INPI, 7 décembre 2017, 2017-2360

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • transports • voyages • produits • production • tourisme • publication • prêt • service • spectacles • société • propriété • remboursement • préjudice • retrait • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-2360
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Nom de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, tel que défini par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. ; TER BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
  • Numéros d'enregistrement : 0000000 ; 4345504
  • Parties : RÉGION DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE / SNCF MOBILITES

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-2360 Le 07/12/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

L’établissement SNCF MOBILITES (Etablissement public à caractère industriel et commercial) a déposé, le 14 mars 2017, la demande d’enregistrement n° 17 4 345 504 portant sur le signe verbal TER BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : « Supports d'enregistrement électroniques, magnétiques, numériques ou optiques ; Cartes à mémoire ou à microprocesseur ; cartes magnétiques, électroniques ou à puce ; cartes de contrôle d'accès codées ou magnétiques ; cartes de contrôle d'accès électroniques ou numériques ; cartes à microprocesseur ; cartes magnétiques, électroniques et numériques notamment d'identification sur les réseaux de transport ; lecteurs de cartes ; lecteurs de cartes électroniques, de cartes magnétiques codées, de cartes à puce ; bornes d'affichage interactives à écran tactile ; appareils de télécommunication ; appareils de traitement de données ; appareils de transmission, de communication et d'acquisition de données ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; tableaux d'affichage électroniques ; logiciels ; logiciels téléchargeables ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications logicielles pour téléphones mobiles ; logiciels et applications pour dispositifs mobiles ; publications électroniques téléchargeables ; Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau ; véhicules sur rails, tracteurs et tractés, de transports de personnes et de marchandises ; véhicules à locomotion sur rail ; véhicules ferroviaires ; matériel roulant de chemin de fer ; trains (matériel roulant ferroviaire) ; locomotives ; motrices ; voitures ; wagons ; rames de voitures ou de wagons ; compartiments de voitures de chemin de fer ; voitures-lits ; voitures-restaurants ; voitures-bars ; voitures-salons ; voitures sanitaires ; chariots de manutention ; chariots pour bagages et colis ; diables ; draisines ; bicyclettes ; Produits de l'imprimerie, y compris : imprimés, prospectus, tracts, plaquettes, dépliants, brochures, brochures d'information, catalogues, annuaires, journaux, périodiques, revues, magazines, publications, guides, guides de voyage, manuels, cahiers, bulletins, bulletins d'information, lettres d'information, horaires imprimés, fiches horaires, répertoires ; agendas ; éphémérides ; albums ; almanachs ; carnets ; livrets ; calendriers ; affiches ; cartes postales ; cartes de vœux ; cartes géographiques ; cartes de réseaux ferroviaires ; plans ; dessins ; images ; photographies ; pictogrammes ; tickets ; billets ; tickets et billets de train ; titres de transport ; titres de réservation ; titres de transport combiné ; cartes, carnets et livrets d'abonnement à des transports et/ou voyages, notamment en train ; étuis et pochettes pour tickets, billets, titres de transport, cartes, carnets, livrets, coupons, passes et/ou laissez-passer, en papier et/ou matières plastiques ; papeterie, y compris : papier à lettres, enveloppes, pochettes, cartes, faire-part, fiches, étiquettes, notes adhésives, blocs- notes, autocollants ; instruments, fournitures et nécessaires pour écrire et dessiner et étuis pour ceux- ci ; articles de bureau (autres que les meubles) ; articles pour reliures ; reliures ; matériel d'instruction, de formation et d'enseignement (autres que les appareils) ; marques pour livres et signets ; papier et carton d'emballage ; sacs, sachets, enveloppes et pochettes, tous pour l'emballage, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; boîtes en carton ; panonceaux, écriteaux et enseignes en papier et/ou carton ; articles en papier ou cellulose, à savoir : mouchoirs, essuie-mains, essuie-tout, serviettes, nappes, napperons ; dessous de verres, en papier et/ou carton ; fanions et drapeaux en papier ; étiquettes pour bagages, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; documents d'identification de sécurité, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; porte-chéquiers ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matériel publicitaire (produits de l'imprimerie) ; matériel promotionnel (produits de l'imprimerie) ; matériel d'affichage (produits de l'imprimerie) ; Services d'abonnement et d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle pour les transports et/ou voyages, notamment en train ; informations et conseils en matière d'abonnement et d'offres tarifaires promotionnelles pour les transports et les voyages, notamment en train ; les services précités étant fournis ou accessibles par tous moyens, y compris par voie télématique, par Internet, par téléphone ou par des points de contact (guichets, bornes) dédiés à cet effet ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle pour les transports et/ou les voyages, notamment en train, y compris ceux donnant droit à l'utilisation d'une carte, d'un badge et/ou d'un coupon d'accès ou de circulation ; aide à la direction des affaires ; gestion des affaires commerciales ; conseils en information ou renseignements d'affaires ; consultation pour les questions de personnel ; conseils et assistance en matière d'organisation, de logistique, d'horaires du personnel (conseil en matière de gestion du personnel) ; services d'accès (mise à disposition) à des distributeurs automatiques de titres de transport et/ou d'argent ; compilation de renseignements ; systématisation de données dans un fichier central ; recueil de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; publicité ; location d'espaces, de matériel et de temps publicitaires ; publication de travaux publicitaires, reproduction de documents ; services de promotion de produits et/ou de services ; organisation d'actions promotionnelles et publicitaires ; distribution de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'exposition à buts commerciaux ou de publicité ; location de matériel publicitaire ; études de marchés, établissement de statistiques, affichage publicitaire ; service de relations publiques ; Emission de chèques de voyage et de transports ; émission de titres de transport (affaires financières) ; émission de titres donnant accès à des lieux d'expositions (affaires financières) ; services de porte-monnaie électronique ; services d'émission et de remboursement de chèques de voyages et de transports et de cartes utilisés comme des moyens de paiement ; émission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait (ces cartes pouvant être à puce, à piste magnétique, magnétiques ou à mémoire) ; services de cartes de paiement fournis via des dispositifs d'identification ; services de traitement des paiements électroniques ; services d'autorisation et de règlement de transactions financières ; services de vérification des paiements ; services de paiement par voie électronique ; services d'assurance-voyage ; services d'authentification du payeur détenteur d'une carte et/ou badge ; services de conseils concernant tous les services précités ; affaires financières ; conseils et informations en matière financière ; affaires monétaires ; Transport ; transport routier et ferroviaire ; transport de personnes, de bagages et de marchandises, notamment en train et autobus ; organisation de transports et de voyages ; aide à l'organisation de transports et de voyages ; transport d'animaux de compagnie ; transport de colis ; transports par chemin de fer ; collecte, enlèvement, entreposage, acheminement et livraison de marchandises, de bagages et de colis ; chargement et déchargement ; émission de billets de voyages ; émission de titres de transport ; réservation de voyages ; réservation et location, y compris en ligne, de places de voyage et dans les transports, notamment dans les trains ; réservation de titres de transport ; informations sur les services de réservation, d'émission, de retrait, d'échange et de remboursement de titres de transport ; informations sur le transport et les voyages, les tarifs et les horaires de transport ferroviaire et routier ; informations sur l'accueil en gare ; informations concernant l'état du trafic ; tous les services d'information précités pouvant être rendus par tous moyens de communication, y compris par voie téléphonique ou électronique, y compris Internet ; location de places et aires de stationnement, de garages ; prêt et location de véhicules, de voitures de chemin de fer, de wagons, de camions, de camionnettes, de