Cour d'appel de Dijon, Chambre 1, 28 mars 2023, 21/00830

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en inopposabilité de travaux décidés par l'assemblée générale • sci

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Dijon
28 mars 2023
Tribunal judiciaire de Dijon
25 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Dijon
  • Numéro de pourvoi :
    21/00830
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Dijon, 25 mai 2021
  • Identifiant Judilibre :6423d8b278684f04f581420e
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

SB/LL SCI MABD C/ [U] [D] [Y] [T] épouse [D] Syndic. de copro. DE LA [Adresse 8] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile

ARRÊT

DU 28 MARS 2023 N° RG 21/00830 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXIN MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mai 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 16/02549 APPELANTE : SCI MABD, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Fatiou OUSMAN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 88 INTIMÉS : Monsieur [U], [I], [V] [D] né le 17 Octobre 1929 à [Localité 10] (08) [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Madame [Y], [J] [T] épouse [D] née le 21 Juin 1932 à [Localité 9] (59) [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représentés par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8], sise [Adresse 5] et [Adresse 6] et [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la Société CITYA GESSY VERNE IMMOBILIER, agissant par son représentant légal en exercice domicilié au siège : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphane MAUSSION, membre de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, ayant fait le rapport sur désignation du Président, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2023 pour être prorogé au 28 mars 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux [U] [D] / [Y] [T] sont propriétaires au sein de la copropriété dénommée '[Adresse 8]' située [Adresse 7], [Adresse 5] et [Adresse 6]. En 2015, la SCI MABD acquérait notamment le lot n°477, situé dans le bâtiment F de cette copropriété, constitué en cabinets médicaux. Le 23 mars 2016, le gérant de cette société écrivait au syndic de la copropriété aux fins d'être autorisé à transformer ce lot en appartements meublés. Le 9 juin 2016 avait lieu l'assemblée générale annuelle des copropriétaires de la résidence. Par acte du 2 août 2016, M. et Mme [D] faisaient assigner le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Citya Gessy Verne, aux fins d'entendre prononcer l'annulation des résolutions n°25, 27, 28 et 29 prises lors de ladite assemblée générale. La SCI MABD est intervenue volontairement à la procédure pour défendre la validité de la résolution n°25 adoptée par la copropriété. Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a : - déclaré les époux [D] irrecevables en leur demande d'annulation de la résolution n°29 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 8] le 9 juin 2016, - les a déboutés de leur demande en annulation des résolutions n°27 et 28 adoptées lors de ladite assemblée générale, - fait droit à leur demande concernant la résolution n°25, - l'a déclarée nulle et non avenue, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la SCI MABD aux dépens et à payer aux époux [D] la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, - rappelé que les copropriétaires, qui, à l'issue d'une instance judiciaire les opposant au syndicat, voient leurs prétentions fondées par le juge, sont dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, - accordé le bénéfice de la distraction aux avocats l'ayant demandée et pouvant y prétendre, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Sur la résolution n°25, le tribunal a retenu notamment que : - le syndic ayant fait voter l'ensemble des copropriétaires présents ou représentés des différents bâtiments, les époux [D] sont recevables à la contester, - contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat des copropriétaires de la résidence, les étages des bâtiments E et F, où se situent les locaux de la SCI MABD, étaient exclusivement destinés à l'usage de bureaux et ne pouvaient servir d'habitation, - en conséquence, en demandant à transformer son lot de bureaux en meublés, soit en habitations, la SCI MABD demandait en fait à changer la destination d'une partie du bâtiment F, qui n'avait pas été prévu à l'origine pour être habité de jour comme de nuit, ce qui s'évinçait notamment du fait qu'il ne disposait pas des éléments d'équipements suffisants, - la demande de la SCI MABD ne pouvait prospérer que si le règlement de copropriété était adapté, ou si la résolution était votée à la majorité renforcée requise, ce que reconnaissait d'ailleurs le syndic dans ses écritures, puisqu'il précisait « qu'en cas de changement d'affectation portant atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, il faut une autorisation préalable de l'AG et un vote à l'unanimité ». -votée à la mauvaise majorité de l'article 24, la résolution n°25 est donc nulle et non avenue. Le tribunal a débouté la SCI MABD de ses demandes en « confirmation » de ladite résolution et « d'autorisation de procéder au changement de destination de son lot », le tribunal ne pouvant se substituer pour une telle demande à l'assemblée générale des copropriétaires. * * * * * La SCI MABD a relevé appel de cette décision par une déclaration reçue au greffe le 21 juin 2021. Cet appel est limité aux chefs du jugement ayant : - fait droit à la demande des époux [D] concernant la résolution 25, - déclaré nulle et non avenue cette résolution - condamné la SCI MABD in solidum avec le syndic à prendre en charge la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles des époux [D]. * * * * * Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 août 2022, la SCI MABD demande à la cour de :

