Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 17 novembre 2016, 15LY00732

Mots clés
contributions et taxes • généralités Amendes, pénalités, majorations • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux Détermination du bénéfice net

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
17 novembre 2016
Tribunal administratif de Grenoble
18 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    15LY00732
  • Type de recours : Fiscal
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000033453571
  • Rapporteur : Mme Emmanuelle TERRADE
  • Rapporteur public :
    M. BESSE
  • Président : M. BOURRACHOT
  • Avocat(s) : SELAS ABOCAP CONSEIL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1102288 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés par l'administration fiscale et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2015, la SARLE..., représentée par Me G..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 décembre 2014 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées restant à sa charge et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SARL E...soutient que : A titre principal, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, la garantie prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ayant pas été respectée ; comme le rappelle l'instruction 13 L-6-06 du 21 septembre 2006 cette garantie est attachée au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle et sa violation constitue une erreur substantielle qui entache d'irrégularité la procédure. A titre subsidiaire, les impositions litigieuses, y compris les pénalités y afférentes, ne sont pas fondées, tant dans leur montant que dans leur principe : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : - s'agissant des factures de sous-traitance émises par les entreprisesB..., Batifidel, C...et Aktas dont la déductibilité a été remise en cause par l'administration fiscale au motif que lesdits fournisseurs n'avaient pas d'existence juridique au moment de l'établissement des factures, la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale ; à défaut d'avoir communiqué les résultats des recherches menées sur les entreprises concernées, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve des faits invoqués au fondement des rectifications ; - s'agissant des factures d'achats rejetées au motif qu'elles n'auraient pas été libellées au nom exact de la SARLE..., elle a justifié de l'erreur de dénomination commise par les attestations délivrées par ses principaux fournisseurs, les sociétés Comex et Fransbonhomme, chez lesquels le compte client a toujours été le même, et apporte ainsi la preuve du montant des charges d'exploitation déductibles de son résultat imposable ; la production des factures émises par ses fournisseurs et qu'elle a honorées suffisent à établir le bien-fondé de leur déductibilité. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : - s'agissant des factures de sous-traitance, la charge de la preuve est à l'administration fiscale, contrairement à ce qu'à retenu le tribunal administratif de Grenoble ; en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (6 septembre 2012 aff. n° 324/11) le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses factures ne peut lui être refusé qu'à la stricte condition d'établir au vu d'éléments objectifs, que le destinataire de la facture savait, ou aurait dû savoir, que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliqué dans une fraude commise par l'émetteur de la facture ou un autre opérateur intervenant en amont dans la chaîne des prestations ; en l'espèce, l'administration fiscale n'a pas apporté la preuve qu'elle avait conscience de participer à une fraude en comptabilisant les factures émises par ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ni qu'elle savait avoir affaire à des entreprises clandestines ; - pour sa part, elle a produit, lors du contrôle, l'ensemble des factures détaillées relatives à la taxe sur la valeur ajoutée déduite précisant tant les travaux réalisés que la contrepartie retirée par le client final, lequel est dûment mentionné ; les factures émises le 28 février 2006 à l'encontre de la société Batifidel ne pouvaient être rejetées, cette entreprise n'ayant été mise en liquidation que le 2 mars 2006 ; - s'agissant des factures d'achats rejetées, la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 26 mars 2012 n° 326333) admet que l'absence de mention du nom complet et de l'adresse du bénéficiaire de la facture ou leur caractère erroné ne fait pas obstacle à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée si le redevable apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif de cette facture par lui-même pour les besoins de ses opérations taxables ; que la cour administrative d'appel de Nantes a également admis la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au vu de la seule preuve que la société avait procédé au règlement des factures pour les besoins de son exploitation ; c'est le cas en l'espèce. En ce qui concerne les pénalités : - s'agissant de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts, son application est dépourvue de fondement, l'administration fiscale n'ayant pas démontré l'intention délibérée d'éluder l'impôt en se bornant à recenser les irrégularités comptables sans établir le caractère intentionnel des insuffisances constatées, alors que la reconstitution opérée par le service a été largement surestimée, comme en témoignent les dégrèvements prononcés par la suite ; - s'agissant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, elle est insuffisamment motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 eu égard au caractère fluctuant de son montant sur la période litigieuse, sans que l'administration fiscale ne donne aucune explication sur ces fluctuations avant la mise en recouvrement, ce qui l'a privée de la garantie relative à la motivation des sanctions fiscales ; l'application de cette amende n'est pas fondée dès lors qu'elle a désigné M. E... comme bénéficiaire des distributions, l'administration fiscale ayant pris acte de cette désignation ; l'application de cette amende est infondée eu égard à l'illégalité des rappels concernant les distributions occultes et à l'importance des dégrèvements prononcés en conséquence. