Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2019, 18-19.514

Mots clés
rapport • préjudice • produits • sous-traitance • vente • contrat • ressort • possession • promesse • synallagmatique • réparation • banque • prêt • dol • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 2019
Cour d'appel de Dijon
28 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-19.514
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon, 28 juin 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO10459
  • Identifiant Judilibre :5fca61f4df46eb49d644c68a
  • Président : Mme MOUILLARD
  • Avocat général : M. Debacq
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Résumé

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Texte intégral

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° G 18-19.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... B..., 2°/ à Mme P... V...-K..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Pharmacie des Godrans, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. J..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. B..., de Mme V...-K... et de la société Pharmacie des Godrans ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pharmacie des Godrans, à M. B... et à Mme V...-K... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf

qu'il y a lieu

de dire que Monsieur J... a manqué à son obligation contractuelle de délivrance conforme du préparatoire et en doit réparation à ses co-contractants, et ce è hauteur du préjudice ayant résulté de son manquement ; que sur la réparation : aux termes de l'article 1150 du Code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lors que ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; que dès lors, il résulte de ce qui précède que le dol étant écarté ainsi que la faute des acquéreurs, il y a lieu d'évaluer le montant des dommages et intérêts auxquels ouvre droit le manquement de Monsieur J... à son obligation de délivrance d'un préparatoire en conformité ; [ ] En considération des travaux qui auraient dû être pris en charge à minima par le vendeur pour respecter son obligation de délivrance telle que formulée dans l'acte de cession, il convient de retenir les montants de 5 000 euros HT pour le mobilier et les conteneurs à déchets [ ] ; que la SELARL PHARMACIE DES GODRANS sollicite 34 836,12 euros au titre des licenciements qu'elle indique avoir été contrainte de mettre en oeuvre du fait de la perte d'activité de préparation, s'agissant de la rupture conventionnelle des contrats de travail de Mesdames Q... et D... et de Monsieur V... ; que Monsieur J... fait valoir que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué du chef des licenciements économiques et une non-conformité du préparatoire, arguant d'une décision unilatérale des demandeurs d'arrêter leur activité de préparation à compter d'août 2010 et d'une baisse d'activité qui portait en réalité sur l'activité de l'officine et non du préparatoire, expliquant le refus de prêt de la banque, et ce malgré la forte progression soulignée par les demandeurs de l'activité du préparatoire depuis leur reprise du fonds ; qu'il est toutefois à relever que pour refuser la demande de crédit complémentaire pour les travaux à réaliser pour les préparations, le courrier de la CAISSE D'EPARGNE Indique dès le 17 avril 2010 que « le bilan prévisionnel laisse apparaître un déficit important sur cette partie de l'activité que la pharmacie ne pourra pas supporter » ; qu'il n'est par ailleurs plus allégué que l'emploi de ces personnels licenciés ne relèverait pas de l'activité du préparatoire alors qu'outre une embauche et ¡'emploi de Mme Y..., le prévisionnel établi pour le préparatoire prévoyait bien l'emploi de Mesdames Q... et D... et de Monsieur V..., pour un total de dépenses de personnels (salaires et charges sociales) de plus de 140 000 euros par an ; qu'en considérant que la non-conformité du préparatoire imputée au vendeur, ne permettait pas par elle-même aux acquéreurs de prétendre poursuivre en l'état l'activité de préparation réalisée par Monsieur J..., il convient d'accorder à titre d'indemnité à la SELARL PHARMACIE DES GODRANS la somme de 33 516,53 euros, à charge pour la SELARL de conserver la charge des honoraires de conseil qu'elle a pu faire choix d'engager ; [ ] Que concernant la perte de stock de matières premières en lien avec la cessation d'activité du préparatoire, la SELARL PHARMACIE DES GODRANS fait valoir qu'elle n'a pu amortir le coût de son acquisition ni revendre le stock au cessionnaire du fichier client au regard des exigences de bonnes pratiques et de la nécessaire traçabilité des produits, comme le démontre la facture établie pour la cession du fichier client ; qu'elle sollicite par conséquent la somme de 10 000 euros pour l'indemniser de l'acquisition en pure perte de ces matières premières ; qu'après avoir réaffirmé que l'arrêt de l'activité du préparatoire ne résulte que d'une décision des demandeurs, Monsieur J... fait valoir subsidiairement qu'aucune pièce justificative n'est produite alors que les matières premières ont pu être cédées concomitamment au fichier clientèle pour un prix de 120 000 euros HT ; que dès lors qu'il appartient à celui qui réclame l'Indemnisation de son préjudice de le prouver, il y a lieu en l'espèce de débouter les demandeurs qui ne justifient pas de l'inventaire de ce stock de matières premières dont la facture du 01/08/2010 relative uniquement à la cession du fichier de clientèle, n'atteste aucunement des coûts d'acquisition, quand bien même les exigences de traçabilité ont pu vraisemblablement rendre ce stock incessible ; [ ] ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur J... sera purement et simplement débouté en sa demande de condamnation solidaire des demandeurs à lui payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il est d'autre part sollicité une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice moral dû par Monsieur J... à la SELARL PHARMACIE DES GODRANS ainsi qu'à Monsieur B... et Mme V...-K..., outre intérêts légaux à compter de la reprise de l'officine ; que seuls les consorts B... et V...-K... peuvent se prévaloir à titre personnel de leur déception et de leurs investissements et de leur investissement personnel dans la reprise de cette activité de préparatoire à laquelle ils ont dû renoncer alors que cette activité a pu être un élément les ayant déterminé à acquérir l'officine de Monsieur J... plutôt qu'une autre ; qu'en fonction de ce qui précède il convient de limiter l'indemnisation que ce préjudice moral à la somme de 5 000 euros chacun, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, étant relevé incidemment que le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens a pu choisir de rejeter les plaintes de chacune des parties contre l'autre ; 1°) ALORS QUE la réception sans réserve couvre les défauts de conformité apparents ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé établi qu'au moment de la cession, le préparatoire n'était pas en conformité avec le guide des bonnes pratiques en vigueur, contrairement à l'indication réitérée dans tous les actes par M. J... que tel était le cas, de sorte que celui-ci avait manqué à son obligation de délivrance d'un préparatoire conforme au « guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS » à laquelle il était tenu ; que l'expert judiciaire ayant toutefois observé que cette non-conformité aux bonnes pratiques de préparation au moment de la cession aurait dû être constatée par un professionnel averti (docteur en pharmacie) « au premier coup d'oeil, car tous les vices étaient apparents » (rapport, p. 11) et que les « non conformités listées [ ] étaient visibles le jour la cession » (rapport, p. 23), pour exclure toutefois toute cause d'exonération de la responsabilité contractuelle de M. J..., la cour d'appel a déclaré que l'acte notarié en date du 6 novembre 2008 prévoyait que les acquéreurs prenaient l'officine de pharmacie vendue avec le matériel servant à son exploitation et les marchandises en dépendant dans l'état où tout se trouverait le jour de leur entrée en jouissance, sans possibilité d'indemnité ou diminution du prix, « dans la mesure où les déclarations faites au présent acte par le vendeur se révèler[aie]nt exactes », de sorte que la prise de possession ne s'était pas faite sans réserve ; que cependant, cette mention excluait la possibilité pour les acquéreurs de solliciter des dommages et intérêts sous réserve de l'exactitude des déclarations faites dans l'acte par le vendeur, sans pour autant exclure la validation de non conformités apparentes à la réception n'ayant donné lieu à aucune réserve, qui plus est pendant plus d'une année, de sorte qu'en déduisant que la prise de possession ne s'était pas faite sans réserve, des stipulations susvisées figurant dans l'acte de cession du 6 novembre 2008, la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la réception sans réserve couvre les défauts de conformité apparents ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé établi qu'au moment de la cession, le préparatoire n'était pas en conformité avec le guide des bonnes pratiques en vigueur, contrairement à l'indication réitérée dans tous les actes par M. J... que tel était le cas, de sorte que celui-ci avait manqué à son obligation de délivrance d'un préparatoire conforme au « guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS » à laquelle il était tenu ; que l'expert judiciaire ayant toutefois observé que cette non-conformité aux bonnes pratiques préparatoires au moment de la cession aurait dû être constatée par un professionnel averti (docteur en pharmacie) « au premier coup d'oeil, car tous les vices étaient apparents » (rapport, p. 11) et que les « non conformités listées [ ] étaient visibles le jour la cession » (rapport, p. 23), l'expert relevant la « crédulité des co-gérants, pourtant professionnels dans le domaine concerné », pour exclure toute cause d'exonération de la responsabilité contractuelle de M. J..., la cour d'appel a néanmoins déclaré que M. B... et Mme V...-K... « n'étaient ni l'un ni l'autre particulièrement avertis au moment de l'acquisition sur les normes applicables pour l'exploitation d'un préparatoire travaillant en sous-traitance, Monsieur B... étant alors pharmacien dans l'industrie et Madame V...-K... pharmacienne dans une officine classique sans laboratoire » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les spécialités respectives de ces deux docteurs en pharmacie et titulaires de diplômes en aromathérapie et en phytothérapie, les privaient de la capacité d'évaluer, en professionnels avertis, la conformité de l'installation acquise aux bonnes pratiques préparatoires dès la prise de possession et en toute occurrence dans un délai raisonnable suivant celle-ci, la cour d'appel, qui a de surcroît retenu que « le délai entre la prise de possession et la constatation des non conformités [pouvait] effectivement être considéré comme long », a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1604 du code civil ; 3°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE les fautes de l'acquéreur exonèrent le vendeur de la responsabilité contractuelle qu'il encourt à raison du défaut de conformité de la chose vendue ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir que M. B... et Mme V...