Tribunal administratif d'Orléans, 3ème Chambre, 5 mai 2023, 2004470

Mots clés
chasse • requérant • service • produits • rectification • recouvrement • requête • preuve • qualification • tiers • vente • contravention • publicité • réduction • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2004470
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Doisneau-Herry
  • Avocat(s) : DOGAN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020 sous le n° 2004470, et des mémoires enregistrés le 31 mars 2021, le 16 novembre 2021 et le 20 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Dogan, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - les opérations de vérification de comptabilité et d'examen de sa situation fiscale personnelle ont été engagées avant l'envoi préalable et obligatoire de l'avis de vérification et d'examen de la situation fiscale personnelle prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 57 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - le caractère occulte de son activité n'a pas été retenu par le juge pénal : l'activité de chasse connue de l'administration fiscale telle que mentionnée par le juge pénal dans son jugement du 7 janvier 2020 a autorité de la chose jugée de sorte que l'activité d'organisation de parties de chasse ne peut être qualifiée d'occulte par l'administration fiscale ; le juge pénal a constaté l'absence de déclaration de l'activité de chasse à la préfecture et l'a condamné à 1 500 euros d'amende pour cette circonstance ; - son activité de chasse ne peut être considérée comme occulte dès lors qu'il a déclaré une activité de location de chasse à compter de 2007 et a déclaré une adjonction d'activité de chasse auprès de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et du centre de formalités des entreprises le 10 août 2009 ; au regard de la réponse de la chambre d'agriculture, qui ne nie pas la réception de sa déclaration mais indique seulement que sa déclaration relève de la chambre de commerce, sa déclaration d'activité de chasse auprès de cette chambre doit être regardée comme confirmée ; - cette activité est incluse dans son activité agricole déclarée depuis 1997 et il a toujours déclaré ses revenus d'activité liés à la chasse dans le cadre de sa déclaration de bénéfice agricole selon le régime micro, la moyenne des recettes des trois années précédentes étant inférieure au montant de 82 000 euros hors taxe ; les revenus déclarés en bénéfices agricoles auraient dû être requalifiés en bénéfices industriels et commerciaux ; - l'organisation des parties de chasse ne revêt pas un caractère commercial, ni au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat ni au sens de la doctrine administrative (D. adm. 3 A-316 n° 9, 20-10-1999 ; D. adm. 3 I-111 n° 5, 30-3-2001 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 n° 70, 12-9-2012 ; BOI-TVA-SECT-80-10-10 n° 40, 12-9-2014) : il n'a effectué aucun aménagement d'ampleur hormis le rachat de miradors en 2016 pour un prix de 1 539 euros ; il ne propose aucune prestation d'hébergement ; il ne réalise pas de publicité pour le recrutement de ses chasseurs ; le prix pratiqué est dans la moyenne basse des prix pratiqués par les autres loueurs de chasses non commerciales ; il ne réalise aucun élevage de gibier ; aucun service annexe n'est proposé ; les repas sont préparés pour l'essentiel par les chasseurs eux-mêmes à tour de rôle sur deux territoires de chasse - point admis par l'interlocuteur départemental ; seule la chasse des Echelleries donne lieu à versement d'une somme par les chasseurs en contrepartie du repas qui est organisé par un restaurateur, lequel facture les repas aux chasseurs ; il n'intervient pas dans la transaction et ne perçoit aucune commission ; les modalités de vente de boissons ne présentent pas de caractère commercial : il vend les boissons au prix unitaire d'un euro, quelle que soit la boisson, selon les usages habituels des chasses non commerciales, les chasseurs achetant des cartes de 10 euros ou 20 euros ; - à titre subsidiaire, la base reconstituée est manifestement exagérée et la méthode de reconstitution est sommaire et viciée : s'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires " repas ", le taux de charges de 71 % retenu par le service n'est pas sérieux dès lors que l'intégralité des produits et charges sont encaissés et supportés par le restaurateur, ce qui n'est pas contesté par l'administration ; s'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires " boissons ", le service a considéré que l'ensemble des achats de boissons effectués auprès de METRO étaient des achats à titre professionnel et que ces boissons étaient donc nécessairement revendues dans le cadre des journées de chasse, alors qu'il a effectué des achats personnels, que la chasse n'est ouverte qu'entre octobre et février et qu'il a été admis qu'il n'organisait que douze journées de chasse sur le territoire de " Travail Ribault " et quinze journées de chasse aux " Echelleries " ; le service, qui a finalement admis que les achats effectués hors période de chasse n'étaient pas liés à l'activité de chasse, aurait dû retenir un coefficient de pondération sur les achats ; - la carte METRO à partir de laquelle l'ensemble des achats de boissons a été considéré comme revendu par lui ne lui appartient que depuis le 22 décembre 2016, de sorte que les achats effectués avant cette date ne peuvent lui être imputés et être considérés comme des produits revendus ; En ce qui concerne les pénalités : la majoration de 80 % pour activité occulte ne peut se justifier dès lors que les éléments matériel et intentionnel font défaut. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la procédure d'enquête pour contravention ayant abouti au jugement du tribunal de police de Tours, menée en outre par une administration autre que fiscale, ne saurait être assimilée à un début d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ; le début des opérations de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle a été matérialisé par l'envoi le 25 janvier 2018 de la proposition du premier entretien et le service a constaté l'existence d'une activité lucrative à partir des affirmations de M. A, de la mise en évidence de chèques et d'espèces remis à l'intéressé et de l'identité des participants obtenue par le droit de communication auprès de l'établissement financier ayant encaissé les chèques ; le nom des participants portés sur la liste de la demande d'information du 15 octobre 2018 provient du droit de communication effectué le 23 août 2018 auprès du Crédit Agricole par la brigade de recherche et de contrôle de Tours, postérieurement à l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité du 1er juin 2018 ; - l'activité de location de chasse n'a pas été déclarée : la modification faite par M. A le 29 mai 2007 concerne une activité de sylviculture et non une activité de location de chasse ; selon le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture d'Indre-et- Loire, la création du 10 juin 2007 concernait une activité de sylviculture et l'adjonction du 28 octobre 2014 concernait une activité de culture de céréales qui est devenue l'activité principale ; ce centre n'a jamais reçu l'imprimé P2 daté du 10 août 2009 ; - contrairement à ce que prétend le requérant, celui-ci n'a pas déclaré ses revenus de locations de chasse dans les bénéfices agricoles et les tableaux produits n'ont jamais été portés à la connaissance des services fiscaux : les déclarations des revenus des années 2008 à 2011 et de l'année 2014 ne comportent aucun revenu agricole ou professionnel, les déclarations des revenus des années 2012 et 2013 mentionnent au titre des revenus agricoles un forfait des revenus des exploitants forestiers d'un montant de 641 euros pour l'année 2012 et de 649 euros pour l'année 2013, la déclaration des revenus de l'année 2015 mentionne au titre des revenus agricoles un forfait des revenus imposables de 10 600 euros et la déclaration des revenus de l'année 2016 mentionne au titre des revenus agricoles un régime micro BA avec des recettes brutes d'un montant de 10 600 euros ; - la seule constatation opérée par le juge pénal qui soit revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée concerne l'absence de déclaration par le requérant de l'activité de location de chasse à la préfecture dont il dépendait, les termes " même s'il déclarait au fisc les revenus de ses chasses, même si les services préfectoraux connaissaient son activité par le bénéfice annuel d'un plan de chasse " se rapportant à l'argumentation du prévenu et ne pouvant être assimilés aux faits qui commandent nécessairement le dispositif du jugement ; - les revenus tirés des locations de chasse sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - au cours du dialogue oral et contradictoire, M. A n'a jamais dénié qu'il prélevait une fraction des recettes sur les repas, le paiement du traiteur étant déjà comptabilisé dans les charges forfaitaires établies à 71 % des produits hors taxe ; seuls ont été retenus les achats de boissons réalisés auprès de la société METRO sur la période de chasse du 15 septembre à fin février ainsi qu'un pourcentage de perte de 10 % sur les ventes pour tenir compte des observation du 8 février 2019 et il n'apparaît pas crédible qu'il ait prêté sa carte d'achat à des tiers ; - toutefois, pour tenir compte de la décision de l'interlocuteur départemental de retenir les charges forfaitaires avec un taux de 50 % appliqué au chiffre d'affaires des locations du droit de chasse et d'un taux de 71 % appliqué au chiffre d'affaires de la fourniture de boissons et de repas, un dégrèvement de 26 140 euros est prononcé ; - la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte est justifiée : le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire n'a pas enregistré de modification d'activité dans le domaine de l'organisation de locations de chasse et M. A n'a déclaré les revenus s'y rattachant ni dans la catégorie des bénéfices agricoles ni dans celle des bénéfices industriels et commerciaux. II. Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020 sous le n° 2004471, et des mémoires enregistrés le 31 mars 2021, le 16 novembre 2021 et le 20 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Dogan, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - les opérations de vérification de comptabilité et d'examen de sa situation fiscale personnelle ont été engagées avant l'envoi préalable et obligatoire de l'avis de vérification et d'examen de la situation fiscale personnelle prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 57 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - le caractère occulte de son activité n'a pas été retenu par le juge pénal : l'activité de chasse connue de l'administration fiscale telle que mentionnée par le juge pénal dans son jugement du 7 janvier 2020 a autorité de la chose jugée de sorte que l'activité d'organisation de parties de chasse ne peut être qualifiée d'occulte par l'administration fiscale ; le juge pénal a constaté l'absence de déclaration de l'activité de chasse à la préfecture et l'a condamné à 1 500 euros d'amende pour cette circonstance ; - son activité de chasse ne peut être considérée comme occulte dès lors qu'il a déclaré une activité de location de chasse à compter de 2007 et a déclaré une adjonction d'activité de chasse auprès de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et du centre de formalités des entreprises le 10 août 2009 ; au regard de la réponse de la chambre d'agriculture, qui ne nie pas la réception de sa déclaration mais indique seulement que sa déclaration relève de la chambre de commerce, sa déclaration d'activité de chasse auprès de cette chambre doit être regardée comme confirmée ; - cette activité est incluse dans son activité agricole déclarée depuis 1997 et il a toujours déclaré ses revenus d'activité liés à la chasse dans le cadre de sa déclaration de bénéfice agricole selon le régime micro, la moyenne des recettes des trois années précédentes étant inférieure au montant de 82 000 euros hors taxe ; les revenus déclarés en bénéfices agricoles auraient dû être requalifiés en bénéfices industriels et commerciaux ; - l'organisation des parties de chasse ne revêt pas un caractère commercial, ni au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat ni au sens de la doctrine administrative (D. adm. 3 A-316 n° 9, 20-10-1999 ; D. adm. 3 I-111 n° 5, 30-3-2001 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 n° 70, 12-9-2012 ; BOI-TVA-SECT-80-10-10 n° 40, 12-9-2014) : il n'a effectué aucun aménagement d'ampleur hormis le rachat de miradors en 2016 pour un prix de 1 539 euros ; il ne propose aucune prestation d'hébergement ; il ne réalise pas de publicité pour le recrutement de ses chasseurs ; le prix pratiqué est dans la moyenne basse des prix pratiqués par les autres loueurs de chasses non commerciales ; il ne réalise aucun élevage de gibier ; aucun service annexe n'est proposé ; les repas sont préparés pour l'essentiel par les chasseurs eux-mêmes à tour de rôle sur deux territoires de chasse - point admis par l'interlocuteur départemental ; seule la chasse des Echelleries donne lieu à versement d'une somme par les chasseurs en contrepartie du repas qui est organisé par un restaurateur, lequel facture les repas aux chasseurs ; il n'intervient pas dans la transaction et ne perçoit aucune commission ; les modalités de vente de boissons ne présentent pas de caractère commercial : il vend les boissons au prix unitaire d'un euro, quelle que soit la boisson, selon les usages habituels des chasses non commerciales, les chasseurs achetant des cartes de 10 euros ou 20 euros ; - à titre subsidiaire, la base reconstituée est manifestement exagérée et la méthode de reconstitution est sommaire et viciée : s'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires " repas ", le taux de charges de 71 % retenu par le service n'est pas sérieux dès lors que l'intégralité des produits et charges sont encaissés et supportés par le restaurateur, ce qui n'est pas contesté par l'administration ; s'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires " boissons ", le service a considéré que l'ensemble des achats de boisson effectués auprès de METRO étaient des achats à titre professionnel et que ces boissons étaient donc nécessairement revendues dans le cadre des journées de chasse, alors qu'il a effectué des achats personnels, que la chasse n'est ouverte qu'entre octobre et février et qu'il a été admis qu'il n'organisait que douze journées de chasse sur le territoire de " Travail Ribault " et quinze journées de chasse aux " Echelleries " ; le service, qui a finalement admis que les achats effectués hors période de chasse n'étaient pas liés à l'activité de chasse, aurait dû retenir un coefficient de pondération sur les achats ; - la carte METRO à partir de laquelle l'ensemble des achats de boissons a été considéré comme revendu par lui ne lui appartient que depuis le 22 décembre 2016, de sorte que les achats effectués avant cette date ne peuvent lui être imputés et être considérés comme des produits revendus ; En ce qui concerne les pénalités : la majoration de 80 % pour activité occulte ne peut se justifier dès lors que les éléments matériel et intentionnel font défaut. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la procédure d'enquête pour contravention ayant abouti au jugement du tribunal de police de Tours, menée en outre par une administration autre que fiscale, ne saurait être assimilée à un début d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ; le début des opérations de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle a été matérialisé par l'envoi le 25 janvier 2018 de la proposition du premier entretien et le service a constaté l'existence d'une activité lucrative à partir des affirmations de M. A, de la mise en évidence de chèques et d'espèces remis à l'intéressé et de l'identité des participants obtenue par le droit de communication auprès de l'établissement financier ayant encaissé les chèques ; le nom des participants portés sur la liste de la demande d'information du 15 octobre 2018 provient du droit de communication effectué le 23 août 2018 auprès du Crédit Agricole par la brigade de recherche et de contrôle de Tours, postérieurement à l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité du 1er juin 2018 ; - l'activité de location de chasse n'a pas été déclarée : la modification faite par M. A le 29 mai 2007 concerne une activité de sylviculture et non une activité de location de chasse ; selon le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture d'Indre-et- Loire, la création du 10 juin 2007 concernait une activité de sylviculture et l'adjonction du 28 octobre 2014 concernait une activité de culture de céréales qui est devenue l'activité principale ; ce centre n'a jamais reçu l'imprimé P2 daté du 10 août 2009 ; - contrairement à ce que prétend le requérant, celui-ci n'a pas déclaré ses revenus de locations de chasse dans les bénéfices agricoles et les tableaux produits n'ont jamais été portés à la connaissance des services fiscaux : les déclarations des revenus des années 2008 à 2011 et de l'année 2014 ne comportent aucun revenu agricole ou professionnel, les déclarations des revenus des années 2012 et 2013 mentionnent au titre des revenus agricoles un forfait des revenus des exploitants forestiers d'un montant de 641 euros pour l'année 2012 et de 649 euros pour l'année 2013, la déclaration des revenus de l'année 2015 mentionne au titre des revenus agricoles un forfait des revenus imposables de 10 600 euros et la déclaration des revenus de l'année 2016 mentionne au titre des revenus agricoles un régime micro BA avec des recettes brutes d'un montant de 10 600 euros ; - la seule constatation opérée par le juge pénal qui soit revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée concerne l'absence de déclaration par le requérant de l'activité de location de chasse à la préfecture dont il dépendait, les termes " même s'il déclarait au fisc les revenus de ses chasses, même si les services préfectoraux connaissaient son activité par le bénéfice annuel d'un plan de chasse " se rapportant à l'argumentation du prévenu et ne pouvant être assimilés aux faits qui commandent nécessairement le dispositif du jugement ; - les revenus tirés des locations de chasse sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - au cours du dialogue oral et contradictoire, M. A n'a jamais dénié qu'il prélevait une fraction des recettes sur les repas, le paiement du traiteur étant déjà comptabilisé dans les charges forfaitaires établies à 71 % des produits hors taxe ; seuls ont été retenus les achats de boissons réalisés auprès de la société METRO sur la période de chasse du 15 septembre à fin février ainsi qu'un pourcentage de perte de 10 % sur les ventes pour tenir compte des observation du 8 février 2019 et il n'apparaît pas crédible qu'il ait prêté sa carte d'achats à des tiers ; - toutefois, pour tenir compte de la décision de l'interlocuteur départemental de retenir les charges forfaitaires avec un taux de 50 % appliqué au chiffre d'affaires des locations du droit de chasse et d'un taux de 71 % appliqué au chiffre d'affaires de la fourniture de boissons et de repas, un dégrèvement de 26 140 euros est prononcé ; - la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte est justifiée : le centre de formalité des entreprises de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire n'a pas enregistré de modification d'activité dans le domaine de l'organisation de locations de chasse et M. A n'a déclaré les revenus s'y rattachant ni dans la catégorie des bénéfices agricoles ni dans celle des bénéfices industriels et commerciaux. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Dogan, représentant M. A.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes nos 2004470 et 2004471 concernent le même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 2. M. A, exploitant agricole depuis 1997, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016, initié le 12 janvier 2018, au cours duquel le service a découvert l'exercice par l'intéressé d'une activité d'organisation de journées de chasse depuis 2005 qui n'avait pas été déclarée à un centre de formalités des entreprises. L'administration a alors engagé une vérification de comptabilité par un avis du 1er juin 2018 concernant cette activité, estimée occulte, qui a porté, après application du droit de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, sur les années 2008 à 2016. Par une proposition de rectification du 14 décembre 2018, le service, considérant que cette activité revêtait un caractère commercial, a reconstitué le chiffres d'affaire des années 2008 à 2016 et notifié, selon la procédure d'imposition d'office prévue par les articles L. 66, L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et appliqué à ces rehaussements la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. En réponse aux observations du contribuable, l'administration a, le 15 avril 2019, admis des modifications. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2019 pour un montant de 167 968 euros et les cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu le 31 décembre 2019 pour un montant de 61 645 euros. M. A a contesté ces impositions par deux réclamations des 25 novembre 2019 et 20 janvier 2020 qui ont été rejetées par deux décisions du 29 octobre 2020. Sur l'étendue du litige : 3. Par une décision du 24 juin 2021, postérieure à l'introduction des requêtes, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 26 140 euros, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 2008 à 2016. Les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant, sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le principe de l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de l'activité d'organisation de journées de chasse : 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ". D'autre part, aux termes de l'article 256 du même code : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ". 5. Le service a considéré que dès lors que l'activité d'organisation de journées de chasse par M. A s'accompagnait de la vente de boissons et de prestations de restauration, cette activité devait être qualifiée d'activité économique et commerciale. Il résulte de l'instruction que M. A a organisé des parties de chasse, au cours de la période 2008-2016, sur un territoire de chasse lui appartenant, le " Travail Ribault ", ainsi que sur un territoire de chasse qu'il sous-louait, les " Echelleries " et, au cours de la période 2008-2012, sur un territoire de chasse qu'il louait, le " Négron ". En contrepartie du droit de chasser, les participants souscrivaient annuellement à des actions ou demi-actions de chasse. En outre, M. A, lors des journées de chasse, procurait aux chasseurs des boissons sur les trois territoires de chasse concernés et des repas sur le territoire de chasse des " Echelleries ". S'agissant des boissons, il résulte de l'instruction que M. A revendait aux chasseurs, sous forme de cartes de dix ou vingt consommations, à 1 euro la consommation, les boissons qu'il achetait lui-même. Si le requérant soutient qu'il vendait ces boissons selon les usages habituels des chasses non commerciales, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette allégation alors que l'administration a constaté, sans être contredite, que les boissons achetées étaient revendues bien au-delà de leur prix de revient, générant ainsi des bénéfices non négligeables. S'agissant des repas, si le requérant soutient que ces repas étaient facturés et livrés par un restaurateur et qu'il ne faisait ainsi aucune marge sur le prix des repas, il ne l'établit pas en se bornant à produire des attestations et des reçus du restaurateur qui ne sont ni précis ni probants et alors qu'il est constant qu'il encaissait auprès des chasseurs le prix des repas. 6. Dans ces conditions, l'administration était fondée à considérer que M. A exerçait une activité commerciale passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du code général des impôts et dont les opérations étaient taxables en vertu des articles 256 (I) et 256 A du même code. 7. En dernier lieu, M. A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions administratives D. adm. 3 A-316 n° 9, 20-10-1999, D. adm. 3 I-111 n° 5, 30-3-2001, BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 n° 70, 12-9-2012 et BOI-TVA-SECT-80-10-10 n° 40, 12-9-2014, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. En ce qui concerne l'existence d'une activité occulte : 8. En vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. 9. En premier lieu, l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions des juges répressifs devenues définitives et qui s'impose aux juridictions administratives ne concerne que la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale. Elle s'impose au juge de l'impôt, dans ces conditions, que soient en cause le bien-fondé de l'impôt ou la procédure d'imposition. 10. Il résulte de l'instruction que M. A a été condamné par un jugement du 20 janvier 2020 du tribunal de police de Tours au paiement d'une amende de 1 500 euros pour avoir exploité, entre le 5 mai 2016 et le 5 mai 2017, deux domaines de chasse à caractère commercial sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article R. 423-13-2 du code de l'environnement. D'une part, dans les motifs du jugement concernant la qualification de l'infraction, le juge pénal a constaté que " si Pierre-Henri A est bien inscrit à la Mutualité Sociale Agricole, même s'il déclare au fisc les revenus de ses chasses, même si les services préfectoraux connaissent son activité par le bénéfice annuel d'un plan de chasse cynégétique, force est de reconnaître qu'il n'a pas effectué expressément cette démarche formelle prévue à l'article R. 424-13-2-1 du code de l'environnement ". Il ressort de ces motifs que la constatation matérielle des faits qui sont le support nécessaire du dispositif porte uniquement sur le fait que M. A n'a pas déclaré à la préfecture l'ouverture de son établissement en méconnaissance du 1°) de l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement. L'indication selon laquelle M. A " déclare au fisc les revenus de ses chasses " n'a pas d'incidence sur la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction. D'autre part, dans les motifs du jugement concernant le quantum de la peine, le juge pénal a estimé que " dans un contexte toujours désagréable de dénonciation qui rappelle des heures néfastes de l'histoire de la France, la condamnation de Pierre-Henri A, dont l'activité n'a jamais été clandestine mais toujours été administrativement connue, ne peut être que symbolique ". La qualification de non clandestine de l'activité de l'intéressé retenue par le juge pénal, qui n'est au demeurant pas une qualification fiscale, ne relève pas d'une contestation matérielle mais d'une appréciation des faits. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle l'activité de M. A aurait " toujours été administrativement connue " n'est pas suffisamment précise pour être considérée comme un fait dont la matérialité s'imposerait au juge fiscal. 11. A supposer le moyen soulevé, M. A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures pénales, de l'instruction BOI-CTX-DG-20-30-40 publiée le 12 septembre 2012, qui ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application. 12. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration, en estimant que son activité d'organisation de journées de chasse revêtait un caractère occulte, a méconnu l'autorité de la chose jugée par le juge pénal. 13. En second lieu, tout d'abord, le requérant soutient que son activité de chasse ne peut être considérée comme occulte dès lors qu'il a déclaré une activité de location de chasse à compter de 2007 et une adjonction d'activité de chasse le 10 août 2009 auprès de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et du centre de formalités des entreprises. Si M. A produit le formulaire P2 agricole " déclaration de modification d'une entreprise agricole " indiquant une adjonction d'activité " Chasse (organisation journées) " daté et signé le 10 août 2019, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une demande de l'administration fiscale dans le cadre de la présente instance, la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire a indiqué, dans un courriel du 16 avril 2021, que M. A avait créé son entreprise le 10 juin 2007 pour une activité de sylviculture et que l'adjonction d'activité, déclarée le 28 octobre 2014 - et produite à l'appui de son courriel -, portait sur une activité de culture de céréales, qui devenait en outre son activité principale. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que la chambre d'agriculture a précisé que l'activité d'exploitation d'une chasse sans élevage relevait de la chambre de commerce n'est nullement de nature à établir que la chambre d'agriculture aurait reçu la déclaration d'activité de chasse du 10 août 2019 et que cette déclaration serait " confirmée ". Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que M. A a fait connaître son activité d'organisateur de journées de chasse à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. 14. Ensuite, le requérant soutient que son activité de chasse est incluse dans son activité agricole déclarée depuis 1997 et qu'il a toujours déclaré ses revenus d'activité liés à la chasse dans le cadre de sa déclaration de bénéfice agricole selon le régime micro, la moyenne des recettes des trois années précédentes étant inférieure au montant de 82 000 euros hors taxe. Toutefois, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations. L'administration en défense a produit les avis d'imposition et déclarations des années 2008 à 2016 dont il résulte que les déclarations des revenus des années 2008 à 2011 et de l'année 2014 ne comportent aucun revenu agricole ou professionnel, les déclarations des revenus des années 2012 et 2013 mentionnent au titre des revenus agricoles un forfait des revenus des exploitants forestiers d'un montant de 461 euros pour l'année 2012 et de 469 euros pour l'année 2013, la déclaration des revenus de l'année 2015 mentionne au titre des revenus agricoles un forfait des revenus imposables de 10 600 euros et la déclaration des revenus de l'année 2016 mentionne au titre des revenus agricoles un régime micro BA avec des recettes brutes d'un montant de 10 600 euros. L'ensemble de ces sommes est très éloigné de celles qui résultent des participations des chasseurs aux journées de chasse, que le service a estimé à 23 100 euros en 2008, 21 800 euros en 2009, 23 770 euros en 2010, 23 025 euros en 2011, 23 910 euros en 2012, 25 590 euros en 2013, 24 690 euros en 2014, 24 720 euros en 2015 et 24 590 euros en 2016. Ces chiffres ne sont nullement contestés par le requérant. Si celui-ci avait produit, dans un courrier du 29 novembre 2018, des tableaux récapitulatifs des bénéfices agricoles des années 2008 à 2016 intégrant les recettes de chasse, ces tableaux n'étaient, selon les dires, non contredits, de l'administration, accompagnés d'aucun justificatif. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que M. A a déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire pour son activité d'organisation de journées de chasse. 15. Enfin, à supposer le moyen soulevé, M. A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction BOI-CF-INF-20-20-30 n° 30, qui ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application. 16. Dans ces conditions, dès lors que M. A n'établit ni même n'allègue qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives, son activité doit être réputée occulte. En ce qui concerne la procédure d'imposition : 17. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes () ". Aux termes de l'article 68 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ". Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () ". 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ". 19. La circonstance, à la supposer même établie, que le contrôle aurait débuté avant l'envoi de l'avis de vérification portant sur l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A est inopérant dès lors que le requérant conteste les impositions supplémentaires résultant de la vérification de comptabilité et non de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Par ailleurs, les impositions contestées ont été taxées et évaluées d'office. Or, dès lors que l'administration établit que le contribuable encourt une imposition d'office, comme en l'espèce, les irrégularités éventuelles dont serait entachée la procédure suivie sont sans incidence, sauf à ce que cette situation ait été révélée par la vérification de comptabilité, ce qui en l'espèce ne résulte pas de l'instruction - cette situation ayant été révélée dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du requérant. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme inopérant. Il n'y a, par suite, pas lieu d'enjoindre à l'administration de produire, dans le cadre de la présente instance, les documents qu'elle a obtenus par l'exercice de son droit de communication, la réponse du requérant à la demande de renseignement du 22 juin 2018 ainsi que la demande de renseignement du service adressée aux chasseurs dont les noms ont été identifiés sur les chèques bancaires obtenus par l'exercice du droit de communication. 20. En deuxième lieu, l'administration, en procédant comme elle l'a fait, n'a pas commis de détournement de procédure, à supposer ce moyen soulevé. 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". 22. M. A, qui a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016 et dont les bénéfices industriels et commerciaux des années 2008 à 2016 ont été évalués d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dont les dispositions relatives aux propositions de rectifications adressées dans le cadre de la procédure contradictoire ne lui étaient pas applicables. Au demeurant, il ressort de l'examen de la proposition de rectification du 14 décembre 2018 que celle-ci détaillait avec une précision suffisante les bases et éléments ayant servi au calcul de l'imposition d'office et les modalités de détermination du bénéfice taxable au titre de l'activité occulte d'organisation de parties de chasse, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 23. En quatrième lieu, il n'est pas contesté que dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A, celui-ci a eu un entretien avec le service le 6 février 2018, qui a fait l'objet d'un compte-rendu du même jour, contresigné par l'intéressé, et dont la teneur a été reprise dans la proposition de rectification du 14 décembre 2018. Il n'est pas non plus contesté que le requérant a apporté, le 7 juillet 2018, des réponses à une demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, la proposition de rectification du 14 décembre 2018 répondait aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'il a été dit au point précédent, et le service a pris en compte une partie des observations du contribuable, qui a ainsi bénéficié des procédures prévues par la loi. Dans ces conditions, et alors même que les échanges qui ont eu lieu au cours de la procédure de vérification n'auraient pas fait l'objet de compte-rendu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit, en tout état de cause, être écarté. 24. En cinquième lieu, les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne visent que les procès portant sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant dans un litige relatif à l'assiette de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. 25. En dernier lieu, et en tout état de cause, d'une part, la circonstance que le contrôle aurait été initié à la suite d'une dénonciation est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure suivie et, d'autre part, le requérant ne peut utilement invoquer la réponse ministérielle du 2 janvier 2014 sur la question écrite n° 07685 du sénateur Marcel-Pierre Cléach, qui concerne la procédure d'imposition. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 26. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". L'article R. 193-1 du même livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2008 à 2016 ont été établis selon la procédure d'évaluation et de taxation d'office. Par suite, la charge de la preuve du caractère excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe de la reconstitution de recettes effectuée ou du caractère exagéré des impositions incombe au requérant. 