Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2003, 02-60.433

Mots clés
siège • société • syndicat • lotissement • statuer • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mai 2003
Tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles)
15 mars 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-60.433
  • Dispositif : Non-lieu à statuer
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), 15 mars 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007460408
  • Identifiant Judilibre :6137240fcd58014677411b5c
  • Président : M. BOUBLI conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 20 / de la société Sabatp, dont le siège est Gâtines Seigy, BP 11, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher, 21 / de la société Sagea, dont le siège est 19, rue Jules Ferry, 60008 Beauvais, 22 / de la société Sautlebar, dont le siège est lotissement Estagnot, BP 19, 66420 Le Barcarès, 23 / de la Société stéphanoise de services publics , dont le siège est Le Porchon, route Nationale 82, 42480 La Fouillouse, 24 / de la société Pailhes, dont le siège est lotissement Garounère, route de Pau, 65000 Tarbes, 25 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations de Normandie, dont le siège est 8, esplanade du Champs de Mars, 76000 Rouen, 26 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France, dont le siège est 9 bis, rue Teilhard de Chardin, 57061 Metz, 27 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillon, dont le siège est Parc du Millénaire, 765, rue Henri Becquerel, 34010 Montpellier, 28 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations de la Nièvre , dont le siège est 11, rue des Perrières, 58000 Nevers, 29 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, dont le siège est 1, rue de la Fontainerie, 62033 Arras, 30 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, dont le siège est 06109 Nice, 31 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, dont le siège est parc club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse, 32 / de la société Sogepab, dont le siège est 19, rue Jules Ferry, BP 30808, 60008 Beauvais Cedex, 33 / de la société SRDE, dont le siège est 50, avenue Vincent d'Indy, zone industrielle de Croupillac, BP 209, 30104 Alès Cedex, 34 / de la société TEC-société Technique d'exploitation et de comptage, dont le siège est 2, place du Dragon, 83300 Draguignan, 35 / de la société VAG-société Varoise d'aménagement et de gestion, dont le siège est Boulevard Ch. Gaudin, 83340 Le Luc, 36 / de la société Serem, dont le siège est 28, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 37 / de la société SEY-Société des eaux de Yerville, dont le siège est 59, route de Veules, 76760 Yerville, 38 / de la société SMADEC, dont le siège est 133, avenue Charles de Gaulle, BP 10, 71000 Macon, 39 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 40 / de la Société des eaux d'Epernay, dont le siège est 2, avenue du Vercors, 51318 Epernay Edex 1025, 41 / de la Société des eaux de Melun, dont le siège est 198, rue Foch, BP 957, zone industrielle Vaux le Pénil, 77005 Melun Cedex, 42 / de la Société des eaux de Picardie, dont le siège est 12, avenue du Stade, BP 28, 76260 Eu, 43 / de la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège est 54, rue d'Arras, BP 107, 62502 Saint-Omer Cedex, 44 / de la Société des eaux de Trouville-Deauville et Normandie, dont le siège est 15, rue Gambetta, BP 102, 14800 Deauville, 45 / de la société SEG-Société d'entreprises et de gestion, dont le siège est rue Jules Verne, zone industrielle Saint-Cosme, 37520 La Riche, 46 / de la société SFDE-Société française de distribution d'eau, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 47 / de la Société méridionale des eaux, dont le siège est 79, chemin du Payssat, 31077 Toulouse Cedex, 48 / de la Société mosellane des eaux, dont le siège est 12, rue Wilson, 57000 Metz, 49 / de la société SEARB-Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne, dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Stéphane Lambierge, demeurant 9, rue Théodore Botrel, 35400 Saint-Malo, 2 / du syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, dont le siège est 18, boulevard Malhesherbes, 75008 Paris, 3 / de la Fédération CFDT Interco, dont le siège est 47-49, avenue Simon Bolivar, 75950 Paris Cedex, 4 / de la Fédération de l'encadrement et de la distribution de l'eau et de l'assainissement, dont le siège est 58-53, rue du Rocher, 75008 Paris, 5 / de la Fédération CGT des services publics, dont le siège est case 547, rue de Paris, 93515 Montreuil, 6 / du syndicat Force Ouvrière-Union locale de la région malouine, dont le siège est 9, rue Marion Dufresne, 35400 Saint-Malo, 7 / de la Confédération française des travailleurs chrétien, dont le siège est 13, rue des Ecluses Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10, Vu la communication faite au Procureur général ;

Sur les trois moyens

réunis :

Vu

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que plusieurs entreprises déclarant constituer entre elles une unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance de Rennes en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la Compagnie des eaux et de l'ozone dans l'établissement "Côte d'Emeraude" de Saint-Malo notifiée le 8 janvier 2002, par l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales ; Attendu que le syndicat FO Vivendi s'est pourvu en cassation du jugement du 7 décembre 2001 qui a annulé la désignation ;

Mais attendu

que selon l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que le jugement rendu le 27 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 8e reconnaissant l'existence de l'Unité économique et sociale dite "UES Générale des eaux" a été cassé par arrêt n° 1495 de la Cour de Cassation, Chambre sociale rendu le 7 mai 2002, que la décision attaquée, qui se fonde sur les dispositions de la décision du tribunal d'instance de Paris 8e précitée pour apprécier la régularité de la désignation, se trouve annulée de plein droit sans qu'il y ait lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE l'annulation de plein droit du jugement rendu le 15 mars 2002, entre les parties, par le tribunal de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.