voitures, de motocycles, de bicyclettes ; services d'expédition ; services de transit ; conditionnement, emballage et empaquetage de marchandises, de produits, de colis ; garage (stationnement) de véhicules ; services d'organisation de voyages rendus par une agence de tourisme ; organisation de transports et de voyages, y compris en train ; organisation d'excursions ; organisation de circuits et visites touristiques ; réservation et location, y compris en ligne, de places de voyage et dans les transports, notamment dans les trains ; accompagnement de voyageurs ; services de chauffeurs ; services de taxis ; Services de divertissement sous forme de production et de diffusion de programmes dans le domaine des transports, de l'actualité, des affaires, des événements courants, du divertissement, des sports ; services informatiques, à savoir fourniture en ligne de publications sous forme de rapports, répertoires, brochures, matériels de référence, dépliants, bulletins, journaux, livrets, pamphlets, cartes postales, feuillets, suppléments magazines de journaux, magazines et livres commerciaux et professionnels dans le domaine des transports, de l'actualité, des affaires, des événements courants, du divertissement, des sports ; édition et publication, y compris édition et publication électroniques et en ligne, de journaux, de magazines, de périodiques, de bulletins, de lettres d'information, de brochures, de manuels, de guides ; publication de textes et annonces (autres que publicitaires) ; exploitation de publications électroniques en ligne ; prêt de livres et de périodiques ; formation ; divertissement ; divertissement musical ; divertissement cinématographique et/ou vidéo ; divertissement radiophonique et/ou télévisé et/ou télématique ; divertissement par moyens interactifs ou en ligne, y compris par Internet ; prêt et location d'enregistrements sonores et/ou d'images, d'appareils d'enregistrement, de reproduction et/ou de diffusion des sons et/ou images ; réalisation (production), montage et production d'enregistrements sonores et/ou d'images ; activités sportives et culturelles ; organisation de jeux, concours, salons et expositions, à buts éducatifs, de formation, culturels, sportifs et/ou de divertissement ; organisation et conduite de séminaires et conférences ; représentation de spectacles ; organisation, mise en scène et production de concerts, de spectacles, de manifestations culturelles ; organisation d'animations, rencontres et événements culturels ; planification de réceptions (divertissement) ; organisation de bals ; exploitation de salles de jeux ; organisation de loteries ; services de musées (présentation, expositions) ; services de loisirs ; réservation de places de concerts, de cinéma, de spectacles et d'expositions ; services de clubs (divertissement, activités culturelles, sport ou éducation) ; ateliers et clubs de mise en forme physique ; services de camps de vacances (divertissement) ; production, organisation et mise en scène de compétitions et événements sportifs ; location d'équipement pour les sports (autre que les véhicules) ; informations, y compris en ligne, en matière d'éducation, d'activités culturelles, de divertissement, de sport et de récréation ; Elaboration (conception) de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels pour le traitement de l'information relative au trafic ferroviaire, routier et maritime ; expertises, consultations et conseils techniques dans le domaine de l'informatique pour la fourniture d'informations sur les transports ; services de création (conception) de programmes informatiques permettant le traitement et la fourniture d'informations en matière de transports ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; hébergement de sites informatiques ; offre d'accès à des bases de données informatiques et des sites Web de tiers via un réseau de communication mondial ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière de transports ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ; création (conception) de programmes d'ordinateur et/ou de logiciels relatifs aux transports, à l'organisation et à la gestion des réseaux de transports ainsi qu'aux convois de marchandises ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière de construction, de gestion de lieux de stockage, et notamment d'entrepôts et de conteneurs d'entreposage ; études de projets techniques, notamment en matière de transports, d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ; conception, réalisation (conception) et maintenance de programmes informatiques et de logiciels dans le domaine des transports ; travaux d'ingénieurs et études de projets techniques en rapport avec les transports ; mise à disposition temporaire d’applications Web ; mise à disposition temporaire d’applications logicielles non téléchargeables accessibles par le biais d’un site Web ; Réservation d'hôtels, services hôteliers ; réservation et location de salles, salons et espaces de réunion ; hébergement temporaire ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; réservations hôtelières ; réservation de pensions ; réservation de tables de restaurants ; halte-garderie pour enfants, y compris à bord de trains ; pensions pour animaux de compagnie, y compris à bord de trains ; services de restauration ; restaurants à service rapide et permanent ; restauration (alimentation, mets, casse-croûte, en-cas, plats ou repas), à la place ou à emporter, y compris à bord de trains ; services de bars et de snack-bars, fixes ou ambulants, y compris à bord de trains ; restauration à service rapide et permanent ; restauration en libre-service ; services de traiteurs ; organisation de banquets et de cocktails ; prêt et location de linge de table, de verrerie, de vaisselle, de chaises, de tables, de tentes, de fontaines à eau ; informations en matière d'hébergement temporaire et de restauration, fournies par tous moyens, y compris par voie électronique ou en ligne ». Le 7 juin 2016, la REGION DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (collectivité territoriale) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, en invoquant l’atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. Le signe invoqué à l’appui de l’opposition est BOURGOGNE FRANCHE COMTE. L’opposition a été notifiée par courrier en date du 23 juin 2017 à la déposante sous le numéro 17-2360 et cette dernière a présenté des observations en réponse. Le 18 octobre 2017, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé du projet et la société déposante a également présenté des observations. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANTE La société opposante fait valoir que le signe contesté porte atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. Elle précise que les « signes en cause sont très fortement similaires ». Elle considère également que l'association du signe contesté avec la région BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE entraine un risque de confusion avec les attributions et compétences de la collectivité territoriale. Elle développe une argumentation visant à démontrer l’existence de préjudices tant économique que moral. Dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision, l'opposante développe des arguments sur les compétences et l'intervention active de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE dans les domaines d'activité concernés par l’ensemble des produits et services des classes 9, 12, 16, 35, 36, 39, 41, 42 et 43 d’où un risque de confusion quant à l’origine des produits et services de la demande d’enregistrement contestée. Elle précise également que, si l’élément verbal BOURGOGNE FRANCHE COMTE ne présente pas de caractère distinctif, il en est de même du sigle TER. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT L’établissement SNCF MOBILITES fait valoir qu’il « n’existe pas de risque de confusion entre les signes…les termes BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ne constituant pas l’élément essentiel du signe contesté », contrairement au terme d’attaque TER, notoire pour les services de transport ferroviaire. La collectivité BOURGOGNE FRANCHE COMTE « ne justifie d’aucune atteinte à ses intérêts ou à ceux du public ». Le fait de reprendre le nom de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE dans un signe ne saurait être sanctionné de manière absolue dès lors qu’il est utilisé à titre d’information pour désigner la zone géographique dans laquelle sont rendus les services en cause. La société déposante « dispose d’un intérêt tout à fait légitime à déposer la marque à raison de ses missions de service public ». Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante précise que « la Région ne saurait invoquer des compétences aussi génériques que « transport, culture, tourisme ou sport », pour prétendre s’opposer à des classes entières de la classification internationale de Nice ». En outre, elle répond aux observations formulées par la région opposante de même qu’elle complète et réitère son argumentation concernant l’absence de risque de confusion.

III.- DECISION

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (…)h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ». CONSIDERANT que l’article L 712-4. de ce même code dispose que « Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par :3° Une collectivité territoriale au titre du h de l'article L. 711-4 ». CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal TER BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ; Que le signe invoqué par la région opposante à l’appui de l’opposition est le nom BOURGOGNE FRANCHE COMTE. CONSIDERANT à titre liminaire, qu’il convient d’écarter les marques déposées par la région Bourgogne-Franche-Comté dès lors que la présente opposition est fondée sur l’atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la collectivité territoriale. CONSIDERANT que le nom BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE identifie la collectivité territoriale opposante à savoir la région « Bourgogne-Franche-Comté » ; Que force est de constater que ce nom de région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE se retrouve dans le signe contesté, ce qui confère aux signes en présence des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes ; Que la présence dans le signe contesté du sigle d’attaque TER ne saurait suffire à lui conférer un caractère dominant, le signe contesté étant dominé par la longue expression BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE ; Qu’à cet égard, la société déposante invoque la notoriété ainsi que le caractère distinctif du sigle TER au sein du signe contesté et précise à ce propos que seul cet élément est « apte à exercer une fonction distinctive », les termes BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE « revêtant un caractère descriptif du lieu où sont offerts les produits et services » ; Que toutefois, la seule mention de l’élément TER dans le dictionnaire ainsi que les documents fournis par la société déposante ne sauraient constituer la preuve de sa renommée ; ; qu’en tout état de cause, s’il est constant que la notoriété de la marque antérieure constitue un facteur d’aggravation du risque de confusion entre les marques, celle du signe contesté ne peut constituer quant à elle un facteur de différenciation ; Qu’en outre, bien que le sigle TER soit distinctif au regard des produits et services en cause, contrairement à ce que soutient la région opposante, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un élément très court (trois lettres), comparé au nom de la région, laquelle retiendra de ce fait particulièrement l’attention du consommateur au sein du signe contesté ; Qu’enfin, le fait invoqué par le déposant selon lequel « l’usage des termes BOURGOGNE FRANCHE COMTE lui [serait] nécessaire dans le cadre de ses activités telles que définies par la loi » ne lui confère pas pour autant le droit de déposer ces termes à titre de marque ; Qu’ainsi, la présence des éléments verbaux BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE dans le signe contesté conduira les consommateurs à voir dans ce dernier une référence à la région BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE en tant que collectivité territoriale ; Qu’il en résulte une grande proximité entre les signes d’où un rattachement du signe contesté TER BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE à la collectivité territoriale opposante à savoir la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. CONSIDERANT qu’il convient de rechercher si le signe contesté TER BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE en ce qu’il désigne les produits et services de la demande d’enregistrement contestée porte atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la collectivité territoriale opposante ; Qu’à cet égard, si, conformément à ce qu’indique la société déposante, l’article L.711-4 h) du code de la propriété intellectuelle n’a pas pour objet d’interdire aux tiers, d’une manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, c’est uniquement sous réserve qu’il ne résulte pas de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics ; Qu’il s’ensuit que l’atteinte aux droits d’une collectivité territoriale sur son nom n’est constituée que pour autant que celle-ci établisse que l’enregistrement du signe contesté peut entrainer un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à des administrés. CONSIDERANT que la région opposante fait valoir que certains produits et services visés relèvent des compétences régionales ; Qu’il en est ainsi de celles relatives au transport et particulièrement au transport ferroviaire ; Qu’en effet, ainsi qu’elle le relève : « la Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE est l’autorité organisatrice du réseau régional de transport … » et que conformément à l’article 21-1 de la loi n° 821153 du 30/12/1982 d’orientation des transports intérieurs : « la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, de l'organisation :- des services ferroviaires régionaux de voyageurs, qui sont les services ferroviaires de voyageurs effectués sur le réseau ferré national, à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux ;- des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires susvisés » ; Que suite au projet de décision, la société opposante cite également les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en ce qu’elle précise que « La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes … ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens afférents, sont transférés à la région » ; Qu’il est constant, au regard de l'argumentation de l’opposante et des documents fournis, que la Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE est chargée de l’organisation du réseau de transport ferroviaire sur son territoire, des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires ainsi que de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés ; Qu’elle précise suite au projet de décision qu’elle exerce activement son activité de transport notamment par la création « d’une centrale d’information multimodale régionale, la plateforme « MOBIGO », qui a pour objet de favoriser les déplacements dans la région… » ; Qu’il en résulte qu’au regard des produits et services suivants de la demande d’enregistrement : « cartes magnétiques, électroniques et numériques notamment d'identification sur les réseaux de transport ; cartes de réseaux ferroviaires ; tickets et billets de train ; titres de transport ; titres de transport combiné ; cartes, carnets et livrets d'abonnement à des transports et/ou voyages, notamment en train ; étuis et pochettes pour tickets, billets, titres de transport. Services d'abonnement et d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle pour les transports et/ou voyages, notamment en train ; informations et conseils en matière d'abonnement et d'offres tarifaires promotionnelles pour les transports et les voyages, notamment en train ; les services précités étant fournis ou accessibles par tous moyens, y compris par voie télématique, par Internet, par téléphone ou par des points de contact (guichets, bornes) dédiés à cet effet ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle pour les transports et/ou les voyages, notamment en train, y compris ceux donnant droit à l'utilisation d'une carte, d'un badge et/ou d'un coupon d'accès ou de circulation ; services d'accès (mise à disposition) à des distributeurs automatiques de titres de transport ; Emission de chèques de voyage et de transports ; émission de titres de transport (affaires financières) ; services d'émission et de remboursement de chèques de voyages et de transports et de cartes utilisés comme des moyens de paiement ; services de conseils concernant tous les services précités ; Transport ; transport routier et ferroviaire ; transport de personnes, de bagages et de marchandises, notamment en train et autobus ; organisation de transports et de voyages ; aide à l'organisation de transports et de voyages ; transport d'animaux de compagnie ; transport de colis ; transports par chemin de fer ; collecte, enlèvement, entreposage, acheminement et livraison de marchandises, de bagages et de colis ; chargement et déchargement ; émission de billets de voyages ; émission de titres de transport ; réservation de voyages ; réservation et location, y compris en ligne, de places de voyage et dans les transports, notamment dans les trains ; réservation de titres de transport ; informations sur les services de réservation, d'émission, de retrait, d'échange et de remboursement de titres de transport ; informations sur le transport et les voyages, les tarifs et les horaires de transport ferroviaire et routier ; informations sur l'accueil en gare ; informations concernant l'état du trafic ; tous les services d'information précités pouvant être rendus par tous moyens de communication, y compris par voie téléphonique ou électronique, y compris Internet ; services d'expédition ; services de transit ; services d'organisation de voyages rendus par une agence de tourisme ; organisation de transports et de voyages, y compris en train ; organisation d'excursions ; organisation de circuits et visites touristiques ; réservation et location, y compris en ligne, de places de voyage et dans les transports, notamment dans les trains ; accompagnement de voyageurs ; services de chauffeurs ; services de taxis ; élaboration (conception) de logiciels pour le traitement de l'information relative au trafic ferroviaire, routier ; expertises, consultations et conseils techniques dans le domaine de l'informatique pour la fourniture d'informations sur les transports ; services de création (conception) de programmes informatiques permettant le traitement et la fourniture d'informations en matière de transports ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière de transports ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ; création (conception) de programmes d'ordinateur et/ou de logiciels relatifs aux transports, à l'organisation et à la gestion des réseaux de transports ainsi qu'aux convois de marchandises ; études de projets techniques, notamment en matière de transports, d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ; conception, réalisation (conception) et maintenance de programmes informatiques et de logiciels dans le domaine des transports ; travaux d'ingénieurs et études de projets techniques en rapport avec les transports », qui sont liés ou peuvent être liés aux missions de transport, le dépôt de la marque TER BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE porte atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE en ce que le public peut être trompé sur la provenance de ces produits et services ou sur l’apparence de garantie officielle de ces derniers ; Qu’à cet égard, et contrairement à ce que soutient la société déposante, la notion de voyage recouvre notamment des prestations de transport ; Que la société déposante ne saurait être suivie lorsqu’elle précise qu’en vertu de sa « mission de service public…elle dispose d’un intérêt légitime à protéger la marque TER, y compris en association avec le nom de chaque région dans laquelle sa marque est exploitée » et qu’elle « bénéficie effectivement de toutes les garanties officielles mises à la charge de cet établissement public par le code des transports », ces circonstances étant extérieures à la présente procédure ; Que si, ainsi qu’elle le justifie, elle détient l’autorisation d’exploiter le réseau ferroviaire, cette circonstance ne lui permet pas pour autant de revendiquer dans une marque le nom de la collectivité territoriale BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE dans les domaines de compétences d’une telle collectivité. CONSIDERANT que la région opposante fait valoir que les services relatifs au tourisme et aux loisirs relèvent des compétences régionales ; Qu’en effet, ainsi qu’elle le relève, le code du tourisme dans ses articles L 131-1, L 131-3, L 131-6, L 131-7, prévoit que : « la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional » de même qu’ « il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme et des loisirs » et qu’enfin « …le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs » ; Qu’il est donc constant que la région a notamment des compétences générales en matière de développement touristique ; Qu’elle précise suite au projet de décision qu’elle exerce activement son activité de tourisme en se dotant d’un « SRDTL ayant pour fonction de développer le tourisme pour la période 2017-2022 » ainsi que par la création d’une commission tourisme au sein de la Conférence territoriale de l’action publique, par l’organisation d’une conférence annuelle du tourisme ainsi que par l’animation d’assises régionales du tourisme en février 2017 à Dole ; Qu’il en résulte qu’au regard des services suivants de la demande d’enregistrement : « Réservation d'hôtels, services hôteliers ; réservation et location de salles, salons et espaces de réunion ; hébergement temporaire ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; réservations hôtelières ; réservation de pensions ; réservation de tables de restaurants ; halte-garderie pour enfants, y compris à bord de trains ; pensions pour animaux de compagnie, y compris à bord de trains ; services de restauration ; restaurants à service rapide et permanent ; restauration (alimentation, mets, casse- croûte, en-cas, plats ou repas), à la place ou à emporter, y compris à bord de trains ; services de bars et de snack-bars, fixes ou ambulants, y compris à bord de trains ; restauration à service rapide et permanent ; restauration en libre-service ; services de traiteurs ; organisation de banquets et de cocktails ; informations en matière d'hébergement temporaire et de restauration, fournies par tous moyens, y compris par voie électronique ou en ligne », qui sont liés ou peuvent être liés aux missions de tourisme, le dépôt de la marque TER BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE porte atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE en ce que le public peut être trompé sur la provenance de ces services ou sur l’apparence de garantie officielle de ces derniers ; CONSIDERANT que la région opposante fait valoir que certains services relèvent des compétences régionales notamment en matière culturelle et sportive ; Qu’en effet, ainsi qu’elle le relève, l’article L.4211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « la région a pour mission,…de contribuer au développement…culturel de la région » ; que, contrairement aux assertions de la société déposante, les documents fournis notamment le tableau synthétique du 31 août 2015 portant sur la répartition des compétences dans le domaine de l’ « action culturelle » attestent de cette mission ; Qu’elle précise suite au projet de décision que la région « grâce à ses nombreuses structures (SMACs, scènes nationales, musées, etc.) mène une politique active sur la scène culturelle » ; Qu’elle précise également qu’elle finance et exploite des projets culturels « Arts publics » en aidant également différentes compagnies (théâtres, cirque, danse, marionnette…) ainsi que des éditeurs indépendants ; Qu’en ce qui concerne la compétence dans le domaine sportif, les régions sont chargés de promouvoir des actions en faveur du sport et de fournir de nombreux équipements sportifs ; que la région opposante souligne en outre qu’elle « occupe une place prépondérante notamment grâce à l’action de la « direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; Qu’elle souligne également qu’elle exerce activement son activité de tourisme en finançant et soutenant activement « les ligues et comités sportifs bourguignons dont l’objectif est de développer la pratique sportive sous l’égide de la Région » ; Qu’il est donc constant que la région a notamment des compétences générales en matières culturelle et sportive ; Qu’il en résulte qu’au regard des services suivants de la demande d’enregistrement : « Services de divertissement sous forme de production et de diffusion de programmes dans le domaine des transports, de l'actualité, des affaires, des événements courants, du divertissement, des sports ; services informatiques, à savoir fourniture en ligne de publications sous forme de rapports, répertoires, brochures, matériels de référence, dépliants, bulletins, journaux, livrets, pamphlets, cartes postales, feuillets, suppléments magazines de journaux, magazines et livres commerciaux et professionnels dans le domaine des transports, de l'actualité, des affaires, des événements courants, du divertissement, des sports ; édition et publication, y compris édition et publication électroniques et en ligne, de journaux, de magazines, de périodiques, de bulletins, de lettres d'information, de brochures, de manuels, de guides ; publication de textes et annonces (autres que publicitaires) ; exploitation de publications électroniques en ligne ; prêt de livres et de périodiques ; divertissement ; divertissement musical ; divertissement cinématographique et/ou vidéo ; divertissement radiophonique et/ou télévisé et/ou télématique ; divertissement par moyens interactifs ou en ligne, y compris par Internet ; prêt et location d'enregistrements sonores et/ou d'images ; réalisation (production), montage et production d'enregistrements sonores et/ou d'images ; activités sportives et culturelles ; organisation de jeux, concours, salons et expositions, à buts éducatifs, de formation, culturels, sportifs et/ou de divertissement ; organisation et conduite de séminaires et conférences ; représentation de spectacles ; organisation, mise en scène et production de concerts, de spectacles, de manifestations culturelles ; organisation d'animations, rencontres et événements culturels ; planification de réceptions (divertissement) ; organisation de bals ; services de musées (présentation, expositions) ; services de loisirs ; réservation de places de concerts, de cinéma, de spectacles et d'expositions ; services de clubs (divertissement, activités culturelles, sport ou éducation) ; ateliers et clubs de mise en forme physique ; services de camps de vacances (divertissement) ; production, organisation et mise en scène de compétitions et événements sportifs ; informations, y compris en ligne, en matière d'éducation, d'activités culturelles, de divertissement, de sport et de récréation », qui sont liés ou peuvent être liés aux missions culturelles et sportives, le dépôt de la marque TER BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE porte atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE en ce que le public peut être trompé sur la provenance de ces services ou sur l’apparence de garantie officielle de ces derniers. CONSIDERANT enfin que sont extérieures à la présente procédure les circonstances relevées par la déposante selon lesquelles elle est « déjà titulaire de marques TER associées au nom des régions, notamment des anciennes régions BOURGOGNE et FRANCHE-COMTE sans qu’aucune des régions ne s’y soient jamais opposées…, les collectivités territoriales étant seules juges de l'opportunité d'engager des poursuites à l’encontre des tiers ; que cette circonstance ne saurait davantage être de nature à justifier de l’absence d’atteinte aux droits de cette collectivité territoriale par le signe contesté. CONSIDERANT que le signe verbal contesté TER BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services suivants à savoir : « cartes magnétiques, électroniques et numériques notamment d'identification sur les réseaux de transport ; cartes de réseaux ferroviaires ; tickets et billets de train ; titres de transport ; titres de transport combiné ; cartes, carnets et livrets d'abonnement à des transports et/ou voyages, notamment en train ; étuis et pochettes pour tickets, billets, titres de transport. Services d'abonnement et d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle pour les transports et/ou voyages, notamment en train ; informations et conseils en matière d'abonnement et d'offres tarifaires promotionnelles pour les transports et les voyages, notamment en train ; les services précités étant fournis ou accessibles par tous moyens, y compris par voie télématique, par Internet, par téléphone ou par des points de contact (guichets, bornes) dédiés à cet effet ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle pour les transports et/ou les voyages, notamment en train, y compris ceux donnant droit à l'utilisation d'une carte, d'un badge et/ou d'un coupon d'accès ou de circulation ; services d'accès (mise à disposition) à des distributeurs automatiques de titres de transport ; Emission de chèques de voyage et de transports ; émission de titres de transport (affaires financières) ; services d'émission et de remboursement de chèques de voyages et de transports et de cartes utilisés comme des moyens de paiement ; services de conseils concernant tous les services précités ; Transport ; transport routier et ferroviaire ; transport de personnes, de bagages et de marchandises, notamment en train et autobus ; organisation de transports et de voyages ; aide à l'organisation de transports et de voyages ; transport d'animaux de compagnie ; transport de colis ; transports par chemin de fer ; collecte, enlèvement, entreposage, acheminement et livraison de marchandises, de bagages et de colis ; chargement et déchargement ; émission de billets de voyages ; émission de titres de transport ; réservation de voyages ; réservation et location, y compris en ligne, de places de voyage et dans les transports, notamment dans les trains ; réservation de titres de transport ; informations sur les services de réservation, d'émission, de retrait, d'échange et de remboursement de titres de transport ; informations sur le transport et les voyages, les tarifs et les horaires de transport ferroviaire et routier ; informations sur l'accueil en gare ; informations concernant l'état du trafic ; tous les services d'information précités pouvant être rendus par tous moyens de communication, y compris par voie téléphonique ou électronique, y compris Internet ; services d'expédition ; services de transit ; services d'organisation de voyages rendus par une agence de tourisme ; organisation de transports et de voyages, y compris en train ; organisation d'excursions ; organisation de circuits et visites touristiques ; réservation et location, y compris en ligne, de places de voyage et dans les transports, notamment dans les trains ; accompagnement de voyageurs ; services de chauffeurs ; services de taxis ; Services de divertissement sous forme de production et de diffusion de programmes dans le domaine des transports, de l'actualité, des affaires, des événements courants, du divertissement, des sports ; services informatiques, à savoir fourniture en ligne de publications sous forme de rapports, répertoires, brochures, matériels de référence, dépliants, bulletins, journaux, livrets, pamphlets, cartes postales, feuillets, suppléments magazines de journaux, magazines et livres commerciaux et professionnels dans le domaine des transports, de l'actualité, des affaires, des événements courants, du divertissement, des sports ; édition et publication, y compris édition et publication électroniques et en ligne, de journaux, de magazines, de périodiques, de bulletins, de lettres d'information, de brochures, de manuels, de guides ; publication de textes et annonces (autres que publicitaires) ; exploitation de publications électroniques en ligne ; prêt de livres et de périodiques ; divertissement ; divertissement musical ; divertissement cinématographique et/ou vidéo ; divertissement radiophonique et/ou télévisé et/ou télématique ; divertissement par moyens interactifs ou en ligne, y compris par Internet ; prêt et location d'enregistrements sonores et/ou d'images ; réalisation (production), montage et production d'enregistrements sonores et/ou d'images ; activités sportives et culturelles ; organisation de jeux, concours, salons et expositions, à buts éducatifs, de formation, culturels, sportifs et/ou de divertissement ; organisation et conduite de séminaires et conférences ; représentation de spectacles ; organisation, mise en scène et production de concerts, de spectacles, de manifestations culturelles ; organisation d'animations, rencontres et événements culturels ; planification de réceptions (divertissement) ; organisation de bals ; services de musées (présentation, expositions) ; services de loisirs ; réservation de places de concerts, de cinéma, de spectacles et d'expositions ; services de clubs (divertissement, activités culturelles, sport ou éducation) ; ateliers et clubs de mise en forme physique ; services de camps de vacances (divertissement) ; production, organisation et mise en scène de compétitions et événements sportifs ; informations, y compris en ligne, en matière d'éducation, d'activités culturelles, de divertissement, de sport et de récréation ; élaboration (conception) de logiciels pour le traitement de l'information relative au trafic ferroviaire, routier ; expertises, consultations et conseils techniques dans le domaine de l'informatique pour la fourniture d'informations sur les transports ; services de création (conception) de programmes informatiques permettant le traitement et la fourniture d'informations en matière de transports ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière de transports ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ; création (conception) de programmes d'ordinateur et/ou de logiciels relatifs aux transports, à l'organisation et à la gestion des réseaux de transports ainsi qu'aux convois de marchandises ; études de projets techniques, notamment en matière de transports, d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ; conception, réalisation (conception) et maintenance de programmes informatiques et de logiciels dans le domaine des transports ; travaux d'ingénieurs et études de projets techniques en rapport avec les transports ; Réservation d'hôtels, services hôteliers ; réservation et location de salles, salons et espaces