Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juin 2002, 01-10.172

Mots clés
pourvoi • préjudice • divorce • rapport • torts • pouvoir • principal • preuve • recours • réparation • compensation • injures • sci • produits • résidence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juin 2002
Cour d'appel de Versailles (2e chambre civile)
11 janvier 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-10.172
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), 11 janvier 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007448100
  • Identifiant Judilibre :613723f1cd58014677410306
  • Rapporteur : M. Pierre
  • Président : M. ANCEL
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de Mme X... :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001) confirmatif sur ce point, d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, tenu de motiver sa décision, le juge doit relater, fût-ce succinctement, le contenu des pièces au vu desquelles il se détermine et qu'en se bornant à affirmer que les témoignages produits par le mari rapportaient "de façon concordante les injures proférées par Mme X... à l'encontre de son mari, traduisant le mépris qu'elle affichait pour les origines étrangères de celui-ci", sans analyser même de façon sommaire, les éléments de preuve qu'elle a cru ainsi pouvoir retenir en faveur du mari, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, sous le couvert du grief non fondé de violation du texte précité, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des preuves par la cour d'appel qui, par une décision motivée, a retenu que Mme X... manifestait du désintérêt pour la vie familiale et méprisait de manière ostensible son mari et la famille de celui-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen

du même pourvoi :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir accordé à M. Y... l'attribution préférentielle de l'immeuble constituant le domicile conjugale, alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation d'une prestation compensatoire devant supprimer la disparité des conditions de vie entraînée par le prononcé du divorce, c'est par une motivation inopérante que les juges ont retenu, pour attribuer le domicile conjugal au mari, que celui-ci "disposait d'un patrimoine global largement supérieur à celui de l'épouse" et que, ce faisant, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse les conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que si son mari, homme de métier, avait tout naturellement surveillé la construction de l'immeuble, elle-même se rendait régulièrement sur le chantier et s'occupait des rendez-vous avec les entreprises et de toutes les démarches administratives, de sorte qu'elle avait, tout autant que M. Y... suivi l'ensemble de la réalisation et pouvait utilement, à ce titre, réclamer l'attribution préférentielle à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que c'est par une décision motivée, répondant aux conclusions que la cour d'appel a décidé de l'attribution préférentielle de l'immeuble litigieux à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

dudit pourvoi :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 2 500 000 francs le capital qui lui a été alloué à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se plaçant, pour apprécier le montant dû à l'épouse à titre de prestation compensatoire, à la date du rapport d'expertise établi par le notaire, deux ans auparavant, sans vérifier si les données chiffrées retenues par l'officier ministériel étaient encore d'actualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a fondé sur un ensemble d'éléments d'appréciation de diverses natures et non pas seulement sur les indications du rapport ci-dessus mentionné, l'appréciation qu'elle a porté sur la disparité des conditions de vie respectives des conjoints résultant, au préjudice de Mme X..., de la rupture du lien conjugal ainsi que sur le montant de la prestation appelée à compenser cette disparité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de M. Y..., en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 avril 1999 :

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt attaqué, rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation, d'avoir attribué à Mme X..., à titre provisoire, la jouissance gratuite du domicile conjugal, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était constant, et constaté par la cour d'appel, que M. Y... avait offert à son épouse un logement à titre gratuit ; qu'en affirmant que M. Y..., eu égard à ses revenus, aurait la possibilité de se reloger plus aisément que son épouse, pour attribuer à cette dernière la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, sans tenir aucun compte de l'offre de M. Y... de procurer à sa femme un logement à titre gratuit, la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 255 du Code civil ; 2 / que pour attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile familial, les juges du fond doivent tenir compte notamment de la situation des enfants ; qu'en l'espèce les enfants, en particulier Karine, avaient exprimé le désir de vivre avec leur père ; que s'agissant de Marie-Anne, il était constant que ses relations avec sa mère étaient si désastreuses qu'elle avait été dans l'obligation de quitter le domicile familial ; que s'agissant de leur petit frère, Nicolas, sa résidence avait été fixée chez M. Y..., qu'en ne tenant aucun compte de ces éléments déterminants, et en paraissant au contraire s'appuyer sur la volonté de Karine et Marie-Anne de vivre au domicile familial, pour attribuer la jouissance de ce logement à Mme X..., quand les enfants avaient clairement exprimé leur volonté de vivre au domicile familial avec leur père, et non avec leur mère, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 255 du Code civil ;

Mais attendu

, que sous le couvert du grief de manque de base légale au regard du texte précité, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel en ce qu'elle a estimé ne pas devoir tenir compte de l'offre de relogement faite par M. Y... et a considéré comme essentiel le souhait exprimé par les enfants du couple de continuer à vivre au domicile familial ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident de M. Y..., en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 janvier 2001 : Attendu, que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les torts reprochés à l'un des époux ne sont pas excusés par le comportement et les fautes de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à s'appuyer sur des rapports de détectives privés ne faisant état d'aucun adultère, et postérieurs à l'autorisation donnée aux époux de résider séparément, pour prononcer le divorce aux torts partagés, quand avait été constaté le comportement depuis longtemps injurieux et méprisant de l'épouse à l'égard de son mari, et agressif à l'encontre de ses enfants ; qu'en ne recherchant à aucun moment, comme elle y était pourtant invitée, si l'attitude intolérable de Mme X..., qui était incontestablement à l'origine de la rupture de la vie conjugale par la répétition de son comportement odieux, méprisant et même raciste envers son mari, ne retirait pas tout caractère fautif, et en tout cas de gravité, à l'éventuelle relation de M. Y..., privé depuis longtemps de toute chaleur, avec une amie, relation exempte de tout adultère et postérieure à l'introduction de la procédure de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et suivants du Code civil ;