Vu les articles

6-2, 24 et 25 de la loi de 1965 sur la copropriété Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile, - déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, - déclarer irrecevable l'action des époux [D] en ce qu'ils sont privés d'intérêt à agir, - dire et juger que les travaux qu'elle a entrepris n'ont pas entraîné de changement de destination des lieux, - dire et juger que c'est à bon droit que l'AG a adopté la résolution 25 à la majorité de l'article 24, - infirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré nulle et non avenue la résolution 25 de l'AG du 9 juin 2016, - condamner M et Mme [D] à lui porter et payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M et Mme [D] en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Fatiou Ousman, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en tout état de cause, - dire et juger que le syndicat des copropriétaires Le Darcy sera condamné à la garantir de toutes éventuelles condamnations mises à sa charge en principal, frais et charges. * * * * * Aux termes de leurs conclusions notifiées le 11 mars 2022, les époux [D] demandent à la cour de : Vu l'appel formalisé par la SCI MABD à l'encontre du jugement rendu le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon, Vu leur appel incident, - les juger recevables et bien fondés en leurs demandes et appel incident, En ce qui concerne le premier chef de jugement critiqué par la SCI MABD et le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Darcy » : la recevabilité de la contestation de la résolution n°25 par les époux [D], - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à leur demande concernant la résolution n°25,