-K... s'étaient montrés négligents en omettant de procéder à des vérifications élémentaires, ainsi que l'expert judiciaire l'avait souligné en relevant « la crédulité des co-gérants, pourtant professionnels dans le domaine concerné, [ ] pour le moins surprenante », le fait qu'« ils devaient mener l'enquête et se tenir au fait des nouvelles réglementations qui régissent leur activité avant l'achat (d'autant qu'ils furent alertés des nouvelles dispositions qui allaient intervenir en fin d'année 2009) », le fait qu'informés le 18 décembre 2009 du caractère non réglementaire de leur préparatoire, ils avaient déposé une demande à la fin du 1er trimestre de l'année suivante en la sachant vouée à l'échec compte tenu de l'absence de mise en conformité entre ces deux dates, et le fait qu'en leur qualité de docteurs en pharmacie, professionnels avertis, ils auraient dû constater au premier coup d'oeil la non conformité, tous les vices étant apparents et auraient « au moins [dû] réclamer une attestation de visite d'un inspecteur un peu à l'image du contrôle technique des véhicules ... les nouveaux titulaires ne pouvant ignorer le changement de destination et dev[ant] réclamer le permis de construire de construire (D.P.) » (rapport d'expertise, p. 11) ; que dès lors, en se bornant à retenir que la possession ne se serait pas faite sans réserves compte tenu des stipulations de l'acte du 6 novembre 2008 et que les acquéreurs ne seraient pas des professionnels « particulièrement avertis », sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. J..., si les acquéreurs n'avaient eux-mêmes pas commis des fautes, en particulier de négligence, de nature à exonérer leur vendeur de la responsabilité contractuelle encourue à raison du manquement, qu'elle a retenu, à son obligation de délivrance d'un préparatoire conforme aux bonnes pratiques de préparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1604 du code civil ; 4°) ALORS enfin QUE la mise en cause d'une responsabilité contractuelle suppose que soit démontrée l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute contractuelle et le préjudice retenus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi qu'avant même le rejet, par l'ARS, de la demande des acquéreurs d'autorisation d'exploiter le préparatoire pour une activité soustraitance, ces derniers avaient engagé des démarches pour résilier le bail portant sur les locaux où cette activité était exercée, licencié le personnel qui y était affecté, et vendu le fichier clientèle à un confrère ; que dès lors, en se bornant à déclarer que cette attitude ne témoignait pas de la mauvaise foi de M. B... et de Mme V...-K... mais procédait d'une bonne gestion, compte tenu du refus, en avril 2010, d'un prêt dédié au financement de travaux attesté par leur banque et du refus prévisible de l'autorisation demandée, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. J..., si l'abandon de l'activité du préparatoire, décidé quasiment concomitamment au dépôt de la demande d'autorisation, pouvait être déclaré en lien avec les non-conformités aux bonnes pratiques de préparation retenues par la cour d'appel et avec le refus de l'ARS, et s'il ne procédait pas en réalité du constat de la rentabilité limitée de cette activité, soulignée dans un courrier de la caisse d'épargne du 17 avril 2010 faisant état d'un bilan prévisionnel laissant apparaître un déficit important sur cette partie de l'activité, ce d'autant que le rejet, par l'ARS, de la demande d'autorisation d'exploiter le préparatoire pour une activité sous-traitance avait été émis après que les pharmaciens lui aient notifié l'abandon de cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant retenu que M. J... a manqué à son obligation contractuelle de délivrance conforme du préparatoire, d'une part, condamné M. J... à verser à la pharmacie des Godrans les sommes de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour les modifications sur le mobilier et l'acquisition de conteneurs à déchets, la somme de 33 516,53 euros à titre de dommages intérêts pour le coût des licenciements des salariés du préparatoire et la somme de 4 277,28 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au titre des loyers charges et dépenses EDF engagées pour les locaux entre le 1er août et le 1er novembre 2010, et à M. B... et à Mme V...-K... chacun la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, et d'autre part, ordonné un complément d'expertise pour évaluer la durée et le coût des travaux nécessaires de mise en conformité du préparatoire par rapport aux cinq premiers chapitres du Guide des bonnes pratiques publié au bulletin officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS et un complément d'expertise pour déterminer la marge brute réalisée dans le cadre de l'activité du préparatoire entre le 1er juillet 2006 et le 27 février 2009 par M. J... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de conformité : si les intimés reprochent de nouveau à hauteur d'appel à Monsieur J... de ne pas avoir respecté l'obligation de déclaration préalable à la réalisation des travaux consistant à transformer l'appartement du premier étage pour y installer le préparatoire des préparations magistrales et officinales lui incombant en application de l'article R 5125-12 du code de la santé publique, ils n'en tirent aucune conséquence, étant au surplus relevé qu'ils ne justifient ni même ne font état d'aucun préjudice résultant pour eux de ce manquement. Leurs développements sur ce point sont en conséquence sans emport ; qu'il est établi par les pièces produites et incontestées que la promesse synallagmatique de vente du 4 septembre 2008 précise que Monsieur J... a développé une activité de fabrication de préparations magistrales et officinales « à l'exclusion de toutes préparations stériles ou dangereuses nécessitant une autorisation spécifique » qu'il réalise en sous-traitance pour le compte de pharmaciens « dans le préparatoire dédié à cet effet et installé au premier étage de l'officine », selon contrat de sous-traitance annexé à l'acte, et que « ces préparations sont réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officieln° 2007/7 bis par l'AFSSAPS » ; que la même indication est mentionnée tant dans le contrat sous condition suspensive du 6 novembre 2008 que dans l'acte constatant la réalisation de cette condition suspensive du 27 février 2009 ; que Monsieur J... soutient que, par cette formulation, il ne garantissait que les préparations qu'il réalisait et non pas que le préparatoire était conforme aux dispositions du Guide ; qu'il s'agit d'une interprétation manifestement erronée de la clause contractuelle et totalement inadaptée à l'opération dès lors que Monsieur J... ne vendait pas des préparations magistrales et officinales mais un ensemble pharmacie-préparatoire ; que par ailleurs, pour que les préparations soient réalisées dans le respect des bonnes pratiques, elles doivent à l'évidence l'être non seulement en respectant les processus de fabrication imposés par la réglementation, mais également dans des locaux et avec des équipements respectant ces mêmes bonnes pratiques ; qu'aucune des parties ne conteste qu'au jour de la cession la réglementation applicable résultait du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS, et que les modifications résultant du décret du 22 octobre 2009 ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'il n'est pas plus contesté par les intimés qu'ils avaient parfaitement connaissance du fait que ce décret était en cours d'élaboration ; qu'il ressort toutefois du rapport d'expertise que le décret de 2009 n'a en réalité pas modifié les obligations résultant du Guide des bonnes pratiques adopté dès 2007, mais seulement précisé les modalités selon lesquelles le pharmacien devait solliciter l'autorisation de sous-traiter l'activité préparatoire (qui était déjà prévue dans son principe par le code de la santé publique) et fait obligation aux officines qui exerçaient une telle activité de solliciter cette autorisation dans le délai de 6 mois à compter de la publication du décret, soit avant le 22 avril 2010 ; que la lecture du Guide des bonnes pratiques montre qu'il comporte trois parties dont seules les deux premières intéressent la cession litigieuse ; que la première partie, intitulée « Généralités » comprend 5 chapitres (« Préparation », « Contrôles », « Gestion de la qualité et Documentation », « Gestion des anomalies, retours, réclamations et rappels de lots » et « Conditions de sous-traitance des préparations, des contrôles et du transport ») dont aucune des parties ne contestent qu'ils s'appliquent tous au préparatoire vendu ; que la seconde partie, intitulée « Lignes directrices particulières communes aux officines de pharmacie et aux pharmacies à usage intérieur » comprend pour sa part deux chapitres, l'un concernant les « Préparations de médicaments stériles » et le second intitulé « Préparations de médicaments contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement » ; que Monsieur J... a clairement exclu du périmètre de la cession la préparation de médicaments stériles, et les intimés ne font pas plus état de telles préparations ; que la réalisation de préparations dangereuses nécessitant une autorisation spécifique est également exclue de l'activité du préparatoire dans les actes signés entre les parties, et les intimés n'établissent pas, notamment par la production des ordonnanciers qui sont en leur possession, qu'en réalité des produits dangereux étaient déjà utilisés par le vendeur avant la cession ; qu'il en ressort que seules les dispositions des cinq premiers chapitres du Guide des bonnes pratiques s'imposaient à Monsieur J..., et que c'est à tort que les experts ont également pris en compte les obligations résultant des chapitres 6 et 7 correspondant aux préparations stériles et aux préparations de médicaments contenant des substances dangereuses au regard des indications des consorts B...-K... selon lesquelles ils avaient recours à de telles substances ; que toutefois, les experts ayant clairement fait le lien pour chacun des postes étudiés avec la norme appliquée, leur rapport reste exploitable ; qu'il ressort tant des préconisations de l'inspecteur de la Drass de Bourgogne dans son rapport du 17 décembre 2007 que du compte-rendu de visite d'un autre inspecteur de la même administration en date du 17 janvier 2010 et du rapport d'expertise judiciaire que les locaux dans lequel les préparations étaient réalisés ne respectaient pas les cinq premiers chapitres du Guide des bonnes pratiques que ce soit au niveau immobilier, du mobilier, des instruments de pesée et des postes de travail, étant ici relevé que Monsieur J... ne conteste pas les constatations matérielles alors faites ; que si effectivement le 17 décembre 2007 il ne s'agissait que de préconisations dès lors que les travaux visant à installer le préparatoire dans l'appartement du premier étage étaient en cours, il est suffisamment établi par les constatations réalisée tant le 18 décembre 2009 par l'inspecteur de la Drass et celles des experts judiciaires commis qu'elles n'ont pas été suivies d'effet et que, lors de la cession, les bonnes pratiques n'étaient pas respectées sur ces points ; qu'il est ainsi suffisamment établi qu'au moment de la cession le préparatoire n'était pas en conformité avec le Guides des bonnes pratiques en vigueur, contrairement à l'indication réitérée dans tous les actes par Monsieur J... que tel était le cas ; que le vendeur a donc manqué à son obligation de délivrance d'un préparatoire conforme au "Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officieln° 2007/7 bis par l'AFSSAPS" à laquelle il était tenu ; que sur les causes d'exonération invoquées par Monsieur J... : il importe peu que, lors de sa visite du 18 décembre 2009, l'inspectrice de la Drass a relevé également le non-respect du Guide des bonne pratiques dans le mode de fonctionnement et d'organisation de l'activité de sous-traitance de préparations magistrales et officinales qui sont effectivement imputables aux intimés, les manquements constatés étant sans incidence sur l'existence des anomalies constatées au niveau des locaux eux-mêmes et de leurs éléments d'équipement ; que pour échapper à ses obligations, Monsieur J... soutient qu'en ayant accepté de prendre possession du bien vendu sans aucune réserve, les intimés ne peuvent plus invoquer des non-conformités apparentes ; qu'or il ressort de la lecture de l'acte notarié en date du 6 novembre 2008 que les acquéreurs prennent « l'officine de pharmacie présentement vendue avec le matériel servait à son exploitation et les marchandises en dépendant dans l'état où tout se trouvera le jour de (leur) entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix fixé pour quelque cause que ce soit, dans la mesure où les déclarations faites au présent acte parle vendeur se révéleront exactes » ; que la prise de possession ne s'est donc pas faite sans réserve ; que Monsieur J... reproche ensuite aux intimés de ne pas avoir relevé les non-conformités lors des diverses visites réalisées pendant de la phase de négociation, soulignant que l'expert judiciaire conclut dans son rapport qu'un professionnel averti devait constater au premier coup d'oeil la non-conformité, tous les vices étant apparents ; que cependant, il est établi par Monsieur B... et Madame V...-K... que, contrairement à ce que l'expert retient, ils n'étaient ni l'un ni l'autre particulièrement avertis au moment de l'acquisition sur les normes applicables pour l'exploitation d'un préparatoire travaillant en sous-traitance, Monsieur B... étant alors pharmacien dans l'industrie et Madame V...-K... pharmacienne dans une officine classique sans laboratoire ; que si le délai entre la prise de possession et la constatation des non-conformités peut effectivement être considéré comme long, ce délai est sans incidence sur l'existence de ces non-conformités qui existaient au moment de la cession et que l'exploitation du préparatoire n'a pas aggravées ni modifiées ; qu'il est établi que les intimés ont, avant même la décision de l'ARS concernant leur demande d'autorisation d'exploiter le préparatoire pour l'activité de sous-traitance, engagé des démarches pour résilier le bail portant sur les locaux dans lesquels elle était exercée, procédé au licenciement du personnel affecté à cette activité et vendu à un confrère le fichier clientèle ; qu'il ne peut cependant pas en être déduit que leur action serait engagée de mauvaise foi dès lors qu'ils justifient par un courrier de la Caisse d'Epargne en date du 31 octobre 2012 que la demande de prêt à hauteur de 70 000 € qu'ils avaient présentée en avril 2010 pour financer une première tranche de travaux a été refusée au regard des engagements précédemment prix pour financer l'acquisition du fonds de commerce ; que dans ces conditions, et compte-tenu du refus prévisible de l'autorisation demandée au seul vu du rapport du 17 janvier 2010, il ne peut être reproché aux consorts B...-V...-K... d'avoir pris des mesures de bonne gestion qui s'imposaient ; que cette situation n'est pas de nature à les empêcher d'obtenir le financement des travaux de mise aux normes des locaux et matériels d'exploitation de ce préparatoire dans l'optique de reprendre cette activité dont il n'est pas contesté par Monsieur J... qu'elle a constitué un élément important dans le choix qu'ils ont fait lors de leur acquisition et qui, au surplus, a constitué un élément d'évaluation du prix de vente payé ; que Monsieur J... ne justifient en conséquence d'aucun motif permettant de l'exonérer de ses obligations ; que sur l'indemnisation des préjudices subis par la SELARL PHARMACIE DES GODRANS : il ressort du rapport d'expertise en sa partie réalisée par Monsieur N... I... architecte, que des travaux doivent être réalisés concernant les locaux. L'expert les détaille en pages 24, 25 et 26 de son rapport, et il apparaît que, par leur nature, ils correspondent à ceux rendus nécessaires par les non-conformités constatées et mentionnées en pages 15 à 23 du même rapport, ce qui n'est au demeurant contesté par aucune des parties ; que l'expert procède ensuite à une "estimation" du coût des travaux qui aboutit à un total TTC de 151 533,20 € sans aucune précision sur les modalités de cette estimation et sans qu'aucune référence soit faite à un quelconque devis. Les devis produits par les intimés ne permettent pas plus d'évaluer leur préjudice de ce chef, étant ici souligné que, contrairement à ce que Monsieur J... soutient, la réalisation de ces travaux n'est pas inutile puisqu'elle peut permettre aux consorts B... - V...-K... d'envisager la reprise de l'activité du préparatoire ; qu'il convient dans ces conditions d'ordonner un complément d'expertise pour qu'un chiffrage précis des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux avec le Guides des bonnes pratiques en sa version applicable au moment de la cession aux seuls préparatoires réalisant des préparations magistrales et officinales à l'exclusion de toute préparation stérile ou utilisant des produits dangereux soit effectuée par l'expert ; que Monsieur L..., co-expert, a lui aussi à tort retenu qu'il convenait de rechercher les non-conformités également en application du chapitre 7 du Guide des bonnes pratiques ; que toutefois, il ressort de la lecture de son rapport que la quasi-totalité des non-conformités qu'il a ensuite relevées en pages 4 à 11 de la partie qu'il a rédigée se réfèrent aux premiers chapitres du Guide, les seuls éléments dont il ne peut pas être tenu compte concernant la nécessité de réaliser des sas adaptés et la mise en place d'un dispositif de flux d'air laminaire vertical du type PSM ; qu'aucune contestation n'est formée par les parties concernant l'évaluation des modifications à apporter au mobilier et du coût d'acquisition des conteneurs à déchets à la somme de 5 000 € ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande des intimés sur ce point ; que cette somme étant allouée à titre de dommages intérêts il n'y a pas lieu à application de la TVA ; que Monsieur L... préconise ensuite une nouvelle répartition des salles avec isolement de la laverie et individualisation d'un local de stockage, et renvoie le chiffrage de ces postes à l'expert architecte ; que le chiffrage de ces travaux fera l'objet du complément d'expertise ordonné ; que concernant les installations de postes de pesée et de travail protégés, l'expert retient plusieurs hypothèses de surcoût pour lesquels il se livre à une simple estimation ; que seule la première option correspond aux préconisations des premiers chapitres du Guide ; que toutefois, dès lors que le surcoût est seulement estimé entre 3 000 et 4 000 € HT le poste de travail, il appartiendra à l'expert commis de le chiffrer précisément ; que c'est par une exacte appréciation des conditions dans lesquelles la SELARL PHARMACIE DES GODRANS a dû procéder au licenciements des salariés travaillant dans le préparatoire que les premiers juges ont fait droit à la demande de cette dernière en la limitant toutefois aux seules indemnités versées auxdits salariés ; qu'à tort Monsieur J... s'oppose à la demande en ce qu'elle concerne l'indemnité compensatrice de préavis versée à Monsieur V... qui n'a été embauché que le 1er janvier 2010 dès lors qu'il est établi qu'à cette date la SELARL ignorait encore les non- conformités du préparatoire et l'inutilité de l'embauche de cette personne ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que la SELARL ayant arrêté l'activité du préparatoire le 1er août 2010, il est incontestable qu'elle a supporté le coût de location des locaux du premier étage de l'immeuble, dont il n'est pas contesté qu'il s'élevait à 770 € HT par mois outre une provision sur charges de 67 €, en pure perte ; que Monsieur J... fait toutefois valoir à juste titre que ce bail, conclu le 1er novembre 2007, pouvait faire l'objet d'une résiliation à l'expiration de la première période triennale, soit au 1er novembre 2010, et qu'il n'a pas à subir le renouvellement dont la SELARL indique elle-même qu'il est dû à un vice de forme du congé qu'elle avait délivré ; qu'il s'en déduit que la SELARL n'est fondée à obtenir le remboursement que de la somme de 3 683,28 € que Monsieur J... reconnaît devoir à ce titre au titre des loyers ; que c'est par ailleurs à tort que Monsieur J... s'oppose au paiement des provisions sur charges afférentes aux mêmes locaux ; qu'il est dû à ce titre 201 € à la SELARL pour les trois mois échus entre le 1er août et le 1er novembre 2010 ; qu'il est également justifié par la production de l'échéancier EDF de la SELARL qu'il concerne les locaux situés à l'étage 1 ; qu'il sera alloué à l'intimée la somme de (1572/12x3=) 393 € ; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et il sera alloué à la SELARL à ce titre la somme totale de 4 277,28 €, étant relevé que les sous-loyers perçus ultérieurement ne doivent pas s'imputer sur cette somme ; que s'agissant de la demande de la SELARL au titre d'une perte de stock, s'il est indiscutable que lors de leur visite des locaux les experts ont pu constater et même photographier des stocks de matières premières restées dans les locaux du préparatoire, l'intimée qui ne produit aucun inventaire ni aucune pièces justificatives que ce soit sur la nature de ces produits ou leur valeur, ne justifie pas du bien fondé de sa demande pour la somme de 10 000 € ; que le jugement doit être confirmé sur ce chef de demande en ce qu'il l'a rejetée en rappelant que la preuve de l'importance d'un préjudice incombe à celui qui en demande l'indemnisation ; qu'il est incontestable que l'activité du préparatoire constituait une part non négligeable des revenus produits par le fonds de commerce, l'acte de vente indiquant que le chiffre d'affaires de cette seule activité avait été de 96 069,38 € pour l'exercice 2006/2007 et de 156 924,29 € pour celui de 2007/2008, soit une moyenne mensuelle de 10 500 € ; qu'il n'est pas plus contestable que l'arrêt de l'activité de ce préparatoire a privé la SELARL de ce chiffre d'affaires qu'elle pouvait espérer au moins réaliser, et dont il s'avère qu'elle l'a en réalité augmenté pendant la période au cours de laquelle elle a continué cette activité ; que toutefois, le préjudice subi de ce chef par la SELARL ne peut pas s'apprécier à partir de cette perte de chiffre d'affaires, et ne peut consister qu'en la perte de la marge brute ; que le jugement, en ce qu'il a évalué le préjudice de l'intimée à partir du chiffre d'affaires ne peut en conséquence qu'être infirmé ; que la SELARL produit une note établie par son expert-comptable dont il ressort que les calculs sont réalisés à partir de l'activité des 12 derniers mois avant l'arrêt de l'activité le 1er août 2010, soit entre le 1er août 2009 et le 1er août 2010 ; qu'or il ressort du dossier qu'avant la cession, Monsieur J... réalisait une vingtaine de préparations par jour sans utilisation de produits dangereux alors que la SELARL, selon ses déclarations tant lors de visite de l'inspectrice de la Drass que lors de l'expertise judiciaire, en réalisait une cinquantaine et utilisait des produits dangereux ; qu'il s'en déduit que l'activité de la SELARL n'est pas comparable à celle de Monsieur J..., lequel n'était tenu de délivrer qu'un préparatoire dont l'activité était équivalente à celle qu'il réalisait et dont ses comptes traduisaient l'importance ; que l'évaluation du préjudice de la SELARL doit en conséquence être effectuée à partir de la marge brute qu'elle pouvait légitimement espérer réaliser en continuant l'activité précédemment développée ; que ce préjudice perdure par ailleurs tant que la SELARL n'a pas perçu l'indemnisation lui permettant de reprendre l'activité du préparatoire dans les conditions prévues lors de la cession, cette durée étant majorée par le temps nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes que l'expert architecte devra préciser ; que la cour ne disposant pas sur ce point des éléments suffisants pour évaluer ce préjudice, une expertise comptable doit être ordonnée ; que sur l'indemnisation des préjudices moraux : la SELARL ne justifie pas plus à hauteur d'appel qu'en première instance d'un préjudice moral résultant pour elle des conditions d'exploitation réelles du préparatoire ; que quant à Monsieur B... et Madame V...-K..., s'il est incontestable que les espoirs qu'ils avaient mis dans l'exploitation du préparatoire ont été déçus, les premiers juges ont à juste titre évalué ce chef de préjudice à 5 000 € pour chacun d'eux ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il y a lieu de rappeler à titre liminaire que Monsieur A... B... et Madame P... V...-K..., pharmaciens co-gérants de la SELARL PHARMACIE DES GODRANS, ont acquis de Monsieur S... J..., pharmacien, un fonds de commerce d'officine pharmaceutique sis [...] (21) par actes des 04/09/2008, 06/11/2008 et 27/02/2009, avec effet au 01/03/2009 ; que la promesse synallagmatique de vente du 04/09/2008 a stipulé que : « le promettant déclare avoir développé une activité de fabrication de préparations magistrales et officinales (à l'exclusion de toutes préparations stériles ou dangereuses nécessitant une autorisation spécifique), qu'il réalise en sous-traitance pour te compte de pharmaciens, dans le préparatoire dédié à cet effet et installé au premier étage de l'officine, selon contrat de sous-traitance annexé au présent acte. Il est ici précisé que ces préparations sont réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 20Q7/7 bis par l'AFSSAPS (Agence Française de sécurité Sanitaire des Produits de Santé) » ; que cette stipulation a été réitérée dans le contrat sous condition suspensive du 06/11/2008 et dans l'acte du 27/02/2009 constatant la réalisation de la condition suspensive ; que les co-gérants ont déposé une demande d'autorisation d'exercice de l'activité en sous-traitance de préparations magistrales et officinales le 20 avril 2010, après visite à leur demande d'un inspecteur pour vérifier la conformité des locaux et installations vis-à-vis du décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 prévoyant notamment que les officines réalisant une activité de sous-traitance de préparations devaient solliciter une autorisation auprès des instances de santé avant le 24 avril 2010 ; qu'ensuite de cette visite un rapport de la DRASS du 22 janvier 2010 a fait état de la non-conformité des installations avant que l'ARS leur adresse un rapport le 7 juillet 2010 leur confirmant cette non conformité au regard de la réglementation de 2009 pour ensuite émettre une décision de refus d'autorisation le 13 août 2010 ; [ ] ; que sur les non-conformités du préparatoire, les consorts B... et V...-K... font grief à Monsieur J... de leur avoir déclaré en la promesse synallagmatique du 04/02/2008, dans le contrat sous condition suspensive du 06/11/2008, et dans l'acte du 27/02/2009 constatant la réalisation de la condition suspensive, que les préparations magistrales et officinales fabriquées dans son préparatoire étaient « réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) » ; qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'opposabilité ou non de ce Guide à l'ensemble des officines pharmaceutiques en l'absence avant 2009 de son décret d'application dès lors que les parties au contrat ont entendu expressément se référer quant à elles, à ce Guide des bonnes pratiques et que le contrat a ainsi fait loi entre elles ; qu'il n'y a lieu qu'à vérifier si le préparatoire respectait ou non ces bonnes pratiques en ses dispositions existant au jour de sa cession, soit à la date du 27/02/2009 ; qu'il ne saurait en effet être reproché au vendeur de ne pas avoir respecté d'éventuelles prescriptions réglementaires postérieures à la vente tandis que l'acte du de cession (pages 21-22) avisait effectivement les acheteurs d'une « nouvelle réglementation encadrant les conditions de la sous-traitance des préparations est en cours d'élaboration que l'acquéreur s'engage à respecter dans son application » ; que s'agissant des locaux visités par les deux experts au premier étage de l'officine, l'expertise indique que constituent des non-conformités au regard des exigences du Guide des bonnes pratiques, notamment en matière de risques de dissémination et contamination microbiologique et d'empoussièrement, - les portes non lisses à panneaux moulurés - les murs revêtus de toile de verre structurée peinte - les sols recouverts ou carrelés en creux - le système inadapté de chauffage par radiateurs en fonte - les sanitaires plomberie nécessitant des aménagements et la laverie devant être isolée - l'éclairage non encastré - les fenêtres et portes fenêtres non étanches à l'air - un système d'extraction et ventilation insuffisamment protecteur ; que l'expertise mentionne également que les mobiliers et appareillages décrits existaient en l'état, selon les affirmations des deux parties présentes à la visite lors de la vente de la pharmacie et précise que : la salle des poudres ne satisfait pas aux exigences de stockage des matières premières (BPP1.2.3 à 1.2.5) et de nettoyage complet des sols (BPP 1.1.10 et 1.1.13) et dispose d'un dispositif d'aspiration très primitif ne pouvant constituer une protection efficace contre la dissémination des poussières (BPP1.3.2) et les risques encourus par le personnel (BPP 7.1.2 et 7.5) tandis que des postes de travail protégé devraient être installés ; - la salle des externes et des liquides et notamment les meubles à étagères ne présentent aucune protection contre les contaminations particulières microbiennes (BPP 1.1.13 et 1.3.2), en l'absence là aussi de quarantaine établie pour stocker les matières premières en attente de contrôle (BPP 1.2.3 et 1.2.4) - la salle des plantes ne présente également aucune protection contre les contaminations particulières microbiennes (BPP 1.1.13 et 1.3.2) et aucune quarantaine est établie pour stocker les matières premières en attente de contrôle (BPP 1.2.3 et 1.2,4) - la salle d'expédition et laverie ne permet pas de séparer le stockage des produits finis au voisinage et matières premières (BPP 1.2.5 et 1.5.5) tandis qu'en l'absence de circuit identifié de matériels sales et propres, la vérification la propreté des matériels mis en oeuvre lors des préparations est rendue problématique (BPP 1.3.3), la zone de lavage devant être isolé et dédiée, munie d'un accès avec entrée et sortie identifiées (BPP 7.3) - aucun local ni aucune surface dans les salles décrites ci-dessus ne sont prévues pour d'autres tâches s'agissant notamment des opérations de contrôle (BPP 2.3) - les locaux ne sont pas isolés comme ils devraient l'être et n'offrent aucune protection contre les contaminations croisées (BPP 1.3.2 et 7.3) ; l'accès aux zones de préparation doit être sécurisé aussi bien en cas de préparation ne contenant aucune substance dangereuse (BPP 1.3.2) qu'en cas de préparations dangereuses pour le personnel et l'environnement (BPP 7.3) en l'attente d'une révision de l'article L5132.3 devant limiter le recours aux sas adaptés aux locaux destinés aux proportions aux préparations contenant tes produits les plus toxiques - la gestion des déchets ne répond pas aux exigences d'un système sécurisé (BPP 1.4 et 3.4.2.8 ainsi que 7.10) que si Monsieur J... justifie de travaux de rénovation concernant l'ancien appartement du premier étage de son officine, en cours d'aménagement pour y créer un préparatoire - ce dont a pu faire état le rapport d'un inspecteur de la DRASS du 17 décembre 2007 qui lui avait déjà signalé des non-conformités concernant les portes, sols, murs et radiateurs ainsi que les équipements mobiliers - les factures GMM et ARC'FLAMM ainsi que l'attestation de Monsieur X... en date du 8 mars 2010, déclarant avoir effectué des travaux concernant là création d'un laboratoire avec salles blanches en appliquant des produite réglementés pour les hôpitaux et cliniques, avec notamment peinture bactéricide pour murs et plafonds, ne sauraient permettre de soutenir sérieusement qu'à la date de sa vente, l'ensemble des pièces dédiées au préparatoire étaient effectivement conformes au Guide des bonnes pratiques de préparation au regard des constatations matérielles des deux experts ; qu'en la promesse synallagmatique de vente du 04/09/2008 Monsieur J... a pu déclarer « avoir développé une activité de fabrication de préparations magistrales et officinales (à l'exclusion de fouies préparations stériles ou dangereuses nécessitant une autorisation spécifique) » ; qu'à défaut d'élément contraire et en l'absence d'examen des ordonnanciers de l'officine, si cette déclaration permet de retenir qu'aucune préparation dangereuse n'a été réalisée par Monsieur J... et que celui-ci ne saurait donc avoir été tenu de respecter les exigences du BPP Partie II chapitre 7 relatives aux préparations de médicaments contenant des substances dangereux pour le personnel et l'environnement, l'expert L... indique néanmoins que les dispositions du Guide des bonnes pratiques en sa partie 1 n'ont pas été respectées ; que sur l'obligation contractuelle : Monsieur B... et Madame V...-K... exposent qu'en leur qualité dé pharmaciens titulaires de diplômes en aromathérapie et phytothérapie, leur intérêt pour cette officine pharmaceutique a résidé principalement dans l'existence d'un préparatoire de préparations magistrales et officinales réalisées notamment en sous-traitance pour le compte de pharmaciens sur l'ensemble du grand Est ; qu'il est à relever en ce sens que ce préparatoire a été considéré comme un élément contractuel suffisamment important par les deux parties au contrat pour que le chiffre d'affaires généré en soit expressément spécifié et rappelé à chaque acte, en sus du chiffre d'affaire global mentionné en lien avec le prix d'acquisition de l'officine ; que les acquéreurs font grief à leur vendeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en prétendant que ce préparatoire était conforme à l'activité auquel il était destiné, et ce en leur dissimulant l'existence d'un rapport antérieur de la DRASS du 17 décembre 2007 aux termes duquel un inspecteur, intervenu à fa demande de Monsieur J..., avait déjà conclu à la non-conformité des installations ; que Monsieur J... conteste avoir consenti à un quelconque engagement contractuel de garantie de conformité du préparatoire vendu en l'état et que les acquéreurs professionnels qui l'ont visité, ont accepté de prendre tel que ; qu'il oppose à ses acquéreurs leur propre carence à tirer les conséquences de la nouvelle réglementation applicable à l'activité de préparations magistrales après la cession du fonds à leur profit ainsi que l'absence de capacité à obtenir le financement des travaux nécessités par le respect de cette nouvelle réglementation ; que la SELARL PHARMACIE DES GODRANS fait toutefois valoir qu'elle n'avait pas intégré dans le financement de l'acquisition de l'officine le coût de travaux de conformité du préparatoire dès lors que Monsieur J... lui avait contractuellement garanti, dans la promesse synallagmatique du 04/02/2008, dans le contrat sous condition suspensive du 06/11/2008, et dans l'acte du 27/02/2009 constatant la réalisation de la condition suspensive, que les préparations magistrales et officinales fabriquées dans son préparatoire étaient « réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation » ; qu'elle justifie de ce que la CAISSE D'EPARGNE, banque de la SELARL pour l'acquisition de l'officine pharmaceutique, a indiqué en son courrier du 31 octobre 2012 : « à la mise en place du dossier, le point fort était Justement le développement de cette partie préparatoire. A ce moment là du dossier, il n'a pas été question de travaux » ; que dès lors que les demandeurs font valoir qu'ils entendent agir sur l'obligation de délivrance conforme, il n'y a effectivement pas lieu de s'interroger sur les notions de vice cache et de caractère apparent ou non du vice invoquées par le défendeur, étant au demeurant relevé que la vente est intervenue entre professionnels de la pharmacie et que l'expertise a souligné le caractère apparent des non-conformités lors de la vente ; que Monsieur J... ne saurait arguer du caractère simplement déclaratif de la mention concernant le fait que son activité de préparation magistrale et officinale respectait le Guide des bonnes pratiques de préparation de 2007 (page 22 de l'acte de cession du 6 novembre 2008), sauf à considérer, en pareil cas, que ses autres diverses déclarations figurant à l'acte (page 18 et suivantes) n'auraient pas plus de valeur contractuelle s'agissant notamment de ses déclarations concernant sa capacité, la licence d'exploitation, l'exploitation de l'officine, les contrats en cours, la comptabilité de l'officine, les inscriptions grevant le fonds ; qu'il convient par conséquent de considérer