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Le ministre expose qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2015, la SARL E...conclut aux mêmes fins que sa requête initiale par les mêmes moyens. Elle soutient, en outre, que : - l'ensemble de la procédure d'imposition étant viciée par la non communication des éléments ayant servis à asseoir les redressements litigieux, l'irrégularité ne peut se voir purgée par les dégrèvements prononcés ; en refusant de lui communiquer les résultats des recherches entreprises par la Brigade de contrôle et de recherches, malgré sa demande expresse, l'administration fiscale n'a pas respecté les droits de la défense en ne la mettant pas en mesure de discuter utilement des rectifications opérées ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : - l'administration fiscale n'a pas rapporté la preuve du bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés maintenus ; - s'agissant des factures de sous-traitants, M. H...B...inscrit au répertoire SIRENE depuis le 3 juillet 2001 n'a fait l'objet d'aucune cessation d'activité depuis comme en atteste l'avis de situation du site officiel Infogreffe, et M. A...F..., dont l'entreprise est exploitée sous l'enseigne Batifidel a fait l'objet non pas d'une liquidation judiciaire mais d'un redressement avec maintien de l'activité, postérieurement à l'établissement des deux factures remises en cause par le service ; l'entreprise de M. C...I...est immatriculée depuis février 2004 ; - alors que les redressements litigieux ont été notifiés selon la procédure de redressement contradictoire, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du rejet de comptabilité dont elle se prévaut ; - l'administration fiscale a qualifié les factures remises en cause de factures de complaisance sans démontrer l'intention frauduleuse du contribuable (article 1737 du code général des impôts), alors qu'à supposer que les manoeuvres d'usurpation, en donnant l'apparence d'une immatriculation régulière, employées par ses sous-traitants soient établies, elle en a été victime, l'administration fiscale ne démontrant pas qu'elle ait sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive de la part de ses partenaires ; - s'agissant des factures d'achats rejetées compte tenu de leur libellé erroné, l'administration fiscale a reconnu le bien-fondé de ses moyens en prononçant le dégrèvement des rappels notifiés sur ce fondement ; l'administration fiscale, qui n'a pas remis en cause la réalité ni le montant des charges déduites engagées pour les besoins de son exploitation, a confirmé que la société E...Frères n'avait pas d'existence légale, excluant ainsi tout risque de détournement ou de confusion ; l'erreur sur la forme juridique ne peut être suffisante pour donner un caractère de complaisance aux factures concernées ; l'administration fiscale n'établit pas l'intention d'éluder l'impôt ; - s'agissant des factures de sous-traitance, l'administration fiscale n'a pas établi que la société avait eu conscience de participer à une fraude en comptabilisant les factures émises par ses fournisseurs ou sous-traitants ou qu'elle savait avoir affaire à des entreprises clandestines, alors que la réalité des travaux effectués est établie ; nonobstant le caractère erroné du libellé des factures en ce qui concerne sa dénomination commerciale, elle apporte la preuve du paiement effectif desdites factures pour les besoins de ses opérations taxables ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'est pas fondée dès lors qu'elle a procédé à la désignation du bénéficiaire des distributions. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics persiste dans ses écritures. Le ministre expose en outre que : - la réintégration des charges déduites et la reprise de la taxe sur la valeur ajoutée récupérée au vu de factures irrégulières ne sont pas fondées sur des renseignements obtenus auprès de tiers, mais procèdent du seul examen des factures enregistrées dans la comptabilité de la société et présentées au vérificateur à l'appui de celle-ci ; il a seulement été démontré que les entreprises prestataires n'avaient pas d'existence légale et que les factures qu'elles avaient délivrées étaient pour ce motif irrégulières ; l'obligation de communication prévu à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'a pas été méconnue dès lors que la confirmation de la liquidation judiciaire ou de l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers des entreprises concernées résulte de la consultation de sites électroniques chargés de rendre accessibles au public les informations issues des documents déposés au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance que l'administration fiscale n'est pas tenue de communiquer au contribuable ; - les pièces produites et les factures libellées au nom de sous-traitants n'ayant aucune existence légale n'établissent pas la réalité des prestations facturées ; les omissions dont les factures sont entachées, renforcées par les irrégularités constatées dans la comptabilité présentée, suffisent à écarter leur valeur probante sans que le service ne soit tenu de questionner l'entreprise sur l'existence et la réalité d'une éventuelle contrepartie ; - un entrepreneur individuel garde son numéro Siren à vie, même en cas de reprise après une