Tribunal administratif de Montreuil, 6ème Chambre, 14 mars 2024, 2111211

Mots clés
société • solde • recouvrement • condamnation • pouvoir • contrat • réparation • rejet • préjudice • preuve • principal • requête • subsidiaire • signature • publication

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2111211
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Boucetta
  • Avocat(s) : PENNEC & MICHAU AVOCATS ASSOCIÉS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2021, 16 mars 2023 et 14 novembre 2023, la société CERP, représentée par Me Dugourd, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'arrêter le montant du décompte général du marché et en fixer le solde, en sa faveur, à la somme de 524 355,09 euros ; 2°) de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble à lui verser cette somme décomposée comme suit : - 16 151,71 euros toutes taxes comprises au titre des prestations exécutées demeurées non payées, - 67 350,79 euros au titre des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement liés au retard de paiement de situations, - 440 852,59 euros toutes taxes comprises au titre des surcoûts causés par l'allongement de la durée des travaux ; 3°) d'assortir cette somme des intérêts moratoires à compter du 23 juillet 2020 au taux prévu par l'article 8 du décret du 29 mars 2013 et de leur capitalisation ; 4°) de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 5°) à titre subsidiaire, au titre des surcoûts causés par l'allongement de la durée des travaux, de condamner solidairement les sociétés Coste et Egis Bâtiments Management à lui verser la somme de 440 852,59 euros toutes taxes comprises ; 6°) de mettre à la charge solidaire de l'établissement public territorial Est Ensemble, de la société Coste et de la société Egis Bâtiments Management une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son action dirigée contre les sociétés Coste et Egis Bâtiments Management n'est pas prescrite ; - elle est recevable à solliciter l'établissement du décompte général du marché, sur le fondement de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; - l'établissement public territorial reste tenu au paiement de la somme de 13 459,76 euros hors taxes (HT), soit 16 151,71 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des prestations exécutées demeurées impayées ; - elle a subi un préjudice du fait de l'allongement de la durée de trente mois de la durée des travaux ; cet allongement résulte d'une difficulté de mise au point technique du lot n° 17 " filtration " de la piscine, traduisant une mauvaise conception des marchés ; le maître d'ouvrage a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs d'ordonnancement voire de conception des marchés, notamment face aux différents retards occasionnés par la défaillance et les dépôts de bilan d'entreprises ; cet allongement de la durée des travaux a entrainé un surcoût de 367 377,16 euros HT, soit 440 852,59 euros TTC ; - la signature d'un protocole transactionnel n'a pas pour effet de faire obstacle à sa demande d'indemnisation, ce protocole ne portant pas sur les préjudices dont elle réclame réparation ; - elle justifie du montant de sa demande indemnitaire ; - subsidiairement, les sociétés Coste, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, et Egis Bâtiments Management, en charge de la mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (OPC), doivent être condamnées à lui verser la somme de 440 852,59 euros TTC, en raison des surcoûts causés par l'allongement de la durée du chantier ; - elle est fondée à réclamer le paiement de la somme globale de 67 350,79 euros au titre des retards de paiement : d'une part, l'établissement public doit lui verser la somme de 41 950,79 euros au titre des intérêts moratoires portant sur treize situations payées avec retard et 520 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, soit un total de 42 470,79 euros ; d'autre part, la situation du mois de décembre 2015 d'un montant de 185 033 euros a également été réglée en juin 2019, soit un retard de 700 jours, de sorte que l'établissement public doit lui verser la somme de 24 840 euros au titre des intérêts moratoires et 40 euros d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; - a minima, le maître d'ouvrage doit lui verser la somme non contestée de 14 865,66 euros au titre de retards de paiement ; - l'établissement public Est Ensemble doit lui verser les intérêts moratoires au titre du retard de paiement du solde du marché, calculés à compter de la date de la mise en demeure d'établir le décompte, soit le 7 avril 2021, ou de la date à laquelle le décompte aurait dû être lui notifié, soit le 23 juillet 2020, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2022 et 28 septembre 2023, l'établissement public territorial Est Ensemble, représenté par Me Sery, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum, ou à défaut séparément, de la société Coste et de la société Egis Bâtiments Management à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - il ne remet pas en cause le montant de 16 151,71 euros TTC que la société CERP réclame au titre du paiement des prestations exécutées