Cour d'appel de Rennes, Chambre 1, 6 juin 2023, 21/00252

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'action directe d'une personne • Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement • propriété • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
6 juin 2023
Tribunal judiciaire de Nantes
31 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/00252
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2020
  • Identifiant Judilibre :64802277f17e00d0f8b57671
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

1ère Chambre

ARRÊT

N°163/2023 N° RG 21/00252 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RH5Q Mme [D] [F] [K] veuve [P] C/ Mme [B] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2023 devant Madame Aline DELIÈRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 juin 2023 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 16 mai 2023 à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [D] [F] [K] veuve [P] née le [Date naissance 4] 1947 en BULGARIE [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Virginie HAMON, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [B] [X] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (44) [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE Mme [B] [X] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 1], à [Localité 8] (44), sur une parcelle cadastrée n°[Cadastre 7]. Mme [D] [F] [K] veuve [P] (Mme [P]) est propriétaire de la maison voisine au [Adresse 2], sur une parcelle cadastrée n°[Cadastre 6]. La limite entre les deux parcelles est matérialisée, depuis la [Adresse 9], par le pignon de la maison de Mme [X] puis par un mur de clôture en parpaings, sur la parcelle de Mme [X]. Par courrier recommandé du 18 octobre 2018, l'avocat de Mme [X] a mis en demeure les époux [P] d'arracher un arbre, un arbuste et des plantations grimpantes et de réduire la hauteur d'un arbuste, en limite des propriétés, pour défaut de respect de la distance légale et de la hauteur de ces plantations. M. [I] [P] est décédé le [Date décès 5] 2018. Le 14 février 2019, Mme [X] a assigné les époux [P] devant le tribunal d'instance de Nantes en étêtage et en arrachage des plantations, sur le fondement des articles 671 et suivants du code civil. Par jugement du 31 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a': -condamné Mme [P] à arracher les pieds de rosiers implantés à moins d'un demi-mètre de la ligne séparative des deux fonds constituée du mur, -fixé une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois commençant à courir du jour de la signification de la décision, pendant 3 mois, la juridiction se réservant le cas échéant le contentieux de la liquidation, -débouté Mme [X] du surplus de ses demandes, -débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts, -débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts, -débouté Mme [P] de sa demande de remise des clefs, -condamné Mme [P] aux dépens qui comprendront le coût du constat d'huissier et le coût du rapport d'expertise réalisé par la société ABR experts du 24 septembre 2019, -rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes. Mme [P] a fait appel le 13 janvier 2021 dans les termes suivants': «'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués'». Elle expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 9 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé. Elle demande à la cour de': -la juger recevable en son appel limité, -débouter Mme [X] de ses demandes, -réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à arracher les pieds de rosiers situés à moins de 50 centimètres de la limite séparative, sous astreinte, l'a condamnée aux entiers dépens et à rembourser le coût du rapport d'expertise ABR, a rejeté sa demande de dommages et intérêts, -condamner Mme [X] à lui verser la somme de 800 euros de dommages et intérêts, -ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, -condamner Mme [X] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [X] expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est renvoyé. Elle demande à la cour de': -débouter Mme [P] de ses demandes, -confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de ses autres demandes, -condamner Mme [P], sous astreinte de 150 euros par jour de retard passés les quinze jours de la signification de la décision à intervenir à procéder à : *la réduction de la hauteur de l'arbuste situé à l'entrée de la maison à deux mètres, planté à moins de deux mètres de la limite séparative, *l'arrachage de l'arbre situé dans le fond du jardin et dont les branches dépassent sur le toit de la construction de la requérante, planté à moins de deux mètres du mur séparatif de propriété et faisant plus de deux mètres de hauteur, *l'arrachage de l'arbuste situé devant le mur pignon droit de la maison et dont les branches s'étendent jusque devant la fenêtre, *l'arrachage des plantations grimpantes recouvrant et dépassant la crête du mur non mitoyen et séparatif de propriété situé au fond du jardin, *l'arrachage de toute plantation et massif ne respectant pas les limites légales, *la remise en état par un professionnel du mur lui appartenant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passés les quinze jours de la signification de la décision à intervenir, -condamner Mme [P] à lui verser la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, -la condamner aux entiers dépens d'appel et à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'irrégularité de la déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, et l'absence d'effet dévolutif de l'appel. Mme [P] a adressé ses observations à la cour le 11 mai 2023. Elle soutient qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqué constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique, y compris pour les déclarations d'appel antérieures au décret du 25 février 2022 et à l'arrêté du 20 mai 2020, et que l'effet dévolutif de l'appel a opéré, une annexe étant jointe à sa déclaration d'appel. Mme [X] n'a pas adressé ses observations à la cour.

MOTIFS

DE L'ARRÊT 1) Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel En application de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Ainsi, seule la déclaration d'appel, qui est un acte de procédure qui se suffit à lui seul, opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (Civ 2ème , 30 janvier 2020, pourvoi n°18-22.528). Par ailleurs, aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 applicable au litige, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant notamment : «'4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'». En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est réalisé et transmis par voie électronique. L'obligation de mentionner dans la déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués, dépourvue d'ambiguïté, encadre les conditions d'exercice du droit d'appel dans le but légitime de garantir la bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure d'appel. L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, applicable aux instances en cours, a complété l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 désormais rédigé comme suit : «'Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire. Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile. En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles mentionnées dans le document fichier au format PDF visé à l'article 4.'» Cet article 4 dispose': «'Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.'». Il en résulte que, sans un tel renvoi, qui doit être explicite, l'annexe ne peut faire corps avec la déclaration d'appel. En l'espèce, la déclaration d'appel du 13 janvier 2021 mentionne en objet/portée de l'appel : «'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués'». Cette déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués. Elle ne renvoie pas non plus à une annexe, une note ou à un fichier joints. Cette irrégularité affectant la déclaration d'appel n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond contrairement aux exigences de l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et ne peut plus être réparée à ce jour. Aucune indivisibilité n'est caractérisée. Enfin, le fait qu'un document annexe intitulé «'Déclaration d'appel'», précisant les chefs de jugement critiqués, ait été transmis à la cour concomitamment à la déclaration d'appel est sans effet sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel en elle-même. Mme [P] se prévaut de l'avis de la cour de cassation du 8 juillet 2022, n°22-70.005. Mais il ne ressort pas de cet avis que les déclarations d'appel antérieures au décret n°2022-245 du 25 février 2022, auxquelles est jointe une annexe qui liste les chefs de jugement critiqués, sont régulières même si elles ne renvoient pas à l'annexe. Il ressort seulement de cet avis qu'une annexe peut être jointe à une déclaration d'appel antérieure au décret même s'il n'est pas justifié d'un obstacle technique empêchant de mentionner tous les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. Par ailleurs, le moyen que Mme [P] invoque, tenant à l'absence dans le fichier XML généré automatiquement par le RPVA de l'indication de la cour devant laquelle l'appel est formé, en violation des dispositions de l'article 901 alinéa 1er 3° du code de procédure civile, indication prescrite à peine de nullité, et au fait que la cour ne soulève pas cette nullité et s'estime régulièrement saisie malgré cette nullité parce que l'annexe indique la cour saisie, est inopérant. En effet le régime des nullités de l'article 901 du code de procédure civile est différent du régime de l'effet dévolutif de l'appel. La cour retiendra donc que la déclaration d'appel du 13 janvier 2021, dépourvue de la mention des chefs de jugement critiqués et de la mention expresse du renvoi à une annexe, n'a opéré aucun effet dévolutif. En conséquence, la cour n'est saisie d'aucune demande au titre de l'appel principal. 