Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 juin 1996, 94-12.980

Mots clés
copropriete • parties communes • charges • action en recouvrement • exercice contre le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation résultant de la vente des lots dont elle était propriétaire • intéressée n'ayant pas été convoquée aux assemblées générales des copropriétaires en violation du règlement de copropriété • effet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 juin 1996
Cour d'appel de Paris (23e chambre, section B)
14 janvier 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-12.980
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 65-557 1965-07-10 art. 10 et 17
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), 14 janvier 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007315052
  • Identifiant Judilibre :613722b9cd58014677400a7e
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des ..., agissant en la personne de son syndic, la société anonyme Foncia, dont le siège est 3, r ue de Stockholm, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Olga Y... née X..., demeurant ..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers : 1°/ Mme Hélène, Louise X..., 2°/ Mme Olga, Marie-Aure X..., 3°/ M. Georges, Pierre X..., 4°/ M. Pierre, Max X..., 5°/ M. Pierre, Alain Z..., 2°/ de la société Vendôme Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires des ..., de la SCP Monod, avocat des consorts X... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent, après décès, les consorts X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, les a vendus, en 1987, en se réservant, sa vie durant, un droit d'usage et d'habitation et que l'acquéreur a aliéné les lots, sous la même réserve, par acte du 22 décembre 1989, à la société Vendôme Estate qui a été mise en redressement judiciaire; qu'après approbation des comptes et adoption des budgets provisionnels par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat, par acte du 16 février 1993, a assigné Mme X... en paiement des charges dues depuis le 1er trimestre 1990; que celle-ci a demandé garantie à la société Vendôme Estate et à son administrateur au redressement judiciaire;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à

l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que les décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires, tant qu'elles n'ont pas été annulées, s'imposent aux copropriétaires, même non présents ni représentés, et sont immédiatement exécutoires notamment en ce qui concerne le paiement des charges dues en vertu des comptes approuvés par l'assemblée; qu'en l'absence de toute contestation ou action en nullité, les délibérations de l'assemblée générale ayant approuvé les charges litigieuses étaient opposables et exécutoires à l'encontre de Mme X... veuve Y..., titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur des lots en copropriété de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 17 et 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965";

Mais attendu

qu'ayant relevé que le règlement de copropriété de l'immeuble stipulait que les convocations aux assemblées générales sont valablement adressées au titulaire du droit d'usage et d'habitation, qu'il n'est pas contesté que, depuis la vente de ses lots sous réserve de son droit d'usage et d'habitation, Mme X... n'avait plus été convoquée aux assemblées générales des copropriétaires où elle ne se présentait plus et où elle n'était pas représentée et retenu qu'elle était tenue à l'écart de la vie de la copropriété par le syndicat en méconnaissance du droit réel dont elle était titulaire, la cour d'appel en a justement déduit que les décisions prises par les assemblées générales ne s'imposaient pas à elle; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires des ... aux dépens; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.