Tribunal de grande instance de Paris, 28 novembre 2013, 2013/04870

Mots clés
société • contrefaçon • produits • astreinte • vestiaire • propriété • publication • ressort • signification • préjudice • principal • recevabilité • réparation • risque • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
14 novembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris
28 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2013/04870
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : QUALIBAT
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL37 ; CL38 ; CL41 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 3257778
  • Parties : QUALIBAT (association) / KHALIBAT SARL

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Novembre 2013 3ème chambre 1ère section N° RG : 13/04870 DEMANDERESSE Association QUALIBAT 55 avenue Kléber 75784 Paris Cedex 16 représentée par Maître S M de l'AARPI HOYNG MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire //P0512 DÉFENDERESSE S.A.R.L. KHALIBAT 248 rue de Noisy le Sec 93170 Bagnolet représentée par Maître R G de la SELAR G C , avocat au barreau de PARIS, vestiaire //B0884 COMPOSITION DU TRIBUNAL M C Vice-Présidente T AVice-Présidente C LVice-Présidente assistées de L B Greffier DÉBATS A l'audience du 30 Septembre 2013 tenue publiquement devant T A) et Camille I.IGNIERES, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe contradictoirement en premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'association QUALIBAT a adopté ses statuts le 21 septembre 1949 et été déclarée en Préfecture le 28 septembre 1949. Elle a pour objet d'apporter aux donneurs d'ordre et maître d'ouvrage et aux prescripteurs des éléments d'appréciation sur les activités les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la construction. L'association développe et gère différents systèmes d'appréciation et d'évaluation, tels les qualifications professionnelles et les certifications de métiers et qualité. L'association QUALIBAT est titulaire de la marque collective de certification" QUALIBAT" n° 03 3 257 778 déposée le 19-11-2013 et enregistrée le 23 avril 2004 en classes 35.37.38.41 et 42. Elle a découvert l'existence de la société KHALIBAT société immatriculée au RCS de Bobigny le 17-10-2012 et exerçant dans l'activité générale du bâtiment, tous corps d'états. Estimant que l'usage de sa dénomination sociale par la société KHALIBAT était fait en contrefaçon de sa marque collective, l'association QUALIBAT lui a adressé une mise en demeure. C'est dans ses conditions que l'association QUALIBAT a fait assigner devant notre juridiction la société KHALIBAT en date du 20-03-2013 en contrefaçon de marque et d'atteinte à sa dénomination, à titre principal. La société KHALIBAT a constitué mais n'a pas conclu. L'association QUALIBAT, qui n'a pas signifié de conclusions postérieurement à l'assignation, demande au tribunal dans son exploit introductif, aux visas des articles 1.713-3. 1.715-1, L716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code de civil: 1.120-1 et 1.121-1 du code de la consommation, de : -dire que la société KHALIBAT commet des actes de contrefaçon de la marque française collective QUALIBAT n° 03 3 257 778. -dire que la société KHALIBAT porte atteinte à la dénomination ou titre de L'association QUALIBAT, -interdire à la société KHALIBAT tout usage sous quelque forme, de quelque manière, et à quelque titre que ce soient, directement ou indirectement par toute personne morale ou physique interposée, du signe KHALIBAT, ou de tout autre signe incluant la dénomination QUALIBAT, ou l'imitant, pris seul ou en combinaison, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. -ordonner à la société KHALIBAT de procéder aux démarches nécessaires auprès du RCS afin de faire inscrire son changement de dénomination sociale, et ce sous astreinte de 1500 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir. -dire que le tribunal se réservera la liquidation des astreintes prononcées. -condamner la société KHALIBAT à verser à 1."association QUALIBAT la somme de 5000 euros pour les actes de contrefaçon de marque collective de certification, et à la somme de 5000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à sa dénomination, -ordonner la publication du jugement à intervenir, aux frais de la société KHALIBAT dans cinq journaux ou revues au choix de l'association QUALIBAT, pour un montant de 3500 euros HT par publication. -condamner la société KHALIBAT à verser à l'association QUALIBAT la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, le tout sous exécution provisoire. La clôture a été prononcée le 3-09-2013.

MOTIFS

Sur la demande envers la société KHALIBAT en contrefaçon de la marque française collective «QUALIBAT » n° 03 3 257 778 déposée le 19-11-2013 Vu l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. -sur la recevabilité : L'association QUALIBAT justifie au jour de l'audience avoir qualité pour agir en justice par l'intermédiaire de son président conformément à l'article 19 de ses statuts (pièce 1). En outre, l'association demanderesse a qualité pour déposer une marque puisqu'elle peut l'utiliser dans la vie des affaires pour garantir l'identification de l'origine des produits sans pour autant faire de bénéfices. L'association QUALIBAT a intérêt à agir en sa qualité de titulaire de la marque française verbale «QUALIBAT » déposée sous le n° 03 3 257 778 le 19-11-2013 (pièce 5) dans les classes 35.37.38.41 et 42. L'association QUALIBAT est donc recevable à agir en contrefaçon démarque. -sur le fond : L'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : "Sont interdits, saut autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignes dans l'enregistrement : b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement." En l'espèce, il est tout d'abord évident que les signes "QUALIBAT" (marque du demandeur) et "KHALIBAT" (dénomination de la société défenderesse) présentent une similitude phonétique, visuelle et conceptuelle. Si la société KHALIBAT n'exerce pas d'activité, au vu de l'extrait Kbis produit, dans les secteurs visés par les classes n° 35. 38. 41 et 42, en revanche, les parties exercent toutes les deux leur activité respective dans le secteur du bâtiment, soit la classe 37. Cependant, la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'usage, par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à interdire s'il s'agit d'un usage pour des produits qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque. Or, en l'espèce, il n'est pas démontré que la société KHALIBAT a fait usage de sa dénomination sociale à titre de marque et s'en est servi «pour des produits ou des services». L'usage de son nom par le défendeur a donc été fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. L'association QUALIBAT sera par conséquent déboutée de sa demande en contrefaçon de marque. Sur la concurrence déloyale par l'atteinte à la dénomination sociale Vu l'article 1382 du code civil, Le seul fait que la société KHALIBAT soit immatriculée à ce nom n'altère en rien l'image de la dénomination du demandeur car ces deux entités ne sont pas en concurrence, ne proposant pas les mêmes services. En effet. L'association QUALIBAT est un organisme délivrant des certifications et la société KHALIBAT est une entreprise de bâtiment. L'attitude fautive de la société KTIAI.1BAT n'est donc pas démontrée et l'association QUALIBAT sera déboutée de ses demandes sur le fondement de la concurrence déloyale. Sur les autres demandes L'association QUALIBAT, partie qui succombe, supportera la charge des entiers dépens et des frais irrépétibles qu'elle a engagés dans la présente instance. L'exécution provisoire ne se justifie pas en l'espèce. PARCKS MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré. Déboule l'association QUALIBAT de sa demande en contrefaçon de la marque française verbale collective n° 03 3 257 778 déposée le 19-11-2013 et en atteinte de dénomination sociale,

Déboute

l'association QUALIBAT de sa demande fondée sur la concurrence déloyale. Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. Condamne l'association QUALIBAT aux dépens.