2) Sur l'appel incident Mme [X], à l'origine de la procédure, a été déboutée de ses demandes d'étêtage, d'arrachage des plantations et de remise en état du mur pignon de sa maison par le tribunal au motif qu'elle n'apporte pas la preuve du bien fondé de ses demandes, le tribunal ayant comparé les différentes pièces versées aux débats par les parties. Le tribunal n'a fait droit qu'à la demande d'arrachage de rosiers plantés par Mme [P] le long du mur séparatif. Les pièces produites devant la cour d'appel sont les mêmes que celles qui ont été produites devant le tribunal et dont il a résumé la teneur': -par Mme [X]': procès-verbaux de constat d'huissier du 4 juillet 2018 et du 23 septembre 2020, attestations de Mme [Y], M. [V] et M. [W], rapport d'expertise non contradictoire de la société ABR experts du 3 octobre 2019, -par Mme [P]: procès-verbal de constat d'huissier du 18 avril 2010, facture du 16 avril 2019 de taille de la glycine et d'arrachage de 3 arbustes plantés à moins de 50 centimètres du mur, deux rapports d'expertise de la société Polyexpert non contradictoires des 24 janvier et 14 avril 2020. Mme [P] verse devant la cour une pièce nouvelle': un constat d'huissier du 23 février 2021. Sur la demande de réduction de la hauteur de l'arbuste situé à l'entrée de la maison à deux mètres, celui-ci étant manifestement planté à moins de deux mètres du mur séparatif de propriété Le constat du 24 juillet 2018 montre qu'un arbre de plus de 2 mètres de hauteur est planté à moins de 2 mètres du mur séparatif. Il n'apparaît plus, sur aucune des pièces postérieures produites, d'arbre dont la hauteur dépasse 2 mètres à l'entrée de la propriété de Mme [P] et à proximité du mur de clôture, notamment dans le constat du 23 septembre 2020. Le jugement sera confirmé pour avoir rejeté la demande. Sur la demande d'arrachage de l'arbre situé dans le fond du jardin et dont les branches dépassent sur le toit de la construction de la requérante, celui-ci étant manifestement planté à moins de deux mètres du mur séparatif de propriété et faisant plus de deux mètres de hauteur Selon le constat du 24 juillet 2018, ce qui est décrit comme les branches d'un arbre sont les branches d'une vieille glycine, dont le tronc prend naissance sur le fonds de Mme [P] à moins de 50 cms du mur séparatif. Il ressort de l'avis de deux professionnels (pièces 3 et 4) que cette glycine a été plantée il y a plus de 30 ans, ce que confirme l'aspect de la plante d'après plusieurs photographies versées à la procédure. Mme [P] invoque à juste titre la prescription trentenaire de l'article 2272 du code civil, visée par l'article 671 du code civil. La demande d'arrachage du pied de glycine sera donc déclarée irrecevable, après infirmation du jugement, étant précisé par ailleurs que Mme [P] ne conteste pas être tenue d'élaguer régulièrement les branches afin qu'elles ne dépassent pas sur la propriété de sa voisine et soient contenues à la hauteur de 2 mètres. Elle justifie d'ailleurs avoir fait réaliser ces travaux de taille au printemps 2019. Sur la demande d'arrachage de l'arbuste situé devant le mur pignon droit de la maison et dont les branches s'étendent jusque devant la fenêtre Le pignon de la maison de Mme [X] qui donne sur le fonds de Mme [P] comporte une petite fenêtre en hauteur. Le constat du 24 juillet 2018 montre qu'un arbuste planté à proximité du mur, manifestement à moins de 2 mètres du mur pignon s'élève jusqu'à cette fenêtre. Il ressort des autres pièces et photographies postérieures au 24 juillet 2018 produites que cet arbuste a été coupé. Le jugement, qui a rejeté la demande, sera confirmé. Sur la demande d'arrachage des plantations grimpantes recouvrant et dépassant la crête du mur non mitoyen et séparatif de propriété situé au fond du jardin Il ne ressort d'aucune pièce de la procédure qu'il existe des plantations, du côté du fonds de Mme [P], qui prennent appui sur le mur qui appartient à Mme [X]. Si le constat du 24 juillet 2019 montre que du lierre, dont la croissance est rapide, poussait contre le mur, les autres constats montrent que le lierre a été arraché. S'agissant de la plantation soutenue par un arceau posé près du mur pignon de la maison de Mme [X], d'une part, la demande porte sur les plantations au niveau du mur séparatif et non du mur pignon, et d'autre part cette plantation ne s'appuie pas sur le mur pignon, ce qui ressort très clairement des diverses photographies des lieux, notamment celles des constats des 23 septembre 2020 et 23 février 2021. Le jugement, qui a rejeté la demande, sera confirmé. Sur la demande d'arrachage de toute plantation et massif ne respectant pas les limites légales Cette demande d'ordre général ne vise aucune plantation précise et sera rejetée, outre qu'elle recoupe manifestement les demandes précédentes. Le jugement, qui a rejeté la demande, sera confirmé. Sur la demande de remise en état par un professionnel du mur appartenant à Mme [X] Devant la cour Mme [X] ne démontre pas plus que devant le tribunal que la dégradation du mur pignon de sa maison qui donne sur le fonds de Mme [P], et qui est peu ensoleillé et se trouve à une faible distance du pignon de la maison de Mme [P], relève de la responsabilité de celle-ci. Mme [X] a déclaré avoir fait repeindre les murs en 2013 mais n'a pas produit les factures correspondantes. Il existe un doute sur la qualité du ravalement, qui n'aurait pas été réalisé par un professionnel. Par ailleurs, la différence entre l'état du ravalement de chaque mur pignon de la maison, argument invoqué dans le rapport d'expertise du 3 octobre 2019, peut s'expliquer par l'exposition des murs, différentes, et l'entretien, qui n'a manifestement pas pu être fait du côté du fonds de Mme [P]. Les rapports d'expertise versés à la procédure par chaque partie sont contradictoires. Le rapport d'expertise du 3 octobre 2019 indique que les dommages causés sur le ravalement du pignon proviennent des traces d'anciennes végétations et surtout d'un nettoyage réalisé avec un nettoyeur à haute pression et que des éclats sont de la main de l'homme. Le rapport d'expertise du 14 avril 2020, dressé après un échange avec l'expert ayant dressé le rapport du 3 octobre 2019, indique que les désordres constatés sont sans relation avec la présence de végétaux. Il invoque des désordres d'ordre structurel. Il précise qu'à l'emplacement du buisson retiré (sous la fenêtre) il n'existe pas de traces de frottement ou griffure de la peinture qu'auraient pu provoquer des feuilles ou branches, qu'il existe un important réseau de fissures et microfissures sur le mur, dont certaines semblent infiltrantes, notamment la fissure horizontale au niveau du chaînage de plancher. Il ajoute que le décollement partiel du ravalement est dû à l'humidité qui affecte l'enduit. A défaut de preuve du rôle des plantations sur l'état du mur pignon ou d'une action de Mme [P] sur ce mur,' c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de remise en état des lieux. Sur la demande en paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive La procédure ayant été initiée par Mme [X] ne peut être considérée comme ayant été engagée abusivement par Mme [P], dont il n'est pas démontré par ailleurs qu'elle a exercé son droit de faire appel dans des conditions abusives caractérisant son intention de nuire à sa voisine. La demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive sera rejetée. Il sera en outre souligné que Mme [P] a arraché tous les rosiers qu'elle avait planté en limite des deux fonds et qu'antérieurement, elle a fait arracher le lierre et enlever des arbustes le long du mur pignon et du mur. C'est donc à tort que Mme [X] lui reproche une résistance abusive à ses demandes antérieures à l'engagement de la procédure. D'ailleurs elle ne forme plus aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions, bien qu'ayant fait appel du chef du jugement rejetant sa demande. Le jugement sera confirmé pour avoir rejeté la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive. 3) Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Partie devant être considérée comme perdante, Mme [P] sera condamnée aux dépens exposés en appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [X] les frais qu'elle a exposés devant la cour d'appel qui ne sont pas compris dans les dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, Constate que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'a pas opéré, Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande de Mme [D] [F] [K] veuve [P], Statuant sur l'appel incident, Infirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] [X] de sa demande d'arrachage de l'arbre situé dans le fond du jardin et dont les branches dépassent sur le toit de la construction de la requérante, celui-ci étant manifestement planté à moins de deux mètres du mur séparatif de propriété et faisant plus de deux mètres de hauteur, Statuant à nouveau, Déclare cette demande irrecevable, Confirme le jugement des autres chefs dont il a été fait appel incident, Déboute Mme [B] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [D] [F] [K] veuve [P] aux dépens exposés en appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE