Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2018, 2017/11149

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 07 septembre 2018 Pôle 5 - Chambre 2 (n°125, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/11149 Décision déférée à la Cour : décision du 08 mars 2017 - Institut National de la Propriété Industrielle -RG n° OPP 16-3896/JLJ DECLARANTE AU RECOURS S.A.R.L. SOCRI LIMITED, société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège social situé [...] 2453 LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ayant élu domicile C/O association COUSIN & ASSOCIES Me Sandrine BOUVIER-RAVON Avocat à la Cour [...] 75006 PARIS Représentée par Me Sandrine BOUVIER-RAVON de l'association COUSIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R 159 EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme Christine LESAUVAGE, Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE S.A.S. CENTRALE DE REALISATIONS IMMOBILIERES PROMOTIONS (SOCRI PROMOTIONS), prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 06140 VENCE Immatriculée au rcs de Grasse sous le numéro 869 200 147 Représentée par Me Bruno CARBONNIER de la SCP LE STANC - C, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Laurence LEHMANN, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffière lors des débats : Mme Carole T Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par M. Yves MICOLET, Avocat Général, qui a fait connaître son avis ARRET: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente, en remplacement de Colette PERRIN, Présidente, empêchée, et par Mme Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu le recours formé le 6 juin 2017 par la société de droit luxembourgeois Socri Limited contre la décision du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après l'INPI) du 8 mars 2017 qui a reconnu partiellement justifiée l'opposition formée le 7 septembre 2016 par la société Centrale de Réalisations Immobilières Promotions (Socri Promotions) sur la base de la marque verbale POLYGONE BÉZIERS déposée le 5 juillet 2000 et enregistrée sous le n°1 3 751 280 en classes 35 et 36 pour désigner les services suivants : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Affaires financières ; affaires immobilières ; gérance de biens immobiliers', à la demande d'enregistrement de la marque verbale POLYGONE BÉZIERS déposée le 17 juin 2016 par la société Socri Limited et enregistrée sous le n°16 4 281 089 pour désigner en classes 35, 36 et 38 les services suivants : 'Publicité; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Affaires financières ; affaires immobilières ; gérance de biens immobiliers ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux et à des bases de données informatiques ; Services de transmission et de réception de données et d'informations par réseaux de télécommunications ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de messagerie électronique', Vu le mémoire de la société Socri Limited déposé au greffe le 5 juillet 2017, Vu le mémoire de la société Socri Promotions déposé au greffe le 15 mai 2018, Vu les observations du directeur général de l'INPI reçues au greffe le 28 mars 2018 et ses observations complémentaires du 16 mai 2008, Vu l'audience du 31 mai 2018 et les observations des parties, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

SUR CE,

Considérant qu'au soutien de son recours, la société Socri Limited conteste la comparaison des signes en cause ; Sur la comparaison des signes Considérant que la demande d'enregistrement litigieuse porte sur le signe verbal POLYGONE BÉZIERS précédé d'un élément figuratif composé d'une demi-croix occitane de couleur rose ; Que la marque antérieure est composée de la dénomination POLYGONE BÉZIERS suivie d'un trait fin, vertical et de couleur rose ; Considérant que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants tels que figurant aux dépôts à l'exclusion des circonstances réelles ou supposées de leur exploitation ; Qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; Que visuellement les signes en litige ont en commun les termes POLYGONE BÉZIERS présentés sur deux lignes et dans une même calligraphie, le terme POLYGONES étant positionné sur la première ligne en lettre grasses et dans une taille plus importante que le termes BÉZIERS positionné sur la seconde ligne ; que la marque première ajoute à la fin du signe un trait fin, vertical et de couleur rose et la demande d'enregistrement contestée une demi- croix occitane également de couleur rose devant le signe ; Que, phonétiquement les deux signes se liront POLYGONE BÉZIERS ; Que, conceptuellement les signes ont la même évocation de la forme géométrique du polygone et de la ville de Béziers, que la présence d'éléments figuratifs certes différents mais de même couleur n'est pas de nature à écarter ou même à atténuer dès lors que seuls les éléments verbaux permettront de nommer les marques en cause et que ces éléments figuratifs, de par leur nature et leur positionnement, n'altèrent nullement le caractère immédiatement perceptible des éléments verbaux ; Qu'il suit que l'impression d'ensemble qui se dégage de la demande d'enregistrement est propre à générer un risque de confusion avec la marque POLYGONE BÉZIERS dans l'esprit du public concerné qui sera conduit, en raison de l'ensemble de ces éléments, combiné à l'identité ou à la similarité des services en cause, à confondre ou, à tout le moins, à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en considérant que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque première ; Considérant enfin que la coexistence paisible des signes au sein du groupe Socri qui est alléguée par la requérante, et au demeurant contestée par la société Socri Promotions, est une circonstance totalement extérieure à la procédure d'opposition devant l'INPI qui s'apprécie au regard des droits conférés par la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'y être portée par la demande d'enregistrement de la marque contestée ; Que le recours contre la décision de l'INPI doit en conséquence être rejeté ; Considérant que la société Socri Promotions a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

Rejette le recours formé par la société Socri Limited à l'encontre de la décision du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 8 mars 2017. Condamne la société Socri Limited à payer à la société Centrale de Réalisations Immobilières Promotions (Socri Promotions) la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Socri Limited, à la société Centrale de Réalisations Immobilières Promotions (Socri Promotions) et au directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle.