Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 novembre 2006, 05-16.983

Mots clés
société • syndicat • pourvoi • nullité • qualités • principal • statuer • immeuble • indivisibilité • rapport • référé • remise • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 novembre 2006
Cour d'appel de Paris (19e chambre, section B)
3 mars 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-16.983
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), 3 mars 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007516514
  • Identifiant Judilibre :613724dccd58014677418f68
  • Président : Mme FAVRE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'à la suite de dégâts des eaux survenus dans plusieurs appartements d'un immeuble en copropriété, M. et Mme X..., propriétaires de l'un d'entre-eux, ont, après le dépôt du rapport déposé par un expert commis en référé, assigné M. Y... et son assureur, la société Axa courtage, devenue Axa France IARD (société Axa), ainsi que M. Z... et Mme A..., respectivement propriétaires des appartements situés au dessus du leur aux étages supérieurs, ainsi que le syndicat des copropriétaires; qu'un jugement ayant retenu la responsabilité de M. Y... et l'ayant condamné à payer certaines sommes à M. et Mme X... et à M. Z..., et ayant condamné la société Axa à garantir M. Y... des condamnations prononcées au profit de M. et Mme X..., en condamnant également M. Y..., M. Z..., Mme A... et le syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux de remise en conformité ou de réfection, la société Axa a interjeté appel ; que devant la cour d'appel, la SCP Brouard-Daude est intervenue volontairement à l'instance en qualité de liquidateur de M. Y..., exposant que celui-ci avait été mis en liquidation judiciaire avant l'introduction de l'instance et concluant à la nullité de la procédure ; que M. et Mme X..., M. Z... et Mme A... ont demandé que la SCP Brouard Daudé et la société Axa France soient condamnés à leur payer diverses sommes ; que le syndicat des copropriétaires a réclamé la confirmation du jugement sauf à considérer la décision à intervenir opposable à la SCP Brouard Daudé ès qualités, soutenant que la responsabilité de celle-ci était engagée solidairement avec celle de M. Y... en raison des manoeuvres dolosives qu'ils auraient commises pour échapper aux conséquences de l'instance ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en sa seconde branche, telle que reproduite en annexe :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté le moyen par lequel il faisait valoir que la fraude commise par M. Y... et la SCP Brouard Daudé ès qualités en dissimulant de mauvaise foi la liquidation judiciaire de M. Y... leur interdisait de conclure à la nullité de la procédure ;

Mais attendu

que la cour d'appel a retenu à bon droit que la fraude alléguée ne permettait pas d'écarter l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-9 du code de commerce qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que le jugement de liquidation judiciaire emporte à compter de sa date, dessaisissement du débiteur de ses droits et actions, qui sont exercés par le liquidateur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal de M. et Mme X..., le moyen unique du pourvoi incident et provoqué de Mme A... et le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en leurs premières branches, telles que reproduites en annexe :

Attendu que M. et Mme X..., Mme A... et le syndicat des copropriétaires font grief à

l'arrêt d'avoir déclaré nuls l'assignation et le jugement et refusé de statuer au fond, alors que l'irrégularité de l'assignation de M. Y... avait été couverte par l'intervention en appel de son liquidateur la SCP Brouard Daudé ;

Mais attendu

que, dès lors que la SCP Brouard Daudé ès qualités était intervenue volontairement en appel en concluant principalement à la nullité de l'assignation et du jugement, son intervention qui n'avait pas pour objet de régulariser la procédure, ne permettait pas à la cour d'appel, la nullité étant prononcée pour irrégularité de la saisine des premiers juges, de statuer sur les demandes formées au fond contre la SCP Brouard Daudé ès qualités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi principal de M. et Mme X... pris en sa seconde branche, du pourvoi incident de M. Z... pris en ses deux branches, et du pourvoi incident et provoqué de Mme A... pris en ses deux dernières branches, telles que reproduites en annexe :

Vu

les articles 323 et 324 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées au titre de leur action directe par M. et Mme X..., M. Z... et Mme A... contre la société Axa, assureur de M. Y..., l'arrêt retient

qu'eu égard à l'indivisibilité du litige, il ne peut être statué sur l'action directe exercée contre la société Axa en qualité d'assureur de M. Y... puisque celui-ci n'est pas régulièrement représenté à la procédure ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il n'y a pas indivisibilité entre l'action exercée par des victimes contre l'assuré et leur action directe contre l'assureur, laquelle n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme X..., M. Z... et Mme A... au titre de leur action directe contre la société Axa, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse au syndicat des copropriétaires du 6 rue Saint-Ambroise, 75011 Paris la charge de ses propres dépens ; Condamne la société Axa courtage IARD aux autres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.