demeurant non acquittées ; - la société requérante ne justifie d'aucune sujétion technique imprévue, ni d'un bouleversement de l'économie du contrat ; - aucune faute n'est imputable au maître d'ouvrage ; le prolongement de la durée des travaux prononcé par les avenants n°s 1, 4, 6 et 7 ne lui est aucunement imputable et résulte des difficultés rencontrées par les entreprises titulaires à exécuter les tâches ordonnancées et d'intempéries météorologiques retardant l'exécution des travaux ; - les motifs ayant justifié la prolongation de la durée d'exécution des travaux relevaient des missions confiées à la maîtrise d'œuvre et à la société en charge de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) ; - la société CERP ne démontre pas avoir supporté des frais excédant la rémunération prévue par le marché, modifiée par sept avenants conclus en cours d'exécution des travaux actant de la prolongation des travaux et par le protocole transactionnel conclu le 10 novembre 2015 ; en tout état de cause, la société CERP a renoncé à tout recours contentieux dans le cadre de ce protocole transactionnel ; - la société requérante ne démontre nullement la réalité des préjudices qu'elle aurait subis ; - la société CERP ne démontre pas les retards de paiements ; le paiement des treize situations au titre desquelles la société CERP réclame le paiement d'intérêts moratoires est justifié ; en outre, le montant des intérêts moratoires devra être limité à la somme 5 849, 58 euros ou, au plus, de 7 881,97 euros ; - la situation du mois de décembre 2015 a été réglée le 20 juin 2016, soit avec un retard total de 210 jours, le montant des intérêts moratoires au titre du retard de paiement de cette situation ne peut pas excéder 6 983,69 euros TTC ; - la société CERP n'est pas fondée à demander le paiement d'intérêts moratoires au titre du solde du marché, en l'absence de décompte général définitif, ces intérêts ne pourront courir qu'à compter de la notification du jugement à intervenir ; - les prolongations successives de la durée d'exécution des travaux, à l'exception de celle prononcée par avenant n° 3, sont imputables au maître d'œuvre et au titulaire de la mission OPC, ainsi qu'à des entreprises titulaires des différents lots ; la société Coste et la société Egis Bâtiments Management devront donc la garantir des condamnations prononcées à son encontre. Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre, 4 octobre, 13 octobre et 20 novembre 2023, la société Egis Bâtiments Management, représentée par Me Michau, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions formulées à son encontre par la société CERP et par l'établissement public territorial Est Ensemble, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'établissement public territorial Est Ensemble et la société Coste à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société CERP une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de condamnation de la société CERP est prescrite en application de l'article 2224 du code civil, celle-ci n'ayant pas formulé sa demande de condamnation avant l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à compter de la date de la réception de l'ouvrage, soit le 23 mai 2017, ou, au plus tard, le 8 juillet 2017 ; - la société est irrecevable à formuler une demande de condamnation excédant le solde du marché de 16 151,71 euros figurant dans son projet de décompte final ; - aucun retard ne lui est imputable, alors que la société CERP est à l'origine de nombreux retards dans l'avancement des travaux avant même les difficultés d'attribution du lot n° 17 ; l'établissement public n'établit pas que les prolongations prononcées par avenants seraient imputables à l'OPC ; les retards sont imputables à des aléas auxquels elle est extérieure, dès lors qu'elle n'est pas responsable, eu égard à ses missions contractuelles, des difficultés d'attributions du lot n° 17 et qu'elle a organisé les missions des entreprises afin de respecter les délais contractuels ; les travaux supplémentaires et la liquidation des entreprises en charge des lots n° 4 et n° 10 ainsi que leurs conséquences ne lui sont en aucun cas imputables ; - la réclamation de la société CERP n'établit pas un bouleversement de l'économie du contrat, alors même que les parties ont contractualisé l'allongement de la durée des travaux ; en outre, elle a expressément renoncé à tout recours liés à l'allongement du chantier jusqu'au 10 novembre 2015, date de la signature du protocole du 10 novembre 2015 ; - la société CERP ne justifie pas son préjudice dans son principe, ni son montant. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la société Coste Architectures Paris, représentée par Me Goulet, conclut au rejet de l'ensemble des conclusions formulées à son encontre, subsidiairement, à ce que soit réduit le quantum des demandes de la société CERP, au rejet de tout appel en garantie et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toutes parties succombantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de condamnation de la société CERP est prescrite en application de l'article 2224 du code civil, celle-ci n'ayant pas formulé sa demande de condamnation avant l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à compter de la date de la réception de l'ouvrage, soit le 23 mai 2017 ou, au plus tard, le 8 juillet 2017 ; - la société est irrecevable à formuler une demande de condamnation excédant le solde du marché figurant dans son projet de décompte final ; - la société CERP n'est pas fondée à réclamer une indemnisation, ; les parties ont modifié contractuellement les délais d'exécution des travaux fixant la date de fin des travaux au 19 juin 2017, la réception étant intervenue le 23 mai 2017, aucun retard ne peut être constaté ; - aucune argumentation, ni aucune pièce ne permet d'établir la faute de la maîtrise d'œuvre ; - les préjudices invoqués ne sont pas établis ; - l'établissement public Est Ensemble ne peut plus rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre postérieurement à la réception des travaux et sa demande de garantie devra être rejetée ; en tout état de cause, le maître d'ouvrage ne pourrait être condamné qu'à hauteur de ses propres fautes et les préjudices dont la société CERP réclame la réparation ne relève que des missions de la conduite d'opération de la maîtrise d'ouvrage. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ; - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boucetta, rapporteure, - les conclusions de M. Breuille, rapporteur public, - et les observations de Me Benatsou substituant Me Dugourd, représentant la société CERP, et de Me Ivanov substituant Me Sery, représentant l'établissement public territorial Est Ensemble.

Considérant ce qui suit

: 1. Dans le cadre de l'opération de construction d'une piscine écologique située à Montreuil, l'établissement public territorial Est Ensemble (EPT Est Ensemble) a confié, le 2 mai 2011, la maîtrise d'œuvre à un groupement solidaire d'entreprises, dont la société Coste Architectures Paris (société Coste) était mandataire. La mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) a été confiée à la société Egis Bâtiments Management, le 26 janvier 2012. L'EPT Est Ensemble a attribué, par un acte d'engagement du 9 août 2013, le lot n° 2 " Gros œuvre/enduit/cloisons " à la société CERP. Le marché a été conclu, pour un montant initial, global et forfaitaire, de 3 015 545 euros HT, soit 3 606 591,82 euros TTC, sous réserves des prestations de gardiennage et de signaleur de chantier conclu pour un prix unitaire. Le marché, qui prévoyait une durée initiale de dix-huit mois, a fait l'objet de huit avenants successifs augmentant le montant du marché à la somme de 3 663 412,56 euros HT et reportant la date d'achèvement au 19 juin 2017. En outre, un protocole transactionnel a été conclu en cours d'exécution des travaux, le 10 novembre 2015, en vue d'octroyer à la société CERP une rémunération complémentaire à hauteur de 209 963,12 euros HT, soit 251 955,75 euros TTC. La réception du lot n° 2 a été prononcée avec et sous réserves le 23 mai 2017 et la réception définitive a été prononcée le 30 juillet 2018, le procès-verbal de réception des travaux ayant été transmis au groupement le 28 mars 2019. 2. La société CERP a transmis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, par courriers du 11 mai 2020 reçus le 14 mai suivant, son projet de décompte final accompagné d'un " mémoire en réclamation afférent ". Le 7 avril 2021, la société CERP a mis en demeure le maître d'ouvrage de lui adresser, dans un délai de trente jours, un décompte général. En l'absence de retour du maître d'ouvrage, la société CERP demande au juge du contrat d'arrêter le montant du décompte général du marché et de condamner l'EPT Est Ensemble à lui verser la somme globale de 524 355,09 euros au titre du solde, en sa faveur, de ce décompte, soit la somme de 16 151, 71 euros TTC au titre des sommes restant dues en exécution du marché, la somme de 67 350,79 euros d'intérêts moratoires en raison de retard de paiement de situations et d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et la somme de 440 852,59 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait de l'allongement de la durée des travaux. Subsidiairement, la société requérante réclame la condamnation solidaire de la société Coste, en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, et de la société Egis Bâtiments Management, en qualité d'OPC, à lui verser la somme cette somme de 440 852,59 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait de l'allongement de la durée des travaux. Sur l'établissement du décompte général du marché : 3. Aux termes de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, rendu applicable par l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général avant la plus tardive des deux dates ci-après : - quarante jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ; - douze jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. / Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire, dans les délais stipulés ci-dessus, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d'y procéder. L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le titulaire à saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord. / Si le décompte général est notifié au titulaire postérieurement à la saisine du tribunal administratif, le titulaire n'est pas tenu, en cas de désaccord, de présenter le mémoire en réclamation mentionné à l'article 50.1.1. ". 