INPI, 28 novembre 2006, 06-1782

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • propriété • risque • succession • redevance • relever • service • terme • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-1782
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BIOGARAN ; BIONARGAN
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 3038362 ; 3414158
  • Parties : BIOGARAN / SALHA M

Résumé

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Texte intégral

06-1782 / CBO Définitif le 28/11/2006 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Salha M a déposé, le 6 mars 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 414 158 portant sur le signe verbal BIONARG AN. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « Savons, parfums, huiles essentielles, cosmétique, lotion pour cheveux, dentifrices, dépilatoire, produits de démaquillage. Produit pharmaceutique. Compléments alimentaires à base de plantes » (classes 3, 5 et 30). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n°06/15 NL d u 14 avril 2006. Le 14 juin 2006, la société BIOGARAN (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale BIOGARAN, déposée le 4 juillet 2000 et enregistrée sous le n° 00 3 038 3 62. La société opposante fait valoir qu’elle est devenue titulaire de cette marque par suite d’une transmission de propriété selon acte inscrit au Registre national des marques le 27 décembre 2000 sous le n°313 647. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et hygié- niques » (classe 5). L'opposition, formée à l'encontre de l’intégralité des produits désignés dans la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée, le 22 juin 2006, à la déposante, sous le n° 06-1782. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Suite à une objection de l'Institut portant sur des irrégularités de fond et de forme, la déposante a procédé, le 17 juillet 2006, à la régularisation de sa demande, communiquée à titre d’information à la société opposante par l'Institut. Le 19 août 2006, la déposante a présenté, par télécopie, des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l'Institut, le 28 août 2006. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société BIOGARAN fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sont identiques, les « Produits pharmaceutiques » qui se retrouvent dans les deux libellés des marques en présence. En outre, sont identiques, les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée : - les « Compléments alimentaires à base de plantes » et les « Produits pharmaceutiques », ces produits relevant de la catégorie plus large « …des produits utilisés pour l’amélioration de la santé et de la vie des consommateurs… » ; - les « Savons, parfums, huiles essentielles, cosmétique, lotion pour cheveux, dentifrices, dépilatoire, produits de démaquillage » et les « Produits hygiéniques », les premiers relevant de la catégorie générale des seconds. A tout le moins, sont similaires, les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée : - les « Compléments alimentaires à base de plantes » et les « Produits pharmaceutiques », par leurs objet, destination, clientèle, origine, circuits de distribution et en ce que ces produits sont prescrit par les mêmes personnes ; - les « Savons, parfums, huiles essentielles, cosmétique, lotion pour cheveux, dentifrices, dépilatoire, produits de démaquillage » et les « Produits hygiéniques », par leurs objet, destination, clientèle, origine et circuits de distribution. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison de leurs ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste la comparaison des produits en présence ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Savons, parfums, huiles essentielles, cosmétique, lotion pour cheveux, dentifrices, dépilatoire, produits de démaquillage. Produit pharmaceutique. Compléments alimentaires à base de plantes issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure porte notamment sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et hygiéniques ». CONSIDERANT que force est de constater que le « Produit pharmaceutique » de la demande d’enregistrement contestée se retrouve en terme identique dans le libellé de la marque antérieure invoquée ; Qu’il s’agit donc de produits identiques. CONSIDERANT que les « Savons, parfums, huiles essentielles, cosmétique, lotion pour cheveux, dentifrices, dépilatoire, produits de démaquillage » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de substances ou préparations destinées à être appliquées sur les parties superficielles du corps pour sa toilette ou sa mise en beauté, relèvent de la catégorie générale des « Produits hygiéniques » de la marque antérieure, qui regroupent l’ensemble des produits à usage externe destinés à maintenir la propreté du corps ; Qu’il s’agit donc de produits identiques ; Que les « Compléments alimentaires à base de plantes issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus » de la demande d'enregistrement, qui désignent des substances alimentaires à base de plantes issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus et ingérées en complément de l’alimentation courante dans le but de combler certaines carences de l’organisme et de contribuer à l’équilibre nutritionnel des individus, présentent tout comme les « Produits pharmaceutiques » de la marque antérieure, des vertus thérapeutiques permettant de traiter les affections de l’organisme ; Qu’en outre, répondant aux mêmes besoins, ces produits sont susceptibles de suivre les mêmes circuits de distribution, à savoir les pharmacies, et s’adressent à une même clientèle de personnes malades ou soucieuses de leur santé ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’enfin, sont sans incidence sur l’appréciation de leur identité ou de leur similarité, les arguments de la déposante tenant à la composition des produits ainsi que ceux liés aux particularités de leur conditionnement et de leur mode de commercialisation ; qu’en effet, la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d’opposition doit s’effectuer uniquement en fonction des produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d’enregistrement contestée désigne des produits identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination BIONARGAN, présentée en lettres majuscules manuscrites, droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination BIOGARAN, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les dénominations BIONARGAN et BIOGARAN, respectives des signes en présence, apparaissent toutes deux distinctives au regard des produits en cause ; CONSIDERANT que visuellement, les dénominations BIONARGAN et BIOGARAN sont de longueur comparable, respectivement neuf et huit lettres, dont huit sont communes, à savoir B, I, O, A, R, G, A et N, ce qui leur confère une physionomie très proche ; Que phonétiquement, ces dénominations présentent le même rythme en trois temps et sont ponctuées par la même sonorité d’attaque [bio], suivie d’une sonorité médiane marquée par la même succession des lettres A et R, dont il résulte le même son heurté [ar], et se terminant par la sonorité identique [an] ; Que la seule différence entre ces deux dénominations réside dans leur séquence finale (NARGAN dans le signe contesté, GARAN dans la marque antérieure) ; Que toutefois, ces modifications opérées en positions médiane et finale et portant sur des lettres identiques ne sont pas de nature à exclure tout risque de confusion entre ces deux éléments verbaux, qui comportent huit lettres en commun sur neuf et restent dominés par un rythme identique et des sonorités très proches ; Qu’enfin, intellectuellement, si, comme l'indique la déposante, le signe contesté peut évoquer l’huile d’argan susceptible d’entrer dans la composition des produits, cette différence intellectuelle n'est pas de nature à supplanter les grandes ressemblances visuelles et phonétiques précédemment relevées ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble très proche entre les signes ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que compte tenu de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité et la similarité de certains des produits en cause, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public ; Que le signe verbal contesté BIONARGAN ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner ces produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale BIOGARAN. CONSIDERANT qu'est inopérant l'argument de la déposante consistant à relever les spécificités des conditions d'exploitation du signe contesté et notamment les spécificités de son emballage ; Qu’enfin, l’argument de la déposante selon lequel la marque antérieure n’aurait rien de biologique et n’utiliserait pas l’huile d’argan ne saurait être retenu en l’espèce ; qu'en effet, outre qu’il n’appartient pas à l’Institut de contrôler la composition des produits marqués, le risque de confusion dans le cadre de la procédure d’opposition doit uniquement s’apprécier au regard des modèles de marque tels que déposés, indépendamment des conditions réelles ou supposées des marques en cause.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 06-1782 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 414 158 est rej etée. Céline BOISSEAU, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de Groupe