période d'interruption de l'activité ; M. H...B...est dans cette situation ; ainsi les factures datées d'avril à juin 2006 puis de mars 2007 l'ont été par une entreprise sans existence légale et inconnue des services fiscaux, ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 14 mai 2003, cette procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 22 novembre 2004 ; M. B... a effectivement repris une activité de maçonnerie générale le 1er juillet 2011 ; les deux factures émises par l'entreprise exploitée par M. F... A...sous l'enseigne Batifidel ne sont pas datées ; M. C...n'a exercé aucune activité professionnelle connue d'août 2005 au 19 juillet 2014 ; par les documents qu'elle produit la société requérante ne démontre pas que M. C... exerçait légalement une activité professionnelle déclarée et connue de l'administration à la date des factures litigieuses, ni que les neuf factures établies entre le 10 décembre 2005 et le 9 avril 2006 eussent été délivrées par une entreprise régulièrement enregistrée au répertoire des métiers ; - l'administration fiscale établit le rejet de la comptabilité par la production d'un document intitulé " observations sur la comptabilité présentée " établi le 2 décembre 2009 et contresigné par le gérant de la société ; - l'administration fiscale a apporté des éléments suffisants permettant d'établir que les travaux facturés ne correspondaient pas à des opérations réelles ; la société se borne à soutenir que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du caractère de complaisance des factures ou de la non réalisation des travaux sans apporter la preuve qui lui incombe de la réalité des prestations ; - si la contribuable entend solliciter la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée grevant les autres dépenses, elle n'articule aucun moyen au soutien de ses conclusions qui ne peuvent qu'être rejetées. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Terrade, premier conseiller, - et les conclusions de M. Besse, rapporteur public. 1. Considérant que la SARLE..., constituée le 1er avril 2000, dont le capital est détenu à parité par son gérant, M. D...E..., et par le frère de celui-ci, exerce une activité de travaux de maçonnerie générale au profit de donneurs d'ordres constructeurs de maisons individuelles et recourt à des sous-traitants qui lui facturent la main d'oeuvre, tandis qu'elle met à leur disposition les matériaux nécessaires à la réalisation des chantiers ; que cette société qui relève en matière de taxe sur la valeur ajoutée et pour la détermination du bénéfice imposable du régime réel d'imposition, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre des années 2006, 2007, et 2008, à l'issue de laquelle des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de l'amende pour manquement délibéré et de l'amende pour distributions occultes, lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 11 décembre 2009 ; que la SARLE..., acceptant partiellement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés, a contesté le surplus des impositions mises à sa charge ; que l'administration n'ayant pas statué sur ses réclamations datées du 9 juin 2010, la SARL E...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; que, par différentes décisions, l'administration fiscale a, en cours d'instance, partiellement fait droit à la demande de décharge de la SARLE..., en prononçant un dégrèvement total de 215 946 euros, y compris des pénalités pour manoeuvres frauduleuses ; que, par jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et a rejeté le surplus de la demande ; que, par la présente requête, la SARL E...relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par une décision, en date du 15 septembre 2015, postérieure à l'introduction de la requête le 28 février 2015, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement des cotisations d'impôt sur les sociétés, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations en litige à concurrence d'une somme de 222 824 euros ; que les conclusions de la requête de la SARL E... sont, dans la mesure de cette somme, devenues sans objet ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (...). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; 4. Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que, lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est tenue, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée ; qu'en ce qui concerne les documents ou copies de documents contenant des renseignements recueillis sur des sites Internet ou sur des serveurs de données et utilisés par l'administration pour établir un redressement, il appartient à celle-ci de les mettre à disposition du contribuable avant la mise en recouvrement des impositions qui en résultent si celui-ci lui indique avant cette mise en recouvrement, en réponse à un refus de communication fondé sur le caractère librement accessible des informations en cause, qu'il n'a pu y avoir accès ; 5. Considérant qu'en réponse à sa demande de communication de tous les documents obtenus de tiers sur lesquels le vérificateur s'est fondé pour rectifier ses bases imposables au titre de la période vérifiée, la SARL E...a été invitée par l'administration fiscale à venir consulter et prendre copie desdits documents dans les locaux du service ; que l'administration fiscale a par ailleurs adressé à la société requérante en réponse à sa demande formulée le 12 avril 2010, copie des factures client émises par elle à l'égard de la SARL Tradi Bati en 2006, 2007 et 2008 et qu'elle avait omis de comptabiliser, que l'administration avait obtenu auprès de ce donneur d'ordre dans le cadre de l'exercice de son droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales ; que, s'agissant des rehaussements résultant de la remise en cause du caractère