INPI, 14 juin 2022, OP 21-5318

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OPP 21-5318

14/06/2022

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

La société IMPACT MEDICOM SARL (SARL) a déposé le 13 septembre 2021 la demande d’enregistrement n°21 4799283 portant sur le signe verbal CANAL CORDIAM.

Le 8 décembre 2021, la société GROUPE CANAL + (Société anonyme à directoire et conseil de surveillance) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants dont elle est titulaire :

- Sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque complexe française CANAL +, déposée le 19 novembre 2009, et enregistrée sous le n°09 3692355 ;

- Sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque complexe française CANAL, déposée le 12 septembre 2016, et enregistrée sous le n°16 4298639 ;Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

- Sur le fondement d’une atteinte à la renommée de la marque complexe française CANAL +, déposée le 19 novembre 2009, et enregistrée sous le n°09 3692355 ;

- Sur le fondement d’une atteinte à la renommée de la marque complexe française CANAL, déposée le 12 septembre 2016, et enregistrée sous le n°16 4298639.

L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II.- DECISION

A. Sur le risque de confusion

1. Sur le fondement de la marque française n°09 3692355

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services

Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l'enseignement; appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; supports d'enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; porte-monnaies électroniques téléchargeables; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d'ordinateurs; détecteurs; fils électriques; relais électriques; combinaisons de plongée; gants de plongée; masques de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; extincteurs; lunettes (optique); lunettes 3d; casques de réalité virtuelle; articles de lunetterie; étuis à lunettes; cartes à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables; montres intelligentes; batteries électriques; batteries pour cigarettes électroniques; bornes de recharge pour véhicules électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); caractères d'imprimerie; papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d'écriture;Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

objets d'art gravés; objets d'art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; patrons pour la couture; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ; Télécommunications; mise à disposition d'informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d'ordinateurs pour des tiers; développement d'ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d'art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d'oeuvres d'art; audits en matière d'énergie; stockage électronique de données ».

La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques,Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

photographiques, cinématographiques, optiques et électro-optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; attirail de plongée ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; décodeurs ; appareils électroniques pour le traitement de l'information, appareils électriques de mesure et de contrôle (inspection) électronique ; appareils et instruments d'enseignement ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; magnétophones ; magnétoscopes, caméras ; téléphones, téléphones mobiles ; organisateur personnel (PDA) ; agendas électroniques ; appareils de radio, baladeurs ; projecteurs (appareils de projection) ; antennes, antennes paraboliques ; enceintes, amplificateurs ; ordinateurs, écrans d'ordinateur claviers d'ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, modems, décodeurs, encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; Cédérom, disques acoustiques, disques digital vidéo (DVD), disques vidéo et audio, disques numériques, bandes vidéo ; lecteurs de Cédérom, de disques digital vidéo ; de disques digital, de disques magnétiques, de disques vidéo et audio, de disques numériques, de disques acoustiques ; cartouches de jeux vidéo ; logiciels de jeux vidéo ; jeux vidéo conçus pour être utilisés avec un écran de télévision ; supports d'enregistrements magnétiques ; cartes magnétiques, cartes à puce, cartes électroniques ; circuits intégrés et micro circuits ; lecteurs de cartes ; composants électroniques ; moniteurs de réception de données sur réseau informatique mondial ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; machines à calculer et appareils pour le traitement de l'information ; satellites à usage scientifique et de télécommunication ; lunettes (optique), étuis à lunettes, articles de lunetterie ; cartes à mémoire ou à microprocesseur, guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision ; appareils et instruments de télévision interactive ; écrans de télévision ; logiciels (programmes enregistrés) ; câbles à fibre optique et câbles optiques ; batteries et piles électriques ; Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de la papeterie ; produits de l'imprimerie ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; billets (tickets) ; photographies ; catalogues, journaux, périodiques, magazines, revues, livres, marques pour livres, manuels (papier), albums, brochures ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier et en matières plastiques pour l'emballage ; rubans adhésifs pour le papeterie ou le ménage ; cartes d'abonnement (non magnétiques) ; cartes de crédit (non magnétiques) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; stylos, instruments d'écriture ; cartes de visite, cartes postales, cahiers, blocs notes ; carnets ; chéquiers ; porte chéquiers ; porte plumes, plumes à écrire, plumes à dessin ; affiches ; calendriers ; corbeilles à courrier ; guide de programmes de télévision et de radio ; linge de table et serviettes en papier ; nappes en papier ; papier hygiénique ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; drapeaux en papier ; autocollants (articles de papeterie) ; timbres-poste ; boites en carton ou en papier ; enveloppes (papeterie), faire-part (papeterie) ; fournitures scolaires ; papiers à lettres ; Conseils en affaires ; assistance et conseils professionnels dans l'organisation et la gestion des affaires pour entreprises industrielles et commerciales ; conseils et informations en matière commerciale ; conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d'équipements informatiques et de télécommunication ; publicité ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser laDocument issu des collections du centre de documentation de l’INPI