que Monsieur J... s'est tout autant engagé contractuellement sur la conformité de son préparatoire comme sur le chiffre d'affaires réalisé par ce préparatoire et qu'il a failli à son obligation de délivrance s'agissant de la conformité d'une partie de la chose vendue, s'agissant de ce préparatoire dont il est établi qu'il a pu constituer un des motifs d'achat des acquéreurs ; qu'en outre le vendeur ne saurait ignorer qu'en page 23 de l'acte de cession « il garantit l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnées aux présentes et principalement ceux ci-dessus qui sont également déterminants de l'engagement de l'acquéreur » ; que si Monsieur J... n'établit aucunement de quelle manière ses acquéreurs ont pu effectivement avoir connaissance du rapport de la DRASS du 17 décembre 2007, toutefois aucune manoeuvre dolosive n'est suffisamment démontrée au regard de l'article 1116 du Code civil dès lors que le rapport d'inspection de la DRASS de décembre 2007, réalisée en cours de travaux à la demande de Monsieur J..., n'a pu valoir procès-verbal d'infraction pour démontrer que le vendeur a ainsi pu contrevenir à ses engagements (page 19 de l'acte de cession du 6 novembre 2008) selon laquelle « les installations sont régulièrement faites, répondent aux normes de salubrité d'hygiène et de sécurité actuellement en vigueur » et « qu'il n'a pas fait à ce Jour l'objet de poursuites de quelque nature que ce soit concernant l'exploitation de l'officine susceptible d'entraver son exploitation » ; que Monsieur J... ne saurait cependant s'exonérer de sa responsabilité en invoquant une faute inexcusable des acquéreurs dont serait établie la carence à tirer les conséquences de la nouvelle réglementation applicable à l'activité de préparation après la cession du fonds à leur profit dès lors que si un des experts a pu faire état d'une certaine « crédulité des cogérants pourtant professionnels », aucune faute n'est démontrée par la simple allégation du fait que les acquéreurs auraient connu avant même la signature de la promesse, la nécessité de réaliser des travaux pour mise en conformité du préparatoire ; que pour leur part les consorts B... et V...-K... ont été informés depuis le 18 décembre 2009 du caractère non-conforme du préparatoire ainsi acquis et n'ont pu ignorer que le décret de 2009 leur imposait de procéder à une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations auprès de l'ARS ; que la SELARL PHARMACIE DES GODRANS a néanmoins pu soumettre à l'ARS le 26 avril 2010 un dossier de demande d'autorisation mentionnant l'absence de réalisation de préparations stériles ou contenant des substances cancérigènes, mutagènes mais cependant l'utilisation régulière d'autres substances dangereuses telles que l'acide rétinoïque, l'iode, la codéine, le phénol, l'acétone, les barbituriques, des acides, des cardiotoniques ; que comme l'indique l'expert L..., cet état de fait a pu imposer supplémentairement l'obligation de devoir respecter les dispositions du chapitre 7 partie II du Guide qui est relatif aux préparations de médicaments contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ; que l'expert souligne que cela était très lourd de conséquences car ces dispositions sont prévues pour les manipulations des substances les plus toxiques, sans distinction des classes prévues dans l'article L5132.3 (qui restait à devoir être révisé pour permettre de mieux adapter les installations aux risques réels encourus en fonction de la toxicité effective des produits et de la fréquence d'exposition du personnel à ces produits) ; qu'en conséquence il convient de considérer l'absence de conformité du préparatoire, au jour de la cession de l'officine le 27 février 2009, au regard des préconisations de la partie l (chapitres 1 à 3) du Guide des bonnes pratiques de préparation en vigueur lors de cette cession ; qu'il y a lieu de dire que Monsieur J... a manqué à son obligation contractuelle de délivrance conforme du préparatoire et en doit réparation à ses co-contractants, et ce è hauteur du préjudice ayant résulté de son manquement ; que sur la réparation : aux termes de l'article 1150 du Code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lors que ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; que dès lors, il résulte de ce qui précède que le dol étant écarté ainsi que la faute des acquéreurs, il y a lieu d'évaluer le montant des dommages et intérêts auxquels ouvre droit le manquement de Monsieur J... à son obligation de délivrance d'un préparatoire en conformité ; [ ] En considération des travaux qui auraient dû être pris en charge à minima par le vendeur pour respecter son obligation de délivrance telle que formulée dans l'acte de cession, il convient de retenir les montants de 5 000 euros HT pour le mobilier et les conteneurs à déchets [ ] ; que la SELARL PHARMACIE DES GODRANS sollicite 34 836,12 euros au titre des licenciements qu'elle indique avoir été contrainte de mettre en oeuvre du fait de la perte d'activité de préparation, s'agissant de la rupture conventionnelle des contrats de travail de Mesdames Q... et D... et de Monsieur V... ; que Monsieur J... fait valoir que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué du chef des licenciements économiques et une non-conformité du préparatoire, arguant d'une décision unilatérale des demandeurs d'arrêter leur activité de préparation à compter d'août 2010 et d'une baisse d'activité qui portait en réalité sur l'activité de l'officine et non du préparatoire, expliquant le refus de prêt de la banque, et ce malgré la forte progression soulignée par les demandeurs de l'activité du préparatoire depuis leur reprise du fonds ; qu'il est toutefois à relever que pour refuser la demande de crédit complémentaire pour les travaux à réaliser pour les préparations, le courrier de la CAISSE D'EPARGNE Indique dès le 17 avril 2010 que « le bilan prévisionnel laisse apparaître un déficit important sur cette partie de l'activité que la pharmacie ne pourra pas supporter » ; qu'il n'est par ailleurs plus allégué que l'emploi de ces personnels licenciés ne relèverait pas de l'activité du préparatoire alors qu'outre une embauche et ¡'emploi de Mme Y..., le prévisionnel établi pour le préparatoire prévoyait bien l'emploi de Mesdames Q... et D... et de Monsieur V..., pour un total de dépenses de personnels (salaires et charges sociales) de plus de 140 000 euros par an ; qu'en considérant que la non-conformité du préparatoire imputée au vendeur, ne permettait pas par elle-même aux acquéreurs de prétendre poursuivre en l'état l'activité de préparation réalisée par Monsieur J..., il convient d'accorder à titre d'indemnité à la SELARL PHARMACIE DES GODRANS la somme de 33 516,53 euros, à charge pour la SELARL de conserver la charge des honoraires de conseil qu'elle a pu faire choix d'engager ; [ ] Que concernant la perte de stock de matières premières en lien avec la cessation d'activité du préparatoire, la SELARL PHARMACIE DES GODRANS fait valoir qu'elle n'a pu amortir le coût de son acquisition ni revendre le stock au cessionnaire du fichier client au regard des exigences de bonnes pratiques et de la nécessaire traçabilité des produits, comme le démontre la facture établie pour la cession du fichier client ; qu'elle sollicite par conséquent la somme de 10 000 euros pour l'indemniser de l'acquisition en pure perte de ces matières premières ; qu'après avoir réaffirmé que l'arrêt de l'activité du préparatoire ne résulte que d'une décision des demandeurs, Monsieur J... fait valoir subsidiairement qu'aucune pièce justificative n'est produite alors que les matières premières ont pu être cédées concomitamment au fichier clientèle pour un prix de 120 000 euros HT ; que dès lors qu'il appartient à celui qui réclame l'Indemnisation de son préjudice de le prouver, il y a lieu en l'espèce de débouter les demandeurs qui ne justifient pas de l'inventaire de ce stock de matières premières dont la facture du 01/08/2010 relative uniquement à la cession du fichier de clientèle, n'atteste aucunement des coûts d'acquisition, quand bien même les exigences de traçabilité ont pu vraisemblablement rendre ce stock incessible ; [ ] ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur J... sera purement et simplement débouté en sa demande de condamnation solidaire des demandeurs à lui payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il est d'autre part sollicité une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice moral dû par Monsieur J... à la SELARL PHARMACIE DES GODRANS ainsi qu'à Monsieur B... et Mme V...-K..., outre intérêts légaux à compter de la reprise de l'officine ; que seuls les consorts B... et K... peuvent se prévaloir à titre personnel de leur déception et de leurs investissements et de leur investissement personnel dans la reprise de cette activité de préparatoire à laquelle ils ont dû renoncer alors que cette activité a pu être un élément les ayant déterminé à acquérir l'officine de Monsieur J... plutôt qu'une autre ; qu'en fonction de ce qui précède il convient de limiter l'indemnisation que ce préjudice moral à la somme de 5 000 euros chacun, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, étant relevé incidemment que le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens a pu choisir de rejeter les plaintes de chacune des parties contre l'autre ; ALORS QUE le principe de réparation intégrale oblige le responsable d'un dommage à réparer l'ensemble des gains manqués et des pertes faites à raison de sa faute, sans excéder le montant du préjudice ni cumuler les indemnisations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. B... et Mme V...-K... avaient donné congé au titre du bail afférent aux locaux du premier étage dédié à l'activité du préparatoire, avaient licencié le personnel affecté à cette activité et avaient vendu leur fichier clientèle, vente dont M. J... soulignait qu'elle avait eu lieu au prix de 143 520 euros ; que la cour d'appel a toutefois affirmé que cette situation n'était pas de nature à empêcher les acquéreurs d'obtenir le financement des travaux de mise aux normes, du fait que cette activité avait constitué un élément important dans leur choix d'acquérir et avait constitué un élément d'évaluation du prix, et que la réalisation de tels travaux permettait à M. B... et à Mme V...-K... d'envisager la reprise de l'activité du préparatoire ; qu'en statuant ainsi, au regard d'une reprise purement hypothétique et non justifiée de l'activité du préparatoire, dont elle avait constaté l'abandon par les acquéreurs, qui plus est, en cumulant l'indemnisation au titre des travaux de mise en conformité avec l'indemnisation, à calculer, de la marge brute que la pharmacie des Godrans « pouvait légitimement espérer réaliser en continuant l'activité du préparatoire dans les conditions prévues lors de la cession », jusqu'à perception de l'indemnité au titre des travaux, outre la durée du temps nécessaire à ceux-ci, ce, sans même tenir compte du prix de cession du fichier clientèle versé aux deux pharmaciens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble le principe de réparation intégrale.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR retenu que M. J... a manqué à son obligation contractuelle de délivrance conforme du préparatoire et D'AVOIR en conséquence, d'une part, condamné M. J... à verser à la pharmacie des Godrans les sommes de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour les modifications sur le mobilier et l'acquisition de conteneurs à déchets, la somme de 33 516,53 euros à titre de dommages intérêts pour le coût des licenciements des salariés du préparatoire et la somme de 4 277,28 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au titre des loyers charges et dépenses EDF engagées pour les locaux entre le 1er août et le 1er novembre 2010, et à M. B... et à Mme V...