Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2001, 99-13.019

Mots clés
société • siège • pourvoi • prescription • rapport • référé • pouvoir • redressement • remise • résolution • statut • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 juin 2001
Cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B)
14 janvier 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-13.019
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), 14 janvier 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007419638
  • Identifiant Judilibre :613723a3cd5801467740c5d7
  • Rapporteur : Mme Bénas
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 59510 Hem, 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant 3, place de Lattre de Tassigny, 59200 Tourcoing, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Jeanneau, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Présence assurances, dont le siège est ..., 3 / de M. Z..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Jeanneau, 4 / de M. B..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Jeanneau et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, 5 / de la société Chantiers nautiques du Minahouet , société anonyme dont le siège est ..., 6 / de la société Abeille assurances, Groupe commercial union, dont le siège est ..., 7 / de la société Chantier naval du Nord, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des sociétés Chantiers nautiques du Minahouet et Abeille assurances, de Me Jacoupy, avocat de la société Chantier naval du Nord, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en septembre 1986, M. Y... et Mme X... ont acquis auprès de la société Chantier naval du Nord un bateau de plaisance de marque Jeanneau ;que, pour remédier à des avaries causées, le 22 septembre 1987, par la chute du mât avec arrachement du pont autour de la cadène tribord, des réparations ont été effectuées par la société Chantiers nautiques du Minaouet, concessionnaire Jeanneau ; qu'en octobre 1988, le guindeau s'est arraché de son support ; qu'après remise en état, une nouvelle intervention du Chantier Pichavant de Pont-l'Abbé a amené la découverte d'autres anomalies ; que, le 10 janvier 1991, M. Y... et Mme X... ont assigné en référé, aux fins d'expertise, la société Jeanneau et son assureur, la compagnie Présence assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD, ainsi que la société Chantiers nautiques du Minaouet et son assureur ; qu'après dépôt du rapport, ils ont demandé la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à

l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté leur action contre la société Jeanneau, la société Chantier naval du Nord et leurs assureurs ; Attendu qu'après avoir analysé, hors toute dénaturation, les rapports invoqués, datés l'un d'octobre 1988, l'autre du 14 mars 1989, ainsi que l'avis de l'expert, M. A..., du 9 mai 1989, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les vices du bateau, affectant essentiellement la coque et le guindeau, avaient été révélés par ces expertises à M. Y... et à Mme X..., avant la mise en oeuvre de l'expertise judiciaire, qui les a corroborés, même si le délaminage complémentaire du fond de coque n'avait été découvert qu'en juillet 1991 ; qu'ayant ainsi relevé que plus d'une année s'était écoulée entre la découverte du vice et l'assignation en référé, la cour d'appel a, d'une part, souverainement estimé que l'action n'avait pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil et, d'autre part, exactement déduit que le délai prévu par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires était expiré ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs surabondants relatifs aux constatations du Chantier Pichavant, au cours des premiers mois de l'année 1990 ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses cinq branches ;

Et sur le second moyen

: Attendu qu'ils font encore grief à l'arrêt d'avoir statué de même en ce qui concerne leur action à l'encontre de la société Chantiers nautiques du Minaouet, alors que, selon le moyen, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que cette société avait manqué à son obligation de conseil, de sorte que cette action en responsabilité, qui était fondée sur la faute, échappait à la prescription ;

Mais attendu

que, dans leurs conclusions d'appel, M. Y... et Mme X... ont reconnu que les dispositions de la loi du 3 janvier 1967 relatives à la prescription étaient applicables à l'action exercée à l'encontre de cette société ; que le moyen, qui contredit leurs écritures, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Chantiers nautiques de Minahouet, Abeille assurances et Chantier naval du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.