Cour d'appel de Paris, 24 juin 2009, 2007/20270

Mots clés
demande en garantie • a l'encontre du fabricant • garantie d'éviction • connaissance de cause • professionnel averti • participation aux actes incriminés • obligation de vérification des droits

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2007/20270
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Numéros d'enregistrement : 830361 ; 8517275
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 24 octobre 2007
  • Parties : HAEMMERLIN SA / FLORIAN EICHINGER GmbH (Allemagne)
  • Président : Monsieur Didier PIMOULLE

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 24 JUIN 2009 Pôle 5 - Chambre 1 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20270 APPELANTE SA H agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [...] 67700 MONSWILLER représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Éric B, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant pour Me François R INTIMEE Société FLORIAN EICHINGER GMBH prise en la personne de ses représentants légaux Maria H S 17/21 92334 BERCHING 32260 ALLEMAGNE représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Philippe D, avocat au barreau de LYON, plaidant pour SELARL DELSART-TESTON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Didier PIMOULLE, président, et Madame Brigitte CHOKRON, conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Dominique ROSENTHAL, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré f GREFFIER : lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

ARRET

: CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté le 3 décembre 2007, par la société HAEMMERLIN d'un jugement rendu le 24 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu les dernières écritures de l'appelante en date du 20 avril 2009 ; Vu les dernières écritures de la société FLORIAN EICHINGER Gmbh, intimée, en date du 2 décembre 2008

; SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il suffit de rappeler que : * la société SECATOL est titulaire de deux brevets, le premier déposé le 3 mars 1983, ayant pour titre "dispositif d'obturation pour benne à tuyau, distributrice de béton" enregistré sous le n°830361, le second dépos é le 20 novembre 1985, sous le titre "dispositif de vidage associé à benne à béton" enregistré sous le n° 8517275, * la société FLORIAN EICHINGER fabrique en Allemagne et commercialise des bennes et autres matériels lourds de levage et de manutention, * elle commercialise ses produits en France par des distributeurs tels que la société HAEMMERLIN, * la société SECATOL, reprochant aux sociétés FLORIAN EICHINGER et HAEMMERLIN de fabriquer et de vendre des bennes reproduisant les revendications de ses deux brevets, a fait procéder à deux saisies contrefaçon, la première, le 9 novembre 2001, sur le stand de la société FLORIAN EICHINGER situé au salon BATIMAT 2001, la seconde, le 12 février 2002, au sein des établissements de la société HAEMMERLIN, *c'est dans ces circonstances que la société SECATOL a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, les sociétés FLORIAN EICHINGER et HAEMMERLIN en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Que les sociétés défenderesses se sont opposées aux demandes de la société SECATOL en soulevant la nullité des opérations de saisie contrefaçon, en contestant d'une part, la validité des revendications des brevets pour défaut de nouveauté et d'activité inventive, d'autre part, les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ; Que subsidiairement, la société HAEMMERLIN a sollicité la garantie de la société FLORIAN EICHINGER qui a fabriqué et lui a vendu les bennes litigieuses ; Que le tribunal, par le jugement dont appel, a : * déclaré régulière la saisie contrefaçon du 9 novembre 2001, * débouté les sociétés HAEMMERLIN et FLORIAN E de leurs demandes de nullité des brevets dont est titulaire la société SECATOL, * dit que les bennes B19 fabriquées par la société FLORIAN EICHINGER et vendues par cette société et la société HAEMMERLIN ne contrefont pas le brevet n°8517275, * dit que ces bennes sont des contrefaçons du brevet n°8303661, * condamné la société FLORIAN EICHINGER et la société HAEMMERLIN à payer à la société SECATOL la somme de 65.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, * débouté la société SECATOL de ses demandes fondées sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme, * débouté la société SECATOL de ses demandes d'interdiction, de confiscation et de publication du jugement, * condamné la société FLORIAN EICHINGER et la société HAEMMERLIN à payer à la société SECATOL la somme de 10.000 euros, chacune, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * débouté la société HAEMMERLIN de son appel en garantie à l'encontre de la société FLORIAN EICHINGER, * condamné in solidum la société FLORIAN EICHINGER et la société HAEMMERLIN aux dépens ; Considérant que devant la Cour ne sont déférées que les seules dispositions du jugement entrepris qui ont débouté la société HAEMMERLIN de sa demande en garantie qu'elle a formée à l'encontre de la société FLORIAN EICHINGER ; Sur l'appel en garantie de la société HAEMMERLIN : Considérant que la société HAEMMERLIN, qui ne conteste pas que l'importateur de produits argués de contrefaçon peut être poursuivi pour avoir introduit en France des matériels protégés par un brevet, fait valoir qu'elle est néanmoins en droit de solliciter, au visa de l'article 1626 du Code civil, la garantie d'éviction de son vendeur, la société FLORIAN EICHINGER fabricant, dès lors, qu'elle est de bonne foi et n'a pas été informée d'un risque quelconque de revendication d'un tiers ; Considérant que lors des opérations de saisie contrefaçon du 9 novembre 2001, sur le stand de la société HAEMMERLIN au salon BATIMAT, Bernard H, son président directeur général, a déclaré : "Nous agissons en qualité de revendeur en ce qui concerne la benne à béton arguée de contrefaçon. Le fabricant est EICHINGER, société allemande. Nous sommes au courant d'un soi disant brevet déposé par SECATOL. Le fabricant a modifié son produit en conséquence et d'après nos informations, nous ne pouvons être accusés de contrefaçon" ; Que par ailleurs, il résulte des bons de commande et factures saisis que la société HAEMMERLIN a commandé à la société FLORIAN EICHINGER 19 bennes avant la saisie contrefaçon du 9 novembre 2001 et cinq bennes après cette date ; Considérant qu'il s'ensuit, ainsi que l'a retenu le tribunal, que la société HAEMMERLIN, professionnelle du matériel de la manutention, bien qu'alertée de la probable contrefaçon du brevet SECATOL, a choisi de mettre en vente sur le territoire français les bennes litigieuses et a persisté à en passer commande après les opérations de saisie, démontrant ainsi sa mauvaise foi ; Que dans ces circonstances, si la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, la société HAEMMERLIN est mal fondée à s'en prévaloir, faute d'établir qu'elle a pris les précautions nécessaires pour s'assurer que les produits qu'elle distribuait étaient libres de droits ; Considérant par voie de conséquence, que la société HAEMMERLIN ne peut être admise dans son action en garantie envers la société FLORIAN EICHINGER à défaut de stipulations contractuelles le prévoyant ; Que le jugement déféré, qui a débouté la société HAEMMERLIN de sa demande de garantie, sera confirmé ; Sur les autres demandes : Considérant qu'il résulte du sens de l'arrêt que la société HAEMMERLIN ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à la société FLORIAN EICHINGER une indemnité de 3.000 euros ;

PAR CES MOTIFS

Confirme, en ses dispositions soumises à la Cour, le jugement déféré, Rejette toutes autres demandes contraires à la motivation, Condamne la société HAEMMERLIN aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et à payer à la société FLORIAN EICHINGER la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.