INPI, 22 juillet 2022, NL 21-0264

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • animaux • déchéance • pollution • recours • société • terme • qualités • rapport • rôle • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0264
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : APYform ; APYFORME
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL05
  • Numéros d'enregistrement : 4745352 ; 4347454
  • Parties : B / PNS PLAISIR NATURE SANTÉ SAS

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0264 Le 22/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 21 décembre 2021, Monsieur Y B (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0264 contre la marque verbale n° 21 / 4745352 déposée le 18 mars 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société PNS Plaisir Nature Santé, société par actions simplifiée, est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-30 du 30 juillet 2021. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : - « Classe 3 : Lessives; préparations pour polir; préparations pour dégraisser; préparations pour abraser; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage; produits pour la conservation du cuir (cirages); crèmes pour le cuir ; - Classe 5 : Produits pharmaceutiques; produits vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; savons désinfectants; savons médicinaux; shampoings médicamenteux; dentifrices médicamenteux; aliments diététiques à usage médical; aliments diététiques à usage vétérinaire; aliments pour bébés; compléments alimentaires; articles pour pansements; matières pour plomber les dents; matières pour empreintes dentaires; désinfectants; produits antibactériens pour le lavage des mains; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides; herbicides; préparations pour le bain à usage médical; culottes hygiéniques; serviettes hygiéniques; préparations chimiques à usage médical; préparations chimiques à usage pharmaceutique; herbes médicinales; tisanes médicinales; parasiticides; alliages de métaux précieux à usage dentaire ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure n° 17/4347454, déposée le 20 mars 2017, dont l’enregistrement a été publié au BOPI 2017-28 du 13 juillet 2017, portant sur le signe complexe ci-dessous reproduit : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. La demande en nullité a été notifiée au titulaire de la marque contestée ayant procédé au rattachement par courrier recommandé en date du 1er février 2022, reçu le 3 février 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le titulaire de la marque contestée a présenté en réponse une pièce dans le délai imparti, laquelle a été transmise au demandeur par courrier en date du 13 avril 2022, reçu le 15 avril 2022. 8. Le demandeur n’ayant pas présenté de nouvelles observations en réponse dans le délai d’un mois qui lui était imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 15 mai 2022. Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens, le demandeur fait notamment valoir : - une identité et une similarité entre les produits en cause ; - la similarité des signes en présence qui présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles ; - l’interdépendance des facteurs d’appréciation du risque de confusion. Prétentions du titulaire de la marque contestée 10. Les observations du titulaire de la marque contestée consistent dans la fourniture d’une copie d’un email adressé au mandataire du demandeur le 29 novembre 2021 en réponse à une lettre recommandée qu’il a reçue le 15 novembre 2021 et aux termes duquel il fait valoir notamment que : - il ne saurait exister de risque de confusion entre les signes dès lors que la marque contestée est verbale et que la marque antérieure est semi-figurative ; - la marque contestée étant enregistrée, le demandeur intervient donc hors des délais légaux de recours ; la marque contestée est utilisée pour un seul produit qui se nomme « APYform LA DEFENSE NATURELLE » ce qui la distingue encore plus de la marque antérieure qui est utilisée pour une gamme de produit.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 11. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 12. A cet égard, l’article L.711-3 I, 1° du même code dispose notamment qu’ « est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 13. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 14. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure complexe APYFORME n°17/434754. 15. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 16. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1- Sur les produits 17. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 18. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : «Lessives; préparations pour polir; préparations pour dégraisser; préparations pour abraser; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage; produits pour la conservation du cuir (cirages); crèmes pour le cuir ; Produits pharmaceutiques; produits vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; savons désinfectants; savons médicinaux; shampoings médicamenteux; dentifrices médicamenteux; aliments diététiques à usage médical; aliments diététiques à usage vétérinaire; aliments pour bébés; compléments alimentaires; articles pour pansements; matières pour plomber les dents; matières pour empreintes dentaires; désinfectants; produits antibactériens pour le lavage des mains; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides; herbicides; préparations pour le bain à usage médical; culottes hygiéniques; serviettes hygiéniques; préparations chimiques à usage médical; préparations chimiques à usage pharmaceutique; herbes médicinales; tisanes médicinales; parasiticides; alliages de métaux précieux à usage dentaire ». 19. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée notamment pour les produits suivants : «Préparations non médicamenteuses pour les os et les articulations ; préparations non médicamenteuses pour faciliter la digestion ; préparations non médicamenteuses pour lutter contre la douleur ; préparations non médicamenteuses pour la protection et le soin de la peau, des cheveux, du corps, du visage, des yeux, des ongles ; préparations non médicamenteuses contre les effets de l'âge, du vieillissement, de la pollution, de la fatigue, du stress ; préparations pour dégraisser ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; préparations de toilette. Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; compléments alimentaires pour les os et les articulations ; compléments alimentaires antioxydants ; antioxydants utilisés comme compléments alimentaires ; pilules antioxydantes ; compléments vitaminés et minéraux ; compléments nutritionnels et produits diététiques destinés à des régimes d'amincissement ; compléments nutritionnels et produits diététiques destinés à faciliter la digestion ; compléments nutritionnels et produits diététiques destinés au traitement de la peau, des cheveux, du corps, du visage, des yeux, des ongles ; compléments nutritionnels et produits diététiques destinés à lutter contre les troubles digestifs, les effets de l'âge et du vieillissement, la pollution, la fatigue, le stress ; compléments nutritionnels et produits diététiques destinés à compenser ou à corriger des carences ou déséquilibres du métabolisme ; acétaminophène [pour soulager la douleur] ; crèmes pour soulager la douleur ; préparations pour calmer la douleur ; sprays et gels anti-inflammatoires ; sprays et gels médicamenteux pour les articulations ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; lingettes assainissantes ; préparations assainissantes à usage ménager ; préparations assainissantes à usage hospitalier ; préparations assainissantes pour les mains ; sprays et gels assainissants ; produits hygiéniques pour la médecine ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; parasiticides». 20. Les « lessives; préparations pour polir; préparations pour dégraisser; préparations pour abraser; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage; produits pour la conservation du cuir (cirages); crèmes pour le cuir ; Produits pharmaceutiques; produits vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; savons désinfectants; savons médicinaux; shampoings médicamenteux; dentifrices médicamenteux; aliments diététiques à usage médical; aliments diététiques à usage vétérinaire; compléments alimentaires; articles pour pansements; désinfectants; produits antibactériens pour le lavage des mains; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides; herbicides; préparations pour le bain à usage médical; préparations chimiques à usage médical; préparations chimiques à usage pharmaceutique; herbes médicinales; tisanes médicinales; parasiticides » de la marque contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 21. Les « aliments pour bébés » de la marque contestée désignent des denrées alimentaires spécialement adaptées aux nourrissons distribuées en pharmacie ou dans les rayons spécialisés des grands magasins. Les « Aliments et substances diététiques à usage médical ; compléments alimentaires pour êtres humains » de la marque antérieure désignent des substances ayant des propriétés thérapeutiques qui participent à l'alimentation et contribuent à l'équilibre nutritionnel des individus. Si les produits précités n’ont pas les mêmes nature et destination et ne répondent pas aux mêmes besoins en ce qu’ils ne présentent pas les mêmes qualités nutritionnelles, ils sont néanmoins utilisés dans un but très proche, visant pareillement à éviter des carences nutritionnelles. En outre, ils sont susceptibles d’être distribués en pharmacies ou dans les rayons spécialisés des grands magasins. Ainsi, les « aliments pour bébés » de la marque contestée sont faiblement similaires aux « Aliments et substances diététiques à usage médical ; compléments alimentaires pour êtres humains » de la marque antérieure. 22. Les « culottes hygiéniques ; serviettes hygiéniques ; matières pour plomber les dents ; matières pour empreintes dentaires ; alliages de métaux précieux à usage dentaire » de la marque contestée qui désignent des produits d’hygiène féminine, et des matières employées dans le cadre de soins dentaires ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « produits pharmaceutiques » de la marque antérieure invoquée qui désignent des substances ou compositions relevant du monopole pharmaceutiques et employées dans le traitement curatif de différentes affections de l'organisme humain. Toutefois, ainsi que le fait valoir le demandeur, les « culottes hygiéniques, serviettes hygiéniques » de la marque contestée peuvent être distribuées en pharmacies ou dans les rayons spécialisés des grands magasins. En outre, comme le relève le demandeur, les produits pharmaceutiques de la marque antérieure sont susceptibles de recouvrir des produits très spécialisés qui peuvent, comme les produits de la marque contestée, être utilisés par des dentistes dans le cadre de soins dentaires. Ainsi, les « matières pour plomber les dents ; matières pour empreintes dentaires ; culottes hygiéniques; serviettes hygiéniques; alliages de métaux précieux à usage dentaire » de la marque contestée sont faiblement similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. 