clientèle ; rédaction de courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publipostage ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels, à des programmes audio, radio, à des journaux ; services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; services d'abonnement à un service téléphonique ou informatique (Internet) ; consultations en matière de saisie de données sur Internet ; publication de textes publicitaires ; publicité radiophonique et télévisée ; publicité interactive ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; informations ou renseignements d'affaires ; recherches pour affaires ; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; bureau de placement ; estimation en affaires commerciales ou industrielles ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; services de gestion de bases de données ; services de saisie et de traitement de données à savoir saisie, recueil, systématisation de données, location de fichiers informatiques ; organisations d'expositions et de manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; promotion des ventes pour des tiers ; recherche de marché ; ventes aux enchères ; télé promotion avec offre de vente (promotion des ventes pour des tiers) ; gestion administrative de lieux d'exposition à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; location de temps publicitaire (sur tout moyen de communication) ; vente au détail et en gros d'articles vestimentaires, maroquinerie, bijouterie, stylos, papeterie, jeux, jouets, articles de sport ; vente au détail et en gros de produits audiovisuels, informatiques et de télécommunications à savoir bandes vidéo, téléviseurs, magnétoscopes, baladeurs, magnétophones, radio, matériel haute-fidélité (Hi-Fi), décodeurs, téléphones portables, ordinateurs, bandes (rubans) magnétiques, changeurs de disques (informatique), circuits imprimés, circuits intégrés, claviers d'ordinateurs, disques compacts (audio-vidéo), disques optiques compacts, coupleurs (informatique), disquettes souples, supports de données magnétiques, écrans vidéo, scanneurs, imprimantes d'ordinateurs, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), logiciels (programmes enregistrés), microprocesseurs, modems, moniteurs (matériel), moniteurs, (programmes d'ordinateurs), ordinateurs, mémoires d'ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, programmes d'ordinateurs enregistrés, processeurs (unités centrales de traitement), programmes du système d'exploitation enregistrés (pour ordinateurs), puces (circuits intégrés), vente au détail d'antennes ; services de revue de presse ; services de répondeur automatique ; Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelle) ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision, par baladeur, par baladeur vidéo, par visiophone, par vidéographie interactive par vidéophonie ; télédiffusion ; services de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages, de télégrammes, d'images, de vidéos, de dépêches ; transmission d'informations par téléscripteur ; télétransmission ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils et d'instruments de télématique à savoir téléphones, télécopieurs, appareils pour la transmission des messages, modem ; location d'antennes et de paraboles ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunication ; services de téléchargement deDocument issu des collections du centre de documentation de l’INPI

