Tribunal de grande instance de Paris, 7 septembre 2012, 2011/04502

Mots clés
société • produits • préjudice • contrefaçon • astreinte • propriété • réparation • signification • procès-verbal • règlement • tiers • ressort • vente • contrat • infraction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2011/04502
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE ; MARQUE
  • Marques : INSTYLER
  • Classification pour les marques : CL09
  • Numéros d'enregistrement : 000933627-0001 ; 000933627-0002 ; 971727
  • Parties : MM & R PRODUCTS Inc (États-Unis) ; TRE MILANO LLC (États-Unis) ; NOVELLIA BEAUTY SARL / BODY AND CLOTHES SARL

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 07 septembre 2012 3ème chambre 3ème section N° RG : 11/04502 DEMANDERESSES Société MM & R PRODUCTS INC [...] Calabasas Suite 205 California 91302- USA Société TRE MILANO LLC 5826 UPLANDER WAY. CULVER CITY CALIFORNIA 90230- USA Société NOVELLIA BEAUTY, SARL [...] Sophia-Antipollis Cedex 309 06410 BIOT représentées par Me Florence WATRIN de l'Association W BRAULT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J46 DEFENDERESSE Société BODY AND CLOTHES, SARL [...] 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me David NAHUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #1-0234 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie S . Vice-Président, signataire de la décision Mélanie BESSAUD, Juge Nelly C. Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS À l'audience du 19 juin 2012 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société MM&R PRODUCTS Inc. est titulaire de deux modèles communautaires n° 000933627-0001 et n° 000933627-0002, enregistrés le 12 juin 2008, désignant des « brosses » et représentant le même fer à lisser rotatif, dans son ensemble ou en détail dans différentes positions et sous différents angles. Par contrat en date du 7 avril 2007, elle a consenti une licence exclusive à la société TRE MILANO LLC portant sur ces deux modèles pour le monde entier. Par ailleurs, la société TRE MILANO LLC est titulaire de la marque verbale internationale « INSTYLER » désignant l'Union européenne, enregistrée le 10 juillet 2008, sous laquelle elle commercialise les fers à coiffer rotatifs qu'elle fabrique sur le territoire américain. La société TRE MILANO LLC a consenti une sous-licence exclusive à la société NOVELLIA BEAUTY portant sur les modèles et la marque inscrite au registre de l'OMPI le 23 juillet 2010 pour notamment l'ensemble de l'Union européenne. La société NOVELLIA BEAUTY distribue le fer à lisser sur le territoire européen par le biais de sites internet, d'entreprises de téléachat et d'enseignes de distribution. La société BODY AND CLOTHES a une activité de représentation commerciale, achat, vente en gros, demi-gros ou détail de produits de grande distribution. Elle exploite le site qui propose à la vente des produits cosmétiques pour les cheveux. La société NOVELLIA BEAUTY a fait procéder le 31 janvier 2011 à un achat d'un fer à lisser estimé constituer la contrefaçon de la marque et des modèles sur ce site puis à un constat APP le 1er février 2011 établissant la commercialisation de fers à lisser sous la marque « INSTYLER » au prix de 50 euros avec la mention « liquidation totale ». Autorisée par ordonnance du 14 février 2011, une saisie-contrefaçon a été diligentée le 17 février 2011 au siège de la société BODY AND CLOTHES. L'huissier de justice a constaté la présence de 58 emballages vides du fer à coiffer litigieux, en langue espagnole, commandés notamment auprès d'une société chinoise et d'une société située à Hong Kong. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 17 mars 2011, les sociétés MM&R PRODUCTS Inc., TRE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY ont assigné la société BODY AND CLOTHES en contrefaçon de dessins et modèles, de marque et concurrence déloyale. Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 18 juin 2012, les sociétés MM&R PRODUCTS Inc., TRE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY demandent au tribunal de : dire et juger que les fers à coiffer « InStyler : Fer à lisser Rotatif » commercialisés par la société BODY AND CLOTHES portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sociétés MM&R PRODUCTS et TRE MILANO LLC sur les modèles communautaires enregistrés sous les numéros 000933627-0001 et 000933627-0002 ; dire et juger que la reproduction, par la société BODY AND CLOTHES du fer à coiffer INSTYLER sur l'emballage, le mode d'emploi, le guide d'installation du fer à coiffer litigieux porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sociétés MM&R PRODUCTS et TRE MILANO LLC sur les modèles communautaires enregistrés sous les numéros 000933627-0001 et 000933627-0002 ; dire et juger que la reproduction, par la société BODY AND CLOTHES du fer à coiffer