Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, 18-26.788

Mots clés
testament • société • prescription • divorce • procès-verbal • pourvoi • transmission • caducité • produits • propriété • rapport • référendaire • remboursement • statuer • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mars 2020
Cour d'appel de Douai
25 octobre 2018
Cour d'appel de Douai
25 octobre 2018
Tribunal de grande instance de Lille
19 mai 2016
Tribunal de grande instance de Lille
12 juillet 1962

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-26.788
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Lille, 12 juillet 1962
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C100229
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000041810419
  • Identifiant Judilibre :5fca5991f623992e47e153cc
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° Q 18-26.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 Mme P... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.788 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... B..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme L... B..., épouse Legat, domiciliée [...] , 3°/ à Mme O... B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme J... V..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme P... B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme O... B... et de Mme V..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2018), F... B... et Mme V... se sont mariés en [...] et deux filles sont issues de leur union, G... et O.... Un arrêt du 4 février 1959 a prononcé leur divorce et désigné un notaire chargé de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté. La même année, F... B... a épousé Mme Y.... Trois filles sont issues de cette union, L..., X... et P.... 2. Un jugement du 28 février 1967 a tranché une partie des contestations relatives à la liquidation de la communauté ayant existé entre F... B... et Mme V..., qui en a interjeté appel. F... B... est décédé au cours de cette procédure, le [...], laissant pour lui succéder ses cinq filles et son épouse survivante, H... Y..., elle-même décédée le 20 octobre 2012. Des difficultés sont nées aux cours des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. Mme P... B... fait grief à l'arrêt de constater que le testament de F... B... est privé d'effet par la volonté du testateur, faute d'avoir été exécuté par sa veuve, alors « que les juges du fond ne sauraient, sans méconnaître le principe du contradictoire, fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que faute pour la cour d'appel d'avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations concernant le moyen pris de ce que les décès de H... Y... et G... B... auraient rendu caduc le testament de F... B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 16 du code de procédure civile : 5. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour constater que le testament de F... B... est caduc et privé d'effet l'arrêt retient, d'abord, que la lettre manuscrite à l'attention de H... Y... datée du 29 juin 1967 constitue le dit testament. Il constate, ensuite, que celle-ci a été expressément désignée par le défunt pour exécuter personnellement auprès des enfants des deux lits ses dernières volontés, stipulées solidaires, et ce, dans un délai raisonnable, puisqu'était notamment prévu le versement d'une pension alimentaire pour O... jusqu'à ses 20 ans. Il relève, encore, qu'il est constant que H... Y... a dissimulé l'existence de ce testament, en particulier aux filles issues du premier lit du défunt, pendant plus de 37 ans et qu'elle n'a pris aucune disposition pour s'assurer de la transmission de la contre-valeur et des dividendes attachés à la moitié des sept cent vingt parts de la société B... et Compagnie alors qu'elle ne pouvait ignorer que ces parts appartenaient à la communauté de F... B... et Mme V.... Il ajoute que G... B..., désignée légataire, avec Mme O... B..., de la part de communauté de leur père, est décédée le [...], avant que les dernières volontés du défunt, solidaires les unes des autres, n'aient été exécutées et qu'il en est de même pour H... Y..., désignée légataire avec ses filles d'un bien immobilier. Il conclut, enfin, que l'ensemble de ces événements rend impossible l'exécution du testament et en déduit que celui-ci est bien privé d'effet en ce qu'il est caduc en application de l'article 1040 du code civil, selon lequel toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition, et de l'article 1043 du même code, selon lequel la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

7. En statuant ainsi

, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que le testament de F... B... est privé d'effet par la volonté même du testateur, faute d'avoir été exécuté par sa veuve, rejette les demandes de Mme O... B... et Mme V... aux fins de voir dire que Mmes L..., X... et P... B..., tant en leur nom personnel qu'en tant qu'héritières de leur mère H... Y..., ne pourront bénéficier des dispositions du testament les concernant, compte tenu de la dissimulation frauduleuse qu'en a faite H... Y..., écarte les dispositions testamentaires de F... B... et dit que le terrain sis à [...], cadastré section B n° [...] et [...], entre dans l'actif partageable de l'indivision consécutive aux décès de F... B... et H... Y..., l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne Mme O... B... et Mme V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme P... B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté P..., L... et X... B... de leurs demandes relatives aux 720 parts sociales dont la communauté B...-V... est propriétaire aux termes d'un jugement du 23 juin 1964 et relatives à la prescription quinquennale invoquée au titre du droit aux dividendes ; AUX MOTIFS QUE « Les parties s'entendent sur la nécessité de finaliser la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre F... B... et Mme J... V... et qui a été dissoute par suite du divorce prononcé le 3 décembre 1957 préalablement au règlement des successions de feux F... B... et H... Y.... Elles discutent en revanche le sort des 720 parts de la société à responsabilité limitée B... et Compagnie. Mmes P... B... et L... B... soutiennent que par application des statuts de la société celles-ci ont été transmises en pleine propriété à H... Y... au décès de F... B..., point sur lequel leur soeur X... est en désaccord. Cette dernière estime que leur mère ne pouvait avoir davantage de droit que son auteur sur ces parts sociales lesquelles doivent être intégrées à la masse partageable. Elle soutient en revanche que la prescription quinquennale est applicable au droit à dividendes, que le délai de prescription de l'exécution du jugement du 28 février 1967 était de trente ans, et qu'aucun acte interruptif de procédure n'a eu lieu avant qu'elle ne régularise la présente procédure en mai 2014. En l'espèce, il est constant que par jugement en date du 12 juillet 1962, le tribunal de première instance de Lille a commis un expert avec mission de fixer la valeur des parts de la société B... et Compagnie et déterminer les bénéfices revenant à la communauté, qui auraient pu être produits par la société depuis la date de l'assignation en divorce. Puis, par jugement en date du 23 juin 1964, le tribunal a : - dit que la communauté d'acquêts ayant existé entre les parties est propriétaire de 720 parts de la société à responsabilité limitée B... et Compagnie ; - entériné le rapport de l'expert Sabatier en ce qu'il a estimé à 46 francs la valeur de la part de ladite société ; - fixé à la somme de 46 francs la valeur de la part de la société à responsabilité limitée B... et Compagnie ; - renvoyé les parties pour la suite des opérations de liquidation de la communauté devant le notaire précédemment commis à cette fin ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. Ce jugement, dont le caractère irrévocable n'est pas contesté par les parties, a acquis autorité de la chose jugée sur le fait que "la communauté d'acquêts ayant existé entre les parties est propriétaire de 720 parts de la société à responsabilité limitée B... et Compagnie", comme l'ont justement analysé les premiers juges. Il en résulte nécessairement que ces parts appartenaient indivisément aux anciens époux dans l'indivision post-communautaire. Dans la mesure où au moment du décès de F... B..., l'indivision post-communautaire n'avait pas été partagée, l'épouse en seconde noces ne pouvait sans porter atteinte aux droits indivis de l'épouse en première noces prétendre disposer de l'intégralité de ces parts ; ce que concède d'ailleurs Mme X... B.... C'est donc vainement que Mmes P... B... et L... B... prétendent que les 720 parts ont été transmises à H... Y... au décès de F... B.... Selon l'état liquidatif dressé par le notaire le 21 octobre 1965 suite à ce jugement, figurait à l'actif de la communauté 720 parts dans la société B... et Compagnie acquises pendant le mariage et évaluées à 46 francs chacune, un terrain à bâtir vendu 87 000 francs, une voiture automobile et la valeur de meubles meublants représentant une somme totale de 123 199,40 francs. Le passif de la communauté était évalué par le notaire 49 892,78 francs, correspondant à des frais de procédure, des reprises en deniers de F... B..., une dette envers les époux B...