En conséquence

, - rejeter la demande d'irrecevabilité soulevée par la SCI MABD et le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Darcy», - les juger recevables en leur demande d'annulation de la résolution n°25, En ce qui concerne le second chef de jugement critiqué par la SCI MABD et le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Darcy : la nullité de la résolution n°25 - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré cette résolution nulle et non avenue, En conséquence, - rejeter les demandes de la SCI MABD et du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], - prononcer l'annulation de la résolution n°25 pour les causes avant-dites. En ce qui concerne le troisième chef de jugement critiqué : le rejet de leur demande indemnitaire à l'encontre de la SCI MABD : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Et statuant à nouveau, - condamner la SCI MABD à leur régler la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, En ce qui concerne le quatrième chef de jugement critiqué par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] : le montant de l'article 700 du code de procédure civile alloué aux époux [D] devant le tribunal judiciaire, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la SCI MABD et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (pour les frais engagés devant le tribunal judiciaire de Dijon), - débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] de l'ensemble de ses demandes. En toute hypothèse - condamner in solidum la SCI MABD et le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Darcy » à leur régler une somme supplémentaire de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (pour les frais engagés devant la cour d'appel de Dijon), - juger par application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qu'ils seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, - condamner in solidum la SCI MABD et le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Darcy » aux entiers dépens de première instance et d'appel, en jugeant que Maître Eric Ruther, avocat, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l'article 699 du code de procédure civile. Au terme de ses conclusions notifiées le 28 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] demande à la cour de : Vu la loi du 10/07/1965, le décret du 17/03/1967, les pièces versées au débat par les parties, - déclarer fondé l'appel principal de la société MABD, sauf en sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires en garantie qu'il conviendra de déclarer irrecevable en cause d'appel, subsidiairement infondée, - déclarer irrecevables et subsidiairement infondés les époux [D] à contester la validité de la résolution 25, - les juger infondés dans toutes leurs autres demandes, fins, conclusions, appel incident, - déclarer recevable et fondé l'appel incident du syndicat des copropriétaires, en conséquence : 1/ - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - a débouté les époux [D] de leur demande en annulation fondée sur l'article 22-1 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, - les a jugés irrecevables à demander l'annulation de la résolution 29, - les a jugés infondés à demander l'annulation des résolutions 27 et 28, 2/ - pour le surplus réformer le jugement, statuant de nouveau : - infirmer la déclaration de nullité de la résolution 25 ; statuant de nouveau, déclarer irrecevables subsidiairement infondés les époux [D] à demander que soit jugée nulle la résolution 25 ; déclarer n'y avoir lieu à annuler la résolution 25 prise lors de l'assemblée générale du 9 juin 2016 ; - condamner les époux [D] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de 1ère instance ; subsidiairement condamner chacune des parties à conserver à sa charge ses frais irrépétibles et dépens de 1ère instance, 3/ - y ajouter : - juger irrecevable et subsidiairement infondée la demande de la SCI MABD à voir juger en cause d'appel de la condamnation en garantie du syndicat des copropriétaires, - condamner in solidum les époux [D] et la SCI MABD, ou mieux qui devra, à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et les entiers dépens d'appel, - subsidiairement condamner chacune des parties à conserver à sa charge ses frais irrépétibles et dépens d'appel. La clôture est intervenue le 10 novembre 2022. MOTIVATION Sur l'intérêt à agir des époux [D] A titre liminaire, il importe de rappeler les termes des articles pertinents du règlement de copropriété de la [Adresse 8] en matière de tenue des assemblées générales de copropriétaires. L'article 35 dudit règlement précise que « (...) La réunion de tous les copropriétaires formant le syndicat constitue l'assemblée générale. Cette assemblée contrôle l'administration et la gestion de l'ensemble immobilier ; elle prend toutes décisions utiles et peut même modifier le présent règlement de copropriété (...). Ses décisions obligent l'universalité des copropriétaires (...) ». L'article 40 du règlement précité intitulé « Personnes à convoquer aux assemblées » mentionne que « (...) Tous les copropriétaires doivent être convoqués à l'assemblée générale (...) ». En l'espèce, il convient également de relever que dans sa déclaration d'appel, la SCI MABD n'a pas critiqué le chef du jugement déféré ayant retenu que les époux [D] étaient recevables en leur demande d'annulation de la résolution n°25. Le syndicat de copropriété de la [Adresse 8] expose que les époux [D] ont un lot dans le [Adresse 8] et ne disposent d'aucun lot dans le bâtiment F, seul concerné par la résolution n°25 adoptée par l'assemblée générale du 9 juin 2016 de la [Adresse 8]. Et il invoque les dispositions de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont toutefois inapplicables en l'espèce puisque créées par la loi n°2018-121 du 23 novembre 2018. Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que les époux [D] avaient qualité pour agir en la présente instance, étant observé que conformément aux articles 35 et 40 du règlement de copropriété, le syndic a convié l'ensemble des copropriétaires à voter la résolution litigieuse lors de l'assemblée du 9 juin 2016. Sur la résolution n°25 de l'assemblée générale du 9 juin 2016 de la copropriété « Le Darcy » Au soutien de son appel, la SCI MABD fait valoir que le premier juge a cité une partie du règlement mais a omis de relever que celui-ci prévoit que la location en meublé d'appartements entiers est autorisée de sorte qu'il n'y a pas eu le moindre changement de destination. Elle mentionne que son lot 477 précédemment occupé par trois cabinets médicaux a été conservé tel quel et que seuls des travaux de second 'uvre d'un coût de 15 000 euros environ ont été exécutés sans affecter les parties communes de l'immeuble. Elle précise que son lot dispose de 3 toilettes et de 3 salles d'eaux et non neuf comme l'affirment, sans la moindre preuve, les époux [D], que la VMC fonctionne tout comme la collecte des ordures ménagères. Le syndicat soutient que le dossier technique annexé aux documents préalables à la tenue de l'AG contenait toutes les pièces relatives à l'aménagement prévu pour le changement d'affectation des bureaux en 3 appartements de plus de 50 m², que la SCI MABD devait faire siens les aménagements et sujétions techniques relatives à l'habitabilité des lieux et que préalablement aux travaux, une visite a été organisée par le syndic en présence des représentants du conseil syndical pour informer les copropriétaires sur les caractéristiques techniques des travaux envisagés. Les époux [D] maintiennent devant la cour que le lot 477 se situe dans le bâtiment F réservé uniquement à usage de bureaux et qui ne possède pas les installations de base, telles qu'elles existent dans les quatre autres bâtiments comportant des appartements à usage d'habitation. Ils exposent que la SCI MABD procède à une interprétation erronée du règlement de copropriété qui prévoit expressément que le bâtiment F est composé de locaux commerciaux et interdit en tout état de cause « la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes ». Ils soutiennent qu'à défaut de pouvoir assimiler des meublés à des bureaux commerciaux, la SCI MABD ne pouvait transformer le bâtiment F en appartements. Ils ajoutent que s'agissant d'un changement de destination, la résolution qui impactait les parties communes aurait dû être votée à la majorité de l'article 25 et non de l'article 24 avec toutes les implications réglementaires imposées par les textes. La cour rappelle que l'article 9, I al. 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives (comprises dans son lot) (') sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, dispose que :« I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. (...) Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire (...) ». L'article 24 de la loi prescrit également : « (...) I. - Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi (...) » L'article 25 du même texte prévoit que « (...) ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui ci (...) » ; L'article 26 de cette même loi institue, en outre, pour certaines questions (suppression du poste de concierge, acte d'acquisition et de disposition, etc.), la mise en 'uvre de la double majorité, laquelle correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Il est en outre précisé qu'elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. En d'autres termes, les dispositions légales prévoient que la majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. En revanche, la majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Il convient d'observer qu'aucun texte n'impose à un copropriétaire de faire approuver, voire autoriser, par l'assemblée générale le changement d'affectation de son lot dès lors que celui-ci est autorisé par le règlement de copropriété ou qu'il ne porte atteinte ni à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. En l'espèce, le règlement de copropriété est rédigé comme suit, ce qui est souligné l'étant par la cour : « Titre II Usage de l'ensemble et répartition des charges Chapitre I ' Usage de l'ensemble immobilier : (...) 1) Occupation : ' les appartements des bâtiments A, B, C et D ne pourront être occupés que bourgeoisement ; toutefois, ils pourront être affectés à l'exercice d'une profession libérale ou, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires, à une activité commerciale strictement à usage de bureaux. Le rez-de-chaussée et le niveau caves des bâtiments D et E pourront être occupés à usage de bureaux ou commerces. Les étages du bâtiment E (et) F sont affectés à usage de bureaux commerciaux. La location en meublé d'appartements entiers est autorisée. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite (...) ». Ces stipulations claires autorisent la transformation d'espaces dédiés à l'usage de bureaux commerciaux en appartements entiers en vue d'être donnés à bail. Dès lors, la SCI MABD, qui a acquis le lot n°477 du bâtiment F, anciennement à usage de cabinet médical, se trouve autorisée par les dispositions mêmes du règlement de copropriété précité, à transformer cette surface en appartements entiers meublés, ayant vocation à être donnés à bail. Ce faisant, elle n'opère aucun changement dans la destination des étages de l'immeuble F, puisque par application du règlement de copropriété, les lots de ce bâtiment peuvent être affectés à usage soit de bureaux commerciaux, soit d'appartements entiers meublés. En l'espèce, ainsi que l'écrit le syndicat des copropriétaires en page 6 de ses conclusions, il n'était donc pas nécessaire pour la SCI MABD d'obtenir une autorisation préalable de l'assemblée générale pour procéder aux travaux qu'elle envisageait. Toutefois, la SCI MABD a sollicité