4. Il résulte de ces stipulations que lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s'abstient d'y procéder dans le délai qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d'une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues au titre du solde du marché. 5. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties. Pour fixer le solde du décompte, doivent être pris en compte tous les éléments de l'actif et du passif du marché résultant d'obligations ayant une existence certaine et devant figurer sur ledit décompte. En ce qui concerne la faute alléguée de l'établissement public territorial Est Ensemble, en sa qualité de maître d'ouvrage : 6. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre. 7. Il résulte de l'article 4 de l'acte d'engagement du lot n° 2 que la durée d'exécution des travaux était initialement fixée à dix-huit mois. Par quatre avenants des 2 avril 2015, 19 février 2016, 31 octobre 2016 et 19 juin 2017, la durée du marché a été prolongée de vingt-huit mois. La société CERP soutient que cet allongement de la durée des travaux est imputable à des fautes du maître d'ouvrage. 8. En premier lieu, la société requérante allègue que les difficultés d'attribution du lot n° 17 " Bassins naturels ", ayant conduit à la prolongation de la durée des travaux de douze mois, est imputable à un défaut de conception imputable au maître d'ouvrage. Il résulte en effet de l'instruction que l'EPT Est Ensemble a rencontré des difficultés dans l'attribution du lot n° 17 ayant conduit à prononcer un ajournement des travaux, par ordre de service du 10 septembre 2014, pour une durée de six mois à compter du 16 septembre 2014 et, par avenant n° 1, à une prolongation de la durée des travaux de douze mois. Toutefois, il ne résulte nullement de l'instruction que la déclaration sans suite de la procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de ce lot n° 17 prononcée le 18 janvier 2013 serait imputable à un manquement du maître d'ouvrage, alors même que cette décision a été prononcée pour insuffisance de concurrence, les deux offres déposées étant respectivement irrégulière et inacceptable. En outre, si l'EPT Est Ensemble a, à nouveau, déclaré sans suite, par une décision du 20 février 2015, la procédure d'attribution du lot n° 17, la société requérante, qui ne conteste pas utilement le motif de cette décision fondée sur " une évolution des besoins ", n'établit nullement une quelconque faute du maître d'ouvrage. Au demeurant, alors qu'il résulte de l'instruction que les parties ont conclu, le 12 novembre 2015, un protocole transactionnel ayant pour objet de verser une rémunération complémentaire à la société CERP d'un montant de 251 955,75 euros TTC, en raison notamment de l'allongement de la durée du chantier résultant de " l'attribution tardive du lot n° 17 ", cette dernière ne démontre pas que les conséquences financières résultant des difficultés d'attribution de ce lot n'auraient pas déjà été indemnisés par la conclusion de ce protocole. 9. En deuxième lieu, la société CERP, en se bornant à soutenir que l'EPT a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs d'ordonnancement et de conception des marchés, notamment face à la mise en liquidation des sociétés titulaires des lots n° 4 et n° 10 et à la défaillance de certaines entreprises de travaux, ayant notamment conduit à la résiliation du lot n° 8, n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le maître d'ouvrage aurait commis une quelconque faute à l'origine de l'allongement de la durée du chantier. A cet égard, la circonstance que les motifs des avenants n° 1 et n° 4 précisent que l'exécution des travaux a rencontré un retard en raison de difficultés pour les entreprises titulaires des marchés de travaux " à exécuter les tâches ordonnancées par l'OPC " n'est pas davantage de nature à caractériser un quelconque manquement du maître d'ouvrage. 10. Il résulte de ce qui précède que la société CERP n'est pas fondée à demander l'intégration au décompte à son profit d'une indemnité d'un montant de 440 852,59 euros HT au titre des préjudices subis du fait de l'allongement de la durée des travaux. En ce qui concerne les intérêts moratoires contractuels au titre du paiement tardif des situations : 11. Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013, alors en vigueur : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 alors en vigueur : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. ". Aux termes de l'article 2 du même décret, alors en vigueur : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. ". 