Tribunal de grande instance de Paris, 1 février 2018, 2016/09215

Mots clés
brevetabilité de l'invention ou validité du brevet • nouveauté • activité inventive • etat de la technique • accessibilité au public • dessin d'un brevet • evidence • validité du brevet

Chronologie de l'affaire

Tribunal de grande instance de Paris
1 février 2018
Tribunal de grande instance de Paris
31 août 2017

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2016/09215
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Numéros d'enregistrement : FR0300784
  • Parties : BECOME SA / PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 31 août 2017
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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 01 février 2018 3ème chambre 4ème section N° RG : 16/09215 Assignation du 27 mai 2016 DEMANDERESSE S.A. BECOME Rue du Général de Gaulle 28190 SAINT GEORGES SUR EURE représentée par Maître Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND L GAULTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104 DÉFENDERESSE S.A.S. PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS [...] ZI Pompey Industries BP 5 54670 CUSTINES représentée par Me Jean-Christophe GUERRINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R234 COMPOSITION DU TRIBUNAL Camille L, Vice-Présidente Laure ALDEBERT. Vice-Présidente Julien RICHAUD, Juge assisté d'Alice ARGENTINI, Greffier, DÉBATS À l'audience du 08 décembre 2017 tenue en audience publique devant Camille L, Laure ALDEBERT Juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BECOME anciennement dénommée PREFABRICATION ROGER C - PRECOME puis BETON ROGER C se présente comme une PME spécialisée depuis 1983 dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits en béton dont les usines sont situées dans la région Centre-Val de Loire. Elle indique avoir acquis les droits sur un brevet français n° FR 03 00784 qui a pour titre et objet un « dispositif support de plaque de fermeture de regard » déposé le 24 janvier 2003 par Monsieur Roger C délivré le 7 octobre 2005 par l'INPI (pièce 3) La société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS (ci-après PIL) fondée en 1984 (pièce n° 1) est notamment spécialisée dans les dispositifs de couronnement et de fermeture destinés à la voirie. En 2016 la société BECOME expose avoir découvert que la société PIL commercialisait des regards de trottoir sous les références HR3CPC et HR3CP / HR3CPEP (EP pour eaux pluviales) / HR3CPEU (EU pour eaux usées)mettant en œuvre selon elle l'enseignement des revendications 1, 2 et 3 de son brevet FR 03 00784. Après vaine mise en demeure de cesser la commercialisation des produits litigieux, sur autorisation présidentielle du 15 avril 2016 obtenue sur requête, elle a fait procéder le 28 avril 2016 à une saisie- contrefaçon dans les locaux de la société PIL. Par acte d'huissier de justice en date du 27 mai 2016 a fait assigner la société PIL en contrefaçon de brevet, interdiction et indemnisation. Aux termes des dernières conclusions signifiées le 30 mai 2017 la société BECOME demande principalement au tribunal sous le visa des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-25, L. 615-1, L. 615-7 et L. 615-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, - Déclarer la Société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS, exerçant son activité sous l'enseigne PIL, coupable de contrefaçon des revendications 1, 2 et 3 du brevet FR 03 00784 ; - Faire interdiction à la Société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS, exerçant son activité sous l'enseigne PIL, sous astreinte de 150 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, de diffuser tous documents, prospectus, catalogues, tant sur support papier que par tout autre moyen, présentant les dispositifs contrefaisants, sous les références HR3CPC, HR3CP, HR3CPEP, HR3CPEU ou quelque autre référence que ce soit, de les fabriquer ou de les importer en France, de les détenir, de les offrir à la vente et de les vendre ; - Ordonner le retrait du marché, le rappel des circuits commerciaux et la destruction, sous le contrôle de la Société BECOME et aux frais de la Société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS, exerçant son activité sous l'enseigne PIL, de tous les dispositifs contrefaisants se trouvant entre ses mains, ainsi qu'en tous autres lieux, et ce sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ; - Faire injonction à la Société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS, exerçant son activité sous l'enseigne PIL, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, de produire un état certifié par son commissaire aux comptes : □ du nombre de dispositifs contrefaisants fabriqués ou achetés, vendus et détenus en stock depuis le début de leur commercialisation ; □ du chiffre d'affaires et de la marge réalisés au titre de la vente des dispositifs contrefaisants, avec mention de l'identité de ses clients ; □ du chiffre d'affaires et de la marge réalisés au titre des ventes d'autres produits