jeux vidéo, de données numérisées ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (Internet) ou fermé (Intranet) ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services Internet et à des bases de données ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunication ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; consultations en matière de télécommunication ; consultations professionnelles en matière de téléphonie ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; consultations en matière de transmission de données via Internet ; consultations en matière de fourniture d'accès à Internet ; informations en matières d'informatique appliquée aux télécommunications ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile ; services téléphoniques ; services de téléphones cellulaires ; radiotéléphonie mobile ; radiomessagerie ; messagerie vocale, renvoi d'appel, courrier électronique, services de transmission électronique de messages ; services de vidéoconférence ; services de messagerie vidéo ; services de vidéotéléphone ; services de fourniture d'accès à l'Internet (fournisseurs de services Internet) ; services d'échange électronique de correspondance, services de courrier électronique, services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services de transmission d'informations par le biais de réseaux Internet, Extranet et Intranet ; services de transmission d'informations par le biais de systèmes de messagerie sécurisée ; fourniture d'accès à des conférences électroniques et forums de discussion ; fourniture d'accès à des sites Web sur l'Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle ; fourniture d'accès à des infrastructures de télécommunications ; fourniture d'accès à des moteurs de recherche sur l'Internet ; fourniture à savoir transmission de publications électroniques en ligne ; Education ; formation ; divertissement ; divertissements radiophoniques et télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; dressage d'animaux ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo. Location de films cinématographiques ; location d'appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d'encodeurs, et de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de radio et de télévision, d'appareils audio et vidéo, de cameras, de baladeurs, baladeurs vidéo, de décors de théâtre ; production de spectacles, de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; organisation d'expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour le spectacle ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programmes vidéo ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau de communication), services de jeux d'argent ; services de casino (jeux) ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres et textes (autres que textes publicitaires) ; exploitation de salles de cinéma ; micro-édition ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherches techniques ; expertises (travaux d'ingénieurs), consultations professionnelles en matière d'ordinateurs, de création de programmes vidéo ; services d'exploitation de moteur de rechercheDocument issu des collections du centre de documentation de l’INPI

sur l'Internet ; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques ; location d'appareils et d'instruments informatiques, à savoir écrans ; consultations en matière d'ordinateurs, de location d'ordinateur ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d'accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d'information ; conception (élaboration) de systèmes informatiques, de logiciels ; services d'établissement de normes (standardisation) techniques, services de normalisation à savoir élaboration (conception) de normes techniques de produits manufacturés et de services de télécommunication ; services d'informations météorologiques ; recherche et développement pour des tiers de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d'embrouillage et de contrôle d'accès dans le domaine de la télévision, de l'informatique, des télécommunications, de l'audiovisuel ; services d'authentification (recherche d'origine) de messages électroniques ; mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), de sonnerie, à usage interactif ou non ».

La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

Les « Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l'enseignement; appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d'ordinateurs; détecteurs; fils électriques; relais électriques; combinaisons de plongée; gants de plongée; masques de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; extincteurs; lunettes (optique); lunettes 3d; casques de réalité virtuelle; articles de lunetterie; étuis à lunettes; cartes à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables; montres intelligentes; batteries électriques; batteries pour cigarettes électroniques; bornes de recharge pour véhicules électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); caractères d'imprimerie; papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d'écriture; objets d'art gravés; objets d'art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; patrons pour la couture; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers;Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); Télécommunications; mise à disposition d'informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d'ordinateurs pour des tiers; développement d'ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; authentification d'oeuvres d'art; audits en matière d'énergie; stockage électronique de données » apparaissent identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

En revanche, contrairement aux assertions de la société opposante, les « supports d'enregistrement numériques ; porte-monnaies électroniques téléchargeables ; services d'intermédiation commerciale ; architecture; décoration intérieure ; services de conception d'art graphique; stylisme (esthétique industrielle) » ne présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction/objet et destination que les produits et services invoqués de la marque antérieure, avec lesquels la société opposante les a respectivement comparés, pas plus qu’ils ne leur sont complémentaires.

Les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée n’apparaissent donc pas similaires aux produits et services précités de la marque antérieure.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Par ailleurs, en n'établissant aucun lien précis entre les « instruments et appareils de mesure » de la demande d'enregistrement contestée et les produits et services invoqués de la marque antérieure, parmi lesquels aucun produit ou service identique ne peut du reste être constaté, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la partie opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres.

Dès lors, aucune identité ou similarité entre ces produits et les produits et services invoqués de la marque antérieure n'a été mise en évidence.

En conséquence, les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANAL CORDIAM, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.

La marque antérieure porte sur le signe complexe CANAL +, ci-dessous reproduit :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux ; la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique et d’un signe arithmétique.

Les signes en présence ont en commun le terme CANAL.

Toutefois, cette seule circonstance ne saurait suffire à leur conférer une même impression d’ensemble tant ils diffèrent visuellement et phonétiquement.

En effet, visuellement, les signes diffèrent radicalement par leur longueur et leur structure (deux éléments verbaux pour le signe contesté, un seul élément verbal suivi du signe arithmétique + pour la marque antérieure), ainsi que par leur terminaison (le terme CORDIAM dans le signe contesté, l’élément + dans la marque antérieure).Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Phonétiquement, ces signes ne présentent pas le même rythme, ni les mêmes sonorités finales en raison de la présence du terme CORDIAM dans le signe contesté, ce qui leur confère une prononciation radicalement différente.

Ainsi, il en résulte une impression d’ensemble différente entre les signes.

En outre, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants renforce cette impression d’ensemble distincte entre ces derniers.

En effet, le terme CANAL présente intrinsèquement un caractère distinctif très faible (voire inexistant) pour les services relevant des télécommunications et de l’audiovisuel (décision de chambre de recours de l’EUIPO du 07/06/2016, R 1867/2015- 2, KABELPLUS/CANAL ; voir aussi l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles sur la validité de la marque CANAL VOD du 27 janvier 2022, RG 21/00153).

En outre, le terme CANAL ne présente pas un caractère dominant au sein du signe contesté, dès lors que le terme CORDIAM qui le suit, est parfaitement distinctif au regard des produits et services en cause et apparaît tout aussi perceptible que le terme CANAL de par sa présentation en caractères de même taille et de même typographie.

Ainsi, compte tenu de l’impression d’ensemble distincte laissée par les signes et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, les signes présentent une très faible similitude.

Le signe verbal contesté CANAL CORDIAM est donc très faiblement similaire à la marque complexe antérieure CANAL +.

Sur l'appréciation globale du risque de confusion

L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause.

La société opposante invoque, comme facteur aggravant du risque de confusion, « la notoriété et [le] caractère distinctif accru [de la marque antérieure], et ce en raison de [sa] connaissance sur le marché (...) dans les domaines des médias, de la télévision, de l’audiovisuel, du cinéma, du numérique et du divertissement en général ».

En l’espèce, l’ensemble des documents produits par la société opposante permet d’établir la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine des médias et plus particulièrement dans l’univers télévisuel, lui conférant ainsi un caractère distinctif accru pour désigner une chaîne de télévision et les services qui lui sont directement liés.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Toutefois, il est important de noter que ce caractère distinctif accrû s’applique à la marque antérieure dans son ensemble et non à son seul élément CANAL, lequel, comme indiqué ci- dessus, présente un caractère distinctif intrinsèque très faible (voire inexistant).

A cet égard, la connaissance de la marque antérieure ne saurait lui conférer un monopole de nature à lui permettre de s’opposer à l’utilisation du terme CANAL, au sein d’un signe aussi différent de sa propre marque que l’est le signe contesté.

Ainsi, contrairement aux arguments développés par l’opposante, la connaissance particulière de la marque antérieure au regard de certains des produits et services en cause ne saurait suffire à établir un risque de confusion ou d’association, du seul fait de la présence du terme CANAL au sein du signe contesté.

En conséquence, en raison des différences entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce malgré l’identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause et la grande connaissance de la marque antérieure pour certains d’entre eux.

2. Sur le fondement de la marque française n°16 4298639

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services

Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée restant à comparer sont les suivants : « supports d'enregistrement numériques ; porte-monnaies électroniques téléchargeables ; services d'intermédiation commerciale ; architecture; décoration intérieure ; services de conception d'art graphique; stylisme (esthétique industrielle) », seuls ces produits et services n’ayant pas été précédemment considérés comme identiques, ni similaires.

Les « supports d'enregistrement numérique » de la demande d’enregistrement contestée présentent les mêmes nature, fonction et destination que les « supports numériques d'enregistrement pour le stockage et la reproduction du son ou des images » de la marque antérieure.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

En revanche, les « porte-monnaies électroniques téléchargeables ; services d'intermédiation commerciale ; architecture; décoration intérieure ; services de conception d'art graphique; stylisme (esthétique industrielle) » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction/objet et destination que les produits et services invoqués de la marque antérieure, avec lesquels la société opposante les a respectivement comparés, pas plus qu’ils ne leur sont complémentaires.

Les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée n’apparaissent donc pas similaires aux produits et services précités de la marque antérieure.

Par ailleurs, en n'établissant aucun lien précis entre les « instruments et appareils de mesure » de la demande d'enregistrement contestée et les produits et services invoqués de la marque antérieure, parmi lesquels aucun produit ou service identique ne peut du reste être constaté, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la partie opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres.

Dès lors, aucune identité ou similarité entre ces produits et les produits et services invoqués de la marque antérieure n'a été mise en évidence.

En conséquence, les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANAL CORDIAM, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.

La marque antérieure porte sur le signe complexe CANAL, ci-dessous reproduit :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux ; la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique, insérée dans un cartouche de couleur noire.

Les signes en présence ont en commun le terme CANAL.

Toutefois, cette seule circonstance ne saurait suffire à leur conférer une même impression d’ensemble tant ils diffèrent visuellement et phonétiquement.

En effet, visuellement, les signes diffèrent radicalement par leur longueur et leur structure (deux éléments verbaux pour le signe contesté, un seul élément verbal pour la marque antérieure), leur présentation (la mise en forme particulière du terme CANAL dans la marque antérieure, s’inscrivant en blanc sur un encadré rectangulaire de couleur noire), ainsi que par la présence du terme CORDIAM dans le signe contesté, ce qui engendre des différences manifestes de physionomie.

Phonétiquement, ces signes ne présentent pas le même rythme, ni les mêmes sonorités finales en raison de la présence du terme CORDIAM dans le signe contesté, ce qui leur confère une prononciation radicalement différente.

Ainsi, il en résulte une impression d’ensemble différente entre les signes.

En outre, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants renforce cette impression d’ensemble distincte entre ces derniers.

En effet, le terme CANAL présente intrinsèquement un caractère distinctif très faible (voire inexistant) pour les services relevant des télécommunications et de l’audiovisuel (décision de chambre de recours de l’EUIPO du 07/06/2016, R 1867/2015- 2, KABELPLUS/CANAL ; voir aussi l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles sur la validité de la marque CANAL VOD du 27 janvier 2022, RG 21/00153).

En outre, le terme CANAL ne présente pas un caractère dominant au sein du signe contesté, dès lors que le terme CORDIAM qui le suit, est parfaitement distinctif au regard des produits et services en cause et apparaît tout aussi perceptible que le terme CANAL de par sa présentation en caractères de même taille et de même typographie.

Ainsi, compte tenu de l’impression d’ensemble distincte laissée par les signes et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, les signes présentent une très faible similitude.

Le signe verbal contesté CANAL CORDIAM est donc très faiblement similaire à la marque complexe antérieure CANAL.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur l'appréciation globale du risque de confusion

L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause.

La société opposante invoque, comme facteur aggravant du risque de confusion, « la notoriété et [le] caractère distinctif accru [de la marque antérieure], et ce en raison de [sa] connaissance sur le marché (...) dans les domaines des médias, de la télévision, de l’audiovisuel, du cinéma, du numérique et du divertissement en général ».

En l’espèce, l’ensemble des documents produits par la société opposante permet d’établir la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine des médias et plus particulièrement dans l’univers télévisuel, lui conférant ainsi un caractère distinctif accru pour désigner une chaîne de télévision et les services qui lui sont directement liés.

Toutefois, il est important de noter que ce caractère distinctif accrû s’applique à la marque antérieure dans son ensemble et non à son seul élément CANAL, lequel, comme indiqué ci- dessus, présente un caractère distinctif intrinsèque très faible (voire inexistant).

A cet égard, la connaissance de la marque antérieure ne saurait lui conférer un monopole de nature à lui permettre de s’opposer à l’utilisation du terme CANAL, au sein d’un signe aussi différent de sa propre marque que l’est le signe contesté.