une telle autorisation et le syndic a provoqué, 'à titre préventif' et conformément à un 'usage', le vote sur ce point de l'assemblée générale. S'il résulte de ce qui précède que la résolution n°25 de l'assemblée générale de la copropriété n'exigeait pas, pour être adoptée, un vote à la « majorité renforcée », il convenait néanmoins de la voter à la majorité dite simple. Or, les époux [D] excipent que la règle du cumul des mandats prescrite par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, reproduite ci-dessus, a été enfreinte. Ils relèvent que : - la SCI Cape dont le gérant est M. [G] et qui possède à elle seule 9176 tantièmes, disposait de 4 mandats représentant 3 832 tantièmes si bien que lors du vote, elle a totalisé 13 008 tantièmes (9176 + 3832). - la SCI Sainte Christine dont le gérant est M. [R] et qui possède 2449 tantièmes, disposait de 4 mandats représentant 7362 tantièmes si bien que lors du vote, elle a totalisé 9 811 tantièmes (2449 + 7362 ). Le syndicat des copropriétaires conteste le fait que la SCI Cape se serait vu déléguer le droit de vote de 4 copropriétaires. Il affirme qu'elle a disposé d'un pouvoir donné par M. [A], et que M. [G] ne s'est vu donner que deux pouvoirs par les époux [O] et M. [S], la personne morale de la SCI Cape ne pouvant pas juridiquement être confondue avec la personne physique de M. [G]. Au sujet de la SCI Sainte Christine, le syndicat des copropriétaires mentionne qu'elle a bien reçu pouvoir de Mme [K] et des sociétés Lanaud du Gray et Ophta. S'agissant du Crédit Foncier de France, le syndicat précise qu'il était représenté en début d'assemblée générale par Mme [B] [C] qui, ne pouvant rester s'est fait substituer expressément par M. [X] [R], de sorte que la SCI Sainte Christine était titulaire de 3 mandats de représentation et M.[X] [R] d'un seul pouvoir de représentation. Il est démontré par les pièces du dossier, notamment le procès-verbal du 9 juin 2016, la feuille de présence (pièce 4 des époux [D]) et les pouvoirs donnés à M. [R] (pièces 4 à 7 du syndicat) que lors du vote de la résolution n°25, M. [R] s'est exprimé : - pour la SCI Sainte Christine de Flavigny dont il est le représentant légal, à hauteur de 2 449 tantièmes, - en sa qualité de gérant de cette SCI, pour Mme [K] (67 tantièmes), la société Lanaud du Gray Immobilier (3 637 tantièmes) et la SCI Ophta (2 996 tantièmes) - en son nom personnel, pour le Crédit foncier de France (662 tantièmes) : cf page 5 de la feuille de présence sur laquelle n'apparaît pas le nom de Mme [C]. Ainsi, M. [R] avait reçu 4 mandats et il importe peu que les trois premiers lui aient été confiés en sa qualité de gérant de la SCI Sainte Christine de Flavigny et le dernier en son nom personnel, dès lors que l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Selon ce même article, il est néanmoins possible de déroger à cette règle sous réserve que le total des voix dont le mandataire dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. En l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 2016 révèle que 58 copropriétaires sur 170 sont présents ou valablement représentés et représentent 63 499 / 99 026 tantièmes. 5 % des voix du syndicat représentent donc 4 951,30 tantièmes. Or, le total des voix exprimées par M. [R] représentait 9 811 tantièmes. Il résulte de ces éléments que les règles relatives aux modalités du vote des résolutions en assemblée générale de copropriétaires n'ont pas été respectées au moment de l'adoption de la résolution n°25. Il s'ensuit que la résolution n°25 prise par l'assemblée générale du 9 juin 2016 de la copropriété « Le Darcy » doit être déclarée nulle, pour violation des dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur version applicable au présent litige. Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral des époux [D] Les époux [D] font état d'un préjudice moral caractérisé notamment par le fait qu'en janvier 2018, Mme [D] a souffert d'une dépression réactionnelle nécessitant la prescription d'antidépresseurs, état qu'elle mettait en relation avec 'propos tenus par la société 'MABD'. Cet élément est insuffisant à établir l'existence d'un lien de causalité entre le présent litige et le préjudice allégué. Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté les époux [D] de leur demande indemnitaire. Sur les frais de procès Dans les circonstances particulières de l'espèce, caractérisées par le fait que les époux [D] obtiennent l'annulation d'une résolution inutile, puisque superfétatoire, il convient de laisser à la charge de chacune des parties les dépens et les frais non compris dans les dépens qu'elles ont respectivement exposés tant en première instance qu'en cause d'appel. Sur la demande en garantie de la SCI MABD dirigée à l'encontre du syndicat de copropriétaires de la [Adresse 8] En l'état de la solution adoptée par la cour, cette demande est dépourvue d'objet.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur ces points et ajoutant, Constate que la demande en garantie de la SCI MABD formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence 'Le Darcy' est dépourvue d'objet, Dit que les parties supporteront la charge de leurs propres dépens, en première instance comme en cause d'appel ; Dit n'y avoir lieu à aucune application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance comme en cause d'appel. Le Greffier, Le Président,
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Montpellier, Chambre 5, 7 février 2023, 19/08199
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 8 février 2024, 20/11244
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 juin 2022, 19/09883
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Bordeaux, 2 février 2023, 19/03465
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 7 novembre 2023, 22/01251
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours