Chronologie de l'affaire
Conseil de prud'Hommes d'Etampes (commerce) 23 novembre 1995
Cour de cassation 10 novembre 1998

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-41301

Mots clés pourvoi · société · procédure civile · référendaire · prud'hommes · contrat · société à responsabilité limitée · rapport · recevabilité · ressort · siège · susceptible · indéterminé · qualifiée · indéterminée

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 96-41301
Dispositif : Irrecevabilité
Décision précédente : Conseil de prud'Hommes d'Etampes (commerce), 23 novembre 1995
Président : Président : M. WAQUET conseiller
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : M. Terrail

Chronologie de l'affaire

Conseil de prud'Hommes d'Etampes (commerce) 23 novembre 1995
Cour de cassation 10 novembre 1998

Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société l'Academy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (commerce), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société l'Academy s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Etampes rendu le 23 novembre 1995 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société l'Academy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Academy à payer à Mlle X... la somme de 5 000 francs ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.