Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-41.867

Mots clés
société • salaire • statut • préavis • contrat • produits • condamnation • mandat • prud'hommes • service • sanction • préjudice • preuve • réintégration • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 2009
Cour d'appel de Nancy
7 février 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-41.867
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, 7 février 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO00433
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020388145
  • Identifiant Judilibre :61372702cd58014677429b90
  • Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Bouthors, SCP Boulloche
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Résumé

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Texte intégral

Attendu selon l'arrêt attaqué

que M. X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homme, était en stage de technico-commercial auprès de la société Cab's industries dans le cadre de "l'aide à une formation préalable à l'embauche" rémunérée par l'ASSEDIC durant la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004 ; qu'il a été engagé par cette entreprise en qualité de technico-commercial à compter du 12 janvier 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois; qu'il a travaillé au service de cet employeur jusqu'au 12 juillet 2004 ; qu'il a saisi le juge des référés pour voir juger que la rupture de son contrat de travail constituait un trouble manifestement illicite ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire pour la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, après avoir décidé d'écarter des pièces des débats, se fonder sur ces documents à l'appui de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé d'écarter des débats l'ensemble des pièces produites par la société Cab's industries (arrêt p. 9 et 10) ; que pour rejeter la demande de rappel de salaires présentée par M. X..., la cour d'appel a relevé que cette société faisait valoir, "exemples précis à l'appui", que le kilométrage des tournées notées par le salarié était artificiellement gonflé ; qu'en se fondant ainsi sur des pièces écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 15 et 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Cab's industries à lui payer les diverses sommes qu'il revendiquait sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", alors, selon le moyen, que le juge ne peut, après avoir décidé d'écarter des pièces des débats, se fonder sur ces documents à l'appui de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé d'écarter des débats l'ensemble des pièces produites par la société Cab's industries (arrêt p. 9 et 10) ; que pour rejeter la demande de rappel de salaires présentée par M. X..., la cour d'appel a relevé qu'il n'exerçait pas de fonctions d'encadrement, contrairement à M. Y... ; qu'en se fondant ainsi sur des documents nécessairement produits par l'employeur, relatifs à l'étendue des obligations contractuelles de chacun des salariés, qu'elle a pourtant écartés des débats, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 15 et 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que la qualité de cadre de M. Y... résulte du bulletin de salaire de ce dernier qu'il a lui-même produit ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

l'article L. 425-1 devenu L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié l'arrêt déduit de cette somme l'indemnité de préavis représentant un mois de salaire ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le salarié protégé sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, à ce titre, à une somme forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son congédiement jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié, l'arrêt rendu le 7 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. X.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de salaires pour la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004, aux motifs que « durant la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004 Monsieur X... était en stage de technico-commercial auprès de la Société CAB'S INDUSTRIES dans le cadre de "l'aide à une formation préalable à l'embauche", rémunérée par l'A.S.S.E.D.I.C. ; qu'il soutient n'avoir pas reçu la formation programmée dans le plan de formation établi le 12 août 2003 par la Société CAB'S INDUSTRIES et qu'en fait, il a travaillé tout au long de cette période pour le compte de cette entreprise en qualité de salarié de celle-ci dans la fonction de technico-commercial itinérant ; qu'en premier lieu, Monsieur X... ne démontre pas que la Société CAB'S ait négligé de lui apporter la totalité de la formation prévue par le plan de formation ; qu'en tout état de cause, la circonstance que la Société CAB'S INDUSTRIES n'aurait pas assuré complément cette formation est à elle seule insuffisante pour conférer à Monsieur X... la qualité de salarié de cette entreprise, aux lieu et place de celle de stagiaire ; qu'en effet, Monsieur X... ne démontre absolument pas qu'il était sous un lien de subordination lorsqu'il a accompli des tâches pour le compte de la Société CAB'S INDUSTRIES dans le cadre de son stage ; qu'il ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait été astreint à des horaires de travail ou à des quotas impératifs d'un nombre minimum de visites de clientèle, et ni qu'il recevait des directives ou instructions de la société ; que certes, Monsieur X... excipe des nombreux rapports de visite journaliers qu'il a rédigés et transmis à l'entreprise, pour soutenir qu'il a déployé une forte activité au service de celle-ci ; que toutefois, la Société CAB'S INDUSTRIES affirme, dans son mémoire d'appel, que bon nombre de visites indiquées dans ces rapports sont imaginaires et fournit des détails circonstanciés sur la fausseté de celles-ci ; que la société fait aussi valoir, exemples précis à l'appui, que le kilométrage des tournées notées par Monsieur X... a souvent été artificiellement gonflé ; qu'à ces sujets, Monsieur X... n'apporte aucun élément sérieux pour établir la réalité de l'étendue du travail de prospection qu'il invoque » (arrêt p. 10 & 11), Alors que le juge ne peut, après avoir décidé d'écarter des pièces des débats, se fonder sur ces documents à l'appui de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé d'écarter des débats l'ensemble des pièces produites par la société CAB'S INDUSTRIES (arrêt p. 9 & 10) ; que pour rejeter la demande de rappel de salaires présentée par Monsieur X..., la cour d'appel a relevé que cette société faisait valoir, « exemples précis à l'appui », que le kilométrage des tournées notées par le salarié était artificiellement gonflé ; qu'en se fondant ainsi sur des pièces écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile. Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société CAB'S INDUSTRIES à lui payer une somme de 4.163,70 brut à titre de rappel de salaires, outre 416,37 pour les congés payés y afférents, et d'avoir en conséquence fixé, par référence au salaire mensuel, à 2.290 brut l'indemnité de requalification du contrat de travail et l'indemnité compensatrice de préavis, à 13.740 l'indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement illicite et à 66.410 l'indemnité pour violation du statut protecteur, aux motifs « qu'un salarié est en droit de se prévaloir du principe "à travail égal, salaire égal" pour revendiquer une rémunération, plus élevée que la sienne, du même niveau que celle perçue par un ou d'autres salariés de l'entreprise, qu'à la condition que celui-ci ou ceux-ci se trouvent dans une situation d'emploi identique ; qu'en l'espèce, Monsieur X... soutient que la Société CAB'S INDUSTRIES avait recruté sur la région de LYON, en même temps que lui, Monsieur Y... pour le même travail, mais que celui-ci percevait un salaire mensuel de 3.000 alors que le sien atteignait seulement 2.290 , mais qu'à la différence de Monsieur Y..., Monsieur X... n'avait dans l'entreprise aucune fonction d'encadrement, de sorte que ces deux salariés ne se trouvaient pas dans une situation identique ; qu'il s'en suit que Monsieur X... n'est pas fondé en sa demande tendant à voir judiciairement fixée sa rémunération à un montant mensuel de 3.000 » (arrêt p. 11), Alors que le juge ne peut, après avoir décidé d'écarter des pièces des débats, se fonder sur ces documents à l'appui de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé d'écarter des débats l'ensemble des pièces produites par la société CAB'S INDUSTRIES (arrêt p. 9 & 10) ; que pour rejeter la demande de rappel de salaires présentée par Monsieur X..., la cour d'appel a relevé que M. X... n'exerçait pas de fonctions d'encadrement, contrairement à Monsieur Y... ; qu'en se fondant ainsi sur des documents nécessairement produits par l'employeur, relatifs à l'étendue des obligations contractuelles de chacun des salariés, qu'elle a pourtant écartés des débats, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 66.410 l'indemnité pour violation du statut protecteur, aux motifs que « la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié à l'occasion de son licenciement est le versement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié depuis la date de son congédiement jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; que lorsque cette protection s'adresse à un conseiller prud'hommes, la période d'indemnisation est toutefois plafonnée à 30 mois, c'est-à-dire à une période de rémunération correspondant à la durée de protection accordée aux élus du personnel, si le mandat restant à courir excède ce seuil, ce qui est le cas en l'espèce puisque le mandat de Monsieur X... expire en 2008 ; que l'indemnisation ainsi prévue par la loi dans le cas de Monsieur X... s'établit par conséquent à la somme de 68.700 , de laquelle il y a lieu de déduire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis représentant un mois de salaire, de sorte qu'il sera alloué à ce dernier la somme de 66.410 à titre d'indemnisation pour violation du statut protecteur » (arrêt p. 13, § 5 & 6), Alors que l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être déduite du montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur de l'exposant, conseiller prud'hommes, s'élevait à la somme de 68.700 , puis elle a déduit de cette somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, violant ainsi l'article L. 425-1 du code du travail.