intervenues concomitamment à celles des dispositifs contrefaisants, avec mention de l'identité de ses clients ; accompagné de l'ensemble des éléments comptables justificatifs ; - Dire que le Tribunal se réservera la liquidation des astreintes et la fixation éventuelle de nouvelles astreintes ; - Condamner la Société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS, exerçant son activité sous l'enseigne PIL, au paiement à la Société BECOME de la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts du chef de l'atteinte portée à ses droits privatifs sur le brevet FR 03 00784 et de sa dévalorisation consécutive ; - Dire que le Tribunal statuera sur le préjudice commercial subi par la Société BECOME au vu des pièces qui seront produites par la Société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS, exerçant son activité sous l'enseigne PIL, en exécution de la condamnation à production de pièces prononcée sous astreinte ; - Condamner d'ores et déjà la Société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS, exerçant son activité sous l'enseigne PIL, au paiement à la Société BECOME de la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels du chef du préjudice commercial subi ; - Ordonner la publication du jugement à intervenir in extenso ou par extraits dans cinq journaux ou périodiques, au choix de la Société BECOME et aux frais de la Société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS, exerçant son activité sous l'enseigne PIL, dans la limite de 5.000 € H.T. par insertion ; - Déclarer la Société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS, exerçant son activité sous l'enseigne PIL, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; l'en débouter ; - Condamner la Société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS, exerçant son activité sous l'enseigne PIL, au paiement à la Société BECOME de la somme de 50.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - La condamner à rembourser à la Société BECOME les honoraires, frais et dépens exposés par elle à l'occasion des opérations de constat des 18 janvier, 24 mars et 13 avril 2016 et des opérations de saisie contrefaçon du 28 avril 2016 auxquelles elle a fait procéder ; - La condamner également en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier LEGRAND conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner l'exécution provisoire Selon ses dernières conclusions signifiées le 8 mars 2017, la société PIL demande principalement au tribunal de :

Vu les articles

L 611-11, L 613-25 du CPI, 122 du CPC, L 213-1-3° du Code de la consommation, et 1240 du Code civil, PRONONCER la nullité des revendications 1, 2 et 3 du brevet FR 03 00784, DIRE que le jugement à intervenir, une fois définitif, sera transmis à l'INPI pour inscription au Registre National des Brevets, DIRE en conséquence la société BECOME irrecevable en ses demandes, CONDAMNER la société BECOME à payer à la société Produits Industriels Lorrains une indemnité provisionnelle de 50.000 € pour concurrence déloyale, DESIGNER tout expert avec pour mission de déterminer le volume d'achats et de ventes par la société BECOME de produits non conformes aux dispositions de la norme EN 124 : 1994, les prix d'achats et de ventes, la provenance et la destination de ces produits, INTERDIRE à la société BECOME la commercialisation de ses produits non conformes à la norme EN 124 : 1994 sous astreinte de 5.000 € par jour de retard et par manquement à compter du prononcé du jugement à intervenir, ORDONNER à la société BECOME le rappel de ses produits aux fins de destruction à ses frais, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard passé un délai de 5 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans 5 journaux ou revues au choix de la société Produits Industriels Lorrains et aux frais avancés de la société BECOME, ORDONNER à la société BECOME de publier le dispositif du jugement à intervenir en page d'accueil de son site internet en caractères ARIAL 12 points, avec présence à l'écran d'au moins 15 secondes, pendant une durée ininterrompue de 6 mois, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé un délai de 2 jours à compter du jugement à intervenir, ou par jour d'interruption, CONDAMNER la société BECOME à payer à la société Produits Industriels Lorrains une indemnité de 25.000 € pour procédure abusive, CONDAMNER la société BECOME à payer à la société Produits Industriels Lorrains la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, DEBOUTER la société BECOME de ses demandes, ORDONNER l'exécution provisoire, En concomitance de la signification par RPVA de ses écritures au fond, la société BECOME avait notifié des conclusions d'incident sollicitant du juge de la mise en état de déclarer le tribunal de grande instance de PARIS incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle formée par la société PIL en concurrence déloyale. Par ordonnance du 31 août 2017, le juge de la mise en état a prononcé la disjonction de la procédure RG 16/09215 en deux instance avec renvoi d'une des instances devant le tribunal de commerce de CHARTRES et a renvoyé la demande reconventionnelle formée par la société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS en concurrence déloyale pour non-respect de la norme européenne EN 124:1994 devant le tribunal de commerce de CHARTRES. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 septembre 2017.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la saisine du tribunal : Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 31 août 2017, Le tribunal est saisi des seules demandes formées par la société BECOME relatives au brevet FR 03 00784, la demande reconventionnelle en nullité de ce brevet et celles relatives à l'abus de procédure, aux frais et dépens liés à ces demandes. Il ne sera pas statué sur la demande reconventionnelle en concurrence déloyale qui figure dans les dernières écritures de la société PIL, cette demande ayant été transmise au tribunal de commerce de Chartres. Sur la portée du brevet FR 03 00784 L'invention porte sur un dispositif de support de plaque d'égout qui se situe à la jonction du puits de visite d'un égout et de la chaussée. Il s'agit de la plaque de fermeture de regard plus communément appelée plaque d'égout. Elle porte sur un élément tubulaire préfabriqué en béton et un anneau métallique fixé dans l'élément métallique en saillie vers l'intérieur de celui-ci pour former un rebord d'appui pour la plaque de fermeture. Le but de l'invention est d'assurer la protection de la face terminale de l'élément tubulaire contre les agressions extérieures sur la chaussée qui est exposée aux chocs et risque d'être détériorée rapidement. Selon l'art antérieur rappelé dans l'arrière-plan de l'invention il est « connu d'utiliser des dispositifs supports de plaque de fermeture, comprenant un élément tubulaire préfabriqué en béton et un anneau métallique fixé dans l'élément tubulaire en saillie vers l'intérieur de celui-ci pour former un rebord d'appui pour la plaque de fermeture » (p. 1, lignes 6 à 11). Il est connu que P» anneau métallique est positionné dans l'élément tubulaire de telle manière que la plaque de fermeture s'étende au voisinage d'une face terminale de l'élément tubulaire » (p. 1, lignes 11 à 14). Le dispositif support est « destiné à être noyé par exemple dans le revêtement d'une chaussée de telle manière que l'élément tubulaire vienne coiffer une extrémité du conduit que la plaque de fermeture affleure le revêtement » (p. 1, lignes 14 à 18). Un tel dispositif support et son mode d'agencement présentent un certain nombre d'inconvénients. Le principal d'entre eux tient à ce que « la face terminale de l'élément tubulaire est très exposée aux chocs de sorte qu'il existe un risque que celle-ci soit détériorée de façon relativement rapide » (p. 1, lignes 19 à 22). Le but de l'invention est de remédier à ces inconvénients et de « fournir un moyen de protection de l'élément tubulaire qui soit simple et fiable sans augmenter le coût de fabrication du dispositif support » (p. 1, lignes 24 à 27). Le dispositif constitué d'une protection par une couronne d'anneau métallique de l'élément tubulaire préfabriqué présente l'avantage de disposer d'« une ferme fixation », par la « patte d'ancrage », « de l'anneau métallique à l'élément tubulaire », « sans » pour autant « compliquer les opérations de fabrication de l'anneau métallique, notamment lorsque celui-ci est réalisé en fonderie » (p. 2, lignes 11 à 15 et figures 1 et 2 du brevet). Le brevet se compose à cette fin de 4 revendications dont seules sont invoquées les revendications suivantes : Revendication 1 « Dispositif support de plaque de fermeture de regard, comprenant un élément tubulaire (1) préfabriqué en béton et un anneau métallique (5) fixé dans l'élément tubulaire en saillie vers l'intérieur de celui-ci pour former un rebord d'appui pour la plaque de fermeture de telle manière que la plaque de fermeture s'étende au voisinage d'une face terminale (9) de l'élément tubulaire, l'anneau métallique comprenant une couronne (8) recouvrant la face terminale (9) de l'élément tubulaire, caractérisé en ce qu'il comprend au moins une patte d'ancrage (13) sensiblement en forme de L s'étendant depuis une face inférieure (14) de la couronne (8) et noyée dans l'élément tubulaire (1). » Revendication 2 « Dispositif support selon la revendication 1, caractérisé en ce que la couronne (8) aune face supérieure (12) en saillie de laquelle s'étendent des reliefs (10), ladite face supérieure comportant une portion annulaire lisse (11). » - Revendication 3 « Dispositif support selon la revendication 2, caractérisé en ce que la portion annulaire lisse (11) s'étend en périphérie de la face supérieure (12) de la couronne (8). » Sur la validité du brevet FR 03 00784 La société défenderesse conclut à la nullité du brevet qui lui est opposé pour défaut de nouveauté et d'activité inventive. -sur le défaut de nouveauté Au soutien de sa demande en nullité pour défaut de nouveauté, la société défenderesse oppose la demande de brevet FR 2 313 509 A dit demande de