12. D'une part, la société CERP réclame le paiement de la somme de 41 950,79 euros au titre des intérêts moratoires pour les retards de paiement des situations n° 1 à n° 13, sans apporter la preuve de la date de réception des situations par le maître d'ouvrage et le retard de paiement. En revanche, l'EPT Est Ensemble produit un tableau récapitulatif, non sérieusement contesté par la société requérante, détaillant les dates de réception des situations, leur montant et la date de règlement et affirme que les intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement de situations s'élèvent, au plus, à la somme de 5 849,58 euros au regard de la date de réception des situations par le maître d'ouvrage. Dès lors que ni cette somme, ni les dates avancées par l'EPT ne sont sérieusement contestées par la société CERP et qu'il résulte du tableau produit par le maître d'ouvrage que les situations n° 2 du 13 février 2014 et n° 10 du 6 octobre 2014 ont été réglées avec retard, il y a lieu d'intégrer au décompte, au crédit de la société requérante, cette somme de 5 849,58 euros au titre des intérêts moratoires contractuels du fait du retard de paiement de ces deux situations. 13. D'autre part, la société CERP soutient que la situation du mois de décembre 2015 a été réglée par le maître d'ouvrage en juin 2019, avec un retard de 700 jours, sans toutefois apporter aucun élément au soutien de telles allégations. L'EPT Est Ensemble reconnaît, dans ses écritures, que cette situation a été réglée avec un retard de 210 jours, le 20 juin 2019, et devoir en conséquence la somme 6 983,69 euros. Ces modalités de calcul n'étant pas sérieusement contestées par la société CERP, il y a lieu d'intégrer au décompte du marché cette somme de 6 983,69 euros au titre des intérêts moratoires du fait du retard de paiement de la situation du mois de décembre 2015. 14. Il résulte de ce qui précède que l'EPT Est Ensemble devra intégrer au décompte du marché au crédit de la société CERP la somme de 12 833, 27 euros (5 849,58 euros + 6 983,69 euros) au titre des intérêts moratoires contractuels du fait du retard de paiement des situations. En ce qui concerne les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 15. Aux termes de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. / () ". L'article D. 2192-35 du même code dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 16. La société CERP est fondée à demander la condamnation de l'EPT Est Ensemble à lui verser la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement pour chacune des trois situations précitées dont le paiement n'a pas été honoré dans les délais réglementaires, soit la somme totale de 120 euros. En ce qui concerne la détermination du solde du décompte : 17. D'une part, il résulte du projet de décompte final établi par la société CERP, non contesté par l'EPT Est Ensemble, que le montant total du marché, incluant le marché de base, le protocole gardiennage, les avenants n° 2, 3, 5 et 8, et l'actualisation des prix d'un montant de 1 918,69 euros, s'élève à 3 661 493,87 euros HT (4 393 395,55 euros TTC). En outre, il résulte de ce qui précède que doivent être ajoutées, au crédit de la société titulaire, la somme de 12 833, 27 euros au titre des intérêts moratoires liés au retard de paiement des situations, ainsi que la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant total du marché doit donc être arrêté à la somme de 4 406 348, 82 euros (= 4 393 395,55 euros TTC + 12 833, 27 euros + 120 euros). 18. D'autre part, au débit de la société titulaire, il est constant qu'il convient de déduire, d'une part, les sommes restant dues aux sous-traitants pour un montant de 20 760 euros et, d'autre part, les acomptes déjà versés s'élevant à la somme de 3 630 734,11 euros HT (4 356 483,84 euros TTC), soit la somme totale de 4 377 243,84 euros (20 760 euros + 4 356 483,84 euros). 19. Il s'ensuit que le solde du décompte s'établit, au crédit de la société requérante, à la somme de 4 406 348,82 euros - 4 377 243,84 euros = 29 104,98 euros (16 151,71 euros correspondant au montant des prestations exécutées demeurées non rémunérées + 12 833,27 euros + 120 euros). 20. Il y a lieu de condamner l'EPT Est Ensemble au versement de cette somme. Sur les intérêts moratoires sur le solde du marché, leur capitalisation et les frais de recouvrement : 21. Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 alors en vigueur : " 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; () II. ' La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier. / La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. () ". Selon l'article 8 du même décret : " I. ' Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. ". 22. Aux termes de l'article 13.4.2 du CCAG-Travaux de 2009, dans sa version applicable au marché en cause : " Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général avant la plus tardive des deux dates ci-après : ' quarante jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ; / ' douze jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. ". 23. Dans l'hypothèse où le décompte général est notifié avec retard ou n'a pas été notifié, et sauf défaut ou retard d'établissement de ce décompte imputable à l'entreprise, le délai à l'expiration duquel le titulaire a droit aux intérêts moratoires contractuels court à partir de la date à laquelle le solde du marché aurait dû être établi par le maître d'ouvrage. Il n'en va autrement, sans préjudice des stipulations du marché, que lorsque le retard dans l'établissement du solde est imputable au titulaire du marché. 24. Il est constant que le projet de décompte final a été notifié par la société CERP au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre le 14 mai 2020. À compter de cette date, le maître d'ouvrage disposait, conformément à l'article 13.4.2 du CCAG-Travaux précité, d'un délai de quarante jours pour notifier au titulaire le décompte général, soit jusqu'au 23 juin 2020. Ainsi, en application de l'article 1er du décret du 29 mars 2013, la personne publique était tenue de mandater le solde du marché avant l'expiration d'un délai de trente jours suivant cette date, soit au plus tard le 23 juillet 2020. Il résulte de l'instruction qu'à cette date, le maître d'ouvrage n'avait pas notifié de décompte final au titulaire, sans que cette absence d'établissement du solde du marché ne soit imputable à ce dernier. Par suite, les intérêts moratoires dus au titre du solde du marché commencent à courir à compter de l'expiration du délai de paiement, soit à compter du 24 juillet 2020. 25. La capitalisation des intérêts a été demandée, pour la première fois, le 4 août 2021, date d'enregistrement de la requête de la société CERP. À cette date, il était dû au moins une année entière d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle. 26. Enfin, il convient de condamner l'EPT Est Ensemble à verser à la société CERP une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Sur les conclusions de la société CERP dirigées contre les sociétés Coste et Egis Bâtiments Management : 27. Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. 28. A supposer que la société CERP ait entendu engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société Coste, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, et de la société Egis Bâtiments Management, en charge de la mission OPC, elle n'apporte aucun élément de nature à caractériser que les sociétés Coste et Egis Bâtiments Management auraient commis des fautes à l'origine de l'allongement de la durée des travaux au titre de laquelle elle réclame réparation. 29. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription et sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la société CERP n'est pas fondée à demander la condamnation de ces deux sociétés à lui verser la somme de 440 852,59 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de l'allongement de la durée des travaux. Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formulés par l'EPT Est Ensemble : 30. D'une part, l'EPT Est Ensemble n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation s'agissant des préjudices relatifs à l'allongement de la durée des travaux, les appels en garanties qu'il formule à ce titre sont sans objet et doivent être rejetés. 31. D'autre part, les condamnations au versement de la somme de 29 104,98 euros au titre des prestations exécutées demeurées non rémunérées et des intérêts moratoires contractuels sont exclusivement imputables à l'EPT Est Ensemble, sans qu'aucune faute des sociétés Egis Bâtiment Management et Coste, à les supposer même établies, ne soit de nature à l'exonérer du paiement de ces sommes. Par suite, il y a lieu de rejeter les appels en garanties formulés par l'EPT Est Ensemble à cet égard. En ce qui concerne les appels en garantie formulés par la société Egis Bâtiment Management : 32. La société Egis Bâtiment Management ne faisant l'objet d'aucune condamnation, ses conclusions d'appels en garantie formulées à l'encontre de l'EPT Est Ensemble et de la société Coste sont sans objet. Sur les frais liés à l'instance : 33. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de l'ensemble des parties présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le montant du lot n° 2 " Gros œuvre/enduit/cloisons " conclu entre l'établissement public territorial Est Ensemble et la société CERP est fixé à la somme de 4 406 348,82 euros TTC et le montant du solde du marché s'élève, au crédit de la société CERP, à la somme de 29 104,98 euros. Article 2 : L'établissement public territorial Est Ensemble versera à la société CERP la somme totale de 29 104,98 euros. Article 3 : L'établissement public territorial Est Ensemble versera à la société CERP les intérêts moratoires contractuels sur la somme figurant à l'article 2 dans les conditions définies au point 24 du jugement à compter du 24 juillet 2020. Les intérêts échus à la date du 4 août 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : L'établissement public territorial Est Ensemble versera à la société CERP la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement du solde du marché. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société CERP, à l'établissement public territorial Est Ensemble, à la société Coste Architectures Paris et à la société Egis Bâtiments Management. Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : - M. Romnicianu, président, - Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - Mme Boucetta, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. La rapporteure, H. BOUCETTA Le président, M. ROMNICIANULe greffier, Y. EL MAMOUNI La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.