Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 22 octobre 2015
Tribunal de Grande Instance de Paris 10 novembre 2016

Tribunal de Grande Instance de Paris, 22 octobre 2015, 2014/11386

Mots clés société · contrefaçon · produits · procédure civile · production · vente · astreinte · propriété intellectuelle · étiquette · saisie · vestiaire · ressort · siège · fromages · incident

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2014/11386
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Classification pour les marques : CL21 ; CL29
Numéros d'enregistrement : 11694759
Parties : PANAS SA GREEK CHEESE TRADING COMPANY (Grèce) / GERENTES SAS (exerçant sous le nom commercial LAITERIE DES MONTS YSSINGELAIS FROMAGERIE DU PLATEAU ARDECHOIS)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 octobre 2015

3ème chambre 1ère section N° RG : 14/11386

DEMANDERESSE Société PANAS S.A GREEK CHEESE TRADING COMPANY 98 Academia Street 10677 ATHENES (GRÈCE) représentée par Maître Stéphane GUERLAIN de la SEP ARMENGAUD - GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0007

DEFENDERESSE SAS GERENTES exerçant sous le nom commercial LAITERIE DES MONTS YSSINGELAIS FROMAGERIE DU PLATEAU ARDECHOIS 43200 ARAULES représentée par Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0164

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Camille LIGNIERES, Vice-Présidente, assistée de Léoncia BELLON, Greffier

DEBATS À l'audience du 15 septembre 2015, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 22 octobre 2015.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort

La société PANAS GREEK CHEESE TRADING COMPANY, société dont le siège social est en Grèce, (dite société PANAS) commercialise des fromages fins. La société PANAS est titulaire d'une marque communautaire figurative représentant une tête de brebis de couleur bleue déposée le 27 mars 2013 et enregistrée le 17 avril 2014 sous le numéro 011694759 pour désigner notamment le «Lait et produits laitiers; Fromages et aliments contenant du fromage » en classe 29.

La société GERENTES est une société de droit français dont le siège social se situe à Araukes (43) qui commercialise des fromages

La société PANAS expose avoir constaté que la société GERENTES commercialise du fromage frais sur lequel est apposée une tête de brebis bleue similaire à la vignette constituant sa marque n°011694759. Elle indique avoir adressé à la société GERENTES deux lettres de mise en demeure en novembre et décembre 2013 qui sont restées sans réponse.

La société PANAS a fait procéder le 26-06-2014 à un procès-verbal de constat d'achat sur le site internet terroirsdehauteloire.coop, par huissier de justice exerçant dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris.

C'est dans ses conditions que la société PANAS a fait assigner la société GERENTES devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de sa marque n°011694759.

La société PANAS a soulevé un incident par conclusions notifiées par RPVA en date du 8 avril 2015 devant le juge de la mise en état.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA en date du 5 juin 2015, la société PANAS demande au juge de la mise en état:

Vu les articles L716-7-1 du code de la propriété intellectuelle et 771 du code de procédure civile, DIRE ET JUGER la société PANAS recevable en ses demandes, fins et prétentions, ORDONNER à la société GERENTES de produire les chiffres de vente des produits contrefaisants à savoir : ceux revêtus de la tête de brebis incriminée. - Le nombre de produits vendus au jour de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à s'exécuter passé un délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir. ORDONNER sous la même astreinte la communication des coordonnées de l'imprimeur ayant procédé à l'impression de l'étiquette litigieuse : - Le nombre d'étiquettes imprimées. - La liste des distributeurs des produits revêtus de ladite étiquette. Réserver les dépens.

En réplique sur incident, la société GERENTES dans ses conclusions notifiées en date du 3 juin 2015 demande au juge de la mise en état de: - DEBOUTER la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - CONDAMNER la société PANAS S.A. aux entiers dépens de l'incident et à la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les conseils des parties ont été entendues dans leurs observations à l'audience de plaidoiries de l'incident du 15-09-2015.

MOTIFS A l'appui de sa demande, la société PANAS expose qu'elle est bien fondée à demander des données comptables relatives aux chiffres de vente des produits contrefaisants à savoir ceux sur lesquels est apposée la tête de brebis bleue de même que : la liste des distributeurs desdits produits. le nombre d'étiquettes litigieuses imprimées et les coordonnées de l'imprimeur

Pour s'opposer aux demandes en communication d'informations de la société PANAS, la société GERENTES fait valoir qu'elle a produit la liste des clients auxquels elle vend les fromages comportant l'étiquette dont la marque est arguée de contrefaçon, c'est à dire son réseau de distribution, et que pour le reste, les éléments concernant le chiffre de vente et les coordonnées des imprimeurs de l'étiquette ne sont pas au nombre de ceux dont la production peut être ordonnée sur le fondement de l'article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle.

Sur ce ;

L'article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle dispose « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »

Le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 771 du code de procédure civile, pour ordonner toute mesure d'instruction.

Dans le domaine de la contrefaçon de marques, comme celui de la contrefaçon des autres droits de propriété intellectuelle, le droit d'information peut concerner toute information et tous documents jugés pertinents par la juridiction saisie et notamment les quantités produites, commercialisées, livrées reçues ou commandées et le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

En l'espèce, la société PANAS a déjà obtenu un certain nombre de documents utiles pour identifier le réseau de distribution des produits litigieux, ainsi que les coordonnées de l'imprimeur de l'étiquette litigieuse.

L'existence des actes de contrefaçon concernant la marque figurative objet du litige sont sérieusement contestés dans les conclusions au fond par la société GERENTES en ce que cette dernière conteste l'existence d'un risque de confusion s'agissant d'une contrefaçon par imitation en soulignant les différences notables entre le signe premier enregistré comme marque par la société PANAS et le signe second litigieux tel qu'il est exploité par la société GERENTES, et en soutenant qu'il s'agit de sociétés qui ne seraient pas en situation de concurrence sur le marché français.

Il est donc prématuré à ce stade de la procédure de faire droit aux demandes de la société PANAS tendant à la communication d'informations supplémentaires notamment sur le chiffre de vente de la société GERENTES, lesquelles pourront être accordées par le juge du fond une fois qu'il aura statué sur l'existence de la contrefaçon alléguée.

L'équité ne justifie pas qu'il soit fait droit aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

La société PANAS, qui est demanderesse à l'incident, en supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

,

Nous, Camille Lignières, JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, dans les formes de l'article 776 du code de procédure civile,

- Rejetons les demandes en communication d'informations de la société PANAS envers la société GERENTES

-Disons n’y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamnons la société PANAS aux entiers dépens