Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2014, 13-10.689

Mots clés
requête • société • condamnation • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 décembre 2014
Cour d'appel de Paris
21 septembre 2012
Cour d'appel de Paris
21 septembre 2012
Tribunal de grande instance de Paris
25 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-10.689
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CO01100
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029908836
  • Identifiant Judilibre :61372916cd580146774345e3
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête présentée par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom des sociétés Take-Two Interactive Software Inc. et Take Two Interactive France ; Vu l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 8 avril 2014 qui, sur le pourvoi formé par la société Ferrari SpA, a prononcé la cassation, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la société Ferrari SpA au titre de la concurrence déloyale et d'atteinte à l'image, de l'arrêt rendu le 21 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que les sociétés Take Two Interactive Softwere Inc. et Take Tow Interactive France demandent à la Cour de cassation de préciser que la cassation et l'annulation de l'arrêt ne s'étendra pas aux condamnations prononcées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'il résulte des articles 623 et 624 du code de procédure civile qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que les effets de la cassation partielle prononcée sur deux chefs de condamnation s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.