Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, 19/01693

Mots clés
société • prêt • déchéance • prescription • condamnation • contrat • immobilier • sanction • principal • remise • risque • solde • solidarité • banque • emploi

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    19/01693
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6253cdd0bd3db21cbdd9490c
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2020 la SCP GUILLAUMA PESME

ARRÊT

du : 14 MAI 2020 No : 84 - 20 No RG 19/01693 - No Portalis DBVN-V-B7D-F53Q DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 07 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265243872624879 SA FINANCO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [...] [...] [...] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINCI HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne, D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Monsieur L... X... [...] [...] Défaillant Madame J... P... épouse X... [...] [...] Défaillante D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Mai 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Janvier 2020 COMPOSITION DE LA COUR L'audience du 19 mars 2020 n'a pas pu se tenir compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la Loi numéro 2020-290 du 23 mars 2020. Avec l'accord expresse des parties communiqués par voie électronique le 18 mars 2020, la Cour statue sans audience au vu des pièces produites. Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt défaut le 14 MAI 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 17 septembre 2012, la SA Financo a accordé à M. L... X... et Mme J... P..., son épouse, un prêt d'un montant de 29000euros destiné à financer l'acquisition d'un mobil-home, remboursable en 120 mensualités de 363,09 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 5,88 % l'an et les primes d'assurance. Des mensualités du prêt étant restées impayées, l'établissement de crédit a provoqué la déchéance du terme le 19 octobre 2017 et fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal d'instance de Tours aux fins de les entendre solidairement condamner, au principal, à lui payer la somme de 21525,46 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,88 % l'an à compter du 24 octobre 2017. Par jugement réputé contradictoire du 7 décembre 2018, après avoir soulevé d'office à l'audience des plaidoiries la déchéance du droit aux intérêts tirée du défaut de justification de la vérification de la solvabilité des emprunteurs en préalable à l'octroi du prêt, le tribunal, retenant que la banque devait être déchue en totalité du droit aux intérêts pour avoir failli à son devoir de vigilance en préalable à l'octroi du prêt, faute de justifier avoir vérifié les charges déclarées par les emprunteurs à hauteur de 630 euros à titre de loyer ou prêt immobilier, puis que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier était de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée, a : -condamné M. L... X... et Mme J... P... épouse X... à payer conjointement à la société Financo une somme de 9958,79 euros à titre de solde du prêt consenti le 17 septembre 2012 -dit que la somme précitée ne portera pas intérêts au taux légal -rejeté les autres demandes -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire -condamné in solidum M. et Mme X... aux dépens de l'instance La société Financo a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 9 mai 2019, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause, hormis celui ayant condamnéin solidum M. et Mme X... aux dépens de l'instance. Dans ses dernières conclusions transmises le 9 juillet 2019 par voie électronique, signifiées le 17 juillet suivant à M. et Mme X..., auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Financo demande à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de : -la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, Y faire droit, -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -condamner solidairement Monsieur L... X... et Madame J... X... née P... à lui payer la somme principale de 21525,46 euros au titre du prêt en cause, avec intérêts au taux contractuel de 5,88 % l'an à compter des mises en demeure du 24 octobre 2017 et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation -ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans le cadre de l'anatocisme -condamner solidairement Monsieur L... X... et Madame J... X... née P... à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner solidairement les intimés aux dépens La société Financo soutient en substance, de première part que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier juge ne pouvait relever d'office une irrégularité du contrat de crédit couverte par la prescription ; de seconde part que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle a en toute hypothèse satisfait à son devoir de vigilance en procédant à un contrôle de solvabilité sérieux, en se faisant produire par les emprunteurs l'ensemble des justificatifs exigés par l'article D. 312-8 du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 312-17 du même code, parmi lesquels ne figurent pas les justificatifs des charges déclarées par les emprunteurs, et sur lesquelles elle n'avait pas à procéder à des vérifications particulières en l'absence de risque excessif d'endettement, dès lors que les intimés avaient certifié sur l'honneur l'exactitude des charges qu'ils avaient déclarées sur la fiche de dialogue. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2020, sans que M. et Mme X..., assignés l'un et l'autre en l'étude de l'huissier instrumentaire, aient constitué avocat. L'audience prévue le 19 mars 2020 n'a pu se tenir compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020. Un message a été adressé en ce sens aux parties le 17 mars 2020. Par message communiqué par voie électronique le 18 mars 2020, la société Financo, seule partie ayant constitué avocat, a expressément demandé que la cour statue sans audience au vu des pièces produites.