déductible de charges de sous-traitance, l'administration fait valoir, sans être sérieusement contestée, qu'ils procèdent du seul examen des factures litigieuses, regardées comme fictives, enregistrées dans la comptabilité de la SARL E...et présentées au vérificateur à l'appui de celle-ci, et que le caractère occulte des entreprises prestatairesB... Ferhat, Batifidel, Aktas Semra, C...I...et B...Srin a été corroboré par la consultation des serveurs informatiques des organismes assurant, sur la base des annonces légales du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et des informations délivrées par le registre du commerce et des sociétés, la publicité des actes des entreprises ; que l'obligation de communication des renseignements obtenus de tiers à laquelle est tenue l'administration fiscale en application des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne s'étend pas aux informations relatives aux documents déposés au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, en vertu d'une obligation légale ayant pour objet de les rendre accessibles au public et pour lesquelles il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait informé l'administration qu'elle aurait été empêchée d'y accéder ; que la société requérante se borne à soutenir que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les résultats des recherches menées auprès des entreprises concernées sans préciser ceux des renseignements obtenus de tiers que le service se serait refusé à lui communiquer ; que, par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté ; 6. Considérant que la SARL E...ne peut utilement invoquer la doctrine administrative au soutien de son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 7. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que par application de ces dispositions, pour être admis en déduction, les frais et charges doivent notamment correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications probantes et suffisantes ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; 8. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours du contrôle, l'administration fiscale a conclu au caractère irrégulier et non probant de la comptabilité présentée qu'elle a estimée insincère au fond et dans la forme ainsi que cela ressort d'un procès-verbal contresigné le 2 décembre 2009 ; que le service a justifié la réintégration dans les résultats imposables de la SARL E..., au titre de la période vérifiée, des sommes comptabilisées figurant sur des factures de sous-traitance regardées comme fictives, alors que ces factures avaient été émises par des entreprises n'ayant pas ou plus d'existence juridique, ou n'étant pas légalement autorisées à délivrer de tels documents ; qu'en se bornant à invoquer l'existence d'un numéro Siren chez ses prestataires, lequel a la caractéristique de rester identique en cas de reprise d'activité pour un entrepreneur individuel, ce qui est le cas des sous-traitants concernés, la SARL E...ne démontre pas que les entreprises B...Ferhat, Batifidel, Aktas Semra, C...I...etB... Srin, pouvaient légalement émettre les factures comptabilisées en charge sur la période litigieuse ; que l'administration fiscale fait valoir, sans être utilement contestée, qu'en sa qualité de professionnel du bâtiment, la société requérante ne pouvait ignorer que les sociétés émettrices desdites factures n'avaient pas d'existence légale alors d'ailleurs que certaines d'entre elles n'étaient même pas enregistrées au registre du commerce et des sociétés ; qu'ainsi M. H... B..., dont l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire le 14 mai 2003, procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 22 novembre 2004, et qui n'a recréé une activité en tant qu'entrepreneur individuel sous le même numéro Siren que le 1er juillet 2011, ne pouvait, alors que son entreprise n'avait aucune existence légale, régulièrement émettre d'avril à juin 2006 puis en mars 2007, les factures comptabilisées par la SARLE... ; qu'en ce qui concerne l'entreprise de M. F...A...exploitée sous l'enseigne Batifidel, mise en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 1er mars 2006 après avoir fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 19 mars 2003 puis d'un plan de continuation le 19 novembre 2003, les deux factures, enregistrées le 28 février 2006 dans la comptabilité rejetée de la SARL requérante, ne sont pas datées ; que M. C..., ayant cessé le 31 mai 2005 son activité de travaux de maçonnerie créée en février 2004, n'a exercé aucune activité professionnelle connue du service jusqu'au 20 juillet 2014, date de création de son entreprise de maçonnerie générale sous le même numéro Siren en sa qualité d'artisan ; que les neuf factures établies par celui-ci entre le 10 décembre 2005 et le 9 avril 2006 n'ont, par suite, pas été délivrées par une entreprise régulièrement enregistrée au répertoire des métiers ; qu'en ce qui concerne les autres factures litigieuses, établies par les entreprises B...Sirin et Aktas Semra qui n'avaient pas d'existence juridique et commerciale au moment de la réalisation des chantiers, la SARL requérante n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause les constatations opérées lors du contrôle par l'administration fiscale ; que pour contester le caractère fictif des factures remises en cause, la SARL E...se borne à soutenir que le libellé des factures atteste de la nature des travaux réalisés et de la contrepartie qu'elle en a retirée par la mention expresse du nom du client final sans, toutefois, apporter aucun élément probant de nature à démontrer la réalité des prestations de sous-traitance qu'elle a entendu déduire en charge ; qu'en l'absence de preuve de la réalité des prestations facturées, l'administration fiscale a pu, à bon droit, regarder les factures correspondantes comme fictives et refuser pour ce motif, leur déduction en charges du résultat imposable de la SARL E... ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 9. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures " ; qu'aux termes de l'article 289 du même code : " II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. " ; que l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code dispose que : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti (...) 10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services (...) " ; 10. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; 11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour refuser la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur des factures de sous-traitance présentées par la SARL E...et émises par les entreprises B...Ferhat, Batifidel, Aktas Semra, C...I...etB... Srin, au titre de la période vérifiée, l'administration s'est fondée, outre sur les irrégularités et omissions constatées sur ces documents quant à la nature des travaux et au détail des prestations effectués, sur la circonstance que, ainsi qu'il a été dit précédemment, ces sous-traitants n'avaient pas d'existence légale lors de l'exécution des prestations et à la date d'émission des factures et que la réalité des prestations facturées n'était pas établie ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, l'administration fiscale établit l'absence de réalité des prestations de sous-traitance facturées, laquelle est confirmée par la circonstance que lors de leur audition par la brigade de contrôle et de recherches des services fiscaux, certains sous-traitants ont contesté avoir établi les factures libellées sous leur cachet qui leur ont été présentées ; que compte tenu du caractère fictif des factures, l'administration fiscale a pu à bon droit remettre en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée y étant mentionnée ; Sur les pénalités : 12. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré " ; que le caractère délibéré du manquement résulte de l'ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n'ont pu l'être de bonne foi ; 13. Considérant que pour justifier l'application de l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que la SARL E...avait, pour justifier ses charges d'exploitation, produit des factures fictives ne correspondant à aucune prestation réelle ; que le ministre fait ainsi valoir, sans être sérieusement contesté, que la SARL E...a sciemment et en toute connaissance de cause eu recours à des factures fictives ne comportant aucune contrepartie réelle ; que, par suite, l'administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe de la volonté délibérée de la SARL E...d'éluder l'impôt ; 14. Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. " ; que la pénalité fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; 15. Considérant que pour motiver l'application de l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que dans sa lettre d'observations du 9 février 2010, en réponse à la demande de désignation des bénéficiaires des distributions formulée par l'administration dans la proposition de rectification du 11 décembre 2009, la SARLE..., représentée par son gérant M. D... E...et dûment informée des conséquences d'un refus de désignation, s'est bornée à désigner M. D... E... bénéficiaire des seules distributions relatives aux charges inhérentes aux dépenses personnelles étrangères à l'exploitation, et s'est abstenue de désigner le ou les bénéficiaires des autres distributions au motif qu'elle en contestait le bien-fondé ; que la circonstance que le montant des amendes a fluctué au cours de la procédure d'imposition, pour tenir compte des dégrèvements prononcés, n'est pas de nature à démontrer que l'application de l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts serait insuffisamment motivée ; 16. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL E...s'est bornée à désigner M. E... D...son gérant bénéficiaire des seules distributions relatives aux dépenses personnelles étrangères à son exploitation, et s'est abstenue de désigner les bénéficiaires des autres revenus réputés distribués au motif qu'elle contestait le bien-fondé des redressements correspondants ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que les redressements restant en litige sont fondés ; que, par suite, l'administration fiscale a pu à bon droit appliquer l'amende prévue par les dispositions précitées pour non désignation des bénéficiaires des distributions ; 17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge ; Sur les dépens : 18. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties./ L'Etat peut être condamné aux dépens. " ; 19. Considérant que la présente instance n'a entraîné pour la SARL E...aucune charge susceptible d'être incluse dans les dépens ; que ses conclusions tendant au remboursement des dépens ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20. Considérant que dans les circonstance de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat au versement au bénéfice de la SARL E...d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : A concurrence d'une somme de 222 824 euros en droits et pénalités au titre des cotisations d'impôt sur les sociétés, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations en litige, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : L'Etat versera à la SARL E...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL E...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL E...et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2016 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Mear, président-assesseur, Mme Terrade, premier conseiller. Lu en audience publique, le 17 novembre 2016. 2 N° 15LY00732 gt