-K... chacun la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, et d'autre part, ordonné un complément d'expertise pour évaluer la durée et le coût des travaux nécessaires de mise en conformité du préparatoire par rapport aux cinq premiers chapitres du Guide des bonnes pratiques publié au bulletin officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS et un complément d'expertise pour déterminer la marge brute réalisée dans le cadre de l'activité du préparatoire entre le 1er juillet 2006 et le 27 février 2009 par M. J... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de conformité : si les intimés reprochent de nouveau à hauteur d'appel à Monsieur J... de ne pas avoir respecté l'obligation de déclaration préalable à la réalisation des travaux consistant à transformer l'appartement du premier étage pour y installer le préparatoire des préparations magistrales et officinales lui incombant en application de l'article R 5125-12 du code de la santé publique, ils n'en tirent aucune conséquence, étant au surplus relevé qu'ils ne justifient ni même ne font état d'aucun préjudice résultant pour eux de ce manquement. Leurs développements sur ce point sont en conséquence sans emport ; qu'il est établi par les pièces produites et incontestées que la promesse synallagmatique de vente du 4 septembre 2008 précise que Monsieur J... a développé une activité de fabrication de préparations magistrales et officinales « à l'exclusion de toutes préparations stériles ou dangereuses nécessitant une autorisation spécifique » qu'il réalise en sous-traitance pour le compte de pharmaciens « dans le préparatoire dédié à cet effet et installé au premier étage de l'officine », selon contrat de sous-traitance annexé à l'acte, et que « ces préparations sont réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS » ; que la même indication est mentionnée tant dans le contrat sous condition suspensive du 6 novembre 2008 que dans l'acte constatant la réalisation de cette condition suspensive du 27 février 2009 ; que Monsieur J... soutient que, par cette formulation, il ne garantissait que les préparations qu'il réalisait et non pas que le préparatoire était conforme aux dispositions du Guide ; qu'il s'agit d'une interprétation manifestement erronée de la clause contractuelle et totalement inadaptée à l'opération dès lors que Monsieur J... ne vendait pas des préparations magistrales et officinales mais un ensemble pharmacie-préparatoire ; que par ailleurs, pour que les préparations soient réalisées dans le respect des bonnes pratiques, elles doivent à l'évidence l'être non seulement en respectant les processus de fabrication imposés par la réglementation, mais également dans des locaux et avec des équipements respectant ces mêmes bonnes pratiques ; qu'aucune des parties ne conteste qu'au jour de la cession la réglementation applicable résultait du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS, et que les modifications résultant du décret du 22 octobre 2009 ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'il n'est pas plus contesté par les intimés qu'ils avaient parfaitement connaissance du fait que ce décret était en cours d'élaboration ; qu'il ressort toutefois du rapport d'expertise que le décret de 2009 n'a en réalité pas modifié les obligations résultant du Guide des bonnes pratiques adopté dès 2007, mais seulement précisé les modalités selon lesquelles le pharmacien devait solliciter l'autorisation de sous-traiter l'activité préparatoire (qui était déjà prévue dans son principe par le code de la santé publique) et fait obligation aux officines qui exerçaient une telle activité de solliciter cette autorisation dans le délai de 6 mois à compter de la publication du décret, soit avant le 22 avril 2010 ; que la lecture du Guide des bonnes pratiques montre qu'il comporte trois parties dont seules les deux premières intéressent la cession litigieuse ; que la première partie, intitulée « Généralités » comprend 5 chapitres (« Préparation », « Contrôles », « Gestion de la qualité et Documentation », « Gestion des anomalies, retours, réclamations et rappels de lots » et « Conditions de sous-traitance des préparations, des contrôles et du transport ») dont aucune des parties ne contestent qu'ils s'appliquent tous au préparatoire vendu ; que la seconde partie, intitulée « Lignes directrices particulières communes aux officines de pharmacie et aux pharmacies à usage intérieur » comprend pour sa part deux chapitres, l'un concernant les « Préparations de médicaments stériles » et le second intitulé « Préparations de médicaments contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement » ; que Monsieur J... a clairement exclu du périmètre de la cession la préparation de médicaments stériles, et les intimés ne font pas plus état de telles préparations ; que la réalisation de préparations dangereuses nécessitant une autorisation spécifique est également exclue de l'activité du préparatoire dans les actes signés entre les parties, et les intimés n'établissent pas, notamment par la production des ordonnanciers qui sont en leur possession, qu'en réalité des produits dangereux étaient déjà utilisés par le vendeur avant la cession ; qu'il en ressort que seules les dispositions des cinq premiers chapitres du Guide des bonnes pratiques s'imposaient à Monsieur J..., et que c'est à tort que les experts ont également pris en compte les obligations résultant des chapitres 6 et 7 correspondant aux préparations stériles et aux préparations de médicaments contenant des substances dangereuses au regard des indications des consorts B...-K... selon lesquelles ils avaient recours à de telles substances ; que toutefois, les experts ayant clairement fait le lien pour chacun des postes étudiés avec la norme appliquée, leur rapport reste exploitable ; qu'il ressort tant des préconisations de l'inspecteur de la Drass de Bourgogne dans son rapport du 17 décembre 2007 que du compte-rendu de visite d'un autre inspecteur de la même administration en date du 17 janvier 2010 et du rapport d'expertise judiciaire que les locaux dans lequel les préparations étaient réalisés ne respectaient pas les cinq premiers chapitres du Guide des bonnes pratiques que ce soit au niveau immobilier, du mobilier, des instruments de pesée et des postes de travail, étant ici relevé que Monsieur J... ne conteste pas les constatations matérielles alors faites ; que si effectivement le 17 décembre 2007 il ne s'agissait que de préconisations dès lors que les travaux visant à installer le préparatoire dans l'appartement du premier étage étaient en cours, il est suffisamment établi par les constatations réalisée tant le 18 décembre 2009 par l'inspecteur de la Drass et celles des experts judiciaires commis qu'elles n'ont pas été suivies d'effet et que, lors de la cession, les bonnes pratiques n'étaient pas respectées sur ces points ; qu'il est ainsi suffisamment établi qu'au moment de la cession le préparatoire n'était pas en conformité avec le Guides des bonnes pratiques en vigueur, contrairement à l'indication réitérée dans tous les actes par Monsieur J... que tel était le cas ; que le vendeur a donc manqué à son obligation de délivrance d'un préparatoire conforme au "Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officieln° 2007/7 bis par l'AFSSAPS" à laquelle il était tenu ; que sur les causes d'exonération invoquées par Monsieur J... : il importe peu que, lors de sa visite du 18 décembre 2009, l'inspectrice de la Drass a relevé également le non-respect du Guide des bonne pratiques dans le mode de fonctionnement et d'organisation de l'activité de sous-traitance de préparations magistrales et officinales qui sont effectivement imputables aux intimés, les manquements constatés étant sans incidence sur l'existence des anomalies constatées au niveau des locaux eux-mêmes et de leurs éléments d'équipement ; que pour échapper à ses obligations, Monsieur J... soutient qu'en ayant accepté de prendre possession du bien vendu sans aucune réserve, les intimés ne peuvent plus invoquer des non-conformités apparentes ; qu'or il ressort de la lecture de l'acte notarié en date du 6 novembre 2008 que les acquéreurs prennent « l'officine de pharmacie présentement vendue avec le matériel servait à son exploitation et les marchandises en dépendant dans l'état où tout se trouvera le jour de (leur) entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix fixé pour quelque cause que ce soit, dans la mesure où les déclarations faites au présent acte parle vendeur se révéleront exactes » ; que la prise de possession ne s'est donc pas faite sans réserve ; que Monsieur J... reproche ensuite aux intimés de ne pas avoir relevé les non-conformités lors des diverses visites réalisées pendant de la phase de négociation, soulignant que l'expert judiciaire conclut dans son rapport qu'un professionnel averti devait constater au premier coup d'oeil la non-conformité, tous les vices étant apparents ; que cependant, il est établi par Monsieur B... et Madame V...-K... que, contrairement à ce que l'expert retient, ils n'étaient ni l'un ni l'autre particulièrement avertis au moment de l'acquisition sur les normes applicables pour l'exploitation d'un préparatoire travaillant en sous-traitance, Monsieur B... étant alors pharmacien dans l'industrie et Madame V...-K... pharmacienne dans une officine classique sans laboratoire ; que si le délai entre la prise de possession et la constatation des non-conformités peut effectivement être considéré comme long, ce délai est sans incidence sur l'existence de ces non-conformités qui existaient au moment de la cession et que l'exploitation du préparatoire n'a pas aggravées ni modifiées ; qu'il est établi que les intimés ont, avant même la décision de l'ARS concernant leur demande d'autorisation d'exploiter le préparatoire pour l'activité de sous-traitance, engagé des démarches pour résilier le bail portant sur les locaux dans lesquels elle était exercée, procédé au licenciement du personnel affecté à cette activité et vendu à un confrère le fichier clientèle ; qu'il ne peut cependant pas en être déduit que leur action serait engagée de mauvaise foi dès lors qu'ils justifient par un courrier de la Caisse d'Epargne en date du 31 octobre 2012 que la demande de prêt à hauteur de 70 000 € qu'ils avaient présentée en avril 2010 pour financer une première tranche de travaux a été refusée au regard des engagements précédemment prix pour financer l'acquisition du fonds de commerce ; que dans ces conditions, et compte-tenu du refus prévisible de l'autorisation demandée au seul vu du rapport du 17 janvier 2010, il ne peut être reproché aux consorts B...-V...-K... d'avoir pris des mesures de bonne gestion qui s'imposaient ; que cette situation n'est pas de nature à les empêcher d'obtenir le financement des travaux de mise aux normes des locaux et matériels d'exploitation de ce préparatoire dans l'optique de reprendre cette activité dont il n'est pas contesté par Monsieur J... qu'elle a constitué un élément important dans le choix qu'ils ont fait lors de leur acquisition et qui, au surplus, a constitué un élément d'évaluation du prix de vente payé ; que Monsieur J... ne justifient en conséquence d'aucun motif permettant de l'exonérer de ses obligations ; que sur l'indemnisation des préjudices subis par la SELARL PHARMACIE DES GODRANS : il ressort du rapport d'expertise en sa partie réalisée par Monsieur N... I... architecte, que des travaux doivent être réalisés concernant les locaux. L'expert les détaille en pages 24, 25 et 26 de son rapport, et il apparaît que, par leur nature, ils correspondent à ceux rendus nécessaires par les non-conformités constatées et mentionnées en pages 15 à 23 du même rapport, ce qui n'est au demeurant contesté par aucune des parties ; que l'expert procède ensuite à une "estimation" du coût des travaux qui aboutit à un total TTC de 151 533,20 € sans aucune précision sur les modalités de cette estimation et sans qu'aucune référence soit faite à un quelconque devis. Les devis produits par les intimés ne permettent pas plus d'évaluer leur préjudice de ce chef, étant ici souligné que, contrairement à ce que Monsieur J... soutient, la réalisation de ces travaux n'est pas inutile puisqu'elle peut permettre aux consorts B... - V...