Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 3 avril 2014, 12VE02753-12VE03456

Mots clés
contributions et taxes • généralités Amendes, pénalités, majorations Pénalités pour distribution occulte de revenus • société • requérant • rectification • saisie • recours • requête • soutenir • recouvrement

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    12VE02753-12VE03456
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028839585
  • Rapporteur : Mme Hélène VINOT
  • Rapporteur public :
    Mme GARREC
  • Président : Mme HELMHOLTZ
  • Avocat(s) : SANCHEZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu, I, sous le n° 12VE02753, la requête enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Sanchez, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement nos 0806483, 0806486 du 14 juin 2012 du Tribunal administratif de Versailles, par lequel celui-ci a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2003 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la même période ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les impositions litigieuses sont dépourvues de base légale, car l'administration invoque l'article 259 B du code général des impôts sans indiquer l'activité en cause ; - l'administration a méconnu la procédure contradictoire en refusant de communiquer l'ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire chez M.C..., la requête déposée par elle à cette fin et l'intégralité des documents saisis ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les documents ayant fondé les redressements ne lui sont pas opposables, car ils ont été recueillis dans le cadre du droit de visite et de saisie mis en oeuvre à l'encontre d'un tiers ayant disposé de la possibilité de contester la visite domiciliaire alors que lui-même a été privé de cette garantie ; - l'administration procède illégalement à une double imposition des mêmes sommes, auprès de la société Pull Project Partners qui les a appréhendées en vertu de sa relation contractuelle avec la société Nessel Organization, et auprès de lui-même ; - l'administration a méconnu les articles L. 47 et suivants du livre des procédures fiscales ainsi que la charte du contribuable vérifié, en débutant en réalité le contrôle le 11 octobre 2005, date à laquelle elle a fait une demande d'assistance administrative internationale auprès de la Grande-Bretagne, et au plus tard le 27 avril 2006, date de la visite domiciliaire, alors qu'elle ne lui a adressé un avis de vérification que le 14 juin 2006 ; - en ne recourant pas à la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a entaché d'irrégularité la procédure ; - l'administration ne démontre pas l'appréhension des sommes qu'elle impose ; - il n'a pas agi en qualité d'assujetti agissant en tant que tel ; - il ne saurait être suspecté d'avoir exercé une activité occulte, et serait susceptible, tout au plus, d'être regardé comme ayant encaissé un supplément de recettes non déclarées ; - l'amende de 50 % n'est pas fondée ; - cette amende fait double emploi avec la majoration de 80 %, et constitue une double peine ayant un caractère pénal et entrant dans le champ de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est en outre infondée dès lors que l'administration ne démontre pas le caractère intentionnel des faits qu'elle sanctionne ; - aucune majoration ne pouvait lui être appliquée, à défaut de preuve du caractère intentionnel des faits sanctionnés ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration, qui ne lui a pas communiqué tous les documents saisis, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, qui a été appliqué à M. C...et par ricochet au requérant lui-même, méconnaît l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision du 21 février 2008 Ravon contre France ; - l'administration, qui n'a pas procédé à un contrôle de la situation de M. C...malgré la suspicion de fraude pesant sur lui, ne peut sans incohérence considérer que les flux en cause constitueraient pour lui des bénéfices non commerciaux ; - dans une situation analogue opposable à l'administration, le service a abandonné tous les redressements ; - le portage salarial prévu par la convention fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme ayant exercé une activité indépendante ; - les pénalités de 80 % ne sont pas justifiées ; .......................................................................................................... Vu, II, sous le n° 12VE03456, le recours enregistré le 9 octobre 2012, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement nos 0806483, 0806486 du 14 juin 2012 du Tribunal administratif de Versailles, par lequel celui-ci a déchargé M. A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2004 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été réclamés à M. A...au titre de la même période ; 2°) de remettre ces impositions et pénalités à la charge de M.A... ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal a joint deux affaires ne concernant pas le même contribuable ; - des documents saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 26 avril 2006 à l'encontre de M. C...et d'une société dite Y, ont montré qu'une convention, sur laquelle figure le nom de la société Pull Project Parners, a été conclue le 1er décembre 2002 entre une personne " bénéficiaire ", désignée sous le numéro " DG/140967 " correspondant aux initiales et à la date de naissance du requérant, né le 14 septembre 1967, et M. C..., fondé de pouvoir de la société Y dénommée le " correspondant ", précisant que cette société est le représentant en France d'un groupe Z implanté en Grande-Bretagne et spécialisé dans la création et l'administration de sociétés, stipulant qu'une société britannique administrée par la société Z était mise à disposition de M. A...pour effectuer certains travaux de production ou de sous-traitance, qui seront facturés et encaissés en Angleterre et dont les bénéfices seront mis à disposition du bénéficiaire, que cette opération nécessite une entreprise de droit britannique et une structure off shore immatriculée dans un pays ayant signé un accord de non double imposition avec la Grande-Bretagne et bénéficiant d'une fiscalité avantageuse, qu'un accord d'agency sera signé par les partenaires pour préciser leur collaboration et leur rémunération, que lors de la phase de démarrage l'agency pourra fonctionner sans la société off shore dans la limite d'un chiffre d'affaires d'environ 30 490 euros et qu'au-delà de ce chiffre d'affaires il sera obligatoire d'utiliser la société off shore dans le cadre de l'agency agreement ; qu'en application de cette convention M. A...adressait à la société Pull Project Partners, dépourvue d'activité et de moyens, des demandes de facturations pour des prestations qu'il avait réalisées en 2003 et 2004 au profit de la société Nessel Organization, recevait ensuite des messages de M. C...l'informant que les sommes dues par cette société, facturées et encaissées par la société Pull Project Partners, avaient été reversées sur le compte de M. A...ouvert à la Natwest Bank à Londres sous déduction d'une commission et, parallèlement, émettait une facture au nom de la société britannique pour la seule partie de ses honoraires déclarés en France ; d'autres pièces, comprenant une télécopie sur l'ouverture d'un compte personnel de M. A... en Angleterre ainsi que les opérations réalisées entre les 4 entités, des courriels échangés entre le " bénéficiaire " et le " correspondant " de la convention, des lettres d'ouverture d'un compte, le 20 mars 2003, auprès de la banque Natwest, des demandes de facturation émanant de M. A...et des factures émises par lui au nom de la société britannique, des factures émises par la société britannique au nom de la société Nessel Organization, et des récapitulatifs des montants facturés et délocalisés ; - l'appréciation des premiers juges selon laquelle les pièces attestant de la poursuite en 2004 du mécanisme initié en 2003 n'auraient pas été communiquées au tribunal est erronée ; en effet, le service a adressé au tribunal 65 pièces par mail du 16 mai 2012 puis, par télécopie du 22 mai 2012, les pièces mentionnées en annexe 1 à la proposition de rectification et portant sur les encaissements effectués en 2004 pour un montant de 20 670,31 euros ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2014 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public, - et les observations de Me Sanchez, avocat de M.A...; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., qui exerce une activité de consultant informatique, a fait l'objet, du 14 septembre 2006 au 15 novembre 2006, d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; que, par une proposition de rectification du 22 décembre 2006, l'administration fiscale lui a exposé qu'il ressortait de documents saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie, autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 26 avril 2006 à l'encontre de la société Groupe Européen de Construction Immobilière et de Promotion (GECIP) et de M.C..., fondé de pouvoir de cette société, qu'une partie de ses recettes avait été délocalisée en Angleterre au moyen d'un montage impliquant le requérant, son client la société Nessel Organization, la société Pull Project Partners Ltd, la société GECIP et M.C..., de sorte que sa comptabilité était rejetée comme n'étant pas sincère et probante ; que le vérificateur a indiqué que, dans ces conditions, il entendait procéder, selon la procédure contradictoire, d'une part, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à raison d'honoraires que, selon l'administration, le requérant avait perçus en rémunération de prestations de services informatiques réalisées pour la société Nessel Organization sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, d'autre part aux redressements correspondants à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre des années 2003 et 2004 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ont été mis en recouvrement le 6 décembre 2007, ainsi qu'une amende sanctionnant l'émission de fausses factures à l'attention de la société britannique Pull Project Partners Ltd et une amende sanctionnant l'absence de déclaration de comptes bancaires à l'étranger ; que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu correspondantes, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ont été mises en recouvrement 31 décembre 2007 ; que le Tribunal administratif de Versailles a été saisi de deux demandes distinctes dirigées contre chacune de ces impositions ; que le tribunal n'a que partiellement fait droit à ces demandes qu'il a jointes ; que M. A...relève appel du jugement du 14 juin 2012 du Tribunal administratif de Versailles en tant que les premiers juges ont rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et de la majoration de 80 % correspondante auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard et de la majoration de 80 % correspondante qui lui ont été réclamés au titre de la même période ; que le ministre de l'économie et des finances relève appel du même jugement, en tant que les premiers juges ont prononcé la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels le foyer fiscal de M et Mme A...a été assujetti au titre de l'année 2004 et celle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été réclamés à M. A...au titre de la même période ;

Sur la

jonction : 2. Considérant que la requête de M. A...et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES sont dirigés contre le même jugement, et ont fait l'objet d'une instruction commune ; que, par suite, il y a lieu de les joindre ; Sur la fin de non-recevoir oppose par M. A...au recours du ministre : 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable " ; qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts " I. Une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est prévue par instance introduite (...) devant une juridiction administrative. / II. La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. / III. Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : (..) 2°) Par l'Etat ; (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsqu'il a introduit son recours devant la cour de céans, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'était pas redevable de la contribution pour l'aide juridique ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par M. A...au recours présenté par le ministre, tirée du défaut d'apposition d'un timbre fiscal, ne peut qu'être rejetée ; Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Considérant que, compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu et de celle de la taxe sur la valeur ajoutée, et quels qu'aient été en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, le tribunal administratif devait statuer par deux jugements séparés à l'égard d'une part, de M. A...en tant que seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, de M. et Mme A...en ce qui concerne le litige relatif à l'impôt sur le revenu ; que c'est en méconnaissance de cette règle, d'ordre public, que le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la jonction des deux instances ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué ; 5. Considérant qu'il y a lieu, pour la Cour, dans les circonstances de l'affaire, d'une part, d'évoquer la demande de M. A...présentée devant le Tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes mises à la charge de M. et Mme A..., d'autre part, après que les mémoires et les pièces produites dans les écritures de première instance et, respectivement, des requêtes n° 12VE02753 et n° 12VE03456, relatives au litige correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, aux pénalités correspondantes ainsi qu'à l'amende de 50 % des montants facturés à la société Pull Project Partners Ltd, mis à la charge de M. A..., auront été enregistrées par le greffe de la Cour sous deux numéros distincts, de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités correspondantes, ainsi qu'à l'amende sanctionnant l'émission de fausses factures, contestés par M. A...; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales: " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. " ; 7. Considérant que l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise ou ce contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l'exactitude ; que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que l'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise de l'avis de vérification, il ne résulte pas de l'instruction que des opérations de vérification de comptabilité auraient été effectuées avant la notification de l'avis de vérification de comptabilité en date du 6 octobre 2006 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté ; 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. / II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (...) " ; 9. Considérant que si l'irrégularité d'une opération de visite et saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement poursuivie à l'encontre du contribuable visé par cette opération, dans la mesure où les droits établis procèdent de l'exploitation des informations recueillies à son occasion, cette irrégularité n'affecte pas, en revanche, la validité d'une procédure d'imposition distincte engagée à l'égard d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des faits révélés par les documents saisis, lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent à l'administration, accessoirement, des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie reste étrangère ; 10. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir les redressements en litige, saisis lors de la visite domiciliaire visant un autre contribuable, ne concernaient pas exclusivement M.A... ; que, par suite, et en tout état de cause, ce dernier ne peut utilement invoquer l'irrégularité des opérations de visite et de saisie qui résulterait, selon lui, de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, sur le fondement desquelles l'administration a été autorisée à engager une visite domiciliaire à l'encontre de M. C... et de la société GECIP, méconnaissaient le § 1 de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, l'administration n'a pas commis d'irrégularité en se fondant, notamment, sur des documents recueillis dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire du 27 avril 2006 ; que la circonstance alléguée, à la supposer établie, que M. C...n'aurait pour sa part pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité, est sans incidence ; 11. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.A..., l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité comme n'étant pas sincère ni probante ; 12. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; qu'en l'espèce, la proposition de rectification en date du 22 décembre 2006 comprend l'ensemble de ces éléments ; qu'ainsi ce document, qui expose les éléments rappelés au point 1 en précisant en particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, que l'activité en cause est celle de prestations de services informatiques, et qui mentionne les bases d'imposition retenues, comporte également, en annexe, le détail des encaissements qui ont permis au vérificateur de reconstituer le chiffre d'affaire non déclaré par M.A..., en précisant pour chacun d'entre eux la date, le montant et le numéro de la pièce saisie par la direction nationale des enquêtes fiscales correspondants ; que, dès lors, l'administration a mis à même M. A...de contester utilement les redressements mis à sa charge ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté ; 13. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L 57 ou de la notification prévue à l'article L 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; 14. Considérant que la proposition de rectification du 22 décembre 2006 précise l'origine et la teneur des documents qu'elle a obtenus lors de la procédure de visite et de saisie du 27 avril 2006 ; que si M. A...a demandé à l'administration communication de plusieurs documents le 15 janvier 2007, soit avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, le ministre soutient, sans être contesté, qu'il lui a communiqué, le 6 mars 2007, les 65 pièces saisies chez M. C...dont la liste est annexée à la proposition de rectification du 22 décembre 2006; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale se serait fondée, pour asseoir les redressements en litige, sur des documents autres que ceux qu'elle a communiqués à M.A... ; que M. A...ne peut utilement se plaindre de ce que ne lui ont pas été communiqués l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire chez M. C..., ni la requête déposée à cette fin par l'administration fiscale, ni l'intégralité des documents saisis ; qu'il suit de là que M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales précité ; 15. Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour considérer que les sommes versées par la société Pull Project Partners Ltd sur le compte bancaire ouvert au nom de M. A...en Angleterre présentaient le caractère de recettes professionnelles tirées de l'activité du requérant exercée en France, imposables en conséquence à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration a estimé qu'il ressortait des documents saisis et des explications données par le contribuable que ces sommes constituaient des honoraires de son activité de consultant en informatique exercée auprès de la société Nessel Organization ; qu'elle n'a pas ainsi écarté les documents signés par M. A...au motif qu'ils auraient dissimulé une réalité différente ; que ce dernier ne peut donc utilement soutenir que les impositions mises à sa charge auraient été établies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit ; Sur l'imposition des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 16. Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus(...) " ; qu'aux termes de l'article 92 de ce code : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.(...) " ; 17. Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M.A..., identifié sous le nom de code " DG/140967 " correspondant à ses initiales et à sa date de naissance, a signé en tant que " bénéficiaire ", le 1er décembre 2002, une convention avec M.C..., représentant officiel pour la France d'un groupe implanté en Grande Bretagne et spécialisé en matière de création et d'administration de sociétés au Royaume Uni et fondé de pouvoir de la société GECIP France, dénommée " le correspondant " dans ladite convention, afin d'utiliser les services d'une société ayant le statut d'" agency ", administrée par la société Pull Project Partners Ltd (" PPP Ltd ") et implantée en Grande-Bretagne ; qu'il ressort des mêmes pièces qu'en application de cette convention, M. A...adressait à la société britannique " PPP Ltd " des demandes de facturation pour les prestations de services informatiques qu'il avait réalisées au profit de la société Nessel Organization et, parallèlement, émettait une facture au nom de la société britannique pour la partie des honoraires déclarés en France, que la société " PPP Ltd ", dont le requérant ne conteste pas qu'elle était dépourvue d'activité économique, émettait alors une facture hors taxe à destination de la société Nessel Organization en mentionnant le numéro d'identification à la TVA de cette dernière en France, et que cette dernière société effectuait alors le paiement du prix total des prestations en cause auprès de la société " PPP Ltd ", qui le reversait sur un compte ouvert au nom du requérant en Angleterre auprès de la banque Natwest, après avoir prélevé une commission d'environ 12 % ; 18. Considérant qu'eu égard à l'organisation ci-dessus décrite, M. A...doit être regardé comme ayant effectué les prestations à l'origine des sommes en cause au profit de la seule société Nessel Organization ; que si M. A... soutient qu'il aurait réalisé les prestations en cause dans le cadre d'une convention de portage salarial, il n'apporte aucun début de preuve de ce qu'il se serait trouvé dans une situation de subordination à l'égard de la société Pull Project Partners Ltd ou de la société GECIP, ou à l'égard de la société Nessel Organization ; qu'il résulte au contraire de l'instruction que le requérant, qui émettait sous son nom de code " DG/140967 " des demandes, dont le ministre produit la copie d'exemplaires saisis, afin que les prestations ainsi assurées soient facturées auprès de la société Nessel Organization, exerçait l'activité de prestataire informatique de façon indépendante ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré qu'il avait exercé une activité indépendante, dont les revenus devaient être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et non dans celle des traitements et salaires revendiquée par le contribuable ; 19. Considérant que l'administration fiscale a produit, en première instance, les quarante-cinq pièces concernant les encaissements du requérant au cours de l'année 2003, mentionnées dans l'annexe 1 de la proposition de rectification du 22 décembre 2006, et qui sont suffisantes, en l'absence de contestation sérieuse opposée par le requérant, pour établir qu'au cours de l'année 2003 le requérant a appréhendé, en application de l'organisation ci-dessus décrite, la somme litigieuse de 118 208,21 euros ; que le ministre produit en outre, en appel, les huit pièces portant les références " DGI-DNEF " nos 7038, 7039, 7040, 7041, 7043, 7044, 7045 et 7046, mentionnées dans l'annexe 1 de la proposition de rectification du 22 décembre 2006 et qui sont également suffisantes pour établir qu'au cours de l'année 2004 le requérant a appréhendé, en application de l'organisation ci-dessus décrite, la somme litigieuse de 20 670,31 euros ; 20. Considérant que la procédure pénale engagée par l'administration contre un tiers est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé des redressements litigieux, de même que la circonstance que l'administration fiscale aurait abandonné des rappels à l'égard d'un contribuable s'étant trouvé dans une situation analogue à celle du requérant ; que ce dernier ne peut davantage utilement soutenir que la société Pull Projetc Partners aurait également été imposée à raison des sommes qui lui ont été payées par la société Nessel Organization ; Sur les pénalités : 21. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa version applicable : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : (...) b. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses (...) " ; 22. Considérant, d'une part, que pour justifier de l'application des pénalités sanctionnant des manoeuvres frauduleuses, l'administration fait valoir la participation active de M. A...à un montage destiné à ce qu'il perçoive une partie importante du prix de ses prestations par le biais de la société Pull Projetc Partners Ltd, établie en Grande-Bretagne et qui assurait la facturation et l'encaissement du prix auprès du client du requérant, puis le reversement des sommes acquittées par le client sur un compte ouvert en Angleterre au nom du requérant, après avoir prélevé une commission ; que M. A...n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été assujetti aux majorations de 80 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ; 23. Considérant, d'autre part, que M. A...ne peut utilement soutenir qu'il ne saurait être suspecté d'avoir exercé une activité occulte, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale lui a infligé les pénalités de 80 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses et non les pénalités de 80 % prévues à l'article 1728 du même code en cas de découverte d'une activité occulte ; 24. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M.A..., devant le Tribunal administratif de Versailles et devant la Cour, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles le foyer fiscal de M. et Mme A...a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles que le requérant présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement nos 0806483, 0806486 du Tribunal administratif de Versailles du 14 juin 2012 est annulé. Article 2 : Les conclusions de M. A...présentées devant le Tribunal administratif de Versailles, tendant à décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles le foyer fiscal de M. et Mme A...a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, et ses conclusions présentées devant la Cour, sont rejetées. Article 3 : Les productions de M. A...enregistrées sous le n° 12VE02753 ainsi que les mémoires et les pièces produites en première instance et devant la Cour, en tant qu'ils concernent les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes ainsi que l'amende de 50 % des montants facturés à la société Pull Project Partners Ltd, seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être enregistrées sous un numéro distinct. Article 4 : Les productions du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistrées sous le n° 12VE03456, ainsi que les mémoires et les pièces produites en première instance et devant la Cour, en tant qu'ils concernent les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités afférentes ainsi que l'amende de 50 % des montants facturés à la société Pull Project Partners Ltd, seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être enregistrées sous un numéro distinct. '' '' '' '' 2 N° 12VE02753...