Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2000, 98-40.097

Mots clés
contrat de travail, execution • cession de l'entreprise • cession dans le cadre d'un redressement judiciaire • continuation de l'activité économique • poursuite des contrats de travail • maintien de l'ancienneté • contrat de travail, rupture • convention de conversion • effets • indemnisation due pour absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 avril 2000
Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale)
8 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-40.097
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-12, L122-14-4 et L321-5
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), 8 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007413429
  • Identifiant Judilibre :61372384cd5801467740ad96
  • Président : M. BOUBLI conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Computacenter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme B... Jocelyne, veuve A..., héritière de M. A... Joseph, agissant pour elle et ses enfants mineurs Jonathan et Joffrey, demeurant ... au Mont d'Or, 2 / de M. Jacques Y..., demeurant Torjonas, Sainte-Baudille de la Tour, 38118 Hières-sur-Amby, 3 / de M. Jacques X..., demeurant ... au Mont d'Or, 4 / de M. Jérémy A..., héritier de M. Joseph A..., demeurant ... au Mont d'Or, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme veuve A..., de MM. Y..., X... et de M. Jérémy A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué

(Lyon, 8 octobre 1997), que MM. Z..., X... et Y..., licenciés par l'administrateur de la société Rhône Alpes Informatique, pour motif économique le 31 octobre 1992, ont été engagés, peu après, par la société Networx aux droits de laquelle se trouve la société Computacenter, qui avait repris, dans le cadre d'un plan de cession, certains éléments corporels et incorporels du groupe Random auquel appartenait la société Rhône-Alpes Informatique ; qu'ayant refusé une modification de leur mode de rémunération, ils ont été licenciés pour motif économique les 15 et 18 avril 1994 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt, d'avoir décidé que l'ancienneté des salariés devait être calculée depuis leur engagement par la société Rhône Alpes Informatique et de leur avoir alloué un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu que pour décider, lors de la cession d'une partie d'une entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel et le cessionnaire, les juges du fond doivent constater le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une cession d'éléments corporels et incorporels, la reprise d'un nombre significatif de salariés et la similarité de l'activité, antérieurement exercée par l'entreprise avec celle par ailleurs exercée par le cessionnaire, sans caractériser le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que en cas de cession d'une partie d'une entreprise, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, seuls sont transférés de plein droit au cessionnaire, les contrats de travail des salariés contribuant à la poursuite de l'activité propre de la partie cédée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que postérieurement à la cession à la société Networx de certains éléments corporels et incorporels du groupe Random, dont dépendait la société Rhône-Alpes Informatique, employeur de M. Z... licencié par l'administrateur judiciaire de cette société, celui-ci a été engagé par la société Networx en qualité de directeur ; alors, en troisième lieu, que en cas de cession d'une partie d'une entreprise, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, seuls sont transférés de plein droit au cessionnaire, les contrats de travail des salariés contribuant à la poursuite de l'activité propre de la partie cédée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que postérieurement à la cession à la société Networx de certains éléments corporels et incorporels du groupe Random, dont dépendait la société Rhône-Alpes Informatique, employeur de MM. X... et Y..., licenciés par l'administrateur judiciaire de cette société, ceux-ci ont été dans un premier temps engagés par la société Opa Distribution et détachés comme "consultants", auprès de la société Networx par convention passée entre ces deux sociétés, avant d'être plusieurs mois plus tard engagés par la société Networx respectivement en qualité de directeur d'agence à Lyon et de directeur commercial en poste à Lyon ;