-K... d'envisager la reprise de l'activité du préparatoire ; qu'il convient dans ces conditions d'ordonner un complément d'expertise pour qu'un chiffrage précis des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux avec le Guides des bonnes pratiques en sa version applicable au moment de la cession aux seuls préparatoires réalisant des préparations magistrales et officinales à l'exclusion de toute préparation stérile ou utilisant des produits dangereux soit effectuée par l'expert ; que Monsieur L..., co-expert, a lui aussi à tort retenu qu'il convenait de rechercher les non-conformités également en application du chapitre 7 du Guide des bonnes pratiques ; que toutefois, il ressort de la lecture de son rapport que la quasi-totalité des non-conformités qu'il a ensuite relevées en pages 4 à 11 de la partie qu'il a rédigée se réfèrent aux premiers chapitres du Guide, les seuls éléments dont il ne peut pas être tenu compte concernant la nécessité de réaliser des sas adaptés et la mise en place d'un dispositif de flux d'air laminaire vertical du type PSM ; qu'aucune contestation n'est formée par les parties concernant l'évaluation des modifications à apporter au mobilier et du coût d'acquisition des conteneurs à déchets à la somme de 5 000 € ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande des intimés sur ce point ; que cette somme étant allouée à titre de dommages intérêts il n'y a pas lieu à application de la TVA ; que Monsieur L... préconise ensuite une nouvelle répartition des salles avec isolement de la laverie et individualisation d'un local de stockage, et renvoie le chiffrage de ces postes à l'expert architecte ; que le chiffrage de ces travaux fera l'objet du complément d'expertise ordonné ; que concernant les installations de postes de pesée et de travail protégés, l'expert retient plusieurs hypothèses de surcoût pour lesquels il se livre à une simple estimation ; que seule la première option correspond aux préconisations des premiers chapitres du Guide ; que toutefois, dès lors que le surcoût est seulement estimé entre 3 000 et 4 000 € HT le poste de travail, il appartiendra à l'expert commis de le chiffrer précisément ; que c'est par une exacte appréciation des conditions dans lesquelles la SELARL PHARMACIE DES GODRANS a dû procéder au licenciements des salariés travaillant dans le préparatoire que les premiers juges ont fait droit à la demande de cette dernière en la limitant toutefois aux seules indemnités versées auxdits salariés ; qu'à tort Monsieur J... s'oppose à la demande en ce qu'elle concerne l'indemnité compensatrice de préavis versée à Monsieur V... qui n'a été embauché que le 1er janvier 2010 dès lors qu'il est établi qu'à cette date la SELARL ignorait encore les non- conformités du préparatoire et l'inutilité de l'embauche de cette personne ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que la SELARL ayant arrêté l'activité du préparatoire le 1er août 2010, il est incontestable qu'elle a supporté le coût de location des locaux du premier étage de l'immeuble, dont il n'est pas contesté qu'il s'élevait à 770 € HT par mois outre une provision sur charges de 67 €, en pure perte ; que Monsieur J... fait toutefois valoir à juste titre que ce bail, conclu le 1er novembre 2007, pouvait faire l'objet d'une résiliation à l'expiration de la première période triennale, soit au 1er novembre 2010, et qu'il n'a pas à subir le renouvellement dont la SELARL indique elle même qu'il est dû à un vice de forme du congé qu'elle avait délivré ; qu'il s'en déduit que la SELARL n'est fondée à obtenir le remboursement que de la somme de 3 683,28 € que Monsieur J... reconnaît devoir à ce titre au titre des loyers ; que c'est par ailleurs à tort que Monsieur J... s'oppose au paiement des provisions sur charges afférentes aux mêmes locaux ; qu'il est dû à ce titre 201 € à la SELARL pour les trois mois échus entre le 1er août et le 1er novembre 2010 ; qu'il est également justifié par la production de l'échéancier EDF de la SELARL qu'il concerne les locaux situés à l'étage 1 ; qu'il sera alloué à l'intimée la somme de (1572/12x3=) 393 € ; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et il sera alloué à la SELARL à ce titre la somme totale de 4 277,28 €, étant relevé que les sous-loyers perçus ultérieurement ne doivent pas s'imputer sur cette somme ; que s'agissant de la demande de la SELARL au titre d'une perte de stock, s'il est indiscutable que lors de leur visite des locaux les experts ont pu constater et même photographier des stocks de matières premières restées dans les locaux du préparatoire, l'intimée qui ne produit aucun inventaire ni aucune pièces justificatives que ce soit sur la nature de ces produits ou leur valeur, ne justifie pas du bien fondé de sa demande pour la somme de 10 000 € ; que le jugement doit être confirmé sur ce chef de demande en ce qu'il l'a rejetée en rappelant que la preuve de l'importance d'un préjudice incombe à celui qui en demande l'indemnisation ; qu'il est incontestable que l'activité du préparatoire constituait une part non négligeable des revenus produits par le fonds de commerce, l'acte de vente indiquant que le chiffre d'affaires de cette seule activité avait été de 96 069,38 € pour l'exercice 2006/2007 et de 156 924,29 € pour celui de 2007/2008, soit une moyenne mensuelle de 10 500 € ; qu'il n'est pas plus contestable que l'arrêt de l'activité de ce préparatoire a privé la SELARL de ce chiffre d'affaires qu'elle pouvait espérer au moins réaliser, et dont il s'avère qu'elle l'a en réalité augmenté pendant la période au cours de laquelle elle a continué cette activité ; que toutefois, le préjudice subi de ce chef par la SELARL ne peut pas s'apprécier à partir de cette perte de chiffre d'affaires, et ne peut consister qu'en la perte de la marge brute ; que le jugement, en ce qu'il a évalué le préjudice de l'intimée à partir du chiffre d'affaires ne peut en conséquence qu'être infirmé ; que la SELARL produit une note établie par son expert-comptable dont il ressort que les calculs sont réalisés à partir de l'activité des 12 derniers mois avant l'arrêt de l'activité le 1er août 2010, soit entre le 1er août 2009 et le 1er août 2010 ; qu'or il ressort du dossier qu'avant la cession, Monsieur J... réalisait une vingtaine de préparations par jour sans utilisation de produits dangereux alors que la SELARL, selon ses déclarations tant lors de visite de l'inspectrice de la Drass que lors de l'expertise judiciaire, en réalisait une cinquantaine et utilisait des produits dangereux ; qu'il s'en déduit que l'activité de la SELARL n'est pas comparable à celle de Monsieur J..., lequel n'était tenu de délivrer qu'un préparatoire dont l'activité était équivalente à celle qu'il réalisait et dont ses comptes traduisaient l'importance ; que l'évaluation du préjudice de la SELARL doit en conséquence être effectuée à partir de la marge brute qu'elle pouvait légitimement espérer réaliser en continuant l'activité précédemment développée ; que ce préjudice perdure par ailleurs tant que la SELARL n'a pas perçu l'indemnisation lui permettant de reprendre l'activité du préparatoire dans les conditions prévues lors de la cession, cette durée étant majorée par le temps nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes que l'expert architecte devra préciser ; que la cour ne disposant pas sur ce point des éléments suffisants pour évaluer ce préjudice, une expertise comptable doit être ordonnée ; que sur l'indemnisation des préjudices moraux : la SELARL ne justifie pas plus à hauteur d'appel qu'en première instance d'un préjudice moral résultant pour elle des conditions d'exploitation réelles du préparatoire ; que quant à Monsieur B... et Madame V...-K..., s'il est incontestable que les espoirs qu'ils avaient mis dans l'exploitation du préparatoire ont été déçus, les premiers juges ont à juste titre évalué ce chef de préjudice à 5 000 € pour chacun d'eux ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il y a lieu de rappeler à titre liminaire que Monsieur A... B... et Madame P... V...-K..., pharmaciens co-gérants de la SELARL PHARMACIE DES GODRANS, ont acquis de Monsieur S... J..., pharmacien, un fonds de commerce d'officine pharmaceutique sis [...] (21) par actes des 04/09/2008, 06/11/2008 et 27/02/2009, avec effet au 01/03/2009 ; que la promesse synallagmatique de vente du 04/09/2008 a stipulé que : « le promettant déclare avoir développé une activité de fabrication de préparations magistrales et officinales (à l'exclusion de toutes préparations stériles ou dangereuses nécessitant une autorisation spécifique), qu'il réalise en sous-traitance pour te compte de pharmaciens, dans le préparatoire dédié à cet effet et installé au premier étage de l'officine, selon contrat de sous-traitance annexé au présent acte. Il est ici précisé que ces préparations sont réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 20Q7/7 bis par l'AFSSAPS (Agence Française de sécurité Sanitaire des Produits de Santé) » ; que cette stipulation a été réitérée dans le contrat sous condition suspensive du 06/11/2008 et dans l'acte du 27/02/2009 constatant la réalisation de la condition suspensive ; que les co-gérants ont déposé une demande d'autorisation d'exercice de l'activité en sous-traitance de préparations magistrales et officinales le 20 avril 2010, après visite à leur demande d'un inspecteur pour vérifier la conformité des locaux et installations vis-à-vis du décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 prévoyant notamment que les officines réalisant une activité de sous-traitance de préparations devaient solliciter une autorisation auprès des instances de santé avant le 24 avril 2010 ; qu'ensuite de cette visite un rapport de la DRASS du 22 janvier 2010 a fait état de la non-conformité des installations avant que l'ARS leur adresse un rapport le 7 juillet 2010 leur confirmant cette non conformité au regard de la réglementation de 2009 pour ensuite émettre une décision de refus d'autorisation le 13 août 2010 ; [ ] ; que sur les non-conformités du préparatoire, les consorts B... et K... font grief à Monsieur J... de leur avoir déclaré en la promesse synallagmatique du 04/02/2008, dans le contrat sous condition suspensive du 06/11/2008, et dans l'acte du 27/02/2009 constatant la réalisation de la condition suspensive, que les préparations magistrales et officinales fabriquées dans son préparatoire étaient « réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) » ; qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'opposabilité ou non de ce Guide à l'ensemble des officines pharmaceutiques en l'absence avant 2009 de son décret d'application dès lors que les parties au contrat ont entendu expressément se référer quant à elles, à ce Guide des bonnes pratiques et que le contrat a ainsi fait loi entre elles ; qu'il n'y a lieu qu'à vérifier si le préparatoire respectait ou non ces bonnes pratiques en ses dispositions existant au jour de sa cession, soit à la date du 27/02/2009 ; qu'il ne saurait en effet être reproché au vendeur de ne pas avoir respecté d'éventuelles prescriptions réglementaires postérieures à la vente tandis que l'acte du de cession (pages 21-22) avisait effectivement les acheteurs d'une « nouvelle réglementation encadrant les conditions de la sous-traitance des préparations est en cours d'élaboration que l'acquéreur s'engage à respecter dans son application » ; que s'agissant des locaux visités par les deux experts au premier étage de l'officine, l'expertise indique que constituent des non-conformités au regard des exigences du Guide des bonnes pratiques, notamment en matière de risques de dissémination et contamination microbiologique et d'empoussièrement, - les portes non lisses à panneaux moulurés - les murs revêtus de toile de verre structurée peinte - les sols recouverts ou carrelés en creux - le système inadapté de chauffage par radiateurs en fonte - les sanitaires plomberie nécessitant des aménagements et la laverie devant être