de réunion ; hébergement temporaire ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; réservations hôtelières ; réservation de pensions ; réservation de tables de restaurants ; halte-garderie pour enfants, y compris à bord de trains ; pensions pour animaux de compagnie, y compris à bord de trains ; services de restauration ; restaurants à service rapide et permanent ; restauration (alimentation, mets, casse-croûte, en-cas, plats ou repas), à la place ou à emporter, y compris à bord de trains ; services de bars et de snack-bars, fixes ou ambulants, y compris à bord de trains ; restauration à service rapide et permanent ; restauration en libre-service ; services de traiteurs ; organisation de banquets et de cocktails ; informations en matière d'hébergement temporaire et de restauration, fournies par tous moyens, y compris par voie électronique ou en ligne » sans porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la région BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE. CONSIDERANT qu’en revanche, concernant la compétence liée à l’innovation, la région opposante n’établit pas en quoi les services suivants : « Elaboration (conception) de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels pour le traitement de l'information relative au trafic maritime ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; hébergement de sites informatiques ; offre d'accès à des bases de données informatiques et des sites Web de tiers via un réseau de communication mondial ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière de construction, de gestion de lieux de stockage, et notamment d'entrepôts et de conteneurs d'entreposage ; mise à disposition temporaire d’applications Web ; mise à disposition temporaire d’applications logicielles non téléchargeables accessibles par le biais d’un site Web » relèveraient de cette compétence, s’agissant de services libellés de manière générale, sans rapport direct avec l’innovation. CONSIDERANT de même, qu’en ce qui concerne les compétences liées au transport, au tourisme ainsi qu’à la culture et au sport, la région opposante n’établit pas en quoi les produits et services suivants : « Supports d'enregistrement électroniques, magnétiques, numériques ou optiques ; Cartes à mémoire ou à microprocesseur ; cartes magnétiques, électroniques ou à puce ; cartes de contrôle d'accès codées ou magnétiques ; cartes de contrôle d'accès électroniques ou numériques ; cartes à microprocesseur ; lecteurs de cartes ; lecteurs de cartes électroniques, de cartes magnétiques codées, de cartes à puce ; bornes d'affichage interactives à écran tactile ; appareils de télécommunication ; appareils de traitement de données ; appareils de transmission, de communication et d'acquisition de données ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; tableaux d'affichage électroniques ; logiciels ; logiciels téléchargeables ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications logicielles pour téléphones mobiles ; logiciels et applications pour dispositifs mobiles ; publications électroniques téléchargeables ; Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau ; véhicules sur rails, tracteurs et tractés, de transports de personnes et de marchandises ; véhicules à locomotion sur rail ; véhicules ferroviaires ; matériel roulant de chemin de fer ; trains (matériel roulant ferroviaire) ; locomotives ; motrices ; voitures ; wagons ; rames de voitures ou de wagons ; compartiments de voitures de chemin de fer ; voitures-lits ; voitures-restaurants ; voitures-bars ; voitures-salons ; voitures sanitaires ; chariots de manutention ; chariots pour bagages et colis ; diables ; draisines ; bicyclettes ; Produits de l'imprimerie, y compris : imprimés, prospectus, tracts, plaquettes, dépliants, brochures, brochures d'information, catalogues, annuaires, journaux, périodiques, revues, magazines, publications, guides, guides de voyage, manuels, cahiers, bulletins, bulletins d'information, lettres d'information, horaires imprimés, fiches horaires, répertoires ; agendas ; éphémérides ; albums ; almanachs ; carnets ; livrets ; calendriers ; affiches ; cartes postales ; cartes de vœux ; cartes géographiques ; plans ; dessins ; images ; photographies ; pictogrammes ; tickets ; billets ; titres de réservation ; cartes, carnets, livrets, coupons, passes et/ou laissez-passer, en papier et/ou matières plastiques ; papeterie, y compris : papier à lettres, enveloppes, pochettes, cartes, faire-part, fiches, étiquettes, notes adhésives, blocs-notes, autocollants ; instruments, fournitures et nécessaires pour écrire et dessiner et étuis pour ceux-ci ; articles de bureau (autres que les meubles) ; articles pour reliures ; reliures ; matériel d'instruction, de formation et d'enseignement (autres que les appareils) ; marques pour livres et signets ; papier et carton d'emballage ; sacs, sachets, enveloppes et pochettes, tous pour l'emballage, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; boîtes en carton ; panonceaux, écriteaux et enseignes en papier et/ou carton ; articles en papier ou cellulose, à savoir : mouchoirs, essuie-mains, essuie-tout, serviettes, nappes, napperons ; dessous de verres, en papier et/ou carton ; fanions et drapeaux en papier ; étiquettes pour bagages, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; documents d'identification de sécurité, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; porte-chéquiers ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matériel publicitaire (produits de l'imprimerie) ; matériel promotionnel (produits de l'imprimerie) ; matériel d'affichage (produits de l'imprimerie) ; aide à la direction des affaires ; gestion des affaires commerciales ; conseils en information ou renseignements d'affaires ; consultation pour les questions de personnel ; conseils et assistance en matière d'organisation, de logistique, d'horaires du personnel (conseil en matière de gestion du personnel) ; services d'accès (mise à disposition) à des distributeurs automatiques d'argent ; compilation de renseignements ; systématisation de données dans un fichier central ; recueil de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; publicité ; location d'espaces, de matériel et de temps publicitaires ; publication de travaux publicitaires, reproduction de documents ; services de promotion de produits et/ou de services ; organisation d'actions promotionnelles et publicitaires ; distribution de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'exposition à buts commerciaux ou de publicité ; location de matériel publicitaire ; études de marchés, établissement de statistiques, affichage publicitaire ; service de relations publiques ; émission de titres donnant accès à des lieux d'expositions (affaires financières) ; services de porte-monnaie électronique ; émission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait (ces cartes pouvant être à puce, à piste magnétique, magnétiques ou à mémoire) ; services de cartes de paiement fournis via des dispositifs d'identification ; services de traitement des paiements électroniques ; services d'autorisation et de règlement de transactions financières ; services de vérification des paiements ; services de paiement par voie électronique ; services d'assurance-voyage ; services d'authentification du payeur détenteur d'une carte et/ou badge ; services de conseils concernant tous les services précités ; affaires financières ; conseils et informations en matière financière ; affaires monétaires ; location de places et aires de stationnement, de garages ; prêt et location de véhicules, de voitures de chemin de fer, de wagons, de camions, de camionnettes, de voitures, de motocycles, de bicyclettes ; conditionnement, emballage et empaquetage de marchandises, de produits, de colis ; garage (stationnement) de véhicules ; formation ; location d'appareils d'enregistrement, de reproduction et/ou de diffusion des sons et/ou images ; exploitation de salles de jeux ; organisation de loteries ; location d'équipement pour les sports (autre que les véhicules) ; Elaboration (conception) de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels pour le traitement de l'information relative au trafic maritime ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; hébergement de sites informatiques ; offre d'accès à des bases de données informatiques et des sites Web de tiers via un réseau de communication mondial ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière de construction, de gestion de lieux de stockage, et notamment d'entrepôts et de conteneurs d'entreposage ; mise à disposition temporaire d’applications Web ; mise à disposition temporaire d’applications logicielles non téléchargeables accessibles par le biais d’un site Web ; prêt et location de linge de table, de verrerie, de vaisselle, de chaises, de tables, de tentes, de fontaines à eau » relèveraient de ces compétences ; Qu’au vu des éléments fournis par la collectivité territoriale opposante, il apparaît que les liens qu’elle a établi entre les produits et services précités et les attributions et actions de la région BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE ne permettent pas de démontrer une atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, ainsi que cette dernière l’invoque ; Qu’en effet, la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE n’établit pas que les régions possèdent des compétences d’attribution concernant les produits et services précités et ne justifie pas d'une participation active dans ces domaines ; Que la collectivité territoriale opposante précise également que l’enregistrement de la marque litigieuse lui causerait, « non seulement un préjudice économique, mais également un préjudice moral » ; Que toutefois, elle ne démontre pas davantage en quoi le dépôt de la demande d’enregistrement contestée pour ces mêmes produits et services lui porteraient préjudice ; Qu’à cet égard, le seul fait que ces produits et services puissent être utilisés dans un cadre commercial par l'opposante n’est pas de nature à démontrer que la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE possède des compétences d'attribution ou intervient activement dans ces domaines d'activités ; Que l’affirmation de l’opposante selon laquelle elle « a mis en place depuis plusieurs années une stratégie de protection des différentes actions et politiques qu’elle met en œuvre » n’est par ailleurs nullement décrit ni défini, (la liste de marques qu’elle joint à titre de preuve ne saurait en aucun cas suffire) de sorte que sa nature et son contenu précis ne sont pas déterminés ; Qu’il résulte de ce qui précède que l’opposante n’a pas démontré en quoi le dépôt de la demande d’enregistrement, pour les produits et services précités, engendrerait un risque de confusion avec ses propres attributions ou serait de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés ; Qu’ainsi, dans la mesure où les produits et services précités ne sont pas offerts par la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE dans le cadre de ses missions de service public et que cette dernière n’établit pas son intervention active dans les domaines précités, il n'est pas démontré que le consommateur puisse être induit en erreur et porté à croire que les produits et services du signe contesté sont des produits et services de la Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ; Qu’en conséquence, l’atteinte au nom, à l’image ou la renommée de la collectivité territoriale n’est pas établie au regard des produits et services suivants : « Supports d'enregistrement électroniques, magnétiques, numériques ou optiques ; Cartes à mémoire ou à microprocesseur ; cartes magnétiques, électroniques ou à puce ; cartes de contrôle d'accès codées ou magnétiques ; cartes de contrôle d'accès électroniques ou numériques ; cartes à microprocesseur ; lecteurs de cartes ; lecteurs de cartes électroniques, de cartes magnétiques codées, de cartes à puce ; bornes d'affichage interactives à écran tactile ; appareils de télécommunication ; appareils de traitement de données ; appareils de transmission, de communication et d'acquisition de données ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; tableaux d'affichage électroniques ; logiciels ; logiciels téléchargeables ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications logicielles pour téléphones mobiles ; logiciels et applications pour dispositifs mobiles ; publications électroniques téléchargeables ; Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau ; véhicules sur rails, tracteurs et tractés, de transports de personnes et de marchandises ; véhicules à locomotion sur rail ; véhicules ferroviaires ; matériel roulant de chemin de fer ; trains (matériel roulant ferroviaire) ; locomotives ; motrices ; voitures ; wagons ; rames de voitures ou de wagons ; compartiments de voitures de chemin de fer ; voitures-lits ; voitures- restaurants ; voitures-bars ; voitures-salons ; voitures sanitaires ; chariots de manutention ; chariots pour bagages et colis ; diables ; draisines ; bicyclettes ; Produits de l'imprimerie, y compris : imprimés, prospectus, tracts, plaquettes, dépliants, brochures, brochures d'information, catalogues, annuaires, journaux, périodiques, revues, magazines, publications, guides, guides de voyage, manuels, cahiers, bulletins, bulletins d'information, lettres d'information, horaires imprimés, fiches horaires, répertoires ; agendas ; éphémérides ; albums ; almanachs ; carnets ; livrets ; calendriers ; affiches ; cartes postales ; cartes de vœux ; cartes géographiques ; plans ; dessins ; images ; photographies ; pictogrammes ; tickets ; billets ; titres de réservation ; cartes, carnets, livrets, coupons, passes et/ou laissez-passer, en papier et/ou matières plastiques ; papeterie, y compris : papier à lettres, enveloppes, pochettes, cartes, faire-part, fiches, étiquettes, notes adhésives, blocs-notes, autocollants ; instruments, fournitures et nécessaires pour écrire et dessiner et étuis pour ceux-ci ; articles de bureau (autres que les meubles) ; articles pour reliures ; reliures ; matériel d'instruction, de formation et d'enseignement (autres que les appareils) ; marques pour livres et signets ; papier et carton d'emballage ; sacs, sachets, enveloppes et pochettes, tous pour l'emballage, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; boîtes en carton ; panonceaux, écriteaux et enseignes en papier et/ou carton ; articles en papier ou cellulose, à savoir : mouchoirs, essuie-mains, essuie-tout, serviettes, nappes, napperons ; dessous de verres, en papier et/ou carton ; fanions et drapeaux en papier ; étiquettes pour bagages, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; documents d'identification de sécurité, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; porte-chéquiers ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matériel publicitaire (produits de l'imprimerie) ; matériel promotionnel (produits de l'imprimerie) ; matériel d'affichage (produits de l'imprimerie) ; aide à la direction des affaires ; gestion des affaires commerciales ; conseils en information ou renseignements d'affaires ; consultation pour les questions de personnel ; conseils et assistance en matière d'organisation, de logistique, d'horaires du personnel (conseil en matière de gestion du personnel) ; services d'accès (mise à disposition) à des distributeurs automatiques d'argent ; compilation de renseignements ; systématisation de données dans un fichier central ; recueil de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; publicité ; location d'espaces, de matériel et de temps publicitaires ; publication de travaux publicitaires, reproduction de documents ; services de promotion de produits et/ou de services ; organisation d'actions promotionnelles et publicitaires ; distribution de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'exposition à buts commerciaux ou de publicité ; location de matériel publicitaire ; études de marchés, établissement de statistiques, affichage publicitaire ; service de relations publiques ; émission de titres donnant accès à des lieux d'expositions (affaires financières) ; services de porte-monnaie électronique ; émission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait (ces cartes pouvant être à puce, à piste magnétique, magnétiques ou à mémoire) ; services de cartes de paiement fournis via des dispositifs d'identification ; services de traitement des paiements électroniques ; services d'autorisation et de règlement de transactions financières ; services de vérification des paiements ; services de paiement par voie électronique ; services d'assurance-voyage ; services d'authentification du payeur détenteur d'une carte et/ou badge ; services de conseils concernant tous les services précités ; affaires financières ; conseils et informations en matière financière ; affaires monétaires ; location de places et aires de stationnement, de garages ; prêt et location de véhicules, de voitures de chemin de fer, de wagons, de camions, de camionnettes, de voitures, de motocycles, de bicyclettes ; conditionnement, emballage et empaquetage de marchandises, de produits, de colis ; garage (stationnement) de véhicules ; formation ; location d'appareils d'enregistrement, de reproduction et/ou de diffusion des sons et/ou images ; exploitation de salles de jeux ; organisation de loteries ; location d'équipement pour les sports (autre que les véhicules) ; Elaboration (conception) de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels pour le traitement de l'information relative au trafic maritime ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; hébergement de sites informatiques ; offre d'accès à des bases de données informatiques et des sites Web de tiers via un réseau de communication mondial ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière de construction, de gestion de lieux de stockage, et notamment d'entrepôts et de conteneurs d'entreposage ; mise à disposition temporaire d’applications Web ; mise à disposition temporaire d’applications logicielles non téléchargeables accessibles par le biais d’un site Web ; prêt et location de linge de table, de verrerie, de vaisselle, de chaises, de tables, de tentes, de fontaines à eau » de la demande d'enregistrement contestée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « cartes magnétiques, électroniques et numériques notamment d'identification sur les réseaux de transport ; cartes de réseaux ferroviaires ; tickets et billets de train ; titres de transport ; titres de transport combiné ; cartes, carnets et livrets d'abonnement à des transports et/ou voyages, notamment en train ; étuis et pochettes pour tickets, billets, titres de transport. Services d'abonnement et d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle pour les transports et/ou voyages, notamment en train ; informations et conseils en matière d'abonnement et d'offres tarifaires promotionnelles pour les transports et les voyages, notamment en train ; les services précités étant fournis ou accessibles par tous moyens, y compris par voie télématique, par Internet, par téléphone ou par des points de contact (guichets, bornes) dédiés à cet effet ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle pour les transports et/ou les voyages, notamment en train, y compris ceux donnant droit à l'utilisation d'une carte, d'un badge et/ou d'un coupon d'accès ou de circulation ; services d'accès (mise à disposition) à des distributeurs automatiques de titres de transport ; Emission de chèques de voyage et de transports ; émission de titres de transport (affaires financières) ; services d'émission et de remboursement de chèques de voyages et de transports et de cartes utilisés comme des moyens de paiement ; services de conseils concernant tous les services précités ; Transport ; transport routier et ferroviaire ; transport de personnes, de bagages et de marchandises, notamment en train et autobus ; organisation de transports et de voyages ; aide à l'organisation de transports et de voyages ; transport d'animaux de compagnie ; transport de colis ; transports par chemin de fer ; collecte, enlèvement, entreposage, acheminement et livraison de marchandises, de bagages et de colis ; chargement et déchargement ; émission de billets de voyages ; émission de titres de transport ; réservation de voyages ; réservation et location, y compris en ligne, de places de voyage et dans les transports, notamment dans les trains ; réservation de titres de transport ; informations sur les services de réservation, d'émission, de retrait, d'échange et de remboursement de titres de transport ; informations sur le transport et les voyages, les tarifs et les horaires de transport ferroviaire et routier ; informations sur l'accueil en gare ; informations concernant l'état du trafic ; tous les services d'information précités pouvant être rendus par tous moyens de communication, y compris par voie téléphonique ou électronique, y compris Internet ; services d'expédition ; services de transit ; services d'organisation de voyages rendus par une agence de tourisme ; organisation de transports et de voyages, y compris en train ; organisation d'excursions ; organisation de circuits et visites touristiques ; réservation et location, y compris en ligne, de places de voyage et dans les transports, notamment dans les trains ; accompagnement de voyageurs ; services de chauffeurs ; services de taxis ; Services de divertissement sous forme de production et de diffusion de programmes dans le domaine des transports, de l'actualité, des affaires, des événements courants, du divertissement, des sports ; services informatiques, à savoir fourniture en ligne de publications sous forme de rapports, répertoires, brochures, matériels de référence, dépliants, bulletins, journaux, livrets, pamphlets, cartes postales, feuillets, suppléments magazines de journaux, magazines et livres commerciaux et professionnels dans le domaine des transports, de l'actualité, des affaires, des événements courants, du divertissement, des sports ; édition et publication, y compris édition et publication électroniques et en ligne, de journaux, de magazines, de périodiques, de bulletins, de lettres d'information, de brochures, de manuels, de guides ; publication de textes et annonces (autres que publicitaires) ; exploitation de publications électroniques en ligne ; prêt de livres et de périodiques ; divertissement ; divertissement musical ; divertissement cinématographique et/ou vidéo ; divertissement radiophonique et/ou télévisé et/ou télématique ; divertissement par moyens interactifs ou en ligne, y compris par Internet ; prêt et location d'enregistrements sonores et/ou d'images ; réalisation (production), montage et production d'enregistrements sonores et/ou d'images ; activités sportives et culturelles ; organisation de jeux, concours, salons et expositions, à buts éducatifs, de formation, culturels, sportifs et/ou de divertissement ; organisation et conduite de séminaires et conférences ; représentation de spectacles ; organisation, mise en scène et production de concerts, de spectacles, de manifestations culturelles ; organisation d'animations, rencontres et événements culturels ; planification de réceptions (divertissement) ; organisation de bals ; services de musées (présentation, expositions) ; services de loisirs ; réservation de places de concerts, de cinéma, de spectacles et d'expositions ; services de clubs (divertissement, activités culturelles, sport ou éducation) ; ateliers et clubs de mise en forme physique ; services de camps de vacances (divertissement) ; production, organisation et mise en scène de compétitions et événements sportifs ; informations, y compris en ligne, en matière d'éducation, d'activités culturelles, de divertissement, de sport et de récréation ; élaboration (conception) de logiciels pour le traitement de l'information relative au trafic ferroviaire, routier ; expertises, consultations et conseils techniques dans le domaine de l'informatique pour la fourniture d'informations sur les transports ; services de création (conception) de programmes informatiques permettant le traitement et la fourniture d'informations en matière de transports ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière de transports ; services de recherches techniques et d'ingénierie en matière d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ; création (conception) de programmes d'ordinateur et/ou de logiciels relatifs aux transports, à l'organisation et à la gestion des réseaux de transports ainsi qu'aux convois de marchandises ; études de projets techniques, notamment en matière de transports, d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ; conception, réalisation (conception) et maintenance de programmes informatiques et de logiciels dans le domaine des transports ; travaux d'ingénieurs et études de projets techniques en rapport avec les transports ; Réservation d'hôtels, services hôteliers ; réservation et location de salles, salons et espaces de réunion ; hébergement temporaire ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; réservations hôtelières ; réservation de pensions ; réservation de tables de restaurants ; halte-garderie pour enfants, y compris à bord de trains ; pensions pour animaux de compagnie, y compris à bord de trains ; services de restauration ; restaurants à service rapide et permanent ; restauration (alimentation, mets, casse-croûte, en-cas, plats ou repas), à la place ou à emporter, y compris à bord de trains ; services de bars et de snack-bars, fixes ou ambulants, y compris à bord de trains ; restauration à service rapide et permanent ; restauration en libre-service ; services de traiteurs ; organisation de banquets et de cocktails ; informations en matière d'hébergement temporaire et de restauration, fournies par tous moyens, y compris par voie électronique ou en ligne ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Ruth COHEN-AZIZA, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ, Responsable de Pôle