Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2009, 2009/08843

Mots clés
préjudice • interdiction • confiscation • destruction • exécution provisoire • société • signification • vente • possession • produits • référé • astreinte • condamnation • infraction • ressort • risque

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2009/08843
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Numéros d'enregistrement : EP0819258
  • Parties : JOHNSON & JOHNSON MEDICAL Ltd ; ETHICON / NOVARTIS AG (Suisse)
  • Président : Henriette SCHOENDOERFFER
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISORDONNANCE DU 06 JUILLET 2009 Pôle 1 - Chambre 5Numéro d'inscription au répertoire général : 09/08843 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2009Tribunal de Grande Instance de PARISRG N° 07/13504 NOUS, Henriette SCHOENDOERFFER, Présidente, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Barbara G, Greffière. Vu l'assignation en référé à la requête de : SOCIETE JOHNSON ET JOHNSON M LIMITEDAYANT ELU DOMICILE EN L'ETUDE DE LA SCP ROBLIN[...]75008 PARIS SOCIETE ETHICON[...]92130 ISSY LES MOULINEAUXreprésentées par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistées de Me Elie K et de Me Sophie HAVARD D de la SCP FRESHFIELDS BRUCKAUS DERINGER, avocats au barreau de PARIS,toque J 007, DEMANDERESSES SOCIETE NOVARTIS AGLichtrasse 354056 BALE SUISSEreprésentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULA Y, avoués à la Cour assistée de Me S AGE et de Me Pierre V, avocat au barreau de PARIS,toque P0024, DEFENDERESSE Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 03 juin 2009 : Les sociétés JOHNSON & JOHNSON VISION CARE INC, JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et ETHICON sont appelantes d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 25 mars 2009, assorti de l'exécution provisoire, qui a, notamment, dit qu'en important, offrant à la vente, mettant dans le commerce et détenant aux fins précitées en France, les lentilles ophtalmiques Acuvue Oasys with Hydraclear Plus, ces sociétés ont commis des actes de contrefaçon de la revendication 1 de la partie française du brevet européen EP 0 819 258 au préjudice de la société NOVARTIS AG, fait interdiction aux sociétés JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et ETHICON de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, passé le délai d'un mois à compter de la signification de sa décision, ordonné la confiscation aux fins de destruction sous contrôle d'un huissier désigné par la société NOVARTIS AG et aux frais des sociétés JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et ETHICON, de toute lentille ophtalmique contrefaisante qui sera trouvée en leur possession en France au jour de la signification de la décision, ordonné une mesure d'expertise avant dire droit sur le montant des dommages-intérêts et condamné les sociétés JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et ETHICON à payer à la société NOVARTIS AG une provision de 1 000 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice. Par acte d'huissier du 5 mai 2009, les sociétés JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et ETHICON ont fait assigner la société NOVARTIS AG devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il leur a fait interdiction de poursuivre l'importation, l'offre à la vente, la mise dans le commerce et la détention aux fins précitées en France des lentilles ophtalmiques Acuvue Oasys with Hydraclear Plus, et ce, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement et ordonné la confiscation, sous contrôle d'un huissier désigné par la société NOVARTIS AG, et à leurs frais, de toute lentille ophtalmique contrefaisante qui serait trouvée en leur possession en France au jour de la signification du jugement. Elles font valoir que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives en faisant sortir durablement du marché les lentilles commercialisées par leur Division Care, avec une perte nette de leur chiffre d'affaires de 13 000 000 euros par an, les clients se reportant sur des produits concurrents et non pas sur des produits de générations antérieures commercialisés par elles et en lui faisant perdre une position sur le marché qu'elle ne serait pas en mesure de retrouver si plus tard la commercialisation devait être reprise. Elles relèvent encore qu'elles subiraient également un préjudice d'image alors que l'intérêt de NOVARTIS AG qui ne cherche qu'à valoriser son brevet en obtenant le paiement de redevance est purement financier. Elles ajoutent que l'interdiction provisoire de commercialisation des lentilles OASYS priverait les patients de ces lentilles, alors que l'adaptation à de nouvelles lentilles nécessite plusieurs visites chez l'ophtalmologiste. Elles demandent enfin que soit ordonnée la fixation prioritaire de leur appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 mars 2009 et la condamnation de la société NOVARTIS AG au paiement d'une somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société