isolée - l'éclairage non encastré - les fenêtres et portes fenêtres non étanches à l'air - un système d'extraction et ventilation insuffisamment protecteur ; que l'expertise mentionne également que les mobiliers et appareillages décrits existaient en l'état, selon les affirmations des deux parties présentes à la visite lors de la vente de la pharmacie et précise que : la salle des poudres ne satisfait pas aux exigences de stockage des matières premières (BPP1.2.3 à 1.2.5) et de nettoyage complet des sols (BPP 1.1.10 et 1.1.13) et dispose d'un dispositif d'aspiration très primitif ne pouvant constituer une protection efficace contre la dissémination des poussières (BPP1.3.2) et les risques encourus par le personnel (BPP 7.1.2 et 7.5) tandis que des postes de travail protégé devraient être installés ; - la salle des externes et des liquides et notamment les meubles à étagères ne présentent aucune protection contre les contaminations particulières microbiennes (BPP 1.1.13 et 1.3.2), en l'absence là aussi de quarantaine établie pour stocker les matières premières en attente de contrôle (BPP 1.2.3 et 1.2.4) - la salle des plantes ne présente également aucune protection contre les contaminations particulières microbiennes (BPP 1.1.13 et 1.3.2) et aucune quarantaine est établie pour stocker les matières premières en attente de contrôle (BPP 1.2.3 et 1.2,4) - la salle d'expédition et laverie ne permet pas de séparer le stockage des produits finis au voisinage et matières premières (BPP 1.2.5 et 1.5.5) tandis qu'en l'absence de circuit identifié de matériels sales et propres, la vérification la propreté des matériels mis en oeuvre lors des préparations est rendue problématique (BPP 1.3.3), la zone de lavage devant être isolé et dédiée, munie d'un accès avec entrée et sortie identifiées (BPP 7.3) - aucun local ni aucune surface dans les salles décrites ci-dessus ne sont prévues pour d'autres tâches s'agissant notamment des opérations de contrôle (BPP 2.3) - les locaux ne sont pas isolés comme ils devraient l'être et n'offrent aucune protection contre les contaminations croisées (BPP 1.3.2 et 7.3) ; l'accès aux zones de préparation doit être sécurisé aussi bien en cas de préparation ne contenant aucune substance dangereuse (BPP 1.3.2) qu'en cas de préparations dangereuses pour le personnel et l'environnement (BPP 7.3) en l'attente d'une révision de l'article L5132.3 devant limiter le recours aux sas adaptés aux locaux destinés aux proportions aux préparations contenant tes produits les plus toxiques - la gestion des déchets ne répond pas aux exigences d'un système sécurisé (BPP 1.4 et 3.4.2.8 ainsi que 7.10) que si Monsieur J... justifie de travaux de rénovation concernant l'ancien appartement du premier étage de son officine, en cours d'aménagement pour y créer un préparatoire - ce dont a pu faire état le rapport d'un inspecteur de la DRASS du 17 décembre 2007 qui lui avait déjà signalé des non-conformités concernant les portes, sols, murs et radiateurs ainsi que les équipements mobiliers - les factures GMM et ARC'FLAMM ainsi que l'attestation de Monsieur X... en date du 8 mars 2010, déclarant avoir effectué des travaux concernant là création d'un laboratoire avec salles blanches en appliquant des produite réglementés pour les hôpitaux et cliniques, avec notamment peinture bactéricide pour murs et plafonds, ne sauraient permettre de soutenir sérieusement qu'à la date de sa vente, l'ensemble des pièces dédiées au préparatoire étaient effectivement conformes au Guide des bonnes pratiques de préparation au regard des constatations matérielles des deux experts ; qu'en la promesse synallagmatique de vente du 04/09/2008 Monsieur J... a pu déclarer « avoir développé une activité de fabrication de préparations magistrales et officinales (à l'exclusion de fouies préparations stériles ou dangereuses nécessitant une autorisation spécifique) » ; qu'à défaut d'élément contraire et en l'absence d'examen des ordonnanciers de l'officine, si cette déclaration permet de retenir qu'aucune préparation dangereuse n'a été réalisée par Monsieur J... et que celui-ci ne saurait donc avoir été tenu de respecter les exigences du BPP Partie II chapitre 7 relatives aux préparations de médicaments contenant des substances dangereux pour le personnel et l'environnement, l'expert L... indique néanmoins que les dispositions du Guide des bonnes pratiques en sa partie 1 n'ont pas été respectées ; que sur l'obligation contractuelle : Monsieur B... et Madame V...-K... exposent qu'en leur qualité dé pharmaciens titulaires de diplômes en aromathérapie et phytothérapie, leur intérêt pour cette officine pharmaceutique a résidé principalement dans l'existence d'un préparatoire de préparations magistrales et officinales réalisées notamment en sous-traitance pour le compte de pharmaciens sur l'ensemble du grand Est ; qu'il est à relever en ce sens que ce préparatoire a été considéré comme un élément contractuel suffisamment important par les deux parties au contrat pour que le chiffre d'affaires généré en soit expressément spécifié et rappelé à chaque acte, en sus du chiffre d'affaire global mentionné en lien avec le prix d'acquisition de l'officine ; que les acquéreurs font grief à leur vendeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en prétendant que ce préparatoire était conforme à l'activité auquel il était destiné, et ce en leur dissimulant l'existence d'un rapport antérieur de la DRASS du 17 décembre 2007 aux termes duquel un inspecteur, intervenu à fa demande de Monsieur J..., avait déjà conclu à la non-conformité des installations ; que Monsieur J... conteste avoir consenti à un quelconque engagement contractuel de garantie de conformité du préparatoire vendu en l'état et que les acquéreurs professionnels qui l'ont visité, ont accepté de prendre tel que ; qu'il oppose à ses acquéreurs leur propre carence à tirer les conséquences de la nouvelle réglementation applicable à l'activité de préparations magistrales après la cession du fonds à leur profit ainsi que l'absence de capacité à obtenir le financement des travaux nécessités par le respect de cette nouvelle réglementation ; que la SELARL PHARMACIE DES GODRANS fait toutefois valoir qu'elle n'avait pas intégré dans le financement de l'acquisition de l'officine le coût de travaux de conformité du préparatoire dès lors que Monsieur J... lui avait contractuellement garanti, dans la promesse synallagmatique du 04/02/2008, dans le contrat sous condition suspensive du 06/11/2008, et dans l'acte du 27/02/2009 constatant la réalisation de la condition suspensive, que les préparations magistrales et officinales fabriquées dans son préparatoire étaient « réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation » ; qu'elle justifie de ce que la CAISSE D'EPARGNE, banque de la SELARL pour l'acquisition de l'officine pharmaceutique, a indiqué en son courrier du 31 octobre 2012 : « à la mise en place du dossier, le point fort était Justement le développement de cette partie préparatoire. A ce moment là du dossier, il n'a pas été question de travaux » ; que dès lors que les demandeurs font valoir qu'ils entendent agir sur l'obligation de délivrance conforme, il n'y a effectivement pas lieu de s'interroger sur les notions de vice cache et de caractère apparent ou non du vice invoquées par le défendeur, étant au demeurant relevé que la vente est intervenue entre professionnels de la pharmacie et que l'expertise a souligné le caractère apparent des non-conformités lors de la vente ; que Monsieur J... ne saurait arguer du caractère simplement déclaratif de la mention concernant le fait que son activité de préparation magistrale et officinale respectait le Guide des bonnes pratiques de préparation de 2007 (page 22 de l'acte de cession du 6 novembre 2008), sauf à considérer, en pareil cas, que ses autres diverses déclarations figurant à l'acte (page 18 et suivantes) n'auraient pas plus de valeur contractuelle s'agissant notamment de ses déclarations concernant sa capacité, la licence d'exploitation, l'exploitation de l'officine, les contrats en cours, la comptabilité de l'officine, les inscriptions grevant le fonds ; qu'il convient par conséquent de considérer que Monsieur J... s'est tout autant engagé contractuellement sur la conformité de son préparatoire comme sur le chiffre d'affaires réalisé par ce préparatoire et qu'il a failli à son obligation de délivrance s'agissant de la conformité d'une partie de la chose vendue, s'agissant de ce préparatoire dont il est établi qu'il a pu constituer un des motifs d'achat des acquéreurs ; qu'en outre le vendeur ne saurait ignorer qu'en page 23 de l'acte de cession « il garantit l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnées aux présentes et principalement ceux ci-dessus qui sont également déterminants de l'engagement de l'acquéreur » ; que si Monsieur J... n'établit aucunement de quelle manière ses acquéreurs ont pu effectivement avoir connaissance du rapport de la DRASS du 17 décembre 2007, toutefois aucune manoeuvre dolosive n'est suffisamment démontrée au regard de l'article 1116 du Code civil dès lors que le rapport d'inspection de la DRASS de décembre 2007, réalisée en cours de travaux à la demande de Monsieur J..., n'a pu valoir procès-verbal d'infraction pour démontrer que le vendeur a ainsi pu contrevenir à ses engagements (page 19 de l'acte de cession du 6 novembre 2008) selon laquelle « les installations sont régulièrement faites, répondent aux normes de salubrité d'hygiène et de sécurité actuellement en vigueur » et « qu'il n'a pas fait à ce Jour l'objet de poursuites de quelque nature que ce soit concernant l'exploitation de l'officine susceptible d'entraver son exploitation » ; que Monsieur J... ne saurait cependant s'exonérer de sa responsabilité en invoquant une faute inexcusable des acquéreurs dont serait établie la carence à tirer les conséquences de la nouvelle réglementation applicable à l'activité de préparation après la cession du fonds à leur profit dès lors que si un des experts a pu faire état d'une certaine « crédulité des cogérants pourtant professionnels », aucune faute n'est démontrée par la simple allégation du fait que les acquéreurs auraient connu avant même la signature de la promesse, la nécessité de réaliser des travaux pour mise en conformité du préparatoire ; que pour leur part les consorts B... et V...-K... ont été informés depuis le 18 décembre 2009 du caractère non-conforme du préparatoire ainsi acquis et n'ont pu ignorer que le décret de 2009 leur imposait de procéder à une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations auprès de l'ARS ; que la SELARL PHARMACIE DES GODRANS a néanmoins pu soumettre à l'ARS le 26 avril 2010 un dossier de demande d'autorisation mentionnant l'absence de réalisation de préparations stériles ou contenant des substances cancérigènes, mutagènes mais cependant l'utilisation régulière d'autres substances dangereuses telles que l'acide rétinoïque, l'iode, la codéine, le phénol, l'acétone, les barbituriques, des acides, des cardiotoniques ; que comme l'indique l'expert L..., cet état de fait a pu imposer supplémentairement l'obligation de devoir respecter les dispositions du chapitre 7 partie II du Guide qui est relatif aux préparations de médicaments contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ; que l'expert souligne que cela était très lourd de conséquences car ces dispositions sont prévues pour les manipulations des substances les plus toxiques, sans distinction des classes prévues dans l'article L5132.3 (qui restait à devoir être révisé pour permettre de mieux adapter les installations aux risques réels encourus en fonction de la toxicité effective des produits et de la fréquence d'exposition du personnel à ces produits) ; qu'en conséquence il convient de considérer l'absence de conformité du préparatoire, au jour de la cession de l'officine le 27 février 2009, au regard des préconisations de la partie l (chapitres 1 à 3) du Guide des bonnes pratiques de préparation en vigueur lors de cette cession ;