Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2007, 06-85.854

Mots clés
pourvoi • société • diffamation • infraction • procès-verbal • signature • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 janvier 2007
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers
20 juin 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-85.854
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 20 juin 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007634070
  • Identifiant Judilibre :61372694cd58014677426b9a
  • Rapporteur : M. Palisse
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SOCIETE BODARD CONSTRUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Denis X... et Marina Y... des chefs de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 85, 86, 201 à 204, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer sur la plainte déposée par la société Bodard contre Denis X... et tous autres des chefs de faux et usage de faux et diffamation, laquelle mettait en cause Christiane Z..., veuve A... ; "aux motifs que la SA Bodard Construction reprochait à Denis X... d'avoir produit, lors d'une instance prud'homale, une attestation datée du 2 mars 2002 censée émaner d'Alain A... alors que ce dernier n'en était pas le rédacteur ; qu'Alain A... est décédé ; que la SA Bodard Construction reprochait également à Denis X... d'avoir produit une attestation de Christiane Z..., veuve d'Alain A..., datée du 29 octobre 2003, dans laquelle elle reconnaissait être la rédactrice de l'écrit du 2 mars 2002 ; que la SA Bodard Construction reprochait en outre à Christiane Z... d'avoir écrit qu'Alain A... avait été contraint par son patron en juin 2002 de rédiger une nouvelle attestation ; qu'Alain A... avait assisté à l'entretien préalable organisé le 18 février 2002 par Pascal B..., représentant légal de la SA Bodard, dans le cadre du licenciement de Denis X... ; que l'attestation du 02 mars 2002 relate que, lors de l'entretien préalable, Pascal B... a indiqué à Denis X... que le licenciement avait pour motif son absentéisme et devait servir d'exemple afin de réduire les arrêts-maladie ; que Christiane Z... a reconnu qu'elle a elle-même rédigé cet écrit, à la demande de son mari, gravement malade, mais a précisé que c'était uniquement dans le but de fournir une attestation lisible ; qu'il n'est pas mentionné sur l'attestation litigieuse qu'elle a été écrite de la main d'Alain A... ; que l'authenticité de la signature de ce dernier n'est pas contestée ; qu'il ne s'agit donc pas d'un faux ; que la partie civile a demandé à Alain A... de rédiger une attestation datée du 09 juin 2003 dans laquelle il indiquait qu'il avait réalisé l'attestation précédente avec l'aide d'autres personnes de l'entreprise et que certains faits cités étaient " sortis de leur contexte " ; que Christiane Z... a indiqué que Loïc C... était venu la solliciter à son domicile pour l'établissement de l'attestation ; que Marina Y... épouse de Loïc C... a contacté par téléphone Christiane Z... pour qu'elle établisse l'attestation et Loïc C... s'est rendu à son domicile pour l'aider à l'établir ; que Christiane Z... a reconnu lors de l'enquête qu'elle avait rédigé son attestation sur l'initiative de Loïc C... et que l'indication selon laquelle Alain A... avait été contraint par son patron de rédiger une autre attestation pour ne pas avoir d'ennui, ne correspondait pas à une confidence qu'Alain A... lui aurait faite mais venait seulement de sa propre déduction ; que la seconde attestation d'Alain A... l'a été à la demande expresse de son employeur qui n'était pas satisfait de la première ; qu'il en résulte que Christiane Z... pouvait objectivement craindre qu'il s'agisse d'une manoeuvre de l'employeur pour intimider son salarié ; que la formule employée par Christiane Z... va d'ailleurs dans ce sens dans la mesure où elle n'écrit pas qu'Alain A... lui a dit qu'il avait fait l'objet de pressions mais indique qu'il a été convoqué au bureau de M. B... ce qui objectivement constitue une pression de la part de l'employeur ; qu'Alain A... ne paraissait d'ailleurs pas totalement calme lorsqu'il a rédigé cette attestation car il y a écrit " née à " au genre féminin ; que Marina Y... était déléguée syndicale et, à ce titre, suivait le dossier de licenciement de Denis X... ; qu'elle a déclaré au juge d'instruction qu'elle avait demandé à son mari d'aller chercher une attestation de Christiane Z... mais a précisé qu'elle ne l'avait aucunement chargé de contraindre Christiane Z... à indiquer des faits inexacts ; que Marina Y... a agi dans le cadre de sa mission syndicale pour la défense d'un salarié et rien ne démontre que les écrits rédigés sur ses conseils ne correspondent pas à ce que l'attestant voulait effectivement déclarer ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise et refusé de poursuivre à l'encontre de Christiane Z..., veuve A..., en se livrant à une interprétation toute subjective des circonstances ayant conduit celle-ci à rédiger, dans les termes particuliers par elle utilisés, l'attestation du 29 octobre 2003, sans égard pour l'inexactitude des faits mentionnés dans cette attestation dont le caractère mensonger était établi par son procès-verbal d'audition et celui des époux D... avec lesquels elle s'était préalablement entendue ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la juridiction d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs

: DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;