Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème Chambre, 26 juin 2020, 18MA03522

Mots clés
travail et emploi • réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs Emploi des étrangers • société • étranger • visa • recours • rejet • procès-verbal • preuve • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
26 juin 2020
Tribunal administratif de Nice
19 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    18MA03522
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nice, 19 juin 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042074432
  • Rapporteur : Mme Jeannette FEMENIA
  • Rapporteur public :
    M. CHANON
  • Président : M. POCHERON
  • Avocat(s) : CABINET SCHEGIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société Sapori d'Italia a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 décembre 2014 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à raison de l'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 30 janvier 2015. Par un jugement n° 1502348 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2018, la société Sapori d'Italia, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 19 juin 2018 ; 2°) d'annuler la décision du 4 décembre 2014 du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la matérialité de l'infraction n'est pas établie dès lors que le travailleur étranger en cause était en situation de séjour et de travail régulier en France ; - elle a fait preuve de bonne foi dans l'emploi du salarié étranger ; - le taux qui lui a été appliqué pour la contribution spéciale est erroné ; - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement n'est pas due. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sapori d'Italia la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société Sapori d'Italia ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. A....

Considérant ce qui suit

: 1. Le 30 janvier 2014, lors d'un contrôle effectué au sein du restaurant " Sapori d'Italia ", situé 14 boulevard du Maréchal Leclerc à Antibes, exploité par la SARL du même nom, les services de police ont constaté la présence en situation de travail d'un ressortissant de nationalité ivoirienne, démuni de titres l'autorisant à travailler et séjourner en France. Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à la société Sapori d'Italia, par une décision du 4 décembre 2014, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, à hauteur de 7 020 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 2 553 euros. La société Sapori d'Italia relève appel du jugement du 19 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution spéciale : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". En vertu de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code dans sa version en vigueur à la date du contrôle : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (...)/ 10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en application des articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-12 et L. 316-1 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ; / 11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler ou l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du même code ; (...) ". Et aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes du septième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. " et aux termes de l'article R. 311-3 du même code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / (...) 4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, pendant un an. / (...) Les visas mentionnés aux 4°, (...) permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, ait présenté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les indications relatives à son état civil et à son domicile en France ainsi qu'une photographie tête nue et se soit fait délivrer le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1. L'Office français de l'immigration et de l'intégration atteste de l'accomplissement de ces formalités selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La délivrance d'un titre de séjour par le préfet du département de résidence de l'étranger autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an est subordonnée à la présentation de l'attestation remise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. D'autre part, la contribution que ces dispositions instituent ne peut être légalement infligée qu'aux personnes ayant embauché, conservé à leur service ou employé un ou plusieurs travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. G... B..., ressortissant de nationalité ivoirienne, est entré en France le 30 août 2012, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 21 août 2012 au 21 août 2013, délivré en application du 4° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé aurait accompli dans le délai de trois mois après son entrée en France, les formalités nécessaires à la validation de son visa de long séjour auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. D'autre part, et en tout état de cause, en admettant même que l'intéressé aurait bénéficié d'une autorisation de travail du seul fait de la possession de son visa de long séjour à la date de son embauche, le 15 janvier 2013, cette autorisation n'était plus valide à la date du contrôle, le 30 janvier 2014, du fait de son expiration le 21 août 2013. Dans ces conditions, l'OFII était légalement fondé à mettre à la charge de la société Sapori d'Italia la contribution spéciale. 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu'elles prévoient a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 7. La société Sapori d'Italia se prévaut de ce que M. B... était en possession d'un passeport, d'un visa de long séjour mentionnant la possibilité de travailler, qu'il était marié à une française, qu'il détenait diverses attestations notamment de formation civique, de suivi d'une session d'information sur la vie en France délivrées par l'OFII. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait entrepris les démarches utiles afin de s'assurer de la régularité de la situation de M. B..., notamment auprès des services de la règlementation de l'entrée et du séjour des étrangers de la préfecture de son ressort territorial alors qu'il lui appartenait de vérifier la régularité de la situation du salarié au regard de la règlementation française en vigueur. Ainsi, la société Sapori d'Italia ne peut utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui est reproché, ni sa bonne foi. En ce qui concerne le taux de la contribution spéciale : 8. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / (...) ". Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. ". Et aux termes de l'article R. 8252-6 dudit code : " L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2 / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". 9. Il résulte de l'instruction que si M. B... ne pouvait travailler en France en l'absence d'autorisation de travail, il a été déclaré préalablement à son embauche par son employeur. Ainsi, il n'y a pas, en l'espèce, de cumul d'infractions, ce qui a permis à la société Sapori d'Italia de se voir appliquer le taux prévu par le II des dispositions précitées de l'article R. 8253-2 du code du travail. En revanche, le taux prévu au III de ce même article ne lui a pas été appliqué, dans la mesure où la société requérante n'établit pas le paiement au salarié de l'ensemble des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail, en particulier de l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Par suite, la société Sapori d'Italia n'est pas fondée à soutenir que la contribution spéciale mise à sa charge aurait dû être réduite à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail. En ce qui concerne la contribution forfaitaire de réacheminement : 10. D'une part, l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonçait, dans sa rédaction en vigueur à la date du contrôle : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 11. D'autre part, l'article L. 311-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date du contrôle, prévoyait que : " La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. ". 12. Il résulte de l'instruction qu'à la date du contrôle, si M. B... avait fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire notifié le 7 janvier 2014, ainsi que cela ressort des mentions du procès-verbal des services de police dressé le 25 avril 2014, il était titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention visiteur, délivré également le 7 janvier 2014 et valable jusqu'au 6 avril 2014. Dans ces conditions, l'intéressé était en situation régulière en France pour l'application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la contribution forfaitaire de réacheminement ne pouvait dès lors être légalement appliquée à la société Sapori d'Italia. 13. Il résulte de ce qui précède que la société Sapori d'Italia est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 4 décembre 2014 ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux en tant qu'elles portent application de la contribution forfaitaire de réacheminement pour un montant de 2 553 euros. Sur les frais liés au litige : 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties en litige la charge de ses propres frais de procédure et de rejeter les conclusions qu'elles ont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du directeur général de l'OFII du 4 décembre 2014 ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 30 janvier 2015 par la société Sapori d'Italia sont annulées en tant qu'elles portent application de la contribution forfaitaire de réacheminement pour un montant de 2 553 euros. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 juin 2018 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Sapori d'Italia et de l'OFII sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sapori d'Italia et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 12 juin 2020, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme C..., première conseillère. Lu en audience publique, le 26 juin 2020. N° 18MA03522 nl