Mais attendu

, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que la cour d'appel a retenu que M. Y... entretenait sans équivoque possible une relation extra-conjugale et a estimé que cette liaison, fût-elle postérieure à l'introduction de l'instance en divorce, n'était pas excusée par le propre comportement de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

du même pourvoi :

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 2 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait explicitement du rapport d'expertise notarié établi par M. Lahaussois que tous les biens indivis acquis au nom de M. et Mme Y... avaient été financés par M. Y... seul, ainsi que les parts de SCI ; que le notaire en déduisait, dans l'évaluation du patrimoine respectif des époux, que M. Y... disposait d'une créance sur son épouse de 1 786 781,92 francs, que ce n'était qu'en prenant en considération cette créance, et son paiement par l'épouse, que l'expert aboutissait à un patrimoine de 6 362 654,65 francs, pour M. Y..., et de 316 092,41 francs, pour Mme Y... ; qu'en s'appuyant sur ces montants indiqués dans le rapport, pour fixer la prestation compensatoire à 2 500 000 francs, sans à aucun moment tenir compte de la créance litigieuse, et en particulier la compenser avec la prestation que devait recevoir Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé, par omission, le rapport notarié, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les premiers juges avaient pris acte de la volonté de M. Y... de renoncer à la créance de 1 786 781,92 francs sur son épouse, et constaté en conséquence que son patrimoine n'était plus que de 4 575 872,90 francs, et celui de son épouse en réalité de 2 102 874,33 francs, ce qui ne pouvait qu'avoir une incidence directe sur le montant de la prestation compensatoire ; que la cour d'appel n'a quant à elle à aucun moment pris en considération l'incidence de cette créance, et en particulier son exclusion ou non du patrimoine de M. Y..., et l'exclusion réciproque de la dette correspondante du patrimoine de Mme X..., tout en retenant, pour calculer la prestation compensatoire, l'évaluation des patrimoines des époux prenant en considération cette créance et cette dette ; qu'en statuant de la sorte, sans pour autant effectuer une compensation de cette créance avec la prestation ainsi calculée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ;

Mais attendu

que ni l'arrêt ni les conclusions de M. Y... ne faisant mention d'un éventuel renouvellement en cause d'appel de l'"offre" qu'il avait faite à Mme X... devant les premiers juges de renoncer à sa créance de 1 786 781,92 francs sur son épouse, c'est à juste titre que la cour d'appel en a inclus le montant dans le patrimoine de M. Y... et l'a déduit de celui de son épouse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

dudit pourvoi :

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de droit commun ne peut être valablement invoquée par un époux que pour demander la réparation d'un préjudice distinct et autonome de celui résultant de la rupture du lien conjugal, ce dernier ne pouvant être réparé que dans les conditions strictes de l'article 266 du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être rejetée ; qu'en l'espèce, il résultait explicitement des conclusions de Mme X... que sa demande en dommages-intérêts était fondée indistinctement sur les articles 266 et 1382 du Code civil ; qu'il s'en évinçait qu'elle invoquait un même préjudice sur le fondement du droit commun et au titre de l'article 266 du Code civil, ce qui privait de fait ce préjudice de toute autonomie justifiant sa réparation sur le fondement du droit commun ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande, la cour d'appel a violé les articles 266 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il n'était établi aucun adultère à la charge de M. Y... ; qu'en retenant, pour le condamner à des dommages-intérêts, que M. Y... s'était affiché avec sa maîtresse, sans caractériser le moindre adultère imputable à l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'à aucun moment Mme X... n'invoquait du reste le fait que son mari se soit affiché avec sa maîtresse devant ses enfants, comme cause de son prétendu préjudice ; qu'en retenant cette circonstance, au demeurant non établie, pour condamner M. Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, les juges du fond avaient prononcé le divorce aux torts partagés, et constaté l'existence d'un comportement grave et répété de l'épouse ayant justifié la rupture du lien conjugal ; qu'en ne recherchant pas si l'état dépressif de Mme X..., dont elle alléguait qu'il était lié au conflit conjugal, n'était pas dès lors exclusivement, ou à tout le moins en partie, dû à son propre fait, et si elle ne devait pas en conséquence supporter tout ou partie du préjudice qu'elle alléguait, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le caractère avéré de la liaison de M. Y... avait eu des conséquences négatives sur l'état de santé de Mme X... et avait causé à celle-ci un préjudice moral, distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal de Mme X... et le pourvoi incident de M. Y... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille deux.