INPI, 12 septembre 2017, 2017-1056

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • publication • vente • publicité • production • propriété • risque • tiers • voyages • affichage • représentation • spectacles • principal • revendication • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-1056
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PETITES CITES DE CARACTERE (semi-fig) ; VILLAGE DE CARACTERE DU CALVADOS
  • Numéros d'enregistrement : 4091191 ; 4323267
  • Parties : Association Petites Cités de Caractère de Bretagne / Département du Calvados

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-1056/MAM12/09/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le DEPARTEMENT DU CALVADOS (collectivité territoriale) a déposé, le 19 décembre 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 323 267 portant sur le signe complexe VILLAGE DE CARACTERE DU CALVADOS. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; publications imprimées ; livres ; journaux ; périodiques ; magazines ; prospectus ; brochures ; catalogues ; revues ; manuels ; guides ; atlas ; cartes géographiques ; photographies (imprimées) ; supports pour photographies ; affiches ; porte-affiches en papier ou en carton ; badges en carton ; enseignes en papier ou en carton ; cartes ; plans ; images ; gravures ; almanach ; albums ; cartes postales ; cartes de vœux ; calendrier ; agenda ; tickets (billets) ; Promotion des ventes pour les tiers ; démonstration de produits ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail à savoir promotion des ventes ; regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant au consommateur de les voir, de les choisir et de les acheter commodément, et services de vente au détail, de vente par correspondance, de vente au détail par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance d'articles publicitaires et souvenirs tels que des produits alimentaires, boissons, produits d'hygiène et de beauté, vêtements, chaussures, chapellerie, bijoux, sacs, articles multimédia, articles de cuisine, produits pour la décoration intérieur et extérieur de la maison, produits de l'imprimerie, jeux, jouets, articles pour fumeurs ; organisation d'expositions et de foires à but commercial ou de publicité ; services d'informations et de conseils commerciaux aux consommateurs ; publicité ; marketing ; publication de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire, à savoir tracts, catalogues, brochures, prospectus, imprimés, échantillons ; diffusion de documentation publicitaire ; affichage publicitaire ; location d'espaces publicitaires ; location de matériel publicitaire ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; parrainage et mécénat publicitaires et commerciaux ; relations publiques ; recherche de marché ; recherche de parraineurs ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation et en direction des affaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires, expertise en affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; consultation professionnelle d'affaires ; relations publiques ; gestion administrative de lieux d'expositions, de musées ; Visites touristiques ; organisation de circuits touristiques, de voyages, d'excursions ; réservation de places de voyage ; conseils et informations en matière d'organisation et de réservation de circuits touristiques, de voyages, d'excursions ; Services de musées (présentation, expositions) ; gestion de lieux d'expositions, de musées ; éducation ; formation ; divertissements ; activités culturelles ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, concerts, séminaires, symposiums ou ateliers de formation ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; présentation au public d'œuvres d'arts visuels et littéraires à des fins culturelles ou éducatives ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; services de loisirs ; parcs et jardins d'attractions ; services de billetterie (divertissement) ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; location de bandes vidéo, de films cinématographiques, d'enregistrements sonores ; montage de bandes vidéo ; production de films sur bandes vidéo ; production de films autres que films publicitaires ; projection de films cinématographiques ; publication et publication électronique de livres, de brochures, de revues et de périodiques ; publication de textes, autres que textes publicitaires ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; photographie ; reportages photographiques ». Le 13 mars 2017, l’ASSOCIATION PETITES CITES DE CARACTERE DE BRETAGNE (association loi de 1901) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française portant sur le signe complexe PETITES CITES DE CARACTERE, déposée le 16 mai 2014 et enregistrée sous le n° 14 4 091 191. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité, diffusion de matériel publicitaire : tracts, prospectus, imprimés, échantillons ; organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité ; location de temps et d'espaces publicitaires sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail, conseil en organisation et direction des affaires, informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; services de communication publicitaire et de promotion pour le compte de collectivités territoriales ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Services de promotion touristique de collectivités territoriales, services de billetterie, organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de conférences, de congrès et de concerts, organisation de spectacles (services d'impresarios) ; rédaction et publication de textes autres que publicitaires ; organisation et conduite d'expositions à but culturel ou éducatif ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; production de films autres que publicitaires, services de photographie ; reportages photographiques ». L’opposition a été notifiée au déposant le 22 mars 2017 sous le numéro 17-1056. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 6 juin 2017. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 6 juillet 2017, l’Institut a adressé aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 7 août 2017, l’opposante a contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations auxquelles le déposant a répondu le 17 août suivant. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT L’opposante fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations contestant le bien- fondé du projet de décision, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. Suite au projet de décision, l’opposante conteste la comparaison des signes telle qu’effectuée par l’Institut. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant conteste la comparaison des signes en présence. Suite au projet de décision, le déposant répond aux arguments de l’opposante et demande la confirmation du projet de décision.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; publications imprimées ; livres ; journaux ; périodiques ; magazines ; prospectus ; brochures ; catalogues ; revues ; manuels ; guides ; atlas ; cartes géographiques ; photographies (imprimées) ; supports pour photographies ; affiches ; porte-affiches en papier ou en carton ; badges en carton ; enseignes en papier ou en carton ; cartes ; plans ; images ; gravures ; almanach ; albums ; cartes postales ; cartes de vœux ; calendrier ; agenda ; tickets (billets) ; Promotion des ventes pour les tiers ; démonstration de produits ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail à savoir promotion des ventes ; regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant au consommateur de les voir, de les choisir et de les acheter commodément, et services de vente au détail, de vente par correspondance, de vente au détail par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance d'articles publicitaires et souvenirs tels que des produits alimentaires, boissons, produits d'hygiène et de beauté, vêtements, chaussures, chapellerie, bijoux, sacs, articles multimédia, articles de cuisine, produits pour la décoration intérieur et extérieur de la maison, produits de l'imprimerie, jeux, jouets, articles pour fumeurs ; organisation d'expositions et de foires à but commercial ou de publicité ; services d'informations et de conseils commerciaux aux consommateurs ; publicité ; marketing ; publication de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire, à savoir tracts, catalogues, brochures, prospectus, imprimés, échantillons ; diffusion de documentation publicitaire ; affichage publicitaire ; location d'espaces publicitaires ; location de matériel publicitaire ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; parrainage et mécénat publicitaires et commerciaux ; relations publiques ; recherche de marché ; recherche de parraineurs ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation et en direction des affaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires, expertise en affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; consultation professionnelle d'affaires ; relations publiques ; gestion administrative de lieux d'expositions, de musées ; Visites touristiques ; organisation de circuits touristiques, de voyages, d'excursions ; réservation de places de voyage ; conseils et informations en matière d'organisation et de réservation de circuits touristiques, de voyages, d'excursions ; Services de musées (présentation, expositions) ; gestion de lieux d'expositions, de musées ; éducation ; formation ; divertissements ; activités culturelles ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, concerts, séminaires, symposiums ou ateliers de formation ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; présentation au public d'œuvres d'arts visuels et littéraires à des fins culturelles ou éducatives ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; services de loisirs ; parcs et jardins d'attractions ; services de billetterie (divertissement) ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; location de bandes vidéo, de films cinématographiques, d'enregistrements sonores ; montage de bandes vidéo ; production de films sur bandes vidéo ; production de films autres que films publicitaires ; projection de films cinématographiques ; publication et publication électronique de livres, de brochures, de revues et de périodiques ; publication de textes, autres que textes publicitaires ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; photographie ; reportages photographiques » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité, diffusion de matériel publicitaire : tracts, prospectus, imprimés, échantillons ; organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité ; location de temps et d'espaces publicitaires sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail, conseil en organisation et direction des affaires, informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; services de communication publicitaire et de promotion pour le compte de collectivités territoriales ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Services de promotion touristique de collectivités territoriales, services de billetterie, organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de conférences, de congrès et de concerts, organisation de spectacles (services d'impresarios) ; rédaction et publication de textes autres que publicitaires ; organisation et conduite d'expositions à but culturel ou éducatif ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; production de films autres que publicitaires, services de photographie ; reportages photographiques ». CONSIDERANT que les « Produits de l'imprimerie ; publications imprimées ; livres ; journaux ; périodiques ; magazines ; prospectus ; brochures ; catalogues ; revues ; manuels ; guides ; cartes géographiques ; photographies (imprimées) ; supports pour photographies ; affiches ; porte-affiches en papier ou en carton ; badges en carton ; enseignes en papier ou en carton ; cartes ; plans ; images ; gravures ; cartes postales ; cartes de vœux ; tickets (billets) ; Promotion des ventes pour les tiers ; démonstration de produits ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail à savoir promotion des ventes ; regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant au consommateur de les voir, de les choisir et de les acheter commodément, et services de vente au détail, de vente par correspondance, de vente au détail par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance d'articles publicitaires et souvenirs tels que des produits alimentaires, boissons, produits d'hygiène et de beauté, vêtements, chaussures, chapellerie, bijoux, sacs, articles multimédia, articles de cuisine, produits pour la décoration intérieur et extérieur de la maison, produits de l'imprimerie, jeux, jouets, articles pour fumeurs ; organisation d'expositions et de foires à but commercial ou de publicité ; services d'informations et de conseils commerciaux aux consommateurs ; publicité ; marketing ; publication de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire, à savoir tracts, catalogues, brochures, prospectus, imprimés, échantillons ; diffusion de documentation publicitaire ; affichage publicitaire ; location d'espaces publicitaires ; location de matériel publicitaire ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; parrainage et mécénat publicitaires et commerciaux ; relations publiques ; recherche de marché ; recherche de parraineurs ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation et en direction des affaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires, expertise en affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; consultation professionnelle d'affaires ; relations publiques ; gestion administrative de lieux d'expositions, de musées ; Visites touristiques ; organisation de circuits touristiques, de voyages, d'excursions ; réservation de places de voyage ; conseils et informations en matière d'organisation et de réservation de circuits touristiques, de voyages, d'excursions ; Services de musées (présentation, expositions) ; gestion de lieux d'expositions, de musées ; éducation ; formation ; divertissements ; activités culturelles ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, concerts, séminaires, symposiums ou ateliers de formation ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; présentation au public d'œuvres d'arts visuels et littéraires à des fins culturelles ou éducatives ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; services de loisirs ; parcs et jardins d'attractions ; services de billetterie (divertissement) ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; location de bandes vidéo, de films cinématographiques, d'enregistrements sonores ; montage de bandes vidéo ; production de films sur bandes vidéo ; production de films autres que films publicitaires ; projection de films cinématographiques ; publication et publication électronique de livres, de brochures, de revues et de périodiques ; publication de textes, autres que textes publicitaires ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; photographie ; reportages photographiques » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les « atlas ; almanach ; albums ; calendrier ; agenda » de la demande d’enregistrement contestée désignent un recueil de cartes, des recueils d’illustrations, un tableau ou bloc de feuillets présentant pour une année déterminée la suite des mois et des jours, et des carnets sur lesquels on inscrit jour par jour ce qu'on doit faire, ses rendez-vous, ses dépenses, etc ; Que les services de « publication de textes publicitaires ; publication de textes autres que publicitaires » de la marque antérieure s’entendent de prestations visant la mise à disposition de textes publicitaires et non publicitaires ; Que contrairement aux assertions de l’opposante, les produits et services précités ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, la prestation des seconds n’ayant pas pour objet principal la publication des premiers ; Que ces produits et services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour partie identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure.Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe VILLAGE DE CARACTERE DU CALVADOS, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe PETITES CITES DE CARACTERE, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de cinq termes, d’éléments figuratifs et de couleurs, alors que la marque antérieure est composée de quatre termes et d’éléments figuratifs ; Que si, comme le fait valoir l’opposante à l’appui de son opposition et suite au projet de décision, les signes en présence ont en commun une expression composée d’un terme évoquant une commune et de la séquence DE CARACTERE, surmontée par la représentation stylisée d’un village, il ne saurait toutefois en résulter un risque de confusion entre ces signes pris dans leur ensemble ; Qu’en effet, les documents fournis par le déposant démontrent une utilisation courante des termes DE CARACTERE dans le domaine touristique, pour évoquer le caractère remarquable d’une commune ; qu’ainsi, les expressions VILLAGE DE CARACTERE et PETITES CITES DE CARACTERE présentent un caractère faiblement distinctif au regard des produits et services en cause dont elles peuvent évoquer l’objet ou la destination ; Qu’à cet égard, suite au projet de décision, l’opposante fait valoir que les documents fournis par le déposant « ne sont pas des usages à titre de marque » mais se réfèrent à des labels, et que ces documents ne sont pas de nature à démontrer un caractère usuel des termes DE CARACTERE en