23. Les produits de la marque contestée sont identiques, similaires ou faiblement similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. 2- Sur les signes 24. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 25. La marque antérieure porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 26. Cette marque a été enregistrée en couleurs. 27. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 28. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 29. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué d’un élément verbal et la marque antérieure d’un élément verbal, d’une présentation particulière, d’un élément graphique et de couleurs. 30. Visuellement, les signes en présence ont en commun sept lettres A, P, Y, F, O, R et M, placées dans le même ordre et selon le même rang, formant le même terme APYFORM(E). 31. En outre, ces termes APYFORM / APYFORME sont identiques phonétiquement. 32. La différence entre ces éléments verbaux tenant à la présence de la lettre finale E dans la marque antérieure, est peu perceptible, et laisse subsister une séquence commune APYFORM. 33. Il en résulte de très grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre ces signes dues à leur longueur comparable, leur rythme identique en trois temps et leurs sonorités successives identiques. 34. Enfin, intellectuellement, les signes en présence n’apparaissent pas porteurs de significations ou évocations immédiates particulières, en sorte qu’il ne peut en être tiré aucun élément de nature à les différencier. 35. Les signes diffèrent enfin par la présence, dans la marque antérieure d’une présentation particulière, d’un élément figuratif et de couleurs. 36. Toutefois, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra point 39 à 41). 37. Les signes en présence comportent ainsi de fortes similitudes visuelles et phonétiques, générant des ressemblances d’ensemble. 38. A cet égard, ne saurait être retenu l'argument du titulaire de la marque contestée selon lequel le signe contesté est « utilisé pour un seul produit qui se nomme APYFORM LA DEFENSE NATURELLE ce qui la distingue encore plus de [la marque antérieure] qui est utilisée pour une gamme de produit », dès lors que la comparaison des signes dans le cadre de la procédure de nullité doit s’effectuer uniquement entre les signes tels que déposés indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 39. L’élément verbal commun APYFORM(E) apparait distinctif au regard des produits en cause. 40. Par ailleurs, cet élément verbal, constitutif de la marque contestée, présente un caractère dominant dans la marque antérieure. En effet, la présentation adoptée, à savoir la calligraphie particulière, les couleurs et l’élément figuratif, n’altère pas la lisibilité de l’élément verbal et son caractère immédiatement perceptible, en sorte qu’elle ne saurait comme le soutient le titulaire de la marque contestée, minimiser les ressemblances entre les signes. 41. Par conséquent, les signes présentent des grandes ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3- Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 42. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 43. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie des produits en cause. 44. En l’espèce, les produits en cause sont susceptibles de s’adresser aussi bien au grand public qu’à des professionnels. 45. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. 46. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, constituée du terme APYFORME et d’une présentation particulière en couleurs, n’est pas discuté, et doit être considéré comme normal. 4- Sur l’appréciation globale du risque de confusion 47. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 48. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits cités au paragraphe 20, des grandes ressemblances d’ensemble entre les signes et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 49. En outre, la faible similarité entre les produits de la marque contestée visés aux paragraphes 21 et 22 et ceux de la marque antérieure invoquée se trouve compensée par les très grandes ressemblances entre les signes en présence, de sorte que conjugué au caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine de ces produits. 50. Par ailleurs, le fait que les produits en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 51. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour l’ensemble des produits pour lesquels elle est enregistrée. 52. Enfin, il convient de rappeler au titulaire de la marque contestée qui procède manifestement à une confusion entre la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque, et la procédure en nullité postérieure à son enregistrement, que la procédure en nullité n’est pas encadrée dans un délai. Ainsi, il ne saurait valablement soutenir que la marque contestée étant enregistrée, le demandeur n’est pas intervenu durant les délais légaux de recours.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0264 est justifiée. Article 2 : La marque n° 21 / 4745352 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement.