Tribunal Administratif de Rouen, 9 mars 2023, 2104832

Mots clés
remise • requête • recours • chèque • emploi • rapport • rejet • remboursement • requis • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2104832
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette résultant d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant de 776,52 euros pour la période du 10 septembre 2020 au 31 mars 2021. Mme A soutient que : - elle utilise les sommes versées au titre de l'APA et elle déclare les salaires auprès du chèque emploi service universel (CESU) chaque mois ; - elle n'a pas suffisamment de ressources pour honorer ce dû. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu à l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B A s'est vue octroyer le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile par une décision du président du conseil départemental de l'Eure en date du 23 septembre 2020, à compter du 10 septembre 2020. Après avoir constaté que le nombre d'heures financées par le département de l'Eure pour les heures d'intervention en gré à gré de Mme A n'a pas été réalisé en totalité sur la période du 10 septembre 2020 au 31 mars 2021 lors d'un examen des justificatifs d'emploi, le département de l'Eure lui a notifié un indu d'APA d'un montant de 776,52 euros au titre de la période du 10 septembre 2020 au 31 mars 2021. 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. ". Aux termes de l'article L. 232-3 de ce code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Aux termes de l'article L. 232-7 du même code : " () A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière () ". 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 4. D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu d'APA à domicile en litige a pour origine la non réalisation de la totalité des heures financées par le département de l'Eure pour les heures d'intervention en gré à gré de Mme A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause. 5. D'autre part, la requérante se borne à indiquer qu'elle ne peut honorer sa dette et n'apporte aucune précision sur sa situation financière et patrimoniale. Toutefois, le département de l'Eure a produit en défense les documents qui lui avaient été transmis par la requérante dans le cadre de son recours administratif. Il résulte notamment de ces documents que les revenus mensuels de Mme A s'élèvent à 1 100,68 euros, que ses charges s'élèvent à 602,81 euros et qu'elle est veuve et sans enfant à charge. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la situation de difficulté financière alléguée par l'intéressée, compte tenu du montant de l'indu et de l'échelonnement possible des échéances de son remboursement, au regard de ses ressources, de ses charges fixes et de sa situation familiale, serait telle qu'il y aurait lieu de lui accorder une remise gracieuse totale ou partielle de l'indu qui lui est réclamé.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de l'Eure. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. La magistrate désignée, A. CLe greffier, N. BOULAY La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.