en matière de location de véhicules et de réservation pour la location de véhicules; service de transport; location de véhicules; affrètement de véhicules pour voyager; assistance en matière de planification d'itinéraires; services d'auto-partage à savoir services de location de voitures sur abonnement; services de covoiturage, d'autopartage; services de location de véhicules, de voitures, de véhicules de transport, d'automobiles, de camions, de cars, de bateaux, d'avions, de cycles, de motocycles, de camping-cars, d'autocars, d'autobus, de caravanes, d'appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; services rendus par des stations de location de véhicules, à savoir accueil et information des clients sur tarifs, conditions de location, d'usage, d'utilisation, de tout type de véhicule, établissement des contrats de location; services de location d'équipements et d'accessoires de véhicules; services de transport de personnes ou de marchandises (par air, par eau ou par terre); assistance en cas de pannes de véhicules (remorquage); services de chauffeur, services de location de véhicules avec chauffeur; service de réservation de véhicules de transport en ligne; service d'informations, de conseil, en rapport avec la location de véhicules; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'automobile; aucun des services précités n'étant liés au domaine des matières premières mais également aucun des services précités n'étant liés aux domaines de l'énergie, du transport et des émissions sauf
en ce qui concerne les véhicules routiers et les autres moyens de transport de personnes ; Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès; services d'enseignement et de formation, d'activités culturelles, d'éducation et de divertissement; édition et publication de supports multimédia; services de traitement d'images (filmage); exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables); publications électroniques de livres et périodiques en ligne; services de rédaction d'articles; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'automobile; aucun des services précités n'étant liés au domaine des matières premières mais également aucun des services précités n'étant liés aux domaines de l'énergie, du transport et des émissions sauf en ce qui concerne les véhicules routiers et les autres moyens de transport de personnes ; Service de conversion et de récupération de données informatiques; conception, hébergement, animation, fourniture de sites Internet et applications mobiles; réalisation (conception) de logiciels; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet; services relatifs à l'inspection, le contrôle, la sécurité de véhicules avant et/ou après le transport; l'ensemble des services précités étant liés au domaine de l'automobile; aucun des services précités n'étant liés au domaine des matières premières mais également aucun des services précités n'étant liés aux domaines de l'énergie, du transport et des émissions sauf en ce qui concerne les véhicules routiers et les autres moyens de transport de personnes ».
La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure.
Les services précités de la demande d’enregistrement ont été précédemment considérés comme similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.
Sur la comparaison des signes
La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif L’ARGUS DE L’IMMOBILIER ESTIMEZ ET COMPAREZ AU JUSTE PRIX, reproduit ci-dessous :
Ce signe a été déposé en couleurs.
La marque antérieure porte sur le signe verbal ARGUS ci-dessous reproduit :
ARGUS -
La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.
L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de onze éléments verbaux, d’un élément figuratif et de couleurs alors que la marque antérieure est composée d’un seul élément verbal et d’un tiret.
Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes ont en commun l’élément verbal ARGUS.
Toutefois, cette seule circonstance ne saurait suffire à créer un risque de confusion entre les signes.
En effet, dans le signe contesté cet élément ARGUS est incorporé dans l’expression L’ARGUS DE L’IMMOBILIER qui apparait dépourvue de caractère distinctif à l’égard des services d’ « Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds » dans la mesure où elle désigne une publication fournissant des informations relatives au domaine immobilier, à son financement, son assurance. Ainsi, au regard de tels services, ces éléments ne sauraient retenir l’attention du consommateur à titre de marque.
Dès lors, en présence d’éléments dépourvus de caractère distinctif, le consommateur s’attachera aux différences existant entre les signes.
Par conséquent, les termes ESTIMEZ ET COMPAREZ AU JUSTE PRIX ainsi que les éléments figuratifs et les couleurs au sein du signe contesté sont de nature à écarter le risque de confusion entre les signes en cause.
Ainsi, le signe figuratif contesté ne constitue pas l’imitation de la marque verbale antérieure.
En conséquence, le signe figuratif L’ARGUS DE L’IMMOBILIER ESTIMEZ ET COMPAREZ AU JUSTE PRIX peut être adopté comme marque pour désigner les services suivants : « Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds », sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.
Sur l'appréciation globale du risque de confusion
L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.
En l’espèce, il n’existe globalement pas de risque de confusion entre les signes et ce malgré l’identité et la similarité des services.
CONCLUSION
En conséquence, le signe figuratif WWW.ARGUS-IMMOBILIER.NET ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps
publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ; Télécommunications; mise à disposition d'informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux».
Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour ces services.
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