-K... pour 16 500 francs au principal et 23 421,66 francs d'intérêts. L'excédent d'actif fixé par le notaire s'établissait à 73 346,62 francs dont moitié revenant à chacun des copartageants pour 36 673, 31 francs. La proposition de partage comprenait notamment une proposition d'attribution à F... B... des parts dans la société et une affectation du prix de vente du terrain au remboursement de la dette envers les parents de l'époux. L'épouse a élevé un certain nombre de contestations actées suivant procès-verbal de difficultés du 21 octobre 1965. Faute de conciliation des parties, le tribunal a été saisi au contentieux, et par jugement en date du 28 février 1967 : - a dit qu'il devait être déduit la somme de 1 500 francs figurant au passif de la communauté sous la rubrique ''frais de procédure de Me E..., avoué" dans l'état liquidatif; - a débouté Mme J... V... de ses demandes concernant : * les créances des époux B...-K... (rejetant ainsi la contestation de Mme J... V... sur l'admission de la dette de communauté contractée auprès des parents de F... B...) ; * les liquidités existant au jour de la dissolution de la communauté ; * sa contestation d'apports en mariage de M. B... et la reprise en valeur à effectuer par celui-ci ; * sa contestation de la valeur du véhicule automobile vendu pour 2 400 francs et du poste TSF dont celui-ci aurait été équipé; * le mobilier vendu à la salle des ventes des Lille ; * les objets mobiliers non représentés par le mari ; - après avoir rappelé dans sa motivation qu'il était acquis que la communauté B...-V... était propriétaire de 720 parts de la société B... et Compagnie figurant à l'actif de la communauté pour 33 120 francs, et constaté que l'activité de la société postérieurement à l'année 1962 était inconnue en l'état des pièces communiquées, a, à titre avant dire droit, commis à nouveau l'expert Sabatier avec mission de : * rechercher les bénéfices réalisés par la société B... et Compagnie d'août 1956 au jour de l'expertise et déterminer la part devant éventuellement revenir à la masse indivise, de préciser le cas échéant, ceux de ces bénéfices qui, compte tenu de la propriété des parts, doivent revenir à la masse indivise entre les parties; de proposer le cas échéant, le montant de l'indemnité qui serait raisonnable d'allouer à F... B... sur ces bénéfices, en rétribution de son activité pour le compte de la société; * rechercher la police d'assurance souscrite par F... B...; * rechercher les comptes dont F... B... était titulaire au jour de l'assignation en divorce. Mme J... V... a interjeté appel de ce jugement. F... B... est décédé avant l'issue de la procédure d'appel, le [...], et l'appelante n'a pas poursuivi la procédure contre ses héritiers. Il est constant que les opérations d'expertise n'ont pas eu lieu. Ce jugement mixte a définitivement tranché une partie des contestations, et a acquis autorité de la chose jugée sur ces points. Il n'a pas en revanche tranché définitivement la question des éventuels bénéfices et dividendes attachés aux 720 parts, lesquels sont des fruits accroissant l'indivision post-communautaire. La prescription quinquennale introduite par la loi du 31 décembre 1976 à l'article 815-10 du code civil est entrée en vigueur le 1er juillet 1977 aux indivisions en cours, soit postérieurement au procès-verbal de difficultés et au jugement précité, lequel a statué à titre avant dire droit sur la contestation élevée par Mme J... V... sur son droit aux dividendes en ordonnant une expertise. Le délai de prescription quinquennale n'a vocation à jouer qu'en absence de demande formée par un indivisaire. Or, en raison de la contestation élevée par Mme J... V... aux termes du procès-verbal de difficultés et devant le tribunal, aucun délai de prescription n'a pu courir, et l'intervention de la prescription de l'exécution du jugement est sans incidence. Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point » ; 1° ALORS QUE dans ses conclusions, Mme P... B... a exposé qu'à la suite du décès de F... B..., H... Y... avait repris l'intégralité de ses parts dans la société B... et Cie, de sorte que l'indivision post-communautaire B...-V... ne pouvait plus comprendre que la contrevaleur des parts reprises par H... Y... et non l'intégralité des dividendes attachés à ces parts depuis leur reprise ; que la cour d'appel, qui affirme que l'indivision pos-communautaire B...-V... serait restée propriétaire des parts litigieuses en se fondant sur des jugements rendus avant le décès de F... B..., par définition sans influence sur le sort des parts de la société B... et Cie consécutivement à son décès, et qui omet de rechercher si ces parts n'avaient pas été reprises ensuite par H... Y..., n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°/ ALORS QUE l'interruption de la prescription résultant d'une action en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en affirmant que le délai de prescription quinquennal de l'article 815-10 du code civil n'avait vocation à jouer qu'en l'absence de demande formée par un indivisaire, ce qui impliquerait qu'une telle demande soit de nature à anéantir tout délai de prescription et non à seulement interrompre celui-ci, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés, ensemble l'article 2244 ancien du code civil ; 3° ALORS QUE faute d'avoir recherché si une cause d'extinction de l'instance initiée par la contestation de Mme V... n'était pas survenue entre la nomination de l'expert par le jugement du 28 février 1967 et l'arrêt du 25 octobre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 4° ALORS QU' en application de l'article 2262 ancien du code civil, les décisions de justice se prescrivent par trente ans ; que la prescription de la décision de justice rendue avant dire droit sans avoir jamais été exécutée ni suivie d'une décision au fond a pour effet de mettre fin à l'instance ; qu'en affirmant que la prescription du jugement du 28 février 1967 était sans incidence sur le cours de la prescription de l'instance initiée par Mme V..., la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que le testament de F... B... était privé d'effet par la volonté même du testateur, faute d'avoir été exécuté par sa veuve, et d'avoir écarté en conséquences les dispositions testamentaires de F... B... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'espèce, comme l'ont souligné les premiers juges, H... Y..., destinataire du testament avait été expressément désignée par F... B... pour exécuter personnellement auprès des enfants des deux lits ses dernières volontés. Il est manifeste que le testateur entendait que ses volontés testamentaires soient exécutées dans un délai raisonnable par sa veuve puisque celles-ci portent notamment sur une pension alimentaire pour O... jusqu'à ses 20 ans alors que celle-ci était âgée de 19 ans au moment de la rédaction du testament. Or, il est constant que H... Y... a dissimulé l'existence de ce testament, en particulier aux filles issues du premier lit du défunt, pendant plus de 37 ans. Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, elle n'a pris aucune disposition pour s'assurer de la transmission de la contre-valeur et des dividendes attachés à la moitié des 720 parts de la société B... et Compagnie alors qu'elle ne pouvait ignorer que ces parts appartenaient à la communauté de son défunt époux avec sa première épouse. Au surplus, G... B..., désignée comme légataire au côté de sa soeur O... de la part de communauté de F... B... est décédée avant que les dernières volontés du défunt, solidaires les unes des autres, n'aient été exécutées. H... Y..., légataire aux côtés de ses filles de l'immeuble situé à Marcq-en-Baroeul, et désignée personnellement comme devant exécuter les dispositions testamentaires, est aussi décédée avant l'exécution du testament du défunt. L'ensemble de ces événements rendent impossible l'exécution des dispositions testamentaires. Dès lors, ce testament est bien privé d'effets en ce qu'il est caduc en application des dispositions de l'article 1040 du code civil selon lesquelles "Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition" et de l'article 1043 du même code selon lesquelles "la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir"» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « c'est à juste titre que O... B... et J... V... soulignent qu'il résulte des dernières volontés de F... B... que ce dernier entendait que les dispositions prises au profit des filles issues de chacune de ses unions, soient solidaires : "Pour G... et O... : je te demande (...) Pour toi et nos enfants, tu (...) Ces décisions sont mon testament à ma façon et je veux qu'on le respecte, elles sont solidaires l'une de l'autre." A cet égard il n'est nullement anodin que l'affirmation de cette solidarité, qui ne peut s'entendre que comme une interdépendance des dispositions testamentaires prises au bénéfice des enfants issues de chacun de ses deux lits, conclue son testament juste après que F... B... a exposé avec fermeté : - qu'il s'agissait de son testament ("Ces décisions sont mon testament à ma façon") ; - et qu'il entendait qu'il soit exécuté selon sa volonté ("...et je veux qu'on le respecte"). Puis, il est constant que O... et G... B... ont été empêchées de connaître les dispositions testamentaires de leur père en leur faveur, entre 1967 et 2004, faute d'en avoir été informées par H... Y... veuve B..., pourtant destinataire dudit testament et chargée par le testateur de l'exécuter (Pour G... et O... : je te demande de (...). Pour O... (...) je te demande de (...). Pour toi et nos enfants, tu garderas le terrain, la maison (...).Ces décisions sont mon testament à ma façon et je veux qu'on le respecte"). En outre, s'il ressort du courrier versée aux débats par O... B... et J... V..., attribuée à Marie K..., datée du 7 mars 1973 et destinée à O... B... (leur pièce n°13), que cette dernière avait "accompli les dernières volontés" de F... B... en "finis[ssant] sur sa demande à payer ta pension", il n'est justifié d'aucune disposition prise par H... B... veuve Y... aux fins de s'assurer que la contrevaleur et les dividendes attachés à la moitié des 720 parts de la SARL B... & Cie qui auraient dû revenir à O... et G... B..., ou encore la valeur du terrain revendu en 1963 qui dépendait de la communauté B...-V..., leur soient transmis. Il en résulte que les legs particuliers consentis par le défunt à ses filles étant interdépendants les uns des autres, à défaut de diligences de la veuve, destinataire du testament, aux fins de l'exécuter au bénéfice de tous les enfants du défunt, ledit testament, par la volonté même de ce dernier, est privé d'effets. » 1° ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; que le testament laissé par F... B... dispose que « Pour G... et O... : je te demande de leur laisser complètement la part qui me revient de la communauté avec Edwige : l'argent du terrain et le remboursement des dettes envers mes parents, le reste a peu d'importance » ; qu'en se fondant sur l'absence de transmission à O... et G... B... de la contrevaleur et des dividendes attachés à la moitié des 720 parts de la SARL B... et Compagnie alors que ceux-ci n'étaient pas visés par le testament, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du testament de F... B... ; 2° ALORS QUE la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la circonstance, rappelée dans les écritures des parties, que les sommes provenant de la vente du terrain appartenant à la communauté B...-V... étaient restées sous séquestre dans l'attente de la liquidation ne suffisait pas à justifier à cet égard de l'exécution du testament à l'endroit de Chantal et Dominique Croix, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3° ALORS QUE les juges du fond ne sauraient, sans méconnaître le principe du contradictoire, fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que faute pour la cour d'appel d'avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations concernant le moyen pris de ce que les décès de H... Y... et G... B... auraient rendu caduc le testament de F... B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE le décès du légataire ou de l'héritier institué, avant la complète exécution d'un legs ou d'un testament n'empêche pas cette exécution et ne constitue pas un « événement incertain » au sens de l'article 1040 du code civil, ni une cause de caducité de ce legs ou testament ; que la Cour d'appel a violé ledit texte ; 5° ALORS QU' aux termes de l'article 1040 du code civil, le legs fait sous une condition dépendant d'un événement incertain est caduc si le légataire décède avant l'accomplissement de la condition ; que l'existence de plusieurs dispositions testamentaires solidaires les unes des autres ne caractérise pas une telle condition, de sorte qu'en appliquant cette règle au cas d'espèce, la cour d'appel a encore violé le texte susvisé ; 6° ALORS QUE l'article 1043 du code civil s'applique lorsque le légataire répudie la disposition testamentaire ou se trouve incapable de la recueillir ; qu'en considérant que ces dispositions s'appliquaient en cas de décès du légataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 7° ALORS QU' à considérer même que l'un ou l'autre des articles 1040 et 1043 soit applicable du fait du décès de Monique Poissonnier et de Chantal Croix, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi la caducité des dispositions testamentaires les concernant aurait été de nature à priver d'effet l'entier testament, dont les dispositions et l'économie générale restaient susceptible d'application en présence d'enfants survivants issus des deux mariages de Serge Croix ; que faute de toute explication sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits textes.
Note...

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