27. Pour déterminer le résultat imposable au titre du bénéfice industriel et commercial, l'administration, après avoir constaté l'absence de toute comptabilité, a procédé à une reconstitution des chiffres d'affaires et de résultats à partir des déclarations de M. A et des informations et pièces - notamment des chèques - obtenues à la suite de l'exercice de son droit de communication. Elle a pris en compte les participations financières des chasseurs, les boissons vendues sur les trois territoires de chasse concernés et les repas fournis sur le territoire des " Echelleries ". S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires " boissons " : 28. Il résulte de l'instruction qu'avant la mise en recouvrement, l'administration n'a finalement pris en compte que les achats de boissons effectués auprès du magasin METRO durant la période de chasse, c'est-à-dire du 15 octobre à fin février. Le requérant soutient que le service aurait dû retenir un coefficient de pondération sur les achats dès lors que certains achats avaient été effectués pour son compte personnel ou pour le compte de tiers. Toutefois, il n'apporte aucune pièce justificative à l'appui de ces allégations. S'il produit des attestations de deux personnes qui affirment avoir utilisé sa carte METRO pour acheter des boissons pour leur compte, " tout au long de l'année " et " depuis de longue date ", ces documents établis en mai 2019, postérieurement au contrôle, ne sont pas probants. Enfin, s'il soutient dans le dernier état de ses écritures que la carte METRO, à partir de laquelle l'ensemble des achats de boissons ont été considérés comme revendus par lui, ne lui appartient que depuis le 22 décembre 2016, il ne l'établit pas en produisant lacopie d'une capture d'écran émanant du magasin METRO, mentionnant la date du " 2016-12-22 " qui correspond non à une date de création mais à une " date de changement " et précisant que M. A se présente comme " fournisseur " et alors que celui-ci avait auparavant produit des factures datées de juillet 2016. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que le service aurait retenu des achats de boissons qui n'auraient pas été effectués par lui-même. Il ne démontre ainsi pas que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaire " boissons " est viciée ou sommaire et que l'imposition est manifestement exagérée. S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires " repas " : 29. Il résulte de l'instruction qu'avant la mise en recouvrement l'administration a abandonné les rehaussements de chiffre d'affaires et de résultat correspondant aux repas sur les territoires de " Travail Ribault " et de " Négron " et a retenu vingt-trois repas en moyenne par saison de chasse sur le territoire des " Echelleries ". Les attestations et reçus du restaurateur qui livrait et facturait les repas à compter de l'année 2013 ne permettent pas, eu égard à leur imprécision, d'établir que la base reconstituée est manifestement exagérée. Par ailleurs, si le requérant soutient que le taux de charges de 71 % retenu par le service n'est pas sérieux dès lors que l'intégralité des produits et charges est supportée par le restaurateur, il ne le démontre pas et ne propose pas, en tout état de cause, quel taux retenir. Sur les pénalités : 30. Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ". 31. En premier lieu, les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables à la contestation des majorations d'imposition prévues par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, qui ont le caractère d'accusations en matière pénale, dès lors qu'elles présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation d'un préjudice. Ainsi qu'il a été dit au point 23, il n'est pas contesté que dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A, celui-ci a eu un entretien avec le service le 6 février 2018, qui a fait l'objet d'un compte-rendu du même jour, contresigné par l'intéressé, et dont la teneur a été reprise dans la proposition de rectification du 14 décembre 2018. Il n'est pas non plus contesté que le requérant a apporté, le 7 juillet 2018, des réponses à une demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, la proposition de rectification du 14 décembre 2018 répondait aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et le service a pris en compte une partie des observations du contribuable, qui a ainsi bénéficié des procédures prévues par la loi. Dans ces conditions, et alors même que les échanges qui ont eu lieu au cours de la procédure de vérification, n'auraient pas fait l'objet de compte-rendu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé et doit être écarté. 32. En second lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 13 et 14, M. A a exercé, au cours des années 2008 à 2016, une activité d'organisateur de journées de chasse dont il n'a pas déclaré l'existence à un centre des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ni les revenus. L'administration a donc pu légalement faire application aux rehaussements en litige de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. A doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 34. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. A à hauteur du dégrèvement d'un montant de 26 140 euros accordé le 24 juin 2021. Article 2 : Les conclusions des requêtes sont rejetées pour le surplus. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Dorlencourt, président, Mme Le Toullec, première conseillère, M. Lardennois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. La rapporteure, Hélène B Le président, Frédéric DORLENCOURT Le greffier Alexandre HELLOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°s 2004470