Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 21 février 2023, 22/11417

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/11417
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :63f5c030a7a9d905decda764
  • Président : Madame Agnès DENJOY
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

AU FOND DU 21 FÉVRIER 2023 N° 2023/ 169 N° RG 22/11417 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4FV [Z] [F] [H] [R] épouse [F] C/ Société [18] Société [14] Société MGEN UNION DTO CONTENTIEUX RECOUVREMENT S.A.R.L. [23] S.A. [7] Etablissement [12] S.A.R.L. CABINET [T] Ste [13] Société [15] Etablissement [10] Ste [13] CHEZ [8] Copie exécutoire délivrée le : 21/02/2023 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 22 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-000519, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Monsieur [Z] [F] né le 4 février 1970 à [Localité 20] , demeurant [Adresse 19] comparant en personne Madame [H] [R] épouse [F] née le 2 avril 1971 à [Localité 17], demeurant [Adresse 19] comparante en personne INTIMÉES Société [18] (Réf. : 1059041792), domiciliée chez [Adresse 16] défaillante Société [14] (Réf. : 28932000683970), domiciliée chez [Adresse 22] défaillante Société MGEN UNION DTO CONTENTIEUX RECOUVREMENT (Réf. : 0106471815 - Cotisations 2019/2020, 0106471815 - Indus RC), domiciliée [Adresse 3] défaillante S.A.R.L. [23] (Réf. : 20222598CRV), domiciliée [Adresse 1] défaillante S.A. [7] (Réf. : 42790663901100, 41320379485100), domiciliée [Adresse 21] défaillante Établissement [12] (Réf. : 46103240458, 81618521872), domicilié [Adresse 6] défaillant S.A.R.L. CABINET [T] (Réf. : loyers impayés), domiciliée [Adresse 5] défaillante Ste [13] (Réf. : 60819453351, 61819090606), domiciliée [Adresse 2] défaillante Société [15] (Réf. : 20615420856, 10197219198), domicilié [Adresse 4] défaillante Établissement [10] (Réf. : 50603970302100), domicilié [Adresse 11] défaillante Ste [13] (Réf. : 42205632979001), domiciliée chez [Adresse 9] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Présidente Madame Pascale POCHIC, Conseillère Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD, en présence de Madame Anne-Sophie HUBERT, greffière stagiaire ; Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2023. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Février 2023, Signé par Madame Agnès DENJOY, Présidente et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée le 29 avril 2021 par M. [Z] [F] et Mme [H] [F] née [R] auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ; Leur demande a été déclarée recevable par la commission le 11 mai 2021. Le 25 novembre 2021, la commission de surendettement a imposé une mesure de rééchelonnement des dettes des époux [F] sur une durée de 47 mois, sans intérêts, fixant leurs mensualités de remboursement à 2 712 euros compte tenu de leurs ressources (5 729 euros), de leurs charges (3 017 euros) et du montant de leur endettement (122 904,54 euros). A la suite de la notification de cette décision, les époux [F] ont formé un recours, sollicitant la baisse de leurs mensualités de remboursement. Un jugement de vérification des créances a été rendu le 26 octobre 2021. Par le jugement dont appel rendu le 22 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a , notamment: - rejeté le recours des époux [F], - donné force exécutoire aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 25 novembre 2021, - dit que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la décision, - rappelé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse - rappelé que la décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire, - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Cette décision a été, notamment, notifiée aux époux [F] par lettres recommandées avec avis de réception, signés le 27 juillet 2022. Les époux [F] en ont relevé appel par déclaration expédiée au greffe de la cour le 5 août 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour et ont toutes accusé réception de leur convocation, sauf les sociétés [14], [7] et [12] dont les avis de réception des convocations sont manquants au dossier. A l'audience du 16 décembre 2022, M. et Mme [F] ont comparu en personne et ont maintenu leur appel ; ils ont demandé la réduction des mensualités de remboursement de leurs dettes à 1500 euros par mois. Ils ont déclaré avoir encore deux enfants à charge. Ils ont exposé que leurs ressources avaient diminué depuis le jugement, l'époux ayant été licencié pour faute grave en septembre 2022 par l'un de ses employeurs ce dont ils ont justifié. Ils ont précisé à la demande de la cour qu'ils n'avaient pas commencé à s'acquitter des mensualités de remboursement de leurs dettes mais que la déchéance du plan de surendettement ne leur avait été notifiée par aucun de leurs créanciers. Aucun des créanciers intimés n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dettes des époux [F] ont été recensées par la commission de surendettement à la date du 26 novembre 2021 à un total de 122 904,54 euros. Il s'agit de cotisations MGEN pour 969 euros outre des crédits à la consommation. Leurs ressources ont été évaluées par la commission de surendettement à la date du 21 novembre 2021 à un montant total, pour le foyer, de 5 729 euros et leurs charges pour une famille de trois enfants à un total de 3 017 euros en application des barèmes forfaitaires utilisés par la commission de surendettement des Alpes-Maritimes, soit : - forfait chauffage : 199 euros - forfait de base : 1 356 euros - forfait habitation : 256 euros - impôts : 213 euros - logement : 993 euros Devant le juge des contentieux de la protection, les débiteurs ont reconnu que leurs ressources avaient augmenté et se montaient sur les 6 premiers mois de l'année 2022 à un total de 6 005 euros en moyenne mensuelle après prélèvement à la source. Ils se sont déclarés en mesure de s'acquitter de mensualités de 1 000 euros. Leur charge ont été évaluées par le premier juge à un total de 2 990 euros comprenant les différentes charges forfaitaires ci-dessus outre le loyer, la contribution pour l'audiovisuel public et les frais de demi-pension de leur fils (92 euros par mois). Devant la cour, les époux [F] déclarent que les ressources du mari sont ramenées à 2 300 euros par mois environ depuis son licenciement pour faute grave par l'un de ses employeurs tandis que les ressources de l'épouse sont sans changement. Ils justifient ne plus percevoir de prestations sociales de la part de la caisse d'allocations familiales. Les frais de demi-pension de leur fils sont désormais 123 euros par mois ainsi qu'ils en justifient. Leurs charges locatives provisionnelles sont en dernier lieu de 230 euros par mois ainsi qu'ils en justifient, comprenant les charges de chauffage et d'eau (consommation d'eau mesurée : 230 m³ soit 1 063,66 euros de charges d'eau sur l'année). La taxe d'ordures ménagères s'élève à 193 euros pour l'année soit 16 euros par mois. Les charges de téléphone fixe et d'internet ainsi que les charges d'assurance sont comprises dans les forfaits appliqués par la commission de surendettement et par la cour. Leur avis d'imposition 2021 révèle que les époux ont déclaré pour 2021 deux enfants à charge dont un enfant majeur célibataire et un enfant mineur. Sur la base de revenus du foyer de 71 760 euros en 2021 ils ont supporté un impôt sur le revenu en 2021 de 297,58 euros par mois. Les ressources du foyer ont baissé en cours d'année 2022 et doivent être ramenées en fonction des justificatifs produits à 2 950 euros par mois effectivement perçu par l'époux et à 2 166 euros par mois perçus par l'épouse soit au total 5 116 euros en 2022 avant impôt, en moyenne mensuelle. Sur la base des forfaits appliqués par la banque de France et par la cour, leurs charges mensuelles doivent être détaillées comme suit : - forfait de base pour une famille de quatre personnes :573 euros + 201 euros par personne supplémentaire soit au total 1 176 euros, - forfait habitation : 110 euros + 38 euros par personne supplémentaire = 224 euros, - forfait chauffage : sans objet les charges de chauffage étant intégrées dans les charges locatives, - loyer charges comprises :1 159 euros, - impôt sur le revenu : 263 euros, total : 2 822 euros, d'où un disponible théorique pour le remboursement des dettes pouvant être évalué à 2 362 euros et permettant le remboursement total des dettes sur 54 mois. Ce disponible est bien supérieur à ce que les débiteurs se disent en mesure de verser. En tout état de cause, compte tenu du fait que les débiteurs s'abstiennent de rembourser leurs dettes depuis la décision de recevabilité de leur déclaration de surendettement, ce qui leur a permis d'épargner en 22 mois jusqu'à la date de l'arrêt un montant considérable de plus de 56 000 euros ( 2 712 euros par mois pendant 21 mois), cet état de fait ne leur permet pas de bénéficier d'une réduction du montant des remboursements : les débiteurs devront utiliser l'épargne qu'ils ont pu constituer de ce fait pour rembourser leurs dettes dans les conditions prévues par le jugement. Le jugement déféré sera purement et simplement confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par défaut, Confirme le jugement déféré, Condamne M. et Mme [Z] et [H] [F] née [R] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Note...

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