brevet PASSAVANT WERKE intitulé « Couvercle pour couronnement de regards, composés d'une partie métallique portante et d'une masse de lestage » publié le 31 décembre 1976. La société BECOME conteste la demande en faisant valoir que l'objet du document est différent de celui du brevet FR 03 00784 et qu'il ne divulgue pas l'ensemble des moyens couverts par la revendication principale du brevet dans la même forme, le même agencement et la même fonction en vue du même résultat. Sur ce Il est constant en application de l'article L611-11 du code de propriété intellectuelle que la nouveauté d'une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui doit être prise telle quelle sans avoir besoin d'être complétée. Pour être comprise ans l'état de la technique et privée de nouveauté, l'invention doit se trouver toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, avec le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. La société PIL invoque la demande de brevet PASSAVANT WERKE citée dans le rapport de recherche préliminaire du brevet délivré (pièce 4-PIL) Or il résulte du document antérieur opposé qu'il protège une plaque de fermeture ou un couvercle et n'a pas le même objet que le brevet FR 03 00784 qui porte sur un dispositif support sur lequel vient prendre appui le couvercle, soit un élément tubulaire préfabriqué avec une plaque de support. Dès lors, faute d'être une antériorité de toutes pièces, la demande de brevet PASSAVANT WERKE n'est pas pertinente pour détruire la nouveauté de la revendication n° 1. Pour ce motif le document opposé ne peut davantage détruire la nouveauté des revendications dépendantes 2 et 3 du brevet en cause. -sur l'activité inventive La société défenderesse considère que le brevet FR 03 00784 est nul pour absence d'activité inventive dans la mesure où l'invention brevetée résulterait de manière évidente pour l'homme du métier de la combinaison des brevets antérieurs. Elle soutient en premier lieu l'absence d'activité inventive en invoquant l'antériorité de la demande de brevet PASSAVANT WERKE combinée aux connaissances générales de l'homme du métier. L'article L611-14 du code de propriété intellectuelle dispose qu'une " invention est considérée comme impliquant une activité inventive, si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique." Pour apprécier l'activité inventive, il faut rechercher si l'homme du métier qui a su identifier un problème technique était conduit de manière évidente à trouver la solution en combinant divers enseignements. L'homme du métier, qui est en l'espèce un spécialiste de la fabrication des regards de trottoir cherchait à résoudre le problème posé à savoir protéger le couvercle de l'élément tubulaire contre les agressions extérieures sur la chaussée. La demande de brevet antérieure divulgue un couvercle pour couronnement de regards suffisamment résistant pour faire face aux chocs et au risque de détérioration assez rapide. La société PIL fait valoir à l'appui de la figure 3 du document qui est une coupe transversale d'une des formes de réalisation du couronnement de regard selon l'invention, que la figure 3 divulgue les éléments de la revendication 1 du brevet FR 03 00784. Elle soutient qu'au vu de ce document , l'homme du métier doté des connaissances dans son domaine d'activité aurait par de simples opérations d'exécution abouti à l'objet de la revendication 1 du brevet. La société BECOME conteste la demande en faisant valoir que l'homme du métier n'était pas incité à parvenir à l'invention dans la mesure où il n'est pas certain que l'élément figuratif en forme de « J » qui n'est pas mentionné dans la description ni référencé soit une patte qui exercerait une fonction d'ancrage et qu'il manque un « élément tubulaire (1) préfabriqué en béton » et un « anneau métallique (5) fixé dans l'élément tubulaire en saillie vers l'intérieur de celui-ci pour former un rebord d'appui pour la plaque de fermeture » couvertes par la revendication 1 du brevet FR 03 00784. Il est exact pour les motifs retenus plus haut que la demande de brevet antérieure ne mentionne pas l'élément en saillie sur la partie tubulaire de destinée à accueillir le couvercle puisqu'elle porte seulement sur une plaque de fermeture qui vient obstruer le regard comme il a été retenu plus haut. Toutefois ces éléments qui font partie de l'arrière-plan de l'invention sont connus de l'homme du métier à la date de l'invention. La demande de brevet PASSAVANT WERKE visée dans le rapport de recherches préliminaires est une antériorité certaine accessible à l'homme du métier qui présente dans la figure 3 un mode de réalisation de l'invention comme suit: La société BECOME soutient que rien dans la description du document FR 2 313 509 ne permet d'affirmer que les deux éléments non référencés représentés en forme de « J » dans la figure seraient des « pattes » et qu'ils exerceraient une « fonction d'ancrage » telles que celles brevetées en forme de « L » ( caractéristique n° 13 de la figure 1 du brevet FR 03 00784). Elle ajoute qu'ils pourraient être