Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème Chambre, 14 novembre 2011, 09VE00752

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Règles générales Impôt sur le revenu • société • prêt • contrat • préjudice • requête • soutenir • production • rapport • réduction • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
14 novembre 2011
Tribunal administratif de Versailles
6 janvier 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    09VE00752
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2009
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000024852616
  • Rapporteur : M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX
  • Rapporteur public : M. SOYEZ
  • Président : M. HAÏM
  • Avocat(s) : OHANA

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 09VE00752, présentée pour M. et Mme Eric A, demeurant ..., par Me Ohana, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605014 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que l'application de la procédure de taxation d'office ne s'imposait pas dans leur cas, dès lors que M. A n'a pas été mis en mesure de répondre aux mises en demeure qui lui ont été adressées ; que le prêt accordé à la société Jet Set International et les sommes qu'ont perçues les requérants en remboursement de ce prêt sont suffisamment justifiés ; qu'il en est de même des opérations effectuées avec la société Auto World ; que la balance espèces a été établie de manière arbitraire ; que leur mauvaise foi concernant l'origine et la destination de ces sommes n'est pas établie ; que la partie de l'indemnité de licenciement perçue par M. A, d'un montant de 780 000 francs, destinée à réparer un préjudice moral n'a pas à être comprise dans les bases de l'impôt sur le revenu ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux a statué sur les réclamations préalables ; Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 : - le rapport de M. Demouveaux, président assesseur, - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé le 16 septembre 2002 à M. et Mme A des demandes de justifications de sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires en 1999 et en 2000 ; que les intéressés n'ont apporté, le 15 octobre 2002, que des réponses imprécises, sans les assortir d'éléments de justification ; que les requérants font valoir, pour expliquer cette imprécision, que le vérificateur, en ne leur ayant transmis que le 5 septembre 2002 les copies des chèques et relevés de comptes bancaires qu'il avait reçus de l'établissement bancaire par l'exercice de son droit de communication, ne les a ainsi pas mis en mesure d'apporter des explications utiles ; que toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à transmettre aux intéressés, avant l'envoi de la demande de justification, de tels documents obtenus par elle auprès de tiers ; que, par suite, M. et Mme A ne sauraient soutenir que les délais mis par l'administration à les leur communiquer entacherait d'illégalité la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger./ Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) ; qu'aux termes de l'article L 69 du même livre : Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ; Considérant, en premier lieu, que M. et Mme A soutiennent que les sommes de 44 000 francs (6707,76 euros) et de 49 235,35 francs (7514,22 euros), versées sur leurs comptes en remises de chèques le 27 mars 2000 et le 23 mai 2000, correspondent aux remboursements par la société Jet Set International de prêts qu'ils lui auraient consentis en 1998 ; que si les requérants justifient, par la production de chèques d'un même montant émis par cette société les 24 mars et 23 mai 2000, de l'origine des fonds ainsi enregistrés dans leurs comptes, ils n'établissent pas que les versements litigieux correspondraient à des prêts et ne justifient pas, par suite, du caractère non imposable des sommes en cause ; Considérant, en deuxième lieu, que des sommes d'un montant de 5 343,85 francs (814,66 euros), 3 400 francs (518,33 euros), 3 688,60 francs (562,32 euros) et 3 450 francs (525,95 euros) ont été versées, les 28 mai, 28 juillet, 11 septembre et 20 octobre 2000, sur les comptes bancaires des requérants, par la société Beka Automobiles ; que M. et Mme A, qui se bornent à évoquer de prétendus remboursements de frais, ne produisent aucun document ni n'apportent aucune précision permettant de justifier de l'objet de ces versements ; que par suite c'est à bon droit que l'administration a intégré les sommes en cause au revenu global des intéressés en tant que revenus d'origine indéterminée ; Considérant, en troisième lieu, que, pour expliquer des versements en espèces que leur aurait fait M. B en 1999 pour des montants de 40 000 francs (6097,96 euros) et de 260 000 francs, les requérants font état d'un prêt d'un montant de 500 000 francs (76 224,50 euros) qu'en 1998 ils auraient consenti à cette personne, en raison des difficultés financières que traversait alors la société Jet Set International, et qu'elle leur aurait ainsi partiellement remboursé ; que s'ils produisent toutefois des attestations établies à leur demande par M. B, selon lesquelles celui-ci aurait bien reçu de leur part 500 000 francs en espèces, et s'ils établissent par ailleurs avoir retiré une telle somme de leur compte le 23 avril 1998, les requérants ne justifient pas, par ces seuls éléments, de l'existence du prêt en question, celui-ci n'ayant laissé aucune trace dans les comptes bancaires de M. B ni dans ceux de la société Jet Set, au profit de laquelle il est supposé avoir été fait, étant précisé au surplus que M. B n'assurait en 1998 aucune fonction précise au sein de cette société ; que par suite ils n'établissent pas la réalité des mouvements de fonds qu'ils allèguent ; Considérant, en quatrième lieu, que, pour justifier de remises de chèques dont ils ont bénéficié au cours de l'année 2000 pour un montant total de 416 103,82 francs (63 434,62 euros), M. et Mme A font état de la vente, pour un montant total de 430 000 francs (65 553,08 euros), de deux véhicules automobiles qu'ils ont placés en 1999 en dépôt-vente auprès de la société Auto-World ; qu'en raison de l'interdit bancaire dont a fait l'objet cette société, ils en auraient reçu le règlement, non pas directement et par deux chèques bancaires, mais par versements successifs, soit en espèces, soit par chèques bancaires en nombre indéterminé émis par les acheteurs ; que si les requérants produisent, concernant ces véhicules, des factures émises par la société Auto World, ils ne justifient pas d'un lien entre les modalités de paiement qu'ils allèguent sans les établir et les remises de chèques dont l'administration leur a demandé la justification ; Considérant, en cinquième lieu, que les requérants n'établissent par aucun élément le caractère exagéré de l'évaluation faite par l'administration de leur train de vie en espèces, évaluation dont ils se bornent à déclarer qu'elle est totalement arbitraire ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1. Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture du contrat de travail est imposable, sauf si elle correspond à l'une des indemnités limitativement énumérées qui, par exception, sont exonérées ; que l'indemnité perçue, le 22 mars 2000, par M. A à l'occasion de son licenciement par la société Cilois et qui était destinée, selon lui, à réparer un préjudice moral n'entre dans le cadre d'aucune des exceptions visées par ce texte ; qu'elle est par suite imposable ; Sur les pénalités : Considérant qu'eu égard à l'importance des sommes en cause et à la volonté délibérée des requérants de les soustraire à l'imposition, la mauvaise foi de ceux-ci apparaît établie ; que l'administration était donc en droit de leur appliquer les pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; que, par suite, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00752 2