Conseil d'État, 12 juin 2002, 229942

Mots clés
sante publique • pharmacie • produits pharmaceutiques • autorisations de mise sur le marche • société • requête • produits • pouvoir • siège • solidarité • statuer • condamnation • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    229942
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Arrêté 2001-06-28
    • Code de justice administrative L761-1
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000008088050
  • Rapporteur : Mlle Courrèges
  • Rapporteur public :
  • Commentaires :
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C., dont le siège est ... (75114), représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V., dont le siège est Waarderweg 39, 2031 BN à Haarlem, Pays-Bas, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C. et la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V. demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur leur demande tendant à l'inscription de la spécialité commercialisée sous le nom de " Vioxx " sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 100 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-; - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C. et de la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que

si la demande de la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET tendant à l'inscription de la spécialité commercialisée sous le nom de " Vioxx " sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé a été implicitement rejetée, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont, postérieurement à l'enregistrement de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, inscrit par arrêté du 28 juin 2001 publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2001 cette spécialité pharmaceutique sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux à un prix conventionnellement fixé entre le comité économique des produits de santé et la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérantes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C. et à la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V. une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C. et à la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V. une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C., à la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V. et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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