Ainsi, contrairement aux arguments développés par l’opposante, la connaissance particulière de la marque antérieure au regard de certains des produits et services en cause ne saurait suffire à établir un risque de confusion ou d’association, du seul fait de la présence du terme CANAL au sein du signe contesté.

En conséquence, en raison des différences entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce malgré l’identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause et la grande connaissance de la marque antérieure pour certains d’entre eux.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

B. Sur l’atteinte à la renommée

Le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services soient identiques, similaires ou non similaires, et lorsque l’usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Cette protection élargie accordée à la marque de renommée suppose la réunion des conditions suivantes : premièrement, l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée, deuxièmement, l’identité ou la similitude des marques en conflit et, troisièmement, l’existence d’un risque que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice ; ces trois conditions sont cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffisant à rendre inapplicable ce régime de protection.

1. Sur le fondement de la marque française de renommée n°09 3692355

La renommée implique un seuil de connaissance qui n'est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services qu'elle désigne. Le public au se duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c'est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé.

Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

En l’espèce la société opposante invoque la renommée de la marque française n°09 3692355, portant sur le signe complexe suivant :

Elle revendique la renommée de cette marque pour les produits et services suivants : « décodeurs ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision ; appareils etDocument issu des collections du centre de documentation de l’INPI

instruments de télévision interactive ; logiciels (programmes enregistrés) ; conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d'équipements informatiques et de télécommunication ; diffusion d'annonces publicitaires ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels ; services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par télévision ; télédiffusion ; transmission d'images, de vidéos, de dépêches ; télétransmission ; émissions télévisées ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile ; fourniture d'accès à des sites Web sur l'Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo. Location de films cinématographiques ; location d'appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d'encodeurs, et de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de radio et de télévision, d'appareils audio et vidéo ; production de spectacles, de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programmes vidéo ; édition et publication de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; consultations professionnelles en matière de création de programmes vidéo ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d'accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d'information ; services d'établissement de normes (standardisation) techniques, services de normalisation à savoir élaboration (conception) de normes techniques de produits manufacturés et de services de télécommunication ; recherche et développement pour des tiers de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d'embrouillage et de contrôle d'accès dans le domaine de la télévision, de l'informatique, des télécommunications, de l'audiovisuel ».

A cet égard, la société opposante indique notamment que la marque antérieure présente une « renommée et [un] caractère distinctif accru, et ce en raison de l’usage qui en a été fait (...) dans les domaines des médias, de la télévision, de l’audiovisuel, du cinéma, du numérique et du divertissement en général », et fournit plusieurs annexes à l’appui de son argumentation.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il ressort des diverses pièces que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et qu’elle est connue du grand public pour désigner une chaîne de télévision et les produits et services qui lui sont directement liés, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure pour les produits et services revendiqués suivants : « décodeurs ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision ; appareils et instruments de télévision interactive ; conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d'équipements informatiques et de télécommunication ; diffusion d'annonces publicitaires ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels ; services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par télévision ; télédiffusion ; transmission d'images, de vidéos, de dépêches ; télétransmission ; émissions télévisées ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile ; fourniture d'accès à des sites Web sur l'Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo. Location de films cinématographiques ; location de décodeurs, d'encodeurs, production de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programmes vidéo ; édition et publication de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; consultations professionnelles en matière de création de programmes vidéo ; conceptionDocument issu des collections du centre de documentation de l’INPI

(élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d'accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d'information ».

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANAL CORDIAM, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.

La marque antérieure porte sur le signe complexe CANAL +, ci-dessous reproduit :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer (voir A. 1.), le signe contesté et la présente marque antérieure présentent des différences visuelles et phonétiques prépondérantes, leurs similitudes n’étant que très faibles.

Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public

Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes.

Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services ( y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si celle-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un.