qu'en décidant

que les contrats de travail de MM. X... et Y... conclus avec la société Networx étaient nécessairement la poursuite de leurs contrats de travail antérieurs, transmis de plein droit lors de la cession d'éléments du groupe Random, sans rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait invitée, si par ces contrats de travail les salariés contribuaient à la poursuite de l'activité propre de la partie cédée ou exerçaient au contraire, des fonctions sans rapport avec la partie cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors en quatrième lieu qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, que MM. X... et Y... ont été, postérieurement à leur licenciement, du 1er novembre 1992 au 1er février 1993, consultants en qualité de personnel détaché de la société Opa Distribution avant d'être engagés par la société Networx ; qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il ne résulte nullement que les salariés ont continué après leur licenciement en 1992, d'exercer au sein de la société Networx les fonctions de direction qui étaient antérieurement les leurs, au sein de la société Rhône-Alpes Informatique, la cour d'appel n'a pu décider que les contrats de travail conclus par ces salariés avec la société Networx Ie 1er février 1993, procédaient du transfert des contrats antérieurs par l'effet de la cession de certains éléments du groupe Random ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors, en cinquième lieu, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de mettre obstacle à l'acceptation par un salarié, de son licenciement ; que par ses conclusions régulièrement déposées, la société Computacenter avait expressément fait valoir que MM. Z..., X... et Y... avaient accepté le principe de leur licenciement par l'administrateur judiciaire de la société Rhône-Alpes Informatique le 31 octobre 1992, en acceptant le versement de substantielles indemnités de rupture et qu'ils avaient en conséquence été engagés par la société Networx, en vertu de nouveaux contrats de travail ; qu'il s'agissait là d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige et qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la société Networx avait repris, outre plusieurs salariés, différents éléments d'actif tant corporels qu'incorporels, des sociétés du groupe Random, et notamment les marques, le stock, le matériel, les créances et le droit au bail des locaux de Lyon et qu'elle exerçait une activité du même ordre, a pu décider que le transfert portait sur un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable ; Attendu ensuite, que par motif adopté des premiers juges, la cour d'appel qui a relevé que l'offre de reprise de la société Networx faisait mention des salariés en cause, a fait ressortir qu'ils étaient affectés à l'activité transférée, ce qui justifiait la poursuite de leur contrat de travail avec maintien de leur ancienneté en application de l'article L. 122-12, les licenciements prononcés par l'administrateur étant sans effet lorsque l'activité se poursuit sous une direction nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens

réunis : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'avoir dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir fixé le montant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon les moyens, en premier lieu, que les juges du fond à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, ne peuvent faire peser sur l'employeur la charge de le prouver ; qu'en décidant cependant, que le licenciement de M. Z..., X... et Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une recherche de reclassement des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors en deuxième lieu, qu'en se bornant à opposer que "seul le motif invoqué par les lettres de rupture devait être examiné, le licenciement ne trouvant pas dès lors son origine dans le refus des salariés, d'accepter une modification de leur contrat de travail" sans toutefois rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si un tel refus établissait une proposition de reclassement faite aux salariés entraînant une modification de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, en troisième lieu, que la cassation à intervenir sur le premier moyen, met obstacle à un calcul d'ancienneté prenant en compte la période antérieure aux contrats de travail, conclu par les salariés avec la société Networx le 1er février 1993 ; qu'ainsi, faute d'avoir légalement caractérisé une ancienneté des salariés supérieure à deux ans, à la date de leur licenciement le 15 avril 1994, la cour d'appel n'a pu décider que les salariés pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article L. 122-14-14 qui a ainsi été violé ;

Mais attendu

d'abord, que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, en a exactement déduit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le deuxième moyen ne peut être accueilli ; Attendu ensuite que le premier moyen ayant été rejeté, le troisième moyen est inopérant ;

Et sur les quatrième et cinquième moyens

réunis : Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel, d'avoir condamné la société Computacenter venant aux droits de la société Networx à verser des dommages-intérêts pour défaut de consultation du comité d'entreprise, et non-proposition d'une convention de conversion ; alors, selon les moyens, d'une part, que la consultation du comité d'entreprise ne s'impose préalablement à un licenciement économique, que lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix, dans une même période de trente jours ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que tel soit le cas du licenciement dont ont fait l'objet MM. Z..., X... et Y... par lettres des 15 et 18 avril 1994 ; qu'en décidant cependant, que l'employeur avait manqué à son obligation de consultation du Comité d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de seconde part, que l'employeur n'est tenu de proposer une convention de conversion qu'aux seuls salariés présentant au moins deux ans d'ancienneté ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, met obstacle à un calcul d'ancienneté prenant en compte la période antérieure aux contrats de travail, conclu par les salariés avec la société Networx le 1er février 1993 ; qu'ainsi, faute d'avoir légalement caractérisé une ancienneté des salariés supérieure à deux ans à la date de leur licenciement le 15 avril 1994, la cour d'appel qui a inexactement affirmé qu'aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour prétendre à une convention de conversion, n'a pu décider que les salariés pouvaient prétendre au bénéfice de la proposition d'une telle convention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-5 du Code du travail ; alors enfin que, lorsque les juges constatent l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée ; que la cour d'appel ayant décidé que le licenciement pour motif économique de MM. Z..., X... et Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, ne pouvait leur allouer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-5 du Code du travail ;

Mais attendu

d'abord, qu'il résulte de l'arrêt que les licenciements s'inscrivaient dans le cadre d'un projet de licenciement collectif concernant 42 personnes ; Attendu ensuite, que par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'ancienneté se calcule en tenant compte de celle acquise au service du premier employeur ; Attendu enfin, que même si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant de ce que le salarié n'a pas bénéficié d'une convention de conversion, doit être réparé ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Computacenter aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille.