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Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 3 décembre 2019, 16VE03652

Mots clés
police • polices spéciales Police des aérodromes • transports • transports aériens Aéroports Police des aérodromes • recours • requête • soutenir • astreinte • condamnation • discrimination • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
3 décembre 2019
Tribunal administratif de Montreuil
13 octobre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    16VE03652
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 13 octobre 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000039447722
  • Rapporteur : Mme Diane MARGERIT
  • Rapporteur public : Mme BRUNO-SALEL
  • Président : M. BROTONS
  • Avocat(s) : SOLIMAN

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'habiliter à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ainsi que la décision du 11 janvier 2016 par laquelle ledit préfet a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision précitée. Par un jugement n° 1601147 du 13 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2016, M. D... A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'habiliter à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ; 2° d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision précitée, du 14 décembre 2015 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une habilitation lui permettant l'accès aux zones réservées des aérodromes, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° à défaut, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation et de discrimination. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public, - et les observations de Me B... pour M. A....

Considérant ce qui suit

: 1. La société Air France a déposé le 9 septembre 2015 une demande tendant à ce que M. A..., qu'elle emploie en qualité d'agent technicien logistique, soit habilité à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et le Bourget. Par une décision du 14 décembre 2015, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à cette demande. Par une décision du 11 janvier 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de recours gracieux dirigé contre la décision précitée. Par un jugement du 13 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. M. A... relève régulièrement appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes, d'une part, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 visée ci-dessus : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; (...) ". Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 visée ci-dessus applicables à la date de la décision attaquée : " I.-Ne sont pas communicables : (...) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; / b) Au secret de la défense nationale ; / c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; / d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente./ La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative (...) ". Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. (...) / II.-L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans les installations mentionnées au III de l'article R. 213-3. (...) ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision par laquelle un préfet refuse de délivrer ou renouveler une habilitation d'accès à la zone réservée d'un aéroport constitue un refus d'autorisation pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, sans être au nombre des décisions refusant une autorisation dont la communication des motifs serait de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Cette décision est, en conséquence, soumise à l'obligation de motivation prévue par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. 5. Pour refuser la demande d'habilitation présentée au nom de M. A... afin de lui permettre d'accéder en zone de sûreté à accès réglementé des aéroports conformément à l'article L. 6342-3 du code des transports, le préfet de la Seine-Saint-Denis, dans sa décision, a indiqué, outre les dispositions légales sur lesquelles il se fondait, que M. A... " est connu pour son appartenance à des mouvances dont la pratique doit être estimée comme dangereuse ; / Considérant qu'il résulte de ces éléments que la situation personnelle de M. A... est incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes et est susceptible de porter atteinte à la sûreté et à la sécurité de l'Etat ; / Considérant en conséquence, qu'il convient de rejeter la demande tendant à ce qu'elle soit habilitée pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ; ". Une telle motivation, qui précise les éléments de faits ayant servi de base à la décision refusant à M. A... le renouvellement de son habilitation, et énonce notamment le motif tiré de son appartenance à des mouvances dont la pratique doit être estimée comme dangereuse, pour lequel il estime que la situation personnelle de M. A... est susceptible de porter atteinte à la sureté et à la sécurité de l'Etat, satisfait aux exigences de motivation issues de la loi du 11 juillet 1979. 6. Les dispositions de l'article L. 6342-3 du code des transports et de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile ont pour objet de permettre à l'administration de prendre les mesures de police administrative destinées à prévenir les risques pour l'ordre public et la sûreté du transport aérien dans les zones les plus sensibles des aérodromes. 7. Il ressort des pièces du dossier que pour prendre sa décision de refus d'accorder à M. A... une habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis défavorable rendu le 2 décembre 2015 par le directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle et le Bourget, à la suite de l'enquête administrative menée dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement de l'habilitation de M. A.... Le préfet verse en outre au dossier une note blanche, datée du 8 août 2016, selon laquelle M. A... est suivi depuis 2015 par une direction spécialisée de la police nationale, suite à sa radicalisation, et est, depuis cette date, en relation avec des individus promouvant le djihad et serait susceptible de se rendre sur les zones de combat syriennes. Ainsi, nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que sa conversion à l'islam serait survenue en 2002 et non pas en 2010 comme l'indique le préfet dans ses écritures, qu'il est père de deux enfants issus de deux mariages successifs et qu'il produit deux attestations laudatives de particuliers présentés comme des collègues de travail, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus d'habilitation, prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 14 décembre 2015, ainsi que la décision de rejet prise sur recours hiérarchique en date du 11 janvier 2016, seraient entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'habiliter à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, et de la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. N° 16VE03652 5