Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1997, 96-81.283

Mots clés
jugements et arrets • motifs • référence à des principes généraux • examen abstrait des faits dénoncés • nullité • société • rapport • sapiteur • qualification • recours • statuer • complicité • escroquerie • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 juin 1997
Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris
6 décembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-81.283
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 85, 86, 593
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 6 décembre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007572444
  • Identifiant Judilibre :613725b0cd5801467741fc84
  • Rapporteur : Mme de la Lance
  • Président : M. CULIE conseiller
  • Avocat général : M. Amiel
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - B... Dominique, - La société GRESSINO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 décembre 1995, qui a confirmé partiellement l'ordonnance de refus d'informer rendue sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usages, escroquerie, complicité, subornation de témoin et faux témoignage, et dit y avoir lieu à instruire sur certains des faits dénoncés ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs, autres que ceux concernant l'attestation de Jean-Marc Y... ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire et doit statuer sur tous les faits visés par cette plainte et les chefs d'inculpation dénoncés par la partie civile; que, dans leur plainte avec constitution de partie civile, les demandeurs mettaient en cause Me Vatier, avocat de la société Tassin, pour des faits qualifiés de faux et usage et de tentative d'escroquerie; qu'en s'abstenant d'examiner les faits imputés à Me Vatier, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les parties civiles imputaient à Claude Z..., dirigeant de la société Tassin, des faits d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, consistant non seulement à avoir provoqué un faux témoignage et l'avoir produit devant le tribunal de commerce de Bobigny dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, mais également à avoir, par des manoeuvres frauduleuses, introduit contre Dominique B..., mais à l'insu de ce dernier, une action en paiement; qu'en ne statuant pas sur les faits relatifs à cette dernière action, la chambre d'accusation a, à nouveau, violé les textes susvisés" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 à 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs, et mettant en cause M. X..., magistrat du tribunal de commerce de Bobigny ; "aux motifs que, dans leur plainte, les parties civiles reprochent notamment à M. X..., magistrat consulaire, d'avoir commis des faux et tentatives d'escroquerie, en faisant droit dans le cadre des procédures commerciales diligentées devant le tribunal de commerce de Bobigny aux assignations de la société Tassin et en condamnant la société Gressino au paiement de diverses sommes ; que les décisions qui, selon les parties civiles, seraient constitutives des délits de faux et de tentative d'escroquerie, sont en réalité des décisions collégiales rendues sous la présidence de M. X... ; qu'en vertu du principe constitutionnel qui garantit l'indépendance des magistrats du siège, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées tant dans leurs motifs que dans le dispositif qu'elles comportent que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi; que ce principe, ainsi que le secret du délibéré, met obstacle à ce qu'une décision de justice puisse être considérée par elle-même comme constitutive d'un crime ou d'un délit ; "alors, d'une part, que dans leur plainte avec constitution de partie civile, les demandeurs reprochaient à M. X... d'avoir commis des faux et usé de manoeuvres frauduleuses dans le cadre de ses fonctions de magistrat consulaire, pour faire obtenir aux concurrents de la société Gressino et notamment à la société Tassin des décisions de justice favorables; qu'en affirmant que les parties civiles reprochaient à M. X... d'avoir "fait droit" aux assignations de la société Tassin et d'avoir "condamné" la société Gressino au paiement de diverses sommes, la chambre d'accusation a dénaturé leur plainte et, par suite, omis de statuer sur une partie des faits dénoncés par celle-ci ; "alors, d'autre part, que ni le principe de l'indépendance des magistrats du siège ni les règles de la collégialité et du secret du délibéré n'excluent qu'un des membres de la formation collégiale se livre à des manoeuvres propres à faire obtenir à un tiers une décision de justice qui lui soit favorable, ce comportement étant susceptible de recevoir la qualification pénale d'escroquerie; qu'ainsi, en se référant de manière abstraite au principe et aux règles précités sans analyser avec précision le comportement reproché à M. X... pour rechercher si, à le supposer établi, il pouvait admettre une qualification pénale, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs et mettant en cause Bernard A... ; "aux motifs que le fait pour un expert de ne pas tenir compte de l'avis du sapiteur qu'il s'est adjoint n'est pas susceptible de constituer un faux intellectuel, dès lors que l'avis du sapiteur a été joint au rapport et n'a fait l'objet d'aucune altération ou falsification matérielle; que l'avis de l'expert ne lie pas le tribunal qui apprécie, après débat contradictoire, les prétentions des parties tant au vu du rapport de l'expert que de celui du sapiteur ainsi qu'au vu de toutes les autres pièces produites ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à examiner le fait consistant pour Bernard A... à ne pas avoir suivi l'avis du sapiteur qu'il s'était adjoint sans statuer sur le fait, que les parties civiles reprochaient à Bernard A... dans leur plainte sous la qualification pénale de faux, consistant à avoir, dans un rapport d'expertise judiciaire, personnellement procédé à l'évaluation du préjudice de la société Tassin à la faveur de la constatation de faits inexacts, la chambre d'accusation a violé les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas les faits imputés à l'expert et consistant à s'être rendu complice de la tentative d'escroquerie commise par la société Tassin en essayant, par des manoeuvres frauduleuses, d'obtenir une condamnation de la société Gressino pour concurrence déloyale, la chambre d'accusation a encore violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ;

Vu

lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire; que cette obligation ne cesse, selon l'article 86, alinéa 3, dudit Code, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu que, Dominique B... et la société Gressino ont porté plainte avec constitution de partie civile pour faux, usages de faux, escroquerie, complicité, subornation de témoin et faux témoignage en dénonçant, notamment, la collusion d'un magistrat consulaire et d'auxiliaires de justice à l'occasion de procédures engagées par une société concurrente contre la société Gressino en redressement judiciaire; que le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du procureur de la République, a refusé d'informer, au motif que la plainte avait pour objet de contester des décisions d'un tribunal de commerce ou la régularité de la procédure devant ce tribunal et la cour d'appel, et que de telles contestations, relevant des voies de recours légales existantes, ne pouvaient admettre aucune des qualifications pénales évoquées ; Attendu qu'après avoir, sur l'appel de la partie civile, infirmé partiellement cette décision en disant y avoir lieu à instruire sur certains des faits dénoncés, la chambre d'accusation, pour confirmer le surplus de l'ordonnance entreprise, se borne à énoncer que les décisions contestées sont des décisions collégiales, ne pouvant être critiquées que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi et que ce principe, comme celui du secret du délibéré, met obstacle à ce qu'une décision de justice soit constitutive d'un crime ou d'un délit; que les juges du second degré relèvent également qu'aucun faux ne peut être retenu à l'encontre d'un expert qui ne tient pas compte de l'avis d'un sapiteur et dont le rapport ne lie pas le tribunal ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, par référence à des principes généraux, après un examen abstrait des faits dénoncés et, de surcroît, limité à certains d'entre eux, la chambre d'accusation a méconnu les textes et principes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 6 décembre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil qui sera saisie de l'ensemble de la procédure et désignera le juge d'instruction compétent, conformément à l'article 611 du Code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;