Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 1 février 2010, 08PA02135

Mots clés
astreinte • requête • ingérence • requérant • société • soutenir • preuve • rapport • recouvrement • remboursement • renvoi • ressort • service

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
1 février 2010
Tribunal administratif de Melun
16 octobre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    08PA02135
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2007
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000021879832
  • Rapporteur : M. Jean-Marie PIOT
  • Rapporteur public :
    Mme DELY
  • Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
  • Avocat(s) : ROQUES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour M. Mady A, demeurant chez M. B ..., par Me Roques ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706514/3 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 3 mai 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou à défaut qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa demande de titre de séjour en fonction de l'arrêt à intervenir et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard conformément aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Roques renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;

Considérant que

M. A, ressortissant malien, entré en France en 2000, a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il fait appel du jugement en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2007 du préfet du Val de Marne lui refusant la délivrance du titre de séjour qu'il avait demandé, en l'obligeant à quitter le territoire national ; Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 7° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il réside de manière continue en France depuis son entrée sur le territoire national au cours de l'année 2000 et qu'il y a tissé des liens sociaux et professionnels stables et intenses, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant à charge et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que l'intéressé se borne à produire ses bulletins de paie et ses avis d'imposition sans établir l'intensité des attaches privées qu'il allègue avoir noué sur le territoire français ; qu'en l'absence d'autres éléments plus probants, et compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France du requérant, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'en prenant l'arrêté litigieux, le préfet du Val de Marne n'a pas méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. ; Considérant que M. A soutient qu'il est en droit de se prévaloir d'une telle disposition au regard de son insertion professionnelle sur le territoire français ; que, toutefois, en se limitant à sa seule insertion professionnelle, l'intéressé n'apporte pas la preuve de motifs exceptionnels qui pourraient justifier son admission ; qu'ainsi, M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Val de Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 dudit code ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire et de la fixation du pays de destination et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, en tant que telle et en l'absence de disposition législative spéciale contraire dans sa rédaction alors applicable, être motivée en application des règles de forme édictées pour l'ensemble des décisions administratives par l'article1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; que la décision préfectorale litigieuse portant obligation de quitter le territoire ne comporte aucun rappel ni mention spécifique des dispositions de l'article L. 511-1.I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement légal ; que ce vice de motivation entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire notifiée au requérant ; que l'arrêté litigieux en date du 3 mai 2007 doit donc être annulé en tant qu'il porte obligation pour M. A de quitter le territoire, ainsi que, par voie de conséquence, en tant qu'il fixe le pays de destination ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français et qu'elle désignait le pays de renvoi ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt ne fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A qu'en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire, en raison d'un vice de motivation ; que, dès lors, par application des dispositions combinées de l'article L. 512-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de réexaminer le droit au séjour de l'intéressé et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application des dispositions de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de M. A, en remboursement des frais d'instance non compris dans les dépens, une somme qui s'élèvera à 800 euros, diminuée en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la somme exposée par l'Etat à raison de sa part contributive fixée à 85 % par le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris dans sa décision du 13 mars 2008 ; que si l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il pourra, en application de l'article 37 de la même loi, poursuivre le recouvrement à son profit de la somme ainsi allouée de 800 euros ;

D E C I D E :

Article 1er: L'arrêté susvisé du préfet du Val-de-Marne en date du 3 mai 2007 est annulé en tant qu'il porte obligation pour M. A de quitter le territoire français et en tant qu'il fixe le pays de destination. Article 2: Le jugement du 16 octobre 2007 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3: Le préfet du Val-de-Marne délivrera une autorisation provisoire de séjour à M. A et statuera à nouveau sur sa situation dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 4: l'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. A une somme de 800 euros, diminuée en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la somme exposée par l'Etat à raison de sa part contributive fixée à 85 % par le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris dans sa décision du 13 mars 2008 ou à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle s'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5: Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA02135