SUR CE,

LA COUR : La cour indique à titre liminaire qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, elle statue sans tenue de l'audience, avec l'accord des parties ayant constitué avocat en application des articles 799 et 907 du code de procédure civile. Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées. La cour observe à titre liminaire que le contrat de crédit litigieux, conclu le 17 septembre 2012, n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation auxquelles fait référence la société Financo, issues de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 et inapplicables aux contrats de crédits conclus, comme en l'espèce, avant le 1er juillet 2016. Contrairement à ce que soutient la société Financo, en omettant la distinction qui doit être faite entre les demandes reconventionnelles régies par l'article 64 du code de procédure civile et les exceptions au fond régies par l'article 71 du même code, toute cause de déchéance des intérêts ne doit pas être soulevée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce (v. par ex. Com, 6 juin 2018, no 17-10.103). De même qu'un moyen de défense au fond peut être opposé en tout état de cause et présente comme autre particularité de ne pas être soumis à la prescription (v. par ex. com. 21 octobre 2014, no 13-21.341), le moyen soulevé d'office par le premier juge en application de l'article L. 141-4 ancien du code de la consommation devenu l'article R. 632-1 [et non de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35, mentionnés par erreur], tiré du défaut de justification de la vérification de la solvabilité des emprunteurs en préalable à l'octroi du prêt, tendant seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par l'établissement de crédit à l'encontre des emprunteurs, échappe à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, étant relevé à titre surabondant, de première part que la prescription éteint le droit d'action et non le droit substantiel lui-même ; de seconde part que la prescription qui tend à consolider les situations de fait et sanctionner le titulaire d'un droit négligent serait détournée de sa fonction, sécuritaire et morale, si elle devait conduire à interdire au juge d'assurer le respect effectif d'une législation protectrice d'ordre public issue de la transposition en droit interne de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, en plaçant l'emprunteur à la merci d'une action tardive du prêteur. C'est donc à bon droit que le premier juge, tenu par l'article 472 du code de procédure civile de vérifier le bien-fondé des prétentions de la société Financo, a retenu qu'il pouvait soulever d'office le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-9 et L. 311-10 du code de la consommation. Selon l'article L. 311-9 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 ancien. L'article L. 311-10 ancien du même code ajoute que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche [ pré-contractuelle de renseignements] mentionnée à l'article L. 311-6 ancien est remise par le prêteur et que cette fiche, établie par écrit ou sur un support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. L'article L. 311-10 ancien précise encore que cette fiche, qui contribue à l'évaluation de sa solvabilité, est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur, que les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude et que, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil fixé à 3000euros par l'article D. 331-10-2 ancien, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est elle-même définie par l'article D. 311-10-3. En application du premier alinéa de l'article L. 311-48 ancien, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer la fiche de dialogue prévue à l'article L. 311-10 ancien est déchu du droit aux intérêts. Par application de l'alinéa 2 du même texte, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9 ancien, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L'article D. 311-10-3 auquel renvoie l'article L. 311-10 ancien du code de la consommation prévoit que la fiche de dialogue qui contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives suivantes : 1o tout justificatif du domicile de l'emprunteur, 2o tout justificatif du revenu de l'emprunteur, 3o tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. Le texte précise que ces pièces doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10. En l'espèce, la société Financo produit, outre la fiche de dialogue prévue à l'article L. 311-10 et le justificatif de l'interrogation du fichier dit des incidents de paiement, le relevé des allocations versées à Mme X... par Pôle Emploi le 31 mai 2012, le