INSTYLER sur le site internet www.lissage-intense.net porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sociétés MM&R PRODUCTS et TRE MILANO LLC sur les modèles communautaires enregistrés sous les numéros 000933627-0001 et 000933627-0002 ; condamner la société BODY AND CLOTHES à payer à la société MM&R PRODUCTS la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de dessins et modèles ; condamner la société BODY AND CLOTHES à payer à la société TRE MILANO LLC la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de dessins et modèles ; dire et juger que la reproduction, par la société BODY AND CLOTHES de la marque INSTYLER sur le fer à coiffer litigieux et sur son emballage, son mode d'emploi, son guide d'installation et sa housse, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société TRE MILANO LLC sur la marque INSTYLER enregistrée auprès de l'OMPI sous le numéro 971727 le 10 juillet 2008 ; dire et juger que la reproduction, par la société BODY AND CLOTHES de la marque INSTYLER sur le site internet www.lissage-intense.net porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société TRE MILANO LLC sur la marque la marque INSTYLER enregistrée auprès de l'OMPI sous le numéro 971727 le 10 juillet 2008 ; condamner la société BODY AND CLOTHES à payer à la société TRE MILANO LLC la somme de 50.000 euros, en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marque ; dire et juger que la société BODY AND CLOTHES a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NOVELLIA BEAUTY; condamner la société BODY AND CLOTHES à payer à la société NOVELLIA BEAUTY la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale ; dire et juger que la société BODY AND CLOTHES a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société TRE MILANO LLC; condamner lu société BODY AND CLOTHES à payer à la société TRE MILANO LLC la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale : faire interdiction à la société BODY AND CLOTHES de vendre, exposer ou commercialiser le fer à coiffer « InStyler : Fer à lisser Rotatif » et, plus généralement tout fer à coiffer contrefaisant les modèles communautaires enregistrés sous les numéros 000933627- 0001 et 000933627-0002 et/ou reproduisant sans autorisation la marque INSTYLER enregistrée auprès de l’OMPI sous le numéro 971727 le 10 juillet 2008, sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir : ordonner la destruction des emballages des fers à coiffer dont la société BODY AND CLOTHES a été désignée tiers séquestre au terme du procès-verbal de saisie contrefaçon du 17 février 2011, sous contrôle d'huissier et à ses frais, dans le mois qui suivra la signification de la décision à intervenir et sous astreintes de 1.000 euros par jour de retard : ordonner à la société BODY AND CLOTHES de communiquer aux demanderesses le procès-verbal constatant la destruction des emballages dans un délai de huit jours à compter de celle-ci sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai ; condamner la société BODY AND CLOTHES à publier en partie haute de la page d'accueil du site internet www.lissage-intense.net (ou de tout site internet qui pourrait lui être substitué), en dehors de tout encart publicitaire et sans autre mention ajoutée de quelque nature qu'elles soient, dans un encadré occupant un quart de la page d'accueil, en caractères gras de taille suffisante pour occuper l'intégralité de l'encart, pendant une durée de 1 mois, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le communiqué suivant, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard : « réputée pour son sérieux, notamment en matière de contrefaçon » et qu'aucun élément ne laissait supposer qu'il s'agissait de produits contrefaisants. Elle estime d'ailleurs que les produits litigieux sont « originaux » puisqu'il n'existe aucune différence visible tant au niveau du produit que de l'emballage et qu'elle a distribué les fers à lisser destinés par la société TRE MILANO à son revendeur mexicain INOVA, ce qui exclut la contrefaçon. Elle ajoute en ce qui concerne la contrefaçon de modèles que l'apparence des fers à lisser n'est pas distincte de celle des autres à fer à coiffer commercialisés et qu'ils n'ont pas de caractère propre. S'agissant de la concurrence déloyale, elle estime qu'elle n'a pas commis de faute puisqu'elle a commercialisé d'authentiques fers à lisser INSTYLER et satisfait des commandes avec des produits régulièrement acquis dans un territoire non couvert par l'exclusivité. Elle fait valoir que les demanderesses ne rapportent pas la preuve que ses ventes ont eu une conséquence sur leur chiffre d'affaires et prétend que le stock de fer à lisser était constitué de 58 produits qui ont généré un bénéfice net de 1.465,61 euros et que la vente sur internet a duré un mois. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 juin 2012.