ce qu’ils feraient « référence à moins d’une centaine de communes » ; Que toutefois, ces circonstances sont inopérantes dans le cadre de la présente procédure en ce que le déposant démontre clairement plusieurs usages des termes DE CARACTERE par différentes entités du domaine touristique ; qu’ainsi, les documents fournis par le déposant apparaissent suffisants pour constater une utilisation courante de ces termes au regard de l’ensemble des produits et services en cause pouvant intervenir dans le domaine touristique ; Qu’à cet égard, si certains documents font référence à des labels, de nombreux autres documents démontrent une utilisation de l’expression DE CARACTERE dans différentes zones géographiques françaises (Tarn et Garonne, Haute-Loire, Lauragais, Drôme Provençale, etc…) ; Que suite au projet de décision, l’opposante fait également valoir que « la documentation transmise par le déposant, au soutien de son argumentation sur le caractère descriptif ou usuel, n’est pas datée » et que « cette documentation ne peut donc pas servir de fondement pour cette appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure » ; qu’en l’espèce, force est de constater que certains documents fournis par le déposant sont datés et démontrent clairement des usages des termes DE CARACTERE ; qu’ainsi, sans remettre en cause la validité de la marque antérieure, ces documents sont suffisants à constater l’utilisation courante de ces termes dans le cadre de la présente procédure ; Qu’il s’ensuit que l’attention des consommateurs portera davantage sur les différences existant entre les signes et notamment sur leur présentation générale ; Que visuellement, s’il est vrai, comme rappelé par l’opposante suite au projet de décision, que les signes en présence incluent des représentations de communes participant de l’impression d’ensemble produite par les signes, force est de constater que ces représentations se distinguent nettement par leurs tracés et leur style (représentation avec des traits nets et précis d’une maisonnette et d’un clocher accolé à deux courbes évoquant la forme de vallées pour le signe contesté ; esquisse imprécise de deux habitations et d’un clocher surmontant une très légère courbe évoquant la forme d’une petite vallée pour la marque antérieure) ; Que les signes en présence se distinguent également visuellement par la présentation et la longueur de leurs éléments verbaux (cinq termes d’un total de vingt-huit lettres et inscrits sur trois lignes pour le signe contesté ; quatre termes d’un total de vingt-trois lettres et inscrits sur deux lignes pour la marque antérieure) ainsi que par leurs termes d’attaque (VILLAGE pour le signe contesté ; PETITES CITES pour la marque antérieure) et final (CALVADOS dans le signe contesté), ce qui leur confère une physionomie différente ; Qu’à cet égard, les points communs invoqués par l’opposante suite au projet de décision (police de caractère, couleur sombre, éléments verbaux surmontés d’une représentation d’un village composé notamment d’un clocher d’église et encadrée par des lignes horizontales) ne sont pas suffisants à créer un risque de confusion en ce que la police de caractère choisie est des plus courantes et ne retiendra pas l’attention du consommateur ; que de même, le choix d’une couleur sombre est courant et la marque antérieure a été déposée sans revendication de couleur ; qu’enfin, les éléments figuratifs surmontant les éléments verbaux sont insuffisants à rapprocher les signes ; Que phonétiquement, les signes se différencient par leur rythme (prononciation en dix temps pour le signe contesté contre huit temps pour la marque antérieure) et leurs sonorités d’attaque et finales, ce qui leur confère une prononciation différente ; Qu’enfin, intellectuellement, s’il est vrai que les deux signes en présence évoquent pareillement des communes de caractère, cette évocation ne peut pas constituer un facteur de similitude suffisant en raison de son faible caractère distinctif au regard des produits et services ; Que les signes en cause produisent donc une impression d’ensemble distincte ; Qu’ainsi, compte tenu du caractère peu distinctif de leurs éléments communs et de leurs différences visuelles et phonétiques, les signes pris dans leur ensemble ne peuvent générer de risque de confusion ni d’association dans l’esprit des consommateurs concernés ; Qu’en particulier, et contrairement à ce qu’invoque l’opposante, le signe contesté ne risque pas d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure « plus spécifiquement destinée à des services fournis dans le Calvados ou portant sur le Calvados » ; Que le signe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure, dont il ne peut être perçu comme la déclinaison. CONSIDERANT qu’à l’appui de son opposition et suite au projet de décision, l’opposante invoque une décision de l’Institut ayant reconnu une imitation de la même marque antérieure par un autre signe contesté, et elle fait valoir que le « projet de décision prend l’exact contrepied de cette précédente décision et va à l’encontre du principe de sécurité juridique » ; Que toutefois, cette précédente décision a été rendue dans des circonstances différentes en ce qu’aucune démonstration de l’usage courant des éléments DE CARACTERE n’avait alors été apportée par le déposant, et ne saurait dès lors être transposée à la présente espèce. CONSIDERANT ainsi, que malgré l'identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause, en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques dans l’esprit du consommateur concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté VILLAGE DE CARACTERE DU CALVADOS peut être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque complexe antérieure PETITES CITES DE CARACTERE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Malika MEHMEL, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de pôle