justificatif de la rente trimestrielle servie à Mme X... par sa caisse de sécurité sociale, l'avis d'imposition 2012 des emprunteurs valant justificatif des revenus perçus pas M. X..., qui avait déclaré exercé la profession artisanale de patron pêcheur et deux factures (EDF et Véolia) valant justificatif du domicile des emprunteurs. Si la déchéance des intérêts prévue à l'article L. 348, alinéa 2 ne pouvait être prononcée pour cela seul que la société Financo ne justifiait pas avoir exigé les justificatifs des charges déclarées par les emprunteurs, sans autre indication sur la fiche de dialogue prévue à l'article L. 311-10 que la mention «loyer ou prêt immobilier : 630euros»), la cour observe qu'il résultait du seul examen de cette fiche une incohérence entre le montant du prêt octroyé, qui portait le taux d'endettement des emprunteurs à plus de 46 %, et leur capacité à remplir leurs obligations, au regard de laquelle la société Financo était tenue, compte tenu du risque d'endettement excessif né du prêt, de procéder à une étude de solvabilité plus approfondie afin d'exercer le cas échéant son devoir de mise en garde. Dans ces circonstances, c'est à raison que le premier juge a retenu que la société Financo avait gravement failli à son devoir de vigilance en préalable de l'octroi du crédit et sanctionné l'appelante par la déchéance totale du droit aux intérêts du prêt. Selon l'article 1202 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la solidarité ne se présume pas. En l'espèce, l'offre de crédit ne contient aucune stipulation expresse de solidarité, mais prévoit que «en cas de pluralité d'emprunteurs, il est expressément convenu qu'ils agissent et sont tenus conjointement et indivisément». L'obligation conjointe s'entendant de l'obligation plurale dans laquelle chacun des débiteurs ne peut être poursuivi que pour sa part, la société Financo ne peut qu'être déboutée de sa demande tendant à la condamnation solidaire des intimés et, compte tenu de la contradiction existant entre l'obligation conjointe et l'obligation indivise, le premier juge a justement retenu que les emprunteurs ne pouvaient être tenus que conjointement, c'est-à-dire le cas échéant divisément. Le jugement entrepris sera donc confirmé, sauf en ce qu'il a dit que la condamnation prononcée pour solde du prêt litigieux ne porterait pas intérêts au taux légal. En application de l'article 1153 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la déchéance des intérêts conventionnels ne prive pas le créancier des intérêts de retard au taux légal. S'il est exact que la majoration de cinq points encourue par application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée, en ce que, passé le délai de deux mois prévu à l'article L. 313-3 précité, le taux d'intérêts applicable, c'est-à-dire le taux légal majoré de cinq points (5,87 %), sera identique, à une décimale près, au taux nominal dont la société de crédit est déchue (5,88 %), il convient, non pas de priver l'appelante des intérêts au taux légal, mais de dire, à fin d'assurer l'effectivité de la protection que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs impose au juge national d'assurer aux consommateurs, que la majoration prévue à l'article L. 313-3 ne s'appliquera pas. La présente condamnation étant assortie, non pas des intérêts de retard au taux du prêt comme le prévoit l'article L. 311-24 ancien du code de la consommation, mais des intérêts moratoires au taux légal prévus par l'article 1153 ancien du code civil, ces intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1154 du même code à compter du 14 août 2018, date de la demande (v. par ex. com. 4 juillet 2018, no 17-13.128). La société Financo, qui succombe au principal de ses prétentions au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

INFIRME la décision entreprise, mais SEULEMENT en ce qu'elle a dit que la condamnation prononcée contre M. L... X... et Mme J... P... épouse X... à hauteur de 9958,79euros ne porterait pas intérêts au taux légal, STATUANT À NOUVEAU sur le seul chef infirmé : DIT que la condamnation prononcée contre M. et Mme X... à hauteur de 9958,79 euros portera intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, et que ces intérêts seront capitalisés annuellement dans les termes de l'article 1154 ancien du code civil à compter du 14 août 2018, ECARTE la majoration des intérêts passé le délai de deux mois prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, Y AJOUTANT, REJETTE la demande de la SA Financo fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SA Financo. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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