NOVARTIS s'oppose à la demande en indiquant que l'entité "Vision Care" n'est qu'une branche d'activité totalement intégrée des sociétés JOHNSON & JOHNSON dont le chiffre d'affaires toutes activités confondues s'élève à 348 000 000 euros pour la société ETHISON et 1 610 000 000 euros pour la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et que la perte d'un chiffre d'affaire de 13 000 000 euros ne représente pas une conséquence manifestement excessive ; que les sociétés JOHNSON & JOHNSON ont d'ailleurs entrepris une campagne de communication en insistant sur le fait que les lentilles Acuvue Oasys with Hydraclear Plus ne sont pas affectées d'un défaut de qualité, campagne également destinée à inciter à la constitution de stock ; que compte tenu du potentiel de croissance des nouvelles lentilles à port prolongé, les lentilles Acuvue Oasys with Hydraclear retrouveraient rapidement leur place si elles étaient réintroduites sur le marché. Elle fait valoir qu'elle exploite son brevet en France par l'intermédiaire de ses filiales Ciba Vision suisse et française et par ses licenciées Bausch & Lomb et CooperVision et Menicon et ajoute que les porteurs de lentilles Acuvue Oasys with Hydraclear n'auront pas à pâtir de l'interdiction dès lors qu'il existe sur le marchés au moins sept autres lentilles qui présentent des caractéristiques similaires notamment les lentilles Air Optix Aqua (Ciba Vision) Pure Vision (Bausch & Lomb) et Biofmity (CooperVision et Menicon) disponibles dans une gamme complètes comme les lentilles Acuvue Oasys with Hydraclear et qu'en outre les sociétés JOHNSON & JOHNSON ont mis à profit le mois qui a suivi la signification du jugement pour inviter les distributeurs à constituer des stocks en quantités importantes. Elle s'associe à la demande de fixation prioritaire de l'affaire sous réserve que temps suffisant lui soit laissé pour répondre aux conclusions d'appels qui n'ont toujours pas été signifiées et notamment dans l'hypothèse où des moyens nouveaux seraient soulevés et demande la condamnation in solidum des sociétés JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et ETHICON au paiement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces produites de part et d 'autre, notamment des notes LECG et de JN KAFFERER que l'interdiction faite aux sociétés JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et ETHICON de poursuivre l'importation, l'offre à la vente, la mise dans le commerce et la détention aux fins de vente et mise dans le commerce en France des lentilles ophtalmiques "Acuvue Oasys with Hydraclear" et la perte du chiffre d'affaires de 13 000 000 euros en résultant pourrait mettre en difficulté ses sociétés et leur interdirait, le cas échéant, de retrouver ultérieurement une place prépondérante sur le marché de ce type de produits ; qu'il ne ressort pas davantage des notes de Jean-Bemard ROTTIER d'une part et de Christine B et Gilles C, d'autre part, que cette interdiction pourrait faire peser sur les patients un risque de santé publique ; Qu'il n'est pas démontré que l'exécution de cette interdiction aurait des conséquences manifestement excessives ; que la demande de suspension de l'exécution provisoire de cette interdiction doit donc être rejetée ; Attendu qu'en revanche, la mesure de confiscation aux fins de destruction de toute lentille ophtalmique contrefaisante est par nature irréversible ; qu'elle a donc des conséquences manifestement excessives et que son exécution provisoire, sera donc arrêtée ; Attendu que si aux ternies de l'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile, le premier président saisi, en référé, d'une demande de suspension de l'exécution provisoire peut, si les droits d'une partie sont en péril, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité, il n'est pas justifié, en l'espèce, d'un tel péril ; que la demande de fixation prioritaire sera rejetée ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société NOVARTIS AG les frais irrépétibles de la procédure ; qu'il lui sera alloué à ce titre une somme de 5 000 euros ;

PAR CES MOTIFS



Arrêt

ons l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 25 mars 2009, en ce qu'il a ordonné la confiscation aux fins de destruction sous contrôle d'un huissier désigné par la société NOVARTIS AG et aux frais des sociétés JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et ETHICON, de toute lentille ophtalmique contrefaisante qui sera trouvée en possession de ces sociétés en France au jour de la signification de la décision ; Rejetons les autres demandes des sociétés JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et ETHICON ; Disons n'y avoir lieu à fixation prioritaire de cette affaire ; Condamnons in solidum les sociétés JOHNSON & JOHNSON MEDICAL LIMITED et ETHICON à payer à la société NOVARTIS AG la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que le sort des dépens suivra celui des dépens d'appel. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.