L’opposition fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque française n°09 3692355 est dirigée à l’encontre de la totalité des produits et services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les « Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l'enseignement; appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; supports d'enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; porte-monnaies électroniques téléchargeables; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d'ordinateurs; détecteurs; fils électriques; relais électriques; combinaisons de plongée; gants de plongée; masques de plongée; vêtements deDocument issu des collections du centre de documentation de l’INPI

protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; extincteurs; lunettes (optique); lunettes 3d; casques de réalité virtuelle; articles de lunetterie; étuis à lunettes; cartes à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables; montres intelligentes; batteries électriques; batteries pour cigarettes électroniques; bornes de recharge pour véhicules électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); caractères d'imprimerie; papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d'écriture; objets d'art gravés; objets d'art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; patrons pour la couture; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ; Télécommunications; mise à disposition d'informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d'ordinateurs pour des tiers; développement d'ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pourDocument issu des collections du centre de documentation de l’INPI

ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d'art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d'oeuvres d'art; audits en matière d'énergie; stockage électronique de données ».

En l’espèce, la marque antérieure jouit d'une renommée pour les produits et services invoqués, et les produits et services sont pour partie identiques et similaires. Toutefois, les signes sont si éloignés l’un de l’autre, comme indiqué précédemment, que le signe contesté ne risque pas d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public concerné.

En conséquence, eu égard à l’ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce et après appréciation de ces derniers, il apparaît improbable que le public concerné établisse une connexion mentale entre les signes en conflit, c'est-à-dire qu’il établisse un « lien » entre ceux-ci.

L’existence d’un lien entre les marques dans l’esprit du public étant une des conditions nécessaires à l’application de la protection des marques de renommée, l’opposition doit être rejetée comme non fondée en ce qui concerne ce motif.

2. Sur le fondement de la marque française de renommée n°16 4298639

La renommée implique un seuil de connaissance qui n'est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services qu'elle désigne. Le public au se duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c'est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé.

Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

En l’espèce la société opposante invoque la renommée de la marque française n°16 4298639, portant sur le signe complexe suivant :

Elle revendique la renommée de cette marque pour les produits et services suivants : « décodeurs ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ;Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision, d’œuvres audio et de vidéo ; appareils et instruments de télévision interactive ; logiciels (programmes enregistrés) ; dispositifs et logiciels pour la transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications téléchargeables pour dispositifs mobiles ; programmes informatiques pour télévision interactive ; diffusion d'annonces publicitaires ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs liés au choix d'équipements informatiques, d'équipements de télécommunication et d'abonnement à des programmes audiovisuels et/ou à des chaînes de télévision ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels ; services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; abonnements à des chaînes de télévision et à des bouquets de chaînes de télévision via des réseaux de télécommunication, à savoir des réseaux de téléphonie mobile ou Internet ; services d'abonnement à des services de transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; services d'abonnement à des services de vidéo en direct ou à la demande sur tout support de communication ; services d'abonnement aux services de télédiffusion ; abonnements à des services de télécommunications ; Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications numériques, électroniques, par télévision, par télédiffusion ; émissions télévisées ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, de textes et/ou d'images (fixes ou animées), de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences vidéo en direct ou à la demande ; transmission de sons et images par satellite ou par réseau multimédia interactif ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur, d'une télévision, d'une tablette, d'un téléphone mobile ou d'un dispositif mobile ; diffusion de contenus audio, vidéo et multimédia en flux continu ou non, notamment par réseaux informatiques, radio, télévision, câble, fibre et satellites ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, dispositif mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de télévision, d'appareils audio et vidéo ; production de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; édition et publication de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs,Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

disques compacts, disques de stockage) ; location de décodeurs et d'encodeurs ; mise à disposition de contenus, audio, vidéo et multimédias en ligne non téléchargeables ; mise à disposition d'informations et de recommandations personnalisées en matière de programmes audiovisuels, de films, de divertissements, de contenus audio et vidéo ; services de divertissement interactif ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d'accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d'information ».

A cet égard, comme relevé précédemment, la société opposante indique notamment que la marque antérieure présente une « renommée et [un] caractère distinctif accru, et ce en raison de l’usage qui en a été fait (...) dans les domaines des médias, de la télévision, de l’audiovisuel, du cinéma, du numérique et du divertissement en général », et fournit plusieurs annexes à l’appui de son argumentation.

Il ressort des diverses pièces que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et qu’elle est connue du grand public pour désigner une chaîne de télévision et les produits et services qui lui sont directement liés, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure pour les produits et services revendiqués suivants : « décodeurs ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision, d’œuvres audio et de vidéo ; appareils et instruments de télévision interactive ; dispositifs et logiciels pour la transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; applications téléchargeables pour dispositifs mobiles ; programmes informatiques pour télévision interactive ; diffusion d'annonces publicitaires ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs liés au choix d'équipements informatiques, d'équipements de télécommunication et d'abonnement à des programmes audiovisuels et/ou à des chaînes de télévision ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels ; services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; abonnements à des chaînes de télévision et à des bouquets de chaînes de télévision via des réseaux de télécommunication, à savoir des réseaux de téléphonie mobile ou Internet ; services d'abonnement à des services de transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; services d'abonnement à des services de vidéo en direct ou à la demande sur tout support de communication ; services d'abonnement aux services de télédiffusion ; abonnements à des services de télécommunications ; Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications numériques, électroniques, par télévision, par télédiffusion ; émissions télévisées ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels,Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

cinématographiques, de multimédia, de textes et/ou d'images (fixes ou animées), de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences vidéo en direct ou à la demande ; transmission de sons et images par satellite ou par réseau multimédia interactif ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur, d'une télévision, d'une tablette, d'un téléphone mobile ou d'un dispositif mobile ; diffusion de contenus audio, vidéo et multimédia en flux continu ou non, notamment par réseaux informatiques, radio, télévision, câble, fibre et satellites ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, dispositif mobile, réseaux informatiques, Internet ; production de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; production de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; édition et publication de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; location de décodeurs et d'encodeurs ; mise à disposition de contenus, audio, vidéo et multimédias en ligne non téléchargeables ; mise à disposition d'informations et de recommandations personnalisées en matière de programmes audiovisuels, de films, de divertissements, de contenus audio et vidéo ; services de divertissement interactif ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d'accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d'information ».

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANAL CORDIAM, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.

La marque antérieure porte sur le signe complexe CANAL, ci-dessous reproduit :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer (voir A. 2.), le signe contesté et la présente marque antérieure présentent des différences visuelles et phonétiques prépondérantes, leurs similitudes n’étant que très faibles.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public

Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes.

Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services ( y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si celle-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un.

L’opposition fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque française n°16 4298639 et est dirigée à l’encontre de la totalité des produits et services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les « Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l'enseignement; appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; supports d'enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; porte-monnaies électroniques téléchargeables; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d'ordinateurs; détecteurs; fils électriques; relais électriques; combinaisons de plongée; gants de plongée; masques de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; extincteurs; lunettes (optique); lunettes 3d; casques de réalité virtuelle; articles de lunetterie; étuis à lunettes; cartes à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables; montres intelligentes; batteries électriques; batteries pour cigarettes électroniques; bornes de recharge pour véhicules électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); caractères d'imprimerie; papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d'écriture; objets d'art gravés; objets d'art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; patrons pour la couture; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseilsDocument issu des collections du centre de documentation de l’INPI

en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ; Télécommunications; mise à disposition d'informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d'ordinateurs pour des tiers; développement d'ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d'art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d'oeuvres d'art; audits en matière d'énergie; stockage électronique de données ».

En l’espèce, la marque antérieure jouit d'une renommée pour certains des produits et services invoqués, et ces produits et services sont pour partie identiques et similaires. Toutefois, les signes sont si éloignés l’un de l’autre, comme indiqué précédemment, que le signe contesté ne risque pas d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public concerné.

En conséquence, eu égard à l’ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce et après appréciation de ces derniers, il apparaît improbable que le public concerné établisse une connexion mentale entre les signes en conflit, c'est-à-dire qu’il établisse un « lien » entre ceux-ci.

L’existence d’un lien entre les marques dans l’esprit du public étant une des conditions nécessaires à l’application de la protection des marques de renommée, l’opposition doit être rejetée comme non fondée en ce qui concerne ce motif.Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal contesté CANAL CORDIAM peut être adopté comme marque pour désigner les produits et services en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur les marques complexes n°09 3692355 et n°19 4298639, ainsi que sur les marques complexes de renommée n°09 3692355 et n°19 4298639.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article unique : L'opposition est rejetée.