MOTIFS

Sur la contrefaçon des modèles communautaires La société BODY AND CLOTHES soutient que les modèles communautaires sont dépourvus de caractère propre ou d'originalité. Cependant, étant relevé que les critères de validité d'un modèle communautaire portent sur sa nouveauté et son caractère individuel, force est de constater que la défenderesse ne tire aucune conséquence juridique de son affirmation. En vertu de l'article 85 du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires et en l'absence de demande reconventionnelle en nullité, les modèles jouissent d'une présomption de validité. Par ailleurs, la défenderesse soutient d'une part que les fers à lisser qu'elle a commercialisés sont des produits authentiques et d'autre part qu'elle est de bonne foi. Or, la notion d'authenticité des produits est inopérante dès lors que ceux-ci ont été importés de Chine et de Hong Kong par la défenderesse sans l'autorisation du titulaire du modèle communautaire, ni son consentement, la société BODY AND CLOTHES ne soulevant pas l'épuisement des droits prévus par l'article 21 du règlement. Par ailleurs, la bonne foi en matière civile n'est pas de nature à exonérer le contrefacteur de sa responsabilité. En vertu de l'article 19-1 du règlement : "Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins ". Il ressort de la comparaison à laquelle s'est livré le tribunal que le produit litigieux qui a été acheté sur internet reproduit l'ensemble des caractéristiques des deux modèles communautaires, ce que reconnaît la défenderesse qui estime qu'il s'agit de produits authentiques. Sont repris de manière servi le la grande pince, constituée d'un manche avec à son bout quatre rangées de fibres de brosse alignées et d'un autre manche parallèle muni d'un cylindre chauffant polissant rotatif. Sont aussi reproduits à l'identique la finition de la brosse qui repose sur un demi-cercle, celle du pivot situé au point de contact intégré à la structure sur l'embout contenant le cylindre et permettant de dissimuler le mécanisme et la finition des embouts de la brosse en forme de demi-lune ainsi que celle du cylindre en forme de bague entourant un cercle. Les produits litigieux produisent donc sur l'utilisateur averti, en l'espèce la consommatrice qui souhaite lisser ses cheveux, une impression globale similaire à celle des modèles communautaires. En conséquence, en important les produits litigieux et en les commercialisant, la société défenderesse s'est rendue coupable de contrefaçon au préjudice de la société MMR PRODUCTS, titulaire des modèles, et de la société TRE MILANO, licenciée exclusive. Sur la contrefaçon de marque La société TRE MILANO LLC est titulaire de la marque verbale internationale n ° 971727 « INSTYLER » visant l'Union européenne, enregistrée le 10 juillet 2008 pour des fers électriques pour coiffer les cheveux. Il résulte du constat APP que le signe « InStyler » est reproduit sur le site dont est titulaire la défenderesse, sur le fer à lisser, sur l'emballage, sur le mode d'emploi et le guide d'installation du fer ainsi que la housse, soit sur des produits identiques à celui pour lequel la marque est enregistrée. Le signe litigieux est constitué d'un S en majuscule, les autres lettres à l'exception du I étant en minuscule et la syllabe In est entourée d'un rond orange, celle Styler d'une cartouche noire. Les demanderesses visent dans leurs écritures l'article 9 § la du règlement 207/2009 sur la marque communautaire qui dispose que le titulaire de la marque "est habilité à interdire à tout tiers en l'absence de son consentement de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque communautaires pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée" et la défenderesse ne conteste pas la reprise à l'identique de la marque verbale, si bien qu'il y a lieu de considérer que les différences graphiques sont minimes, passant inaperçues aux yeux des consommateurs, qui percevra les deux signes comme identiques. La société BODY AND CLOTHES fait valoir que les produits qu'elle commercialise sont authentiques. Cependant, les produits litigieux ayant été importés depuis des États en dehors de l'Union européenne sans le consentement du titulaire de la marque et étant d'ailleurs, comme l'indique la défenderesse, destinés au marché mexicain, la contrefaçon est constituée. La société BODY AND CLOTHES invoque encore la bonne foi, mais celle-ci est inopérante en matière civile. Dès lors, la défenderesse s'est rendue coupable de contrefaçon de la marque internationale INSTYLER désignant l'Union européenne au préjudice de la société TRE MILANO LLC, titulaire de la marque. Sur la concurrence déloyale Les actes de contrefaçon de marque et de modèles communautaires constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NOVELLIA BEAUTY, titulaire d'un contrat de distribution exclusif pour la France et qui commercialise les fers à lisser notamment sur ce territoire. En outre, le fait que la défenderesse ait repris les couleurs gris et orange des fers à lisser ainsi que les vignettes de démonstration et les photographies diffusées sur le site qu'exploite la société NOVELLIA BEAUTY constituent d'autres actes de concurrence déloyale qui aggravent le risque de confusion sur l'origine des produits en reprenant les éléments propres à la commercialisation des produits. Par ailleurs, en indiquant sur son site "vu à la télé", la société BODY AND CLOTHES a tiré profit des investissements de la société NOVELLIA BEAUTY qui a investi dans le télé achat pour promouvoir son produit. S'agissant de la société TRE MILANO LLC, la société défenderesse a aussi commis des actes de concurrence déloyale à son encontre en mentionnant sa dénomination sociale sur l'emballage et le guide d'utilisation et sur l'étiquette sur le fer ce qui provoque la confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit. En outre, la reprise des coloris gris et orange des fers à coiffer, du guide de mise en route et du mode d'emploi des vignettes de démonstration constituent aussi des actes distincts de concurrence déloyale. La responsabilité civile de la société BODY AND CLOTHES du fait de ces actes fautifs, qui troublent le jeu de la concurrence loyale, est donc engagée à rencontre de la société NOVELL A BEAUTY et de la société TRE MILANO LLC. Sur les mesures de réparation Aux termes des articles L. 521-7 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte". Concernant le montant de la masse contrefaisante, la société défenderesse verse au débat une pièce intitulée « extraction des ventes du 31 janvier au 15 février 2011 » qui reproduit un tableau. Cette pièce est dénuée, en l'absence d'éléments extrinsèques, de force probante. Il en est de même du document intitulé « constat technique à valeur probante effectué sur un serveur de constatation, neteonstat » et censé établir l'absence de ventes des produits litigieux en mars 2011 dans la mesure où, comme le relèvent les défenderesses, cette constatation a été réalisée le 12 juin 2012 et les pages sur lesquelles elle a été effectuée ont pu être supprimées avant cette date. En tout état de cause, la défenderesse s'abstient de produire des éléments probants, certifiés par son expert-comptable. En conséquence, au vu des éléments recueillis par l'huissier de justice lors de la saisie-contrefaçon et des pièces produites par les demanderesses portant sur les commandes de la société BODY AND CLOTHES sur le site , la masse contrefaisante sera évaluée à 98 exemplaires vendus au prix de 50 euros et achetés à 5 dollars US alors que les produits commercialisés par la société NOVELLIA BEAUTY le sont à 99 euros. Par ailleurs, le fait que les produits contrefaisants étaient commercialisés dans le cadre d'une opération présentée comme une liquidation aggrave le préjudice. En revanche, la comparaison des produits n'a pas permis au tribunal de constater que ceux contrefaisants étaient d'une qualité moindre. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et étant relevé que les demanderesses ne versent au débat aucun élément sur le montant des redevances et leurs marges, le préjudice moral lié à la banalisation des modèles causé à leur titulaire sera évalué à 2000 euros et celui causé au licencié exclusif à 4.000 euros, S'agissant du préjudice causé au titulaire de la marque internationale el résultant de la perte de sa valeur distinctive, il sera fixé à 3.000 euros. Le préjudice commercial résultant des actes de concurrence déloyale commis au préjudice du la société NOVELLIA BEAUTY, distributeur exclusif, sera évalué en l'absence d'éléments sur le montant de son chiffres d'affaires à 6.000 euros. Le préjudice causé à la société TRE MILANO pour ces actes est, dans la mesure où elle ne commercialise pas les produits sur le marché français, un préjudice d'image et il convient de le fixer à 1.000 euros. À titre de mesures complémentaires, il convient d'ordonner les mesures d'interdiction et de destruction dans les conditions définies au dispositif ci-après. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de publication judiciaire, le préjudice des demanderesses ayant été intégralement réparé. Sur la demande reconventionnelle de la société HOPY and CLOTHES pour procédure abusive La défenderesse fait valoir qu'elle a été abusivement assignée alors qu'il n'est pas démontré qu'elle a commercialisé des produits contrefaisants, que la procédure a perturbé son fonctionnement normal, dans la mesure où le site a été « banni » de Google à la demande des demanderesses, la suppression du référencement ayant généré une baisse importante de son chiffre d'affaires, et fait reposer un doute sur sa prestation commerciale, mettant en péril sa survie. Les demanderesses soutiennent qu'elles n'ont pas formé de demande auprès de Google concernant ce site et que le service de référencement Adwords a été désactivé car la défenderesse ne respectait les règles contractuelles dudit service. La responsabilité civile de la société BODY AND CLOTHES ayant été engagée du fait des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, celle-ci est mal fondée à soutenir que la présente procédure est abusive. S'agissant de la mise en veille de son compte Adwords par la société Google, elle ne peut être imputée aux demanderesses puisqu'il résulte de l'échange de courriels qu'elle est liée à l'absence de respect des obligations portant sur la publicité et l'absence de justificatifs par la société BODY AND CLOTHES de « l'authenticité » des produits qu'elle commercialise. En conséquence, en l'absence de faute des sociétés demanderesses, la société BODY AND CLOTHES sera déboutée de sa demande reconventionnelle. Sur les autres demandes Partie perdante, la société BODY AND CLOTHES sera condamnée aux dépens, ceux-ci ne comprenant pas les frais de saisie-contrefaçon ainsi qu'il résulte de l'article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement. Ces frais seront indemnisés dans le cadre des frais irrépétibles, qu'il convient de Fixer à la somme de 6.000 euros. II y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, compatible avec la nature de la présente décision et nécessaire, à l'exception de la mesure de destruction.

PAR CES MOTIFS

. LE TRIBUNAL. par jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire el en premier ressort, Dit que la société BODY AND CLOTHES a commis des actes de contrefaçon des modelés communautaires enregistrés sous les numéros n° 000933627-0001 et n° 000933627-0002 au préjudice de la société MM & R PRODUCTS Inc. el de la société TRH MILANO LLC Dit que la société BODY AND CLOTHES a commis des actes de contrefaçon de la marque internationale INSTYLER numéro 971727 au préjudice de la société TRH MILANO LLC. Dit que la société BODY AND CLOTHES a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés TRE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY, En conséquence. Condamne la société BODY AND CLOTHES à payer à la société MM & R PRODUCTS Inc. la somme de 2.000 euros. Condamne la société BODY AND CLOTHES à payer à la société TRE MILANO LLC la somme de 8.000 euros, Condamne la société BODY AND CLOTHES à payer à la société NOVELLIA BEAUTY la somme de 6.000 euros. Interdit à la société BODY AND CLOTHES d'importer et de commercialiser le fer à coiffer « InStyler : Fer à lisser Rotatif » contrefaisant les modèles communautaires enregistrés sous les numéros 000933627-0001 et 000933627-0002 et/ou reproduisant la marque INSTYLER enregistrée auprès de l'OMPI sous le numéro 971 727 le 10 juillet 2008, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée passé un délai d'une semaine à compter de la signification du jugement. Ordonne la destruction des emballages des fers à coiffer dont la société BODY AND CLOTHES a été désignée tiers séquestre au terme du procès-verbal de saisie contrefaçon du 17 février 2011, sous contrôle d'huissier et à ses frais, dans le mois qui suivra la signification de la décision à intervenir. Ordonne à la société BODY AND CLOTHKS de communiquer aux demanderesses le procès-verbal constatant la destruction des emballages une fois le jugement devenu définitif et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois, Déboute les demanderesses de leur demande de publication judiciaire. Déboute la société BODY AND CLOTHES de sa demande reconventionnelle. Condamne la société BODY AND CLOTHES aux dépens de la présente procédure qui seront recouvrés directement par Maître Florence WATRIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Condamne la société BODY AND CLOTHES à payer aux sociétés MM&R PRODUCTS Inc.. TRE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire du jugement, à l'exception de la mesure de destruction.