des tiges ou des nervures annulaires recourbées soulignant qu’aucune explication n'est donnée sur la nature et la fonction de ces éléments. Cependant il ressort de la figure 3 précitée la présence de deux éléments en forme de « J » qui se situent à l'emplacement des deux élément en forme de « L » qui sont brevetés et définis comme la patte d'ancrage qui permet d'assurer une ferme fixation du couvercle. Selon le brevet FR 03 00784 les pattes d'ancrage en « L » s'étendent depuis la face inférieure de la couronne sont noyées dans l'élément tabulaire. Elles peuvent être orientées dans un sens inverse soit en « J » (lignes 19 et 20 du brevet) Or il ressort de la figure opposée, que les deux éléments contestés s'étendent depuis la face inférieure de la couronne et se dirigent vers le centre en forme de « J ». Ils sont fixés au cadre. Le fait qu'ils ne soient pas hachurés, ce qui est également le cas de l'étais sur la même figure (16) ne les prive pas de fonction mais signifient seulement qu'ils ne se situent pas dans le plan de coupe Il ne s'agit donc pas de nervures annulaires recourbées mais bien de pattes d'ancrage qui concourent à résister à la flexion de la plaque de recouvrement exposée aux chocs de la chaussée. Ainsi bien qu'ils ne soient pas expressément visées et référencées dans la demande de brevet, il ressort de la figure de la demande de brevet PASSAVANT WERKE que ces éléments en forme de « J » correspondent à des pattes d'ancrage réparties sous le cadre qui ont rigoureusement la même fonction dans l'invention que les pattes d'ancrage en forme de « L » de la revendication!. Il s'ensuit qu'il était évident pour l'homme du métier de modifier les pattes d'ancrage en forme de J pour adopter celles d'un L et parvenir à l'invention brevetée FR 03 00784 au moyen de ses connaissances générales et de l'enseignement de la demande de brevet PASSAVANT WERKE. En l'état de ces constatations, la demande de nullité pour absence d'activité inventive de la revendication n° 1 sera prononcée. Sur les revendications 2 et 3 du brevet FR 03 00784 : Pour mémoire: Revendication 2 « Dispositif support selon la revendication 1, caractérisé en ce que la couronne (8) aune face supérieure (12) en saillie de laquelle s'étendent des reliefs (10), ladite face supérieure comportant une portion annulaire lisse (11). » Revendication 3 « Dispositif support selon la revendication 2, caractérisé en ce que la portion annulaire lisse (11) s'étend en périphérie de la face supérieure (12) de la couronne (8). » La société PIL prétend aussi que l’objet respectif de chacune des revendications 2 et 3 est dépourvu d'activité inventive dans la mesure où chacun se rapporte à des connaissances générales et banalisées de l'homme du métier dans ce domaine technique que la réalisation de la figure 2 ou de la figure 3 du document FR 2 313 509, montre une couronne présentant une face supérieure en saillie de laquelle s'étendent des reliefs. Pour s'opposer à la demande en nullité, la société BECOME soutient que les revendications 2 et 3 prises en combinaison avec la revendication principale sont valables. Cependant la revendication 1 n'ayant pas été reconnue valable, les seuls éléments propres des revendications 2 et 3 qui ont trait à la morphologie de la face supérieure de la couronne sont également privées d'activité inventive dès lors que l'homme du métier avec les enseignements du document FR 20313 509 et ses connaissances générales serait parvenu sans effort inventif aux objets de ces revendications. La société BECOME sera en conséquence déclarée irrecevable à agir en contrefaçon. Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive Il convient de rappeler que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, la société défenderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, faute pour elle de rapporter la preuve d'une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable de la part de la société BECOME qui a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits, et d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais de défense exposés. Sur les autres demandes Il parait inéquitable de laisser à la charge de la société PIL les frais irrépétibles Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure. La société BECOME qui succombe dans ses prétentions sera également condamnée aux entiers dépens L'exécution provisoire ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Annule les revendications 1, 2, 3 du brevet français n° FR 03 00784 déposé le 24 janvier 2003 Dit que la décision sera inscrite au Registre National des Brevets à l'initiative de la partie la plus diligente, une fois la décision devenue définitive ; Dit la société BECOME irrecevable à agir en contrefaçon Déboute la société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS de sa demande reconventionnelle en procédure abusive Condamne la société BECOME à payer à la société PRODUITS INDUSTRIELS LORRAINS la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire. Laisse à la charge de la société BECOME les dépens,