Tribunal administratif de Toulouse, 2ème Chambre, 4 juillet 2023, 2003898

Mots clés
recours • société • requête • étranger • signature • rejet • infraction • procès-verbal • service • contrat • préjudice • qualification • rapport • recouvrement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2003898
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : M. Daguerre de Hureaux
  • Président : M. Kreri
  • Avocat(s) : CABINET BBDG
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I- Par une requête enregistrée le 5 août 2020 sous le n°2003898, et des pièces complémentaires enregistrées le 6 août 2020, la société MK PLACK, représentée par Me Bourland, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros en raison de l'emploi irrégulier d'un ressortissant étranger dépourvu de titre, ensemble le rejet explicite de sa demande de recours gracieux ; 2°) de la décharger de ces sommes ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des décisions attaquées ; - les décisions attaquées sont fondées sur un acte irrégulier dès lors que M. Kreri, président de la SASU MK PLACK, n'a pas été informé de son droit à se faire assister par un avocat lors de son audition du 1er juillet 2019 ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne sont pas de nature à caractériser une infraction au sens des dispositions de l'article L.8253-1 du code du travail ni à caractériser la présence d'un étranger en situation irrégulière au sens des dispositions de l'article L.626-1 du code du travail ; - aucun élément intentionnel ne peut lui être reproché. Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2021 par une ordonnance du 27 décembre 2021. II- Par une requête enregistrée le 13 avril 2021 sous le n°2102094, la société MK PLACK, représentée par Me Bourland, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a rejeté son recours gracieux dirigé contre le titre de perception émis le 11 juin 2020 pour un montant de 2 124 euros ; 2°) de la décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le titre de perception est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il n'est pas justifié de la compétence de son auteur ; - le titre de perception est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas les bases légales de liquidation ; - le titre de perception est fondé sur un acte irrégulier dès lors que M. Kreri, président de la SASU MK PLACK, n'a pas été informé de son droit à se faire assister par un avocat lors de son audition du 1er juillet 2019 ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne sont pas de nature à caractériser une infraction au sens des dispositions de l'article L.8253-1 du code du travail ni à caractériser la présence d'un étranger en situation irrégulière au sens des dispositions de l'article L.626-1 du code du travail ; - aucun élément intentionnel ne peut lui être reproché. Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut à la mise hors de cause du comptable public de l'Essonne. Elle soutient que les moyens de la requête dirigées contre la régularité formelle du titre ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit d'observation en défense. III- Par une requête enregistrée le 13 avril 2021 sous le n°2102095, la société MK PLACK, représentée par Me Bourland, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a rejeté son recours gracieux dirigé contre le titre de perception émis le 11 juin 2020 pour un montant de 18 100 euros ; 2°) de la décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le titre de perception est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il n'est pas justifié de la compétence de son auteur ; - le titre de perception est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas les bases légales de liquidation ; - le titre de perception est fondé sur un acte irrégulier dès lors que M. Kreri, président de la SASU MK PLACK, n'a pas été informé de son droit à se faire assister par un avocat lors de son audition du 1er juillet 2019 ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne sont pas de nature à caractériser une infraction au sens des dispositions de l'article L.8253-1 du code du travail ni à caractériser la présence d'un étranger en situation irrégulière au sens des dispositions de l'article L.626-1 du code du travail ; - aucun élément intentionnel ne peut lui être reproché. Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut à la mise hors de cause du comptable public de l'Essonne. Elle soutient que les moyens de la requête dirigées contre la régularité formelle du titre ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023 par une ordonnance du 9 mai 2023. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, - les conclusions de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 1er juillet 2019, les services de gendarmerie ont procédé au contrôle d'un chantier de construction situé à Lavernose Lacasse (31), confié à la société MK PLACK. Ils ont constaté la présence en action de travail de M. B C, ressortissant algérien, non autorisé à travailler en France, non autorisé à séjourner en France et non déclaré. Par décision du 5 février 2020, reçue le 17 février 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à la société MK PLACK sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, pour l'emploi d'un étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler. La société MK PLACK a formé un recours gracieux le 2 avril 2020, qui a été rejeté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son courrier du 4 juin 2020. Deux titres de perception d'un montant de 18 100 euros pour l'un et de 2 124 euros pour l'autre ayant été émis le 11 juin 2020, la société MK PLACK, qui soutient en avoir reçu notification le 26 juin 2020, sans être contredite, a formé un recours gracieux auprès du comptable public de l'Essonne par courrier du 7 août 2020. Par la requête n°2003898, la société MK PLACK doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux et de la décharger du paiement des contributions mises à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par les requêtes n°2102094 et n°2102095, la société MK PLACK doit être regardée comme demandant l'annulation des titres de perception en cause et à être déchargée des mêmes sommes. Sur la jonction : 2. Les requêtes enregistrées dans les instances nos 2003898, 2102094 et 2102095 ont été introduites par la même société requérante, sont relatives à une même créance et présentent à juger de questions semblables, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. Sur l'étendue du litige : 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4. La société requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 février 2020 et demande l'annulation de la décision du 4 juin 2020 rejetant ce recours gracieux. Bien qu'elle ait dirigé les conclusions de sa requête contre la décision prise sur recours gracieux, elle doit être regardée comme demandant également l'annulation de la décision initiale du 5 février 2020. 5. De même, la société requérante a formé un recours gracieux auprès du comptable public de l'Essonne pour contester la mise à sa charge des titres de perception émis le 11 juin 2020 pour un montant de 2 124 euros pour l'un et d'un montant de 18 100 euros pour l'autre. Bien qu'elle ait dirigé les conclusions de ses requêtes n°2102094 et n°2102095 contre la décision rejetant implicitement son recours gracieux, elle doit être regardée comme demandant l'annulation des titres de perception émis le 11 juin 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 6. En premier lieu, la société requérante soutient, d'une part, que la décision du 5 février 2020 portant la référence n°191175 n'a pas été prise par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mais par la cheffe du service juridique et contentieux, Mme F A dont la délégation de signature n'est pas établie. D'autre part, elle soutient que la décision du 4 juin 2020 rejetant son recours gracieux a été prise par Mme I D dont la délégation de signature n'est pas non plus établie. Toutefois, par décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site Internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation de signature à Mme F A ainsi qu'à son adjointe, Mme I D, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux notamment les mémoires en défense devant les juridictions et les décisions prises sur recours gracieux, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision initiale doit être rejeté ainsi que, en tout état de cause, celui tiré de l'incompétence du signataire du rejet du recours gracieux, dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés. 7. En deuxième lieu, la société requérante soutient que le procès-verbal de constatation des faits qui lui sont reprochés serait irrégulier en ce qu'il n'a pas été rappelé, à son président, son droit à se faire assister par un avocat lors de son audition du 1er juillet 2019. Cette circonstance, à supposer même qu'elle soit établie, est cependant sans influence sur la régularité de la procédure administrative, le procès-verbal d'audition devant être considéré comme une pièce d'information au même titre que les autres. Ce moyen doit donc être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 8253-1 du même code dispose que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions et de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la contribution spéciale mise à la charge de l'employeur, soit d'en décharger l'employeur. 9. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'audition du 1er juillet 2019 que le gérant de la société requérante a déclaré aux services de police connaître M. C, à qui il a proposé de venir travailler avec lui sur les chantiers dans la mesure où lui-même avait des problèmes de dos. Il a également indiqué ne pas avoir effectué de déclaration préalable à l'embauche ni avoir vérifié si M. C était en situation régulière de travail dès lors qu'il ne lui avait fait aucun contrat de travail. Il résulte également de l'instruction que les services de police ont constaté la présence en action de travail de M. C, qui ne disposait d'aucun titre l'autorisant à travailler. Ainsi, la société requérante ne peut pas utilement contester l'identité de la personne qui a été vue en situation de travail. De même, et alors qu'une relation de travail n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat de travail, la société requérante n'apporte aucun élément permettant de démontrer que M. C ne travaillait pas pour son compte au moment des faits. Dans ces conditions, les faits reprochés à la société requérante doivent être regardés comme établis. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société MK PLACK n'est fondée à demander l'annulation ni de la décision initiale du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 février 2020 ni de la décision du 4 juin 2020 rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception et à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes y afférentes : 11. En premier lieu, aux termes de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de son auteur. 12. Il résulte de l'instruction que les titres de perception émis le 11 juin 2020 font apparaître la formule exécutoire ainsi que les nom, prénom et qualité du directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, M. H, lequel avait reçu délégation à cet effet par un acte règlementaire régulièrement publié au Journal Officiel du 16 septembre 2016, versé aux pièces du dossier. Toutefois, il résulte également de l'instruction que l'administration a produit le bordereau de titre de recettes comportant la formule exécutoire ainsi que la signature numérique de Mme E G. Dans ces conditions, l'ampliation des titres et le bordereau ne mentionnant pas le même auteur, l'autorité administrative n'a pas justifié que l'état est revêtu de la formule exécutoire comportant la signature de son auteur. Par suite, si le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des titres de perception doit être rejeté, en revanche le moyen tiré du défaut de signature doit être accueilli. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 14. Il résulte de l'instruction, d'une part, que les deux titres de perception mentionnent comme objet de la créance la décision du 5 février 2020 portant la référence n°191175 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que la société a bien reçue. D'autre part, le titre de perception relatif à la contribution forfaitaire mentionne l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titre de perception relatif à la contribution spéciale mentionne l'article L.8253-1 du code du travail. De troisième part, les deux titres de perception précisent le nom de l'employé concerné, M. C B. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société requérante, les bases de liquidations ainsi précisées permettaient à la société requérante de contester utilement les sommes mises à sa charge, comme d'ailleurs elle a pu le faire dans son recours gracieux. Par suite, les titres de perception doivent être regardés comme suffisamment motivés et les moyens tirés du défaut de la mention des bases de la liquidation et de calcul doivent être écartés. 15. En troisième lieu, il résulte des points 7 à 9 que les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision du 5 février 2020 doivent tous être écartés. 16. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation des titres de perception émis le 11 juin 2020 en raison du défaut de signature de leur auteur. Toutefois, à défaut de tout vice affectant le bien-fondé de la créance, elle n'est pas fondée à demander à être déchargée de l'obligation de payer les contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge. Sur les frais liés au litige : 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les titres de perception d'un montant de 18 100 euros pour l'un et de 2 124 euros pour l'autre émis le 11 juin 2020 sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société MK PLACK et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publique de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Katz, président, Mme Jorda, conseillère, Mme Péan, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. La rapporteure, V. JORDALe président, D. KATZLa greffière, F. DEGLOS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef, 2102094, 2102095