Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 juillet 1992, 90-17.989

Mots clés
société • pourvoi • principal • vente • siège • rapport • réparation • preuve • recours • surcharge • désistement • procès-verbal • résolution • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juillet 1992
Cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B)
6 juin 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-17.989
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), 6 juin 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007164156
  • Identifiant Judilibre :613721c1cd580146773f6e9b
  • Rapporteur : M. Apollis
  • Avocat général : M. Curti
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Herbet-Boulet, dont le siège est sis 4, place Saint-Henri au Grand Auverne (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ La Société nazairienne de manutention (SNM), dont le siège social est sis aux Piliers de la Chauvinière à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 2°/ La société à responsabilité limitée Chantier nautique de la Combe (CNC), dont le siège social est sis ... (Morbihan), 3°/ La société anonyme Bergerat-Monnoyeur, dont le siège social est sis ... (Seine-Saint-Denis), 4°/ Le Centre expérimental de recherche et d'étude du bâtiment (CEBTP), dont le siège social est sis ... (15e), défendeurs à la cassation ; La Société nazairienne de manutention (SNM), défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Herbet-Boulet, de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société nazairienne de manutention (SNM), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Chantier nautique de la Combe (CNC), de Me Odent, avocat du Centre expérimental de recherche et d'étude du bâtiment (CEBTP), les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne acte à la société Herbet-Boulet de son désistement envers la société Bergerat-Monnoyeur ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Herbet-Boulet que sur le pourvoi incident de la Société nazairienne de manutention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Rennes, 6 juin 1990), que la société Chantier nautique de la Combe (la société CNC) a acheté une grue à la Société nazairienne de manutention (la SNM) ; que la flèche de cette grue s'étant pliée au cours d'une opération de manutention, la société CNC a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts en fondant son action sur la garantie des vices cachés de la chose vendue par un professionnel ; que la SNM a appelé en garantie son propre vendeur, la société Herbet-Boulet ; que celle-ci a appelé en cause le Centre expérimental de recherche et d'étude du bâtiment (le CEBTP), qui avait contrôlé à sa demande la grue quelques mois avant la vente qu'elle en avait faite à la SNM, lui reprochant à faute de ne pas avoir décelé le vice de cet engin ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de la société Herbet-Boulet et sur le moyen unique du pourvoi incident de la SNM, pris en ses deux branches, et réunis :

Attendu que la société Herbet-Boulet et la SNM font grief à

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CNC, alors, selon les pourvois, d'une part, que la cour d'appel devait se prononcer sur tous les éléments de preuve de la surcharge de la grue qui étaient soumis à son examen, peu important que les critiques du rapport d'expertise n'aient pas été préalablement formulées devant l'expert lui-même ;

qu'en statuant ainsi

qu'elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout en constatant qu'aucune certitude ne pouvait exister quant au poids soulevé au moment du pliage de la flèche, a néanmoins entériné le rapport d'expertise en ce qu'il avait éliminé l'hypothèse de la surcharge et attribué de façon certaine la cause de l'accident à la mauvaise qualité d'une réparation antérieure ; et alors, enfin, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, peu important qu'ils n'aient pas été discutés devant l'expert ; que dès lors, en rejetant les contestations que la SNM élevait à l'encontre du rapport de l'expert au seul motif qu'elles n'auraient pas été présentées devant l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que, par appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis, l'arrêt retient souverainement que la grue était atteinte, lors de sa vente à la société CNNC, d'un vice caché imputable à une réparation grossière et mal faite ; que par ce seul motif, peu important la charge supportée par l'engin au moment de l'avarie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société Herbet-Boulet fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la SNM des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le pourvoi, que le vendeur, même s'il connaissait le vice de la chose vendue, n'est tenu à garantie que si, en outre, l'acquéreur n'a pas pu, au moment de la vente, déceler ce vice ; que les premiers juges avaient relevé "qu'au moment de la vente, la SNM avait un doute sur l'existence d'un vice caché découlant d'une réparation de fortune qui n'a pu lui échapper en sa qualité de professionnel averti" ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la SNM avait la "qualité de vendeur professionnel" en matière de grues de manutention de bateau et que les "réparations" dont la grue avait été l'objet étaient "grossières" ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif devait nécessairement constater que la SNM, malgré sa qualité de professionnel et la grossièreté du vice, n'avait pu le déceler au moment de la vente, d'où un manque de base légale au regard des articles 1642 et 1645 du Code civil ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Herbet-Boulet ait prétendu que la SNM, en qualité d'acheteur professionnel, avait pu avoir connaissance des vices cachés de la chose qui lui avait été vendue ; que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société Herbet-Boulet fait encore grief à

l'arrêt partiellement confirmatif de l'avoir déboutée de son action en dommages-intérêts formée contre le CEBTP, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le CEBTP n'avait pas eu communication des rapports d'expertise et n'avait pas été à même d'en débattre contradictoirement devant les juges, a violé l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, par motifs adoptés et non critiqués, l'arrêt retient qu'il ressort de son procès-verbal que les vérifications effectuées par le CEBTP l'ont été sous la responsabilité de l'utilisateur, la société Herbet-Boulet, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relevé par le moyen, sa décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne les demanderesses aux pourvois principal et incident aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.