Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 5 octobre 2023, 2105687

Mots clés
étranger • requête • recours • sanction • recouvrement • rejet • préjudice • qualification • service • infraction • procès-verbal • substitution • requérant • amende • condamnation

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2105687
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Willem
  • Avocat(s) : SELARL SILEAS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I.- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2021 et le 17 février 2022 sous le n° 2105687, le groupement d'employeurs Dream Team de Dardenac, représenté par Me Destaillats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme totale de 40 748 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 10 septembre 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale dès lors que les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle est fondée, ont été abrogés ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte, d'une part, la bonne foi du groupement d'employeurs qui est attestée par l'attention apportée par le groupement au respect du code du travail, le fait qu'il ne connaissait pas les deux travailleurs identifiés et qu'il ne leur avait pas demandé de venir travailler, qu'il a été dupé par un autre salarié et enfin qu'il a immédiatement pris les mesures fortes appropriées et, d'autre part, que le responsable des manquements a reconnu les faits et en être le seul responsable ; - la décision a été prise sans attendre le résultat de l'enquête pénale qui elle seule pourra déterminer si la responsabilité du groupement peut être engagée. Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il demande une substitution de base légale dès lors que la décision mentionne à tort les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des article L. 822-2 à L. 822-6 et R. 822-4 et R.822-5 et il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 15 mars 2022 et le 18 juillet 2023 sous le n° 2201533, le groupement d'employeurs Dream Team du Dardenac, représenté par Me Destaillats demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux titres de perception émis le 1er juillet 2021 en recouvrement de la somme totale de 40 748 euros représentant la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ainsi que la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur du 28 janvier 2022 et de le décharger du paiement de la somme correspondante ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les titres de perceptions ont été émis sur le fondement de la décision de l'OFII du 2 juin 2021 qui est dépourvue de base légale dès lors que les articles sur lesquels elle se fonde ont été abrogés ; - les contributions mises à sa charge ne sont pas fondées dès lors que la décision a été prise sans tenir compte de la bonne foi du groupement et alors même qu'il est démontré que le responsable du manquement est un salarié de l'entreprise qui s'est fait remplacer, les a positionnés sur des parcelles éloignées, a reconnu être le seul responsable des faits et que le groupement a rapidement licencié les deux salariés qui avaient connaissance des faits ; - il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale ; - les contributions mises à sa charge sont disproportionnées. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui s'est déclaré incompétent par un courrier du 29 septembre 2022. La requête a été communiquée au directeur général de l'OFII, qui a produit un mémoire en défense le 11 juillet 2023. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - les observations de Me Roux pour le groupement d'employeurs.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite d'un contrôle effectué le 7 janvier 2021 à Faleyras (33), les services de gendarmerie de la Gironde ont constaté la présence de deux ressortissants étrangers en situation de travail sur une exploitation viticole appartement à la société Château du Haut-Meyreau, adhérente du groupement d'employeurs Dream Team de Dardenac, M. E B et M. C A, non munis d'autorisation de travail et de titre de séjour. Informé de cette situation, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 2 juin 2021, mis à la charge du groupement d'employeurs Dream Team de Dardenac la somme de 36 500 au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la requête enregistrée sous le n° 2105687, le groupement d'employeurs Dream Team de Dardenac demande au tribunal d'annuler cette décision, ainsi que la décision du 10 septembre 2021 rejetant son recours gracieux. Le 1er juillet 2021, deux titres de perception ont été émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne afin de procéder au recouvrement de ces sommes. Le groupement d'employeurs a émis un recours gracieux le 27 juillet 2021. Par courrier du 23 août 2021, les services de la direction départementale des finances publiques ont répondu que le recours était de la compétence exclusive de l'ordonnateur et que la réclamation était transmise au ministre de l'intérieur. Celui-ci n'ayant pas répondu à l'issue d'un délai de de six mois, par la requête enregistrée sous le n° 2201533, le groupement d'employeurs Dream Team de Dardenac demande au tribunal d'annuler ces titres de perception ainsi que la décision implicite de rejet de sa contestation et de le décharger du paiement de ces sommes. 2. Les requêtes susvisées n° 2105687 et n° 2201533 présentées pour le groupement d'employeurs Dream Team du Dardenac présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 2 juin 2021 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable jusqu'au 30 avril 2021 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre () ". Aux termes de l'article L. 822-2 du même code, applicable à compter du 1er mai 2021 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. ". Aux termes de l'article L. 822-3 du même code, applicable à compter du 1er mai 2021 : " Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent code. ". Aux termes de l'article L. 822-4 du même code, applicable à compter du 1er mai 2021 : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de la contribution prévue à l'article L. 822-2. (). ". 4. La décision du 2 juin 2021 de mise en œuvre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de M. B et M. A à l'encontre du groupement d'employeurs Dream Team du Dardenac ainsi que la décision de rejet du recours gracieux, visent les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogées respectivement par l'article 1 de l'ordonnance 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 1 du décret 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En matière de sanctions administratives, les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date de la constatation de l'infraction. Toutefois, il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 6. A la date du procès-verbal d'infraction, le 22 février 2021, les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquaient et la nouvelle codification, à droit constant, de ces dispositions, le 1er mai 2021, n'a pas donné lieu à l'entrée en vigueur d'une loi plus douce. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de base légale présentée en défense, le moyen tiré de ce que la décision du 2 juin 2021 serait fondée sur des dispositions abrogées ne peut qu'être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. / Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux () ". Enfin, aux termes de l'article L. 8256-2 du même code : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. ". 8. En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative. Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 9. Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées respectivement aux points 7 et 3, ne subordonnent la mise à la charge de l'employeur de la contribution forfaitaire et de la contribution spéciale à la condition que les faits qui les fondent constituent une infraction pénale. Dès lors, le groupement requérant ne peut se prévaloir de ce qu'une plainte ayant été déposée au pénal, seule la procédure pénale pourra déterminer les responsabilités. Par suite, le directeur général de l'OFII a pu, sans attendre les qualifications du juge pénal, assujettir le groupement à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire prévues respectivement par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'emploi irrégulier de deux étrangers dépourvus d'autorisations de travail. 10. En troisième lieu, il appartient en outre au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire prévues par les dispositions précitées de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 11. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de synthèse du 22 février 2021 établi par les services de gendarmerie de la Gironde, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A et M. B ont été trouvés en situation de travail sur une exploitation viticole appartement à l'entreprise Château Haut-Meyreau, entreprise adhérente au groupement d'employeurs Dream Team Dardenac, et qu'ils étaient démunis de titre de séjour et d'autorisation de travailler. Le groupement ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient qu'il est de bonne foi, qu'il ne connaissait pas ces deux personnes, qu'il dispose d'un service administratif qui veille à la régularité des conditions d'embauche et d'emploi de l'ensemble de ses salariés pour son compte, que la taille de l'exploitation ne permet pas de voir en permanence qui travaille sur l'exploitation et que la responsabilité des faits est totalement imputable à M. D, salarié de l'entreprise qui a reconnu en assumer l'entière responsabilité. Il précise qu'en l'espèce, l'emplacement auquel les travailleurs ont été contrôlés, particulièrement éloigné de la route, témoigne de la volonté de M. D de cacher la situation à son employeur. Toutefois, le groupement employeur dispose d'un pouvoir de direction de ses parcelles et il est responsable des actes commis par ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions et en lien avec leurs fonctions. Si le régisseur d'exploitation a indiqué lors de son audition par les services de gendarmerie que des contrôles de l'exploitation étaient réalisés, le groupement n'a versé au débat aucun élément permettant de l'établir alors même qu'il lui appartenait d'entreprendre toutes les démarches utiles afin de contrôler les parcelles. En outre, il résulte de l'instruction que M. D est salarié du groupement depuis plusieurs années, que son contrat de travail prévoit une rémunération au nombre de pieds travaillés par mois, qu'il possédait en 2020 trois contrats de travail auprès de trois employeurs différents, totalisant par exemple 291 heures de travail en juillet 2020. De plus, s'il résulte de l'instruction que M. D avait prévu de retirer de l'argent pour rémunérer les deux travailleurs étrangers, il n'est pas contesté que leur travail sur les vignes de l'exploitation a profité au groupement. Enfin, il résulte des dispositions précitées L. 8251-1 du code du travail et L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées que les contributions en litige sont exigibles dès la constatation matérielle des manquements et que le caractère intentionnel est sans influence sur la régularité de la sanction. Par suite, c'est à bon droit que, par la décision contestée du 2 juin 2021 et celle du 10 septembre 2021, le directeur général de l'OFII a considéré que le groupement d'employeurs Dream Team de Dardenac était redevable des contributions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 janvier 2021 du directeur général de l'OFII et de la décision du 10 septembre 2021 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision doivent être rejetées. En ce qui concerne les titres de perception émis le 1er juillet 2021 : 13. Aux termes des 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 8253-1 du code du travail : " L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. " et " Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ". Aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception./ Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. " 14. Il est constant que les deux titres de perception du 1er juillet 2021 ont été émis par les services de la direction départementale de l'Essonne sur le fondement de la décision du 2 juin 2021. Le moyen tiré de ce que les deux titres de perception seraient illégaux en raison de l'absence de base légale de la décision du 2 juin 2021 est écarté pour les motifs explicités au point 6 du présent jugement. 15. Le moyen tiré du non-respect de l'article L. 8251-1 du code du travail au motif que le groupement d'employeurs est de bonne foi, la responsabilité incombant à M. D, salarié du groupement, ayant reconnu les faits et en assumer l'entière responsabilité est écarté pour les motifs explicités au point 11 du présent jugement. 16. Le moyen tiré de ce que les titres de perception seraient illégaux dès lors qu'ils ont été pris sur le fondement de la décision du 2 juin 2021, elle-même illégale dès lors que l'issue des poursuites pénales n'est pas connue est écarté pour les motifs explicités au point 9 du présent jugement. 17. Enfin, le moyen tiré de ce que les contributions seraient disproportionnées en faisant état de sa bonne foi, de la reconnaissance de sa responsabilité par le salarié ayant commis le manquement et de ce que le groupement a pris avec diligence des mesures fortes en licenciant les deux personnes responsables et informées des manquement, ces circonstances ne suffisent pas à justifier, au regard de la nature et des agissements sanctionnés et de l'exigence de répression effective des infractions, qu'il soit, à titre exceptionnel, dispensé des contributions en litige. Sur les frais du litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le groupement d'employeurs Dream Team Dardenac, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2105687 et n° 2201533 sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au groupement d'employeurs Dream Team de Dardenac, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie pour information en sera transmise au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Ferrari, président, Mme F